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159 templates available
Modèle d’Accord Amiable Gratuit
Formalisez la résolution amiable d’un litige avec un accord structuré conforme au Code civil et au Code de procédure civile. Identification des parties, objet du différend, concessions réciproques, exécution et clause de renonciation : téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreJuridique & CommercialModèle d’Accord de Confidentialité Gratuit
Un accord de confidentialité structuré professionnellement pour les entreprises, entrepreneurs et professionnels en France. Choisissez la version unilatérale ou bilatérale, renseignez vos informations et téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRémunération & variableModèle d’Accord d’Intéressement Gratuit
Un accord d’intéressement conforme aux articles L3312-1 et suivants du Code du travail. Associez vos salariés aux résultats de l’entreprise par une formule de calcul transparente et négociée, avec exonération de cotisations sociales sous conditions.
Read MorePrêts & CautionnementsModèle d’Accord de Règlement de Dette Gratuit
Formalisez le remboursement échelonné d’une dette avec un accord structuré conforme au Code civil. Montant, échéancier, intérêts éventuels, clause résolutoire : téléchargez un PDF professionnel qui sécurise créancier et débiteur.
Read MoreAffaires & CommercialModèle d’Accord Transactionnel Commercial Gratuit
Un accord transactionnel commercial met fin à un litige entre entreprises par des concessions réciproques, conformément aux articles 2044 à 2058 du Code civil. Rédigez, signez et téléchargez votre accord en quelques minutes.
Read MoreGestion locativeModèle d’Acte de Cautionnement Gratuit
Un acte de cautionnement conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil et à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mention manuscrite obligatoire, engagement simple ou solidaire, durée précise : toutes les garanties pour sécuriser un bail d’habitation.
Read MoreGestion locativeModèle d’Appel de Charges Gratuit
Un appel ou une régularisation de charges locatives conforme à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Décompte détaillé, mode de calcul, solde à payer ou à rembourser : tout pour respecter vos obligations annuelles de bailleur.
Read MoreFacturation & DevisModèle d’Attestation de Chiffre d’Affaires Gratuit
Une attestation sur l’honneur du chiffre d’affaires réalisé par votre société, conforme à l’article 441-7 du Code pénal. Utile pour les appels d’offres, demandes de crédit et dossiers bancaires.
Read MoreAttestations & certificatsModèle d’Attestation d’Employeur Gratuit
Une attestation d’employeur conforme aux pratiques du Code du travail. Document de preuve classique pour justifier l’emploi d’un salarié auprès d’une banque, d’un bailleur, d’une administration ou d’un organisme social.
Read MoreAttestations & DéclarationsModèle d’Attestation d’Hébergement Gratuit
Certifiez sur l’honneur que vous hébergez une personne à votre domicile pour les démarches administratives : pièce d’identité, ouverture de compte, inscription, demande de prestations sociales. Un PDF professionnel conforme aux exigences administratives en quelques minutes.
Read MoreAttestations & DéclarationsModèle d’Attestation d’Hébergement pour Visa Gratuit
Fournissez une attestation d’hébergement pour la demande de visa d’un proche ou ami étranger. Document complémentaire à l’attestation d’accueil officielle délivrée par la mairie. Un PDF conforme aux exigences consulaires pour les visas Schengen et touristiques.
Read MoreGestion locativeModèle d’Attestation de Loyer Gratuit
Une attestation de loyer officielle pour la CAF, Action Logement ou toute demande administrative. Conforme aux exigences de l’article L823-2 du Code de la construction et de l’habitation, avec mentions du bail, montant, période et régularité des paiements.
Read MoreAttestations & certificatsModèle d’Attestation de Stage Gratuit
Une attestation de fin de stage conforme à l’article L124-14 du Code de l’éducation. Document remis obligatoirement au stagiaire à l’issue de son stage, avec missions confiées, dates, durée et gratification perçue.
Read MoreAttestations & DéclarationsModèle d’Attestation sur l’Honneur Gratuit
Déclarez des faits sur l’honneur avec un document formel accepté par les administrations et organismes. Identité, objet de la déclaration, mentions légales, sanctions pénales : un PDF conforme à l’article 441-7 du Code pénal en quelques minutes.
Read MoreFamille & CoupleModèle d’Autorisation Parentale Gratuit
Autorisez un tiers de confiance à prendre temporairement soin de votre enfant mineur pour un séjour, un voyage, une activité ou des soins. Document conforme aux articles 371 à 374 du Code civil, téléchargeable en PDF.
Read MoreFamille & CoupleModèle d’Autorisation de Sortie du Territoire Gratuit
Autorisez votre enfant mineur à voyager à l’étranger sans vous avec une AST conforme à l’article 371-6 du Code civil et au décret n° 2016-1483. Document officiel (formulaire Cerfa n° 15646) téléchargeable en PDF.
Read MoreFin de bail & litigesModèle d’Avenant au Bail Gratuit
Un avenant pour modifier en cours d’exécution un bail d’habitation, commercial ou professionnel, conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au Code civil. Changement de loyer, ajout de colocataire, travaux, cession d’un garage : formalisez proprement toute modification.
Read MoreOrganisation du travailModèle d’Avenant au Contrat de Travail Gratuit
Un avenant au contrat de travail conforme au Code du travail. Formalisez toute modification des conditions essentielles du contrat — salaire, durée du travail, fonction, lieu — dans le respect des droits du salarié.
