Modèle de Contrat de Commodat Gratuit
Formalisez le prêt à usage gratuit d’un bien (logement, véhicule, matériel) avec un contrat conforme aux articles 1875 à 1891 du Code civil. Identification des parties, description du bien, durée, obligations : un PDF professionnel prêt en quelques minutes.
06 12 34 56 78
p.martin@email.fr
07 98 76 54 32
s.lefebvre@email.fr
Pierre Martin, demeurant à 12 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 06 12 34 56 78, email : p.martin@email.fr
L'Emprunteur :
Sophie Lefebvre, demeurant à 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, tél. : 07 98 76 54 32, email : s.lefebvre@email.fr
Il a été convenu ce qui suit :
Véhicule Renault Kangoo, immatriculation AB-123-CD, année 2021, couleur blanc, kilométrage 35 000 km, en bon état général.
Valeur estimée : 12 000,00 EUR
L'Emprunteur reconnaît avoir reçu le bien en bon état et en parfait état de fonctionnement, sous réserve des observations suivantes : Bon état général. Légère rayure sur le pare-chocs arrière (préexistante). Pneus en bon état..
Usage personnel pour un déménagement et transport de meubles pendant la période du prêt.
Conformément à l'article 1880 du Code civil, l'Emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut pas en faire un usage différent de celui pour lequel elle a été prêtée, sous peine de dommages et intérêts.
L'Emprunteur ne peut en aucun cas prêter, sous-prêter, louer ou mettre à disposition de tiers le bien prêté sans l'autorisation préalable et écrite du Prêteur.
À l'expiration de cette durée, l'Emprunteur devra restituer le bien sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure préalable.
Lieu de remise : Domicile du prêteur, 12 rue de la Paix, 75002 Paris
- Conserver le bien prêté en bon état et l'entretenir avec soin, comme un bon père de famille (article 1880 du Code civil) ;
- Supporter les frais d'entretien courant et les dépenses d'usage normal du bien pendant la durée du prêt ;
- Ne pas modifier, transformer ou altérer le bien sans l'accord préalable du Prêteur ;
- Prévenir immédiatement le Prêteur de tout sinistre, détérioration, vol ou perte affectant le bien ;
- Restituer le bien à l'identique, dans l'état où il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale résultant de l'usage convenu ;
- Ne pas déplacer le bien hors du territoire national sans l'accord préalable du Prêteur.
Si la chose a été estimée lors de sa remise, la perte, même survenue par cas fortuit, est à la charge de l'Emprunteur, à moins qu'il ne prouve que la chose aurait également péri entre les mains du Prêteur (article 1882 du Code civil).
L'Emprunteur est tenu d'indemniser le Prêteur de toute perte ou détérioration du bien, à hauteur de sa valeur de remplacement au jour du sinistre.
Le Prêteur peut néanmoins, conformément à l'article 1889 du Code civil, retirer le bien avant le terme convenu si un besoin urgent et imprévu s'en fait sentir.
À la restitution, les parties établiront contradictoirement un état du bien. Tout désaccord sur l'état du bien restitué pourra être soumis à un expert amiable.
À défaut d'assurance, l'Emprunteur assumera personnellement l'intégralité des risques.
- Non-respect par l'Emprunteur de l'une quelconque de ses obligations ;
- Utilisation du bien pour un usage non autorisé ;
- Mise à disposition du bien à un tiers sans autorisation ;
- Détérioration grave du bien par la faute de l'Emprunteur.
En cas de résolution, l'Emprunteur devra restituer le bien dans un délai de 48 heures.
Il représente l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet.
Qu’est-ce qu’un contrat de commodat ?
Le commodat (ou prêt à usage) est le contrat par lequel une personne (le prêteur) remet une chose à une autre (l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve gratuitement, à charge de la restituer après usage. Il est régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil et se distingue du prêt de consommation (articles 1892-1914) qui porte sur des choses consomptibles (argent, denrées).
Le commodat est essentiellement gratuit : si une rémunération est prévue, le contrat est requalifié en bail (articles 1708 et suivants du Code civil), avec des conséquences fiscales et juridiques majeures. Il porte sur tout type de bien non consomptible : logement (fréquent au sein de la famille), véhicule, matériel professionnel, terrain, matériel agricole. L’emprunteur ne devient pas propriétaire, il a seulement un droit d’usage.
Le prêteur conserve la propriété du bien et peut en obtenir la restitution à tout moment si la durée n’a pas été fixée (article 1888). L’emprunteur est tenu d’une obligation de conservation : il doit veiller sur le bien en bon père de famille (article 1880) et le restituer dans son état initial, sous réserve de l’usure normale. Les frais d’entretien courant sont à sa charge, mais les grosses réparations restent au préteur.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un prêt à usage conforme au Code civil.
Identification du prêteur
Propriétaire qui consent le prêt gratuit
Identification de l’emprunteur
Bénéficiaire de l’usage
Désignation du bien prêté
Description précise (immeuble, véhicule, matériel)
Caractère gratuit
Mention expresse pour éviter la requalification en bail
Usage autorisé
Définition de l’utilisation permise
Durée du prêt
Déterminée ou à la discrétion du prêteur
Obligations de l’emprunteur
Conservation en bon père de famille (article 1880)
Répartition des charges
Entretien courant à l’emprunteur, grosses réparations au prêteur
Restitution
Modalités et état du bien au retour
Assurance
Obligation de l’emprunteur pour les biens à risque
Responsabilité
Cas de force majeure