Modèle de Contrat de Prêt entre Particuliers Gratuit
Formalisez un prêt d’argent entre particuliers avec un contrat conforme aux articles 1892 à 1914 du Code civil. Mentions obligatoires, intérêts, échéancier, déclaration fiscale au-delà de 5 000 € : téléchargez un PDF sécurisé en quelques minutes.
15 rue de la Paix, 75002 Paris
Profession : Médecin retraitée
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : marie.dupont@email.fr
8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Profession : Ingénieur logiciel
Tél. : 06 98 76 54 32
Courriel : jean.martin@email.fr
Marie DUPONT, né(e) le 12/07/1958, demeurant 15 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « le Prêteur », d'une part,
ET
Jean MARTIN, né(e) le 24/11/1990, demeurant 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, ci-après dénommé(e) « l'Emprunteur », d'autre part,
Il a été préalablement exposé que :
• Les parties sont juridiquement capables (articles 414 et s. du Code civil — capacité de contracter)
• Le Prêteur dispose des fonds nécessaires à l'octroi du présent prêt
• L'Emprunteur sollicite l'octroi d'un prêt civil de consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent contrat de prêt entre particuliers, conformément aux articles 1892 à 1914 du Code civil.
Affectation des fonds : Apport personnel complémentaire pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion (Citroën C4 — 2021)..
Date de remise des fonds : 15/04/2026.
Cette remise vaut tradition réelle au sens de l'article 1892 du Code civil. L'Emprunteur s'engage à restituer une somme équivalente dans les conditions ci-après définies (article 1902 du Code civil).
Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû et sont payables selon la même périodicité que les échéances de remboursement du capital.
Précision importante : le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France ne s'applique pas aux prêts entre particuliers (article L. 311-1 du Code de la consommation, qui réserve ce mécanisme aux prêteurs professionnels). Toutefois, le taux conventionnel ne doit pas être manifestement excessif au regard des taux pratiqués sur le marché et de la situation financière de l'Emprunteur, sous peine de requalification éventuelle (Cass. civ. 1re, 24 mars 1993).
• Mode de remboursement : mensualités fixes
• Nombre d'échéances : 12
• Montant unitaire de chaque échéance : 843,00 EUR
• Première échéance : 15/05/2026
• Date de remboursement final : 15/04/2027
• Mode de paiement : virement bancaire
• Coordonnées bancaires du Prêteur : IBAN : FR76 3000 4000 0500 0678 9012 345 BIC : BNPAFRPPXXX Titulaire : Marie DUPONT
L'imputation des paiements s'effectue conformément aux articles 1342-10 et 1343-1 du Code civil : d'abord sur les intérêts échus, puis sur le capital.
Le présent prêt portant sur 10 000,00 EUR (montant supérieur au seuil légal), il est obligatoirement constaté par le présent écrit.
L'action en remboursement du prêt se prescrit par 5 ans à compter du jour où le Prêteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil).
Pour les prêts à terme avec remboursements échelonnés, la prescription court à compter de chaque échéance impayée (Cass. civ. 1re, 11 février 2016, n° 14-22.938).
Pierre MARTIN, demeurant 12 rue Pasteur, 78110 Le Vésinet, ci-après « la Caution », se porte caution solidaire de l'Emprunteur pour le remboursement du Prêt, dans la limite d'un montant total de 12 000,00 EUR (douze mille euros).
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (articles 2288 à 2320 du Code civil), la Caution renonce expressément au bénéfice de discussion (article 2305-1) et au bénéfice de division (article 2306).
La Caution reconnaît avoir reçu copie du présent contrat et avoir été informée de la nature et de l'étendue de son engagement, conformément à l'article 2298 du Code civil (devoir de mise en garde).
Mention recopiée par la Caution (recommandée — article 2297 ancien, valable pour la sécurité probatoire) :
« En me portant caution solidaire de [Nom de l'emprunteur], dans la limite de [montant en lettres] EUR pour le remboursement du prêt principal et des intérêts, frais et accessoires, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom de l'emprunteur] n'y satisfait pas lui-même. »
6.2 Clause de défaillance : en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, l'Emprunteur est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile de l'Emprunteur indiqué en tête des présentes.
6.3 Clause d'exigibilité anticipée (déchéance du terme) : conformément à l'article 1305-5 du Code civil, en cas de défaut de paiement de deux échéances consécutives ou d'inexécution grave d'une autre obligation contractuelle (notamment défaut d'assurance emprunteur si requise), la totalité du capital restant dû, augmentée des intérêts courus et des frais, devient immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure, après simple notification au domicile de l'Emprunteur.
6.4 Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur publié semestriellement au Journal officiel (article 1343-2 du Code civil — pour 2026 : 4,18 % S1 entre particuliers), calculé à compter du jour de la mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil.
Mention manuscrite à recopier par l'Emprunteur de sa propre main (pour valoir reconnaissance de dette opposable au titre de l'article 1376) :
« Bon pour la somme de 10 000,00 EUR (dix mille euros) à rembourser le 15/04/2027. »
L'absence de cette mention de la main de l'Emprunteur, lorsqu'elle est requise, peut affecter la force probante du présent acte qui ne constituera alors qu'un commencement de preuve par écrit (article 1361 du Code civil).
• Article 242 ter 3 du Code général des impôts
• Article 49 B de l'annexe III au CGI
• Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense (porté à 5 000 EUR)
La déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n° 2062 (référence interne : 2062-2026-001), à joindre à la déclaration de revenus de l'année de conclusion du Prêt (printemps suivant).
Pour plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 EUR consentis par une même personne dans l'année, dont le cumul dépasse ce seuil, utiliser le formulaire Cerfa n° 2062 A.