Read MoreSanctions & disciplineModèle d’Avertissement Disciplinaire Gratuit
Un avertissement disciplinaire conforme aux articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail. Sanction formelle motivée, respect du délai de 2 mois, notification par écrit : toutes les garanties pour sécuriser la procédure.
Read MoreLocation spécialeModèle de Bail de Bateau / Place de Port Gratuit
Un contrat de location de bateau ou de place de port conforme au droit civil français. Identification des parties, description du bateau ou de l’anneau, redevance, durée, obligations réciproques et assurance : tout le nécessaire pour sécuriser la mise à disposition d’un navire de plaisance ou d’une place de port privé.
Read MoreBail d’habitationModèle de Bail de Colocation Gratuit
Un bail de colocation conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR. Plusieurs locataires signataires, clause de solidarité optionnelle, répartition du loyer et des charges, dépôt de garantie et état des lieux : tout le nécessaire pour encadrer une colocation d’habitation en toute sécurité juridique.
Read MoreBail commercial & proModèle de Bail Commercial 3-6-9 Gratuit
Un bail commercial conforme aux articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce et à la loi Pinel du 18 juin 2014. Destination des locaux, loyer, durée 3-6-9, indexation ILC/ILAT, répartition des charges et travaux : toutes les clauses indispensables pour sécuriser l’exploitation d’un fonds de commerce.
Read MoreBail d’habitationModèle de Bail Étudiant 9 mois Gratuit
Un bail étudiant de 9 mois non reconductible, conforme à l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 introduit par la loi ALUR. Logement meublé, durée calquée sur l’année universitaire, mobilier conforme au décret n° 2015-981 et dépôt de garantie limité : un contrat adapté aux étudiants.
Read MoreLocation spécialeModèle de Bail de Garage / Parking Gratuit
Un contrat de location de garage, box ou emplacement de parking régi par les articles 1713 et suivants du Code civil. Identification, description précise, loyer, durée, obligations, résiliation : tout le nécessaire pour encadrer une location non liée à un bail d’habitation.
Read MoreBail d’habitationModèle de Bail d’Habitation Meublé Gratuit
Un bail meublé conforme aux articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiés par la loi ALUR. Durée de 1 an (9 mois pour étudiants), mobilier conforme au décret n° 2015-981, dépôt de garantie de 2 mois et inventaire obligatoire : toutes les mentions légales pour louer en meublé.
Read MoreBail d’habitationModèle de Bail d’Habitation Vide Gratuit
Un bail de location vide conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR. Durée de 3 ans (6 ans si bailleur personne morale), dépôt de garantie plafonné, dossier de diagnostic technique complet : toutes les mentions obligatoires du décret n° 2015-587 pour une résidence principale.
Read MoreLocation spécialeModèle de Bail de Local de Stockage Gratuit
Un contrat de location de local de stockage, box, garde-meubles ou entrepôt régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. Description précise, usage autorisé, redevance, assurance, responsabilité : un bail adapté au stockage d’objets personnels ou professionnels.
Read MoreBail d’habitationModèle de Bail Mobilité Gratuit
Un bail mobilité conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduits par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Logement meublé, durée de 1 à 10 mois non renouvelable, aucun dépôt de garantie, locataire éligible en mobilité professionnelle ou de formation.
Read MoreBail commercial & proModèle de Bail Professionnel Gratuit
Un bail professionnel conforme à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Durée minimale de 6 ans, local destiné à l’exercice exclusif d’une profession libérale, indexation ILAT : un contrat adapté aux avocats, médecins, architectes, experts-comptables et autres professions libérales.
Read MoreFacturation & DevisModèle de Bon de Commande Gratuit
Un bon de commande professionnel conforme au Code de commerce français. Formalisez vos commandes fournisseurs, clarifiez les conditions et sécurisez vos approvisionnements.
Read MorePrêts & CautionnementsModèle de Cautionnement Simple Gratuit
Formalisez l’engagement d’une caution conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil. Bénéfice de discussion, proportionnalité, mention manuscrite : un modèle complet pour sécuriser créancier, débiteur principal et caution.
Read MoreAttestations & certificatsModèle de Certificat de Travail Gratuit
Un certificat de travail conforme à l’article L1234-19 du Code du travail et à l’article D1234-6. Document obligatoire remis à tout salarié à l’expiration du contrat, avec toutes les mentions légales et les informations sur la portabilité de la mutuelle.
Read MoreVentes entre particuliersModèle de Cession de Créance Gratuit
Transférez une créance à un tiers avec un acte conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil. Identification du cédant, du cessionnaire et du cédé, prix de cession, garantie de l’existence de la créance : téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Cession de Droits d’Auteur Gratuit
Un contrat de cession de droits d’auteur conforme au Code de la propriété intellectuelle (articles L131-1 et suivants). Transférez ou acquérez les droits patrimoniaux sur une œuvre graphique, littéraire, logicielle ou photographique en toute sécurité juridique.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Cession de Parts Sociales Gratuit
Un acte de cession de parts sociales de SARL, SCI ou EURL conforme au Code de commerce et à l’article 1690 du Code civil. Rédaction, enregistrement et formalités couverts en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de CGV B2B Gratuit
Des conditions générales de vente entre professionnels conformes aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce. Pénalités de retard, indemnité forfaitaire, réserve de propriété et clauses limitatives de responsabilité.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de CGV B2C Gratuit
Des conditions générales de vente destinées aux consommateurs, conformes au Code de la consommation, à la loi Hamon du 17 mars 2014 et au RGPD. Droit de rétractation, garantie légale, médiation et protection des données couverts.
Read MoreRémunération & variableModèle de Clause de Non-Concurrence Gratuit
Une clause de non-concurrence conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2002). Protégez vos intérêts légitimes avec les quatre conditions cumulatives de validité : limitation dans le temps, l’espace, les activités et contrepartie financière.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Conditions Générales E-commerce Gratuit
Des conditions générales complètes pour votre boutique en ligne : mentions légales, droit de rétractation, RGPD, médiation de la consommation, conformes à la LCEN (loi n° 2004-575) et au Code de la consommation.
Read MoreFin de bail & litigesModèle de Congé du Bailleur Gratuit
Un congé donné par le bailleur conforme à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Motif légitime (vente, reprise, motif sérieux), préavis de 6 mois (3 mois en meublé), notice d’information : toutes les mentions obligatoires pour une notification valide.
Read MoreFin de bail & litigesModèle de Congé du Locataire Gratuit
Un congé donné par le locataire conforme à l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR. Préavis de 3 mois (ou 1 mois en zone tendue et cas particuliers), formes de notification, date d’effet : rédigez votre notification en toute sécurité juridique.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Contestation de Prélèvement Gratuit
Contestez un prélèvement bancaire abusif, non autorisé ou erroné avec une lettre conforme aux articles L133-24 et suivants du Code monétaire et financier. Délais de contestation (8 semaines ou 13 mois), mise en demeure, remboursement : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Contestation de PV Gratuit
Contestez un procès-verbal d’infraction routière par une requête en exonération ou une réclamation conforme aux articles L121-1 à L121-3 du Code de la route et R49 et suivants du Code de procédure pénale. Délais, motifs, preuves : un PDF prof en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat d’Apporteur d’Affaires Gratuit
Un contrat d’apporteur d’affaires conforme au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Définissez la mission, la commission, l’exclusivité et les obligations de confidentialité.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat d’Apprentissage Gratuit
Un contrat d’apprentissage conforme aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail. Formalisez l’alternance entre formation théorique en CFA et activité en entreprise, avec la rémunération et les obligations légales correctement calibrées.
Read MorePrêts & CautionnementsModèle de Contrat de Commodat Gratuit
Formalisez le prêt à usage gratuit d’un bien (logement, véhicule, matériel) avec un contrat conforme aux articles 1875 à 1891 du Code civil. Identification des parties, description du bien, durée, obligations : un PDF professionnel prêt en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Dépôt-Vente Gratuit
Un contrat de dépôt-vente conforme aux articles 1915 et suivants du Code civil. Le déposant reste propriétaire des biens jusqu’à leur vente effective par le dépositaire.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Distribution Gratuit
Un contrat de distribution commerciale conforme aux articles L330-3 et L442-1 et suivants du Code de commerce. Distribution exclusive, sélective ou non exclusive : choisissez la formule adaptée à votre réseau.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Franchise Gratuit
Un contrat de franchise conforme à la loi Doubin (article L330-3 du Code de commerce). Transmission du savoir-faire, licence de marque, redevances et obligations réciproques des franchiseurs et franchisés.
Read MoreGarde & AnimauxModèle de Contrat de Garde d’Animaux Gratuit
Confiez la garde de votre animal de compagnie à un tiers avec un contrat conforme au Code civil et au Code rural. Identification de l’animal, soins, tarifs, responsabilité en cas d’accident : un PDF professionnel prêt en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Gérant Gratuit
Un contrat de gérance de SARL conforme aux articles L223-18 et suivants du Code de commerce. Missions, rémunération, durée du mandat et conditions de révocation clairement définies.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat de Travail Intermittent Gratuit
Un contrat de travail intermittent conforme aux articles L3123-33 et suivants du Code du travail. Adaptez vos embauches à l’alternance de périodes travaillées et non travaillées, dans le strict respect de la convention ou de l’accord collectif exigé.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Licence de Logiciel Gratuit
Un contrat de licence de logiciel conforme aux articles L122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Périmètre d’utilisation, redevances, garanties et maintenance clairement définis.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Licence de Marque Gratuit
Un contrat de licence de marque conforme aux articles L714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et aux règles d’inscription à l’INPI. Autorisez un tiers à exploiter votre marque dans un cadre sécurisé.
Read MoreFamille & CoupleModèle de Contrat de Mariage Gratuit
Choisissez votre régime matrimonial en toute sécurité avec un projet de contrat conforme aux articles 1387 à 1581 du Code civil. Séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts : un document complet à présenter au notaire avant la célébration.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Partenariat Gratuit
Un contrat de partenariat commercial conforme au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Définissez les rôles, les contributions et les règles de coopération entre partenaires.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat de Portage Salarial Gratuit
Un contrat de portage salarial conforme aux articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail. Combinez la liberté d’exercice de l’indépendant avec la sécurité juridique et sociale du salariat, via une société de portage agréée.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Prestation de Services Gratuit
Un contrat de prestation de services conforme aux articles 1101 et suivants du Code civil et à l’article L441-10 du Code de commerce. Cadrez la mission, le prix, les délais et les obligations réciproques.