Le défaut de déclaration expose à une amende fiscale prévue par l'article 1729 B du CGI.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première sollicitation, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Rappel important : ce prêt étant supérieur à 5 000 EUR, sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire (Cerfa n° 2062) — voir clause dédiée.
Toute modification du présent contrat ne peut résulter que d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?
Le prêt entre particuliers est une somme d’argent avancée par un particulier (le prêteur) à un autre particulier (l’emprunteur), qui s’engage à la restituer dans un délai convenu. Il est très fréquent au sein des familles (prêt des parents à un enfant pour un achat immobilier), entre amis ou dans le cadre de financement participatif. Il est régi par les articles 1892 à 1914 du Code civil relatifs au prêt de consommation.
Le prêt peut être avec ou sans intérêts. En présence d’intérêts, le taux doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil) et ne pas dépasser le taux d’usure publié par la Banque de France (article L314-6 du Code de la consommation). Si aucun taux n’est prévu, le prêt est présumé gratuit.
L’écrit est fortement recommandé et juridiquement obligatoire au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil). Au-delà de 5 000 €, l’emprunteur doit déclarer le prêt au fisc via le formulaire n° 2062 (article 49 B ann. III CGI). L’enregistrement au service de la publicité foncière (anciennement enregistrement aux impôts) confère date certaine à l’acte et écarte le risque de requalification en donation déguisée.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions essentielles pour un prêt sécurisé juridiquement et fiscalement.
Identification du prêteur
Nom, prénom, date de naissance, adresse
Identification de l’emprunteur
Informations personnelles complètes
Montant du prêt
En toutes lettres et en chiffres
Date de mise à disposition
Virement, chèque, espèces
Modalités de remboursement
Échéancier détaillé
Taux d’intérêt (optionnel)
Fixé par écrit (article 1907)
Date d’échéance finale
Terme du prêt
Clause résolutoire
Défaillance et déchéance du terme
Garanties éventuelles
Caution, hypothèque, gage
Déclaration fiscale
Formulaire 2062 au-delà de 5 000 €
Mention manuscrite
Reconnaissance de dette (article 1376)
Enregistrement
Date certaine opposable aux tiers
Comment rédiger votre contrat de prêt
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas pour un prêt sécurisé.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du prêteur et de l’emprunteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession). Précisez le lien éventuel entre les parties (famille, amis) qui peut avoir une incidence fiscale.
- 2
Indiquez le montant et la mise à disposition
Mentionnez le montant prêté en toutes lettres et en chiffres. Précisez la date et le mode de mise à disposition : virement bancaire (traceabilité recommandée), chèque, espèces (limité pour les transactions entre non-résidents ou supérieures à 1 000 €).
- 3
Définissez les modalités de remboursement
Choisissez : remboursement in fine à une date précise, remboursement échelonné (mensualités, trimestrialités), ou remboursement différé. Précisez les dates et montants de chaque échéance. Un échéancier clair évite les contestations ultérieures.
- 4
Fixez le taux d’intérêt
Si intérêts, le taux doit être écrit (article 1907 du Code civil) et ne pas dépasser le taux d’usure publié par la Banque de France. Un prêt familial sans intérêts est souvent préféré, mais l’administration fiscale peut requalifier en donation si le taux est très inférieur au marché sans justification.
- 5
Faites enregistrer et déclarer
Au-delà de 5 000 €, l’emprunteur doit déclarer le prêt sur le formulaire n° 2062 joint à sa déclaration de revenus. L’enregistrement du contrat au service des impôts (droit fixe de 125 €) confère date certaine opposable aux tiers et écarte le risque de requalification.
Considérations juridiques
Un prêt entre particuliers mal formalisé présente des risques civils et fiscaux importants.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour un prêt familial important ou associé à une donation, consultez un notaire ou un avocat fiscaliste.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1892 à 1914 du Code civil.
Régime légal : articles 1892 à 1914
Les articles 1892 à 1914 du Code civil régissent le prêt de consommation (prêt d’argent ou de choses consomptibles). L’article 1907 impose un écrit pour les intérêts conventionnels. L’article 1905 pose la présomption de gratuité du prêt en l’absence de mention contraire. L’article 1902 impose la restitution d’une somme identique, sans compensation par l’évolution monétaire (principe du nominalisme).
Mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil
L’article 1376 du Code civil impose que tout acte unilatéral constatant un engagement de payer une somme d’argent comporte une mention manuscrite de l’emprunteur indiquant le montant en toutes lettres et en chiffres. En cas de discordance entre la somme en lettres et celle en chiffres, la somme en lettres prévaut (article 1376 al. 2). Sans mention, l’acte perd sa force probante comme titre ; la preuve du prêt devra être rapportée par tous moyens.
Déclaration fiscale au-delà de 5 000 €
L’emprunteur doit déclarer tout prêt supérieur à 5 000 € sur le formulaire n° 2062 joint à sa déclaration de revenus de l’année où le prêt a été consenti (article 49 B annexe III du Code général des impôts). Cette obligation s’applique aussi aux prêts familiaux. Le défaut de déclaration n’entraîne pas la nullité du prêt mais expose à une amende fiscale et à un risque de requalification en donation déguisée. L’enregistrement volontaire (125 €) confère date certaine.
Risque de requalification en donation
Un prêt familial sans intérêt, sans échéancier précis, sans preuve de remboursement effectif peut être requalifié en donation déguisée par l’administration fiscale (article 777 du Code général des impôts) ou par les cohéritiers au moment de la succession (article 843 du Code civil). Les droits de donation rappelés au décès peuvent être très lourds. Pour écarter ce risque : acte enregistré, remboursement effectif tracé, taux d’intérêt raisonnable même symbolique.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre prêt entre particuliers ?
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