Read MorePrêts & CautionnementsModèle de Contrat de Prêt entre Particuliers Gratuit
Formalisez un prêt d’argent entre particuliers avec un contrat conforme aux articles 1892 à 1914 du Code civil. Mentions obligatoires, intérêts, échéancier, déclaration fiscale au-delà de 5 000 € : téléchargez un PDF sécurisé en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat SaaS Gratuit
Un contrat SaaS conforme aux articles 1101 et suivants du Code civil et au RGPD (UE 2016/679). Niveaux de service, hébergement, données personnelles et réversibilité couverts.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat Saisonnier Gratuit
Un contrat de travail saisonnier conforme aux articles L1242-2, 3° et L1244-2 du Code du travail. Adapté aux activités à caractère cyclique lié aux saisons (tourisme, agriculture, stations de sports d’hiver), avec clause de reconduction possible.
Read MoreBail d’habitationModèle de Contrat de Sous-location Gratuit
Un contrat de sous-location conforme à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Accord écrit obligatoire du bailleur, loyer plafonné au prix du bail principal, identité du sous-locataire, durée : tout ce qu’il faut pour sous-louer en toute régularité.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Contrat de Sous-Traitance Gratuit
Un contrat de sous-traitance conforme à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Agrément du sous-traitant, paiement direct, caution bancaire et action directe prévus par la loi.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat de Travail CDD Gratuit
Un contrat à durée déterminée conforme aux articles L1242-1 et suivants du Code du travail. Motif légal précis, durée maîtrisée, indemnité de précarité et toutes les mentions obligatoires pour éviter la requalification en CDI.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat de Travail CDI Gratuit
Un contrat de travail à durée indéterminée conforme au Code du travail (articles L1221-1 et suivants). Toutes les clauses essentielles, période d’essai calibrée et options Expert pour sécuriser la relation d’emploi sur le long terme.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat de Travail à Domicile Gratuit
Un contrat de travail à domicile conforme aux articles L7411-1 et suivants du Code du travail. Adapté au travailleur à domicile (confection, tâches manuelles, services) avec rémunération au temps passé ou à la pièce et protection sociale du salariat.
Read MoreContrats de travailModèle de Contrat de Travail à Temps Partiel Gratuit
Un contrat à temps partiel conforme aux articles L3123-1 et suivants du Code du travail. Durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition précise des horaires, limites des heures complémentaires : toutes les mentions obligatoires pour éviter la requalification en temps plein.
Read MoreVentes entre particuliersModèle de Contrat de Vente de Bateau Gratuit
Vendez ou achetez un bateau entre particuliers avec un acte complet conforme au Code civil et au Code des transports. Identification, description, prix, mutation du pavillon : un PDF professionnel avec toutes les clauses indispensables.
Read MoreVentes entre particuliersModèle de Compromis de Vente Immobilière Gratuit
Préparez votre compromis de vente immobilière avec un projet conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil et à la loi ALUR. Identification, désignation du bien, prix, conditions suspensives, diagnostics : un projet complet à remettre à votre notaire.
Read MoreVentes entre particuliersModèle de Contrat de Vente de Moto Gratuit
Vendez ou achetez une moto, scooter ou cyclomoteur entre particuliers avec un certificat de cession conforme aux articles L322-1 et suivants du Code de la route. Identification, description, prix, déclaration ANTS : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreVentes entre particuliersModèle de Contrat de Vente entre Particuliers Gratuit
Sécurisez la vente d’un bien (meuble, objet, matériel) entre particuliers avec un acte complet conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil. Description du bien, prix, modalités de paiement, garantie des vices cachés : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreVentes entre particuliersModèle de Contrat de Vente de Véhicule d’Occasion Gratuit
Vendez ou achetez un véhicule d’occasion entre particuliers avec un certificat de cession conforme aux articles L322-1 et suivants du Code de la route. Identification, description, prix, contrôle technique, déclaration ANTS : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreFamille & CoupleModèle de Convention de Divorce Amiable Gratuit
Préparez votre convention de divorce par consentement mutuel conforme à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Identification des époux, enfants, partage des biens, prestation compensatoire, résidence : un projet complet à remettre à votre avocat avant le dépôt chez le notaire.
Read MoreFamille & CoupleModèle de Convention de Garde Alternée Gratuit
Organisez la résidence alternée de vos enfants avec une convention conforme aux articles 371 à 374 et 373-2 du Code civil. Calendrier précis, vacances scolaires, répartition des frais, contribution à l’entretien : un PDF complet à faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Read MoreFamille & CoupleModèle de Convention de PACS Gratuit
Rédigez votre convention de Pacte civil de solidarité conforme aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Régime des biens, vie commune, aide matérielle, dissolution : un PDF professionnel à présenter à la mairie ou à un notaire pour l’enregistrement.
Read MoreContrats de travailModèle de Convention de Stage Gratuit
Une convention de stage tripartite conforme aux articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation et à la loi du 10 juillet 2014. Gratification obligatoire au-delà de 2 mois, encadrement par tuteur, droits du stagiaire clairement définis.
Read MoreGouvernanceModèle de Convocation d’Assemblée Générale Gratuit
Une convocation d’assemblée générale conforme au Code de commerce pour votre SARL, SAS, SA ou association loi 1901. Respectez les délais et l’ordre du jour obligatoires.
Read MoreSanctions & disciplineModèle de Convocation à l’Entretien Préalable Gratuit
Une convocation à l’entretien préalable conforme aux articles L1232-2 et suivants du Code du travail. Respect du délai de 5 jours ouvrables, information sur le droit à assistance, motif clairement identifié : sécurisez toute la suite de la procédure.
Read MoreAttestations & DéclarationsModèle de Déclaration de Perte ou de Vol Gratuit
Déclarez la perte ou le vol d’un document officiel (carte d’identité, passeport, permis, carte vitale) ou d’un objet de valeur. Document conforme aux procédures administratives et judiciaires, utile pour bloquer les documents et demander un duplicata.
Read MoreSuccession & HéritageModèle de Déclaration de Succession Gratuit
Préparez votre déclaration de succession dans les délais légaux (6 mois en France, 12 mois à l’étranger) conforme aux articles 641 à 801 du Code général des impôts. Actif, passif, abattements : un projet complet à remettre à votre notaire.
Read MoreGouvernanceModèle de Délégation de Pouvoir Gratuit
Un acte de délégation de pouvoir conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Transférez à un salarié la responsabilité et les moyens d’assurer le respect des obligations de sécurité, environnementales ou sociales.
Read MoreDonnées personnelles (RGPD)Modèle de Demande d’Accès aux Données Personnelles Gratuit
Exercez votre droit d’accès aux données personnelles conforme à l’article 15 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Identité, responsable de traitement, détail de la demande : un PDF professionnel pour obtenir communication de vos données en 1 mois.
Read MoreCongés & absencesModèle de Demande de Congé de Formation Gratuit
Une demande de congé pour suivre une formation professionnelle, conforme aux articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail. Formalisez votre projet de transition professionnelle ou votre CPF de transition dans le respect des délais et mentions requises.
Read MoreCongés & absencesModèle de Demande de Congé Parental Gratuit
Une demande de congé parental d’éducation conforme aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail. Suspension totale ou temps partiel, durée jusqu’aux 3 ans de l’enfant, respect des délais de prévenance : toutes les garanties respectées.
Read MoreCongés & absencesModèle de Demande de Congé Sabbatique Gratuit
Une demande de congé sabbatique conforme aux articles L3142-28 et suivants du Code du travail. Suspension du contrat de travail pour réaliser un projet personnel (voyage, création d’entreprise, études, engagement associatif) dans le respect des conditions légales.
Read MoreCongés & absencesModèle de Demande de Congé Sans Solde Gratuit
Une demande de congé sans solde fondée sur l’accord amiable entre employeur et salarié. Suspension du contrat de travail négociée, durée et modalités librement convenues, conservation de l’ancienneté : formalisez une absence en dehors des congés légaux.
Read MoreDonnées personnelles (RGPD)Modèle de Demande d’Effacement de Données Gratuit
Exercez votre droit à l’effacement (droit à l’oubli) conforme à l’article 17 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Identification, motifs d’effacement, délai légal : un PDF professionnel pour obtenir la suppression de vos données en 1 mois.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Demande d’Indemnisation Gratuit
Réclamez une indemnisation pour un préjudice subi conforme aux articles 1240 à 1244 du Code civil (responsabilité délictuelle). Description du dommage, lien de causalité, évaluation, mise en demeure : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Demande de Médiation Gratuit
Engagez une médiation pour résoudre votre litige à l’amiable conforme à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation. Conflits de consommation, voisinage, familiaux : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreRupture du contratModèle de Demande de Rupture de Période d’Essai Gratuit
Une lettre de rupture de période d’essai conforme aux articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail. Respect du délai de prévenance, absence de motivation requise, effet immédiat ou différé : toutes les règles pour une rupture sécurisée.
Read MoreOrganisation du travailModèle de Demande de Télétravail Gratuit
Une demande de mise en place du télétravail conforme aux articles L1222-9 et suivants du Code du travail. Respect des règles de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de l’ANI du 26 novembre 2020 : votre dossier structuré pour une négociation réussie.
Read MoreFacturation & DevisModèle de Devis de Prestation Gratuit
Un devis professionnel conforme à l’article L441-3 du Code de commerce. Présentez vos prestations, vos tarifs et vos conditions de manière claire et opposable.
Read MoreSuccession & HéritageModèle de Directives Anticipées Gratuit
Exprimez vos volontés de fin de vie conformément à la loi du 2 février 2016 et à l’article L1111-11 du Code de la santé publique. Réfus d’acharnement thérapeutique, sédation profonde, don d’organes : un PDF professionnel pour faire respecter vos choix.
Read MoreSuccession & HéritageModèle de Donation entre Vifs Gratuit
Préparez votre acte de donation entre vifs conforme aux articles 893 à 966 du Code civil. Donation simple, avec réserve d’usufruit, donation-partage, abattements fiscaux : un projet complet à apporter chez le notaire pour l’acte authentique.
Read MoreConformité & RGPDModèle d’Analyse d’Impact RGPD (AIPD / DPIA) Gratuit
Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD / DPIA) conforme à l’article 35 du RGPD (Règlement UE 2016/679) et aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données.
Read MoreOrganisation du travailModèle d’Échéancier de Paiement Gratuit
Un accord amiable de remboursement échelonné conforme au Code civil (articles 1103, 1104 et 1343-5). Formalisez un calendrier de paiement entre créancier et débiteur, avec clauses de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate.
Read MoreÉtat des lieuxModèle d’État des Lieux d’Entrée Gratuit
Un état des lieux d’entrée contradictoire conforme à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Pièce par pièce, équipements, relévés de compteurs : un document détaillé qui protégera les deux parties à la sortie.
Read MoreÉtat des lieuxModèle d’État des Lieux de Sortie Gratuit
Un état des lieux de sortie contradictoire conforme à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Comparatif avec l’état d’entrée, relevés de compteurs, restitution des clés, retenues justifiées : étape clé pour la restitution du dépôt de garantie.
Read MoreFacturation & DevisModèle de Facture Auto-Entrepreneur Gratuit
Une facture conforme aux obligations des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) en France. Toutes les mentions légales obligatoires, y compris la franchise de TVA (article 293 B du CGI).
Read MoreRupture du contratModèle de Lettre de Démission Gratuit
Une lettre de démission conforme aux articles L1237-1 et L1237-2 du Code du travail. Volonté claire et non équivoque, respect du préavis, formulation sobre et professionnelle : toutes les garanties pour une rupture maîtrisée.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Lettre à un Commissaire de Justice Gratuit
Mandatez un commissaire de justice (ex-huissier) pour vos démarches légales conforme à la loi du 31 décembre 1971 et à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Signification, constat, recouvrement : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Lettre d’Intention (LOI) Gratuit
Une lettre d’intention (Letter of Intent) formalise votre intérêt pour une acquisition, une prise de participation, un partenariat stratégique ou une fusion. Rédigée conformément au droit français des négociations précontractuelles, prête à signer en quelques minutes.
Read MoreRupture du contratModèle de Lettre de Licenciement Gratuit
Une lettre de licenciement conforme aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail. Motifs précis, procédure respectée, préavis et indemnités clairement énoncés : toutes les garanties pour une notification recevable.
Read MoreRupture du contratModèle de Lettre de Mise à Pied Gratuite
Une lettre de mise à pied conforme à l’article L1332-3 du Code du travail. Distinguez clairement mise à pied conservatoire (écarter en attendant la procédure) et mise à pied disciplinaire (sanction prévue au règlement intérieur), avec toutes les mentions obligatoires.
Read MoreRupture du contratModèle de Lettre de Prise d’Acte Gratuit
Une lettre de prise d’acte conforme à la jurisprudence Cass. soc. 25 juin 2003 et à l’article L1451-1 du Code du travail. Constatez les manquements graves de votre employeur et obtenez les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve de la qualification retenue par le juge.
Read MoreAttestations & certificatsModèle de Lettre de Recommandation Gratuit
Une lettre de recommandation professionnelle, conforme au Code du travail et au RGPD. Valorisez les compétences, le savoir-être et les réalisations d’un salarié ou d’un collaborateur auprès d’un futur employeur.
Read MoreOrganisation du travailModèle de Lettre de Relance Gratuit
Une lettre de relance de paiement conforme au Code civil et au Code de commerce. Graduation progressive — simple rappel, mise en demeure avec intérêts de retard, préavis d’action contentieuse : adaptez la formulation à la situation.
Read MoreRupture du contratModèle de Lettre de Licenciement Économique Gratuit
Une lettre de licenciement pour motif économique conforme aux articles L1233-1 et suivants du Code du travail. Motif réel et sérieux, tentatives de reclassement, ordre des licenciements, préavis et indemnités : toutes les étapes obligatoires respectées.
Read MoreRupture du contratModèle de Licenciement pour Faute Grave Gratuit
Une lettre de licenciement pour faute grave conforme aux articles L1232-1 et L1332-4 du Code du travail. Motif précis, procédure disciplinaire respectée, respect du délai de 2 mois : toutes les garanties pour sécuriser le licenciement sans préavis ni indemnité.
Read MoreRupture du contratModèle de Licenciement pour Inaptitude Gratuit
Une lettre de licenciement pour inaptitude conforme aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Obligation de reclassement, avis du médecin du travail, indemnités spécifiques selon l’origine de l’inaptitude : toute la procédure respectée.
Read MoreRupture du contratModèle de Licenciement pour Motif Personnel Gratuit
Une lettre de licenciement pour motif personnel conforme aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail. Cause réelle et sérieuse, procédure respectée, préavis et indemnité légale : toutes les garanties pour sécuriser la rupture.
Read MoreLocation spécialeModèle de Contrat de Location Saisonnière Gratuit
Un contrat de location saisonnière conforme aux articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme. Adapté aux locations de vacances, meublés de tourisme et locations Airbnb : durée courte, inventaire, acompte, taxe de séjour et conditions d’annulation.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Déclaration de Main Courante Gratuit
Signalez des faits à la police ou gendarmerie avec une main courante conforme à l’article R434-24 du Code de la sécurité intérieure et aux articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale. Document préparatoire pour vos démarches.
Read MoreGestion locativeModèle de Mandat de Gestion Locative Gratuit
Un mandat de gestion locative conforme à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret n° 72-678, et aux articles 1984 et suivants du Code civil. Mission du mandataire, honoraires, durée, reddition de comptes : confiez la gestion de votre bien en toute sécurité juridique.
Read MoreSuccession & HéritageModèle de Mandat de Protection Future Gratuit
Anticipez votre protection en cas de perte d’autonomie avec un mandat conforme aux articles 477 à 494-12 du Code civil. Choix du mandataire, étendue des pouvoirs (personnels et patrimoniaux), contrôle : un PDF complet à présenter au notaire ou à deux témoins.
Read MoreConformité & RGPDModèle de Mentions Légales de Site Web Gratuit
Des mentions légales conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Identité de l’éditeur, hébergeur et obligations d’information.
Read MoreFin de bail & litigesModèle de Mise en Demeure du Bailleur Gratuit
Une mise en demeure adressée au bailleur qui ne respecte pas ses obligations : travaux non réalisés, restitution du dépôt de garantie, délivrance d’un logement décent. Conforme à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 1344 et suivants du Code civil.
Read MoreFacturation & DevisModèle de Mise en Demeure pour Facture Impayée Gratuit
Une lettre de mise en demeure conforme à l’article 1344 du Code civil et à l’article L441-10 du Code de commerce. Étape obligatoire avant toute action en recouvrement judiciaire.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Mise en Demeure Gratuit
Rédigez une mise en demeure conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil et à l’article 56 du Code de procédure civile. Rappel d’une obligation impayée, délai, menaces de poursuites : un PDF pro pour faire valoir vos droits en quelques minutes.
Read MoreFin de bail & litigesModèle de Mise en Demeure du Locataire Gratuit
Une mise en demeure adressée au locataire qui ne respecte pas ses obligations : loyers impayés, dégradations, troubles de voisinage, absence d’assurance. Conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Read MoreDonnées personnelles (RGPD)Modèle d’Opposition au Traitement de Données Gratuit
Exercez votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles conforme à l’article 21 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Opposition à la prospection, motifs légitimes, délai d’1 mois : un PDF professionnel pour faire cesser le traitement de vos données.
Read MoreAffaires & CommercialModèle de Pacte d’Associés Gratuit
Un pacte d’associés conforme au Code de commerce (notamment articles L227-1 et suivants pour les SAS). Gouvernance, transmission des titres, sortie conjointe et résolution des conflits entre associés.
Read MoreFamille & CoupleModèle de Convention de Pension Alimentaire Gratuit
Formalisez le versement d’une pension alimentaire conforme aux articles 203 et 371-2 du Code civil (obligation alimentaire). Montant, index de révision, fin d’obligation, intermediation par la CAF (loi n° 2019-828) : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Plainte au Procureur Gratuit
Déposez une plainte pénale auprès du procureur de la République conforme à l’article 40 du Code de procédure pénale. Description des faits, qualification pénale, pièces justificatives : un PDF pro pour saisir la justice directement en quelques minutes.
Read MoreConformité & RGPDModèle de Politique de Confidentialité Gratuit
Une politique de confidentialité conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. Informez vos utilisateurs sur le traitement de leurs données.
Read MoreConformité & RGPDModèle de Politique de Cookies Gratuit
Une politique de cookies conforme aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, à la directive ePrivacy 2002/58/CE et au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Read MoreDonnées personnelles (RGPD)Modèle de Demande de Portabilité des Données Gratuit
Exercez votre droit à la portabilité des données conforme à l’article 20 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Obtenez vos données dans un format structuré réutilisable ou demandez leur transmission directe à un autre responsable.
Read MoreProcurationsModèle de Procuration Générale Gratuit
Confiez la gestion de vos affaires à un tiers de confiance avec une procuration générale conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat). Pouvoirs étendus, durée, révocabilité : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreProcurationsModèle de Procuration Spéciale Gratuit
Donnez pouvoir à un tiers pour un acte précis avec une procuration spéciale conforme à l’article 1988 du Code civil. Vote en assemblée, retrait bancaire, signature d’acte, démarche administrative : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreOrganisation du travailModèle de Promesse d’Embauche Gratuit
Une promesse d’embauche conforme à la jurisprudence Cass. soc. 21 septembre 2017. Offre ou promesse unilatérale : engagez-vous à embaucher un candidat avec les éléments essentiels (poste, rémunération, date) dans le cadre juridique adapté.
Read MoreGouvernanceModèle de Procès-Verbal d’Assemblée Générale Gratuit
Un procès-verbal d’assemblée générale (AGO, AGE ou mixte) conforme au Code de commerce pour les SARL, SAS et SA. Consignez officiellement les décisions prises par vos associés.
Read MoreGestion locativeModèle de Quittance de Loyer Gratuit
Une quittance de loyer conforme à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ventilation du loyer et des charges, période couverte, date de paiement : un document gratuit et obligatoire à remettre au locataire qui en fait la demande.
Read MoreGouvernanceModèle de Rapport d’Activité d’Association Gratuit
Un rapport d’activité annuel structuré pour votre association loi 1901. Présentez les réalisations, les chiffres clés et les projets aux membres en assemblée générale, conformément aux bonnes pratiques associatives.
Read MoreDroits & ProcéduresModèle de Réclamation Consommateur Gratuit
Réclamez auprès d’un professionnel pour un produit ou service défaillant conforme aux articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation (garantie légale de conformité). Mise en demeure, droits du consommateur, médiation : un PDF pro en quelques minutes.
Read MorePrêts & CautionnementsModèle de Reconnaissance de Dette Gratuit
Formalisez une dette par un acte unilatéral conforme à l’article 1376 du Code civil. Mention manuscrite obligatoire du montant en lettres et en chiffres, date et signature : un PDF professionnel qui sécurise créancier et débiteur en quelques minutes.
Read MoreFamille & CoupleModèle de Reconnaissance de Paternité Gratuit
Formalisez la reconnaissance de paternité conforme aux articles 310 à 317 du Code civil. Reconnaissance prénatale, après la naissance, hors mariage : un projet préparatoire à remettre à l’officier d’état civil ou au notaire.
Read MoreRupture du contratModèle de Reçu pour Solde de Tout Compte Gratuit
Un reçu pour solde de tout compte conforme à l’article L1234-20 du Code du travail. Document obligatoire de fin de contrat, détaillant toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture, avec effet libératoire sous délai de 6 mois.
Read MoreConformité & RGPDModèle de Registre des Traitements RGPD Gratuit
Un registre des activités de traitement conforme à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pièce centrale de votre conformité, à tenir à disposition de la CNIL.
Read MoreOrganisation du travailModèle de Règlement Intérieur Gratuit
Un règlement intérieur conforme aux articles L1321-1 et suivants du Code du travail. Obligatoire au-delà de 50 salariés, il fixe les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité et les droits de la défense du salarié dans l’entreprise.
Read MoreSuccession & HéritageModèle de Renonciation à Succession Gratuit
Renoncez à une succession conformément aux articles 804 à 807 du Code civil. Procédure au greffe du tribunal judiciaire, délais, conséquences pour les héritiers subséquents : un PDF pro pour sécuriser votre décision.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation d’Abonnement Presse Gratuit
Résiliez votre abonnement presse (journal, magazine, revue numérique) conforme aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation (loi Chatel). Lettre type, délais légaux de résiliation, loi du 15 avril 2022 — résiliation en 3 clics pour les abonnements en ligne.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation d’Assurance Gratuit
Résiliez votre contrat d’assurance (auto, habitation, emprunteur, complémentaire) conforme aux articles L113-12 et L113-15-2 du Code des assurances et à la loi Hamon. Motif, délai de préavis, remboursement au prorata : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation de Carte Bancaire Gratuit
Résiliez votre carte bancaire auprès de votre banque conforme aux articles L312-1-1 et L133-1 du Code monétaire et financier. Lettre type, cotisation restante, remboursement prorata : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation de Compte Bancaire Gratuit
Clôturez votre compte bancaire avec une lettre conforme aux articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier. Mobilité bancaire, transfert automatique des prélèvements, remboursement du solde : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation d’Électricité ou de Gaz Gratuit
Résiliez votre contrat d’électricité ou de gaz sans frais et sans préavis grâce aux règles du marché de l’énergie français. Contrat sans engagement (loi Nome n° 2010-1488), relevé de compteur, facture de clôture : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation de Forfait Mobile Gratuit
Résiliez votre forfait mobile conforme à la loi Chatel et à l’article L224-39 du Code de la consommation. Avec ou sans engagement, portabilité du numéro, frais de résiliation anticipée : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation d’Abonnement Internet Gratuit
Résiliez votre box Internet / fibre / ADSL conforme à la loi Chatel et aux articles L224-27 à L224-42 du Code de la consommation. Restitution de la box, frais éventuels, motifs légitimes : un PDF professionnel en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation de Mutuelle Santé Gratuit
Résiliez votre contrat de mutuelle santé conforme à l’article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale et à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (résiliation infra-annuelle). Échéance, motif légitime, après 1 an sans motif : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Résiliation de Salle de Sport Gratuit
Résiliez votre abonnement de salle de sport conforme aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation (loi Chatel). Motifs légitimes, préavis, frais de résiliation anticipée : un PDF pro en quelques minutes.
Read MoreRésiliations consommateurModèle de Droit de Rétractation 14 Jours Gratuit
Exercez votre droit de rétractation légal conforme aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Ventes à distance, démarchage à domicile, e-commerce : un PDF professionnel pour annuler votre achat en quelques minutes.
Read MoreGestion locativeModèle de Lettre de Révision de Loyer Gratuit
Une lettre de révision de loyer fondée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers), conforme à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Indice de référence, calcul, nouveau loyer, date d’effet : notifiez proprement la révision annuelle de votre loyer.
Read MoreRupture du contratModèle de Rupture Conventionnelle Gratuit
Une rupture conventionnelle conforme aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Convention signée, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DREETS, indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Read MoreStatuts & SociétéModèle de Statuts d’Association Loi 1901 Gratuit
Des statuts complets pour créer votre association loi 1901 conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Dénomination, objet, membres, gouvernance et dissolution.
Read MoreStatuts & SociétéModèle de Statuts de Coopérative Gratuit
Des statuts pour société coopérative (SCOP ou SCIC) conformes à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Read MoreStatuts & SociétéModèle de Statuts d’EURL Gratuit
Des statuts d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) conformes aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Responsabilité limitée aux apports, associé unique, aucun capital minimum.
Read MoreStatuts & SociétéModèle de Statuts de SARL Gratuit
Des statuts de SARL conformes aux articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Forme sociétaire stable, responsabilité limitée aux apports, adaptée aux petites et moyennes entreprises familiales.
Read MoreStatuts & SociétéModèle de Statuts de SAS Gratuit
Des statuts de SAS (ou SASU à associé unique) conformes aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Flexibilité statutaire maximale, idéal pour les start-ups, holdings et tours de table.
Read MoreStatuts & SociétéModèle de Statuts de SCI Gratuit
Des statuts de SCI (Société Civile Immobilière) conformes aux articles 1832 à 1870-1 du Code civil. Acquisition, gestion et transmission patrimoniale d’immeubles dans un cadre souple et fiscalement avantageux.
Read MoreSuccession & HéritageModèle de Testament Olographe Gratuit
Rédigez votre testament olographe conforme à l’article 970 du Code civil. Légataires, léguets particuliers et universels, exécuteur testamentaire, révocation : un modèle pour guider votre rédaction manuscrite dans le respect strict des règles légales.
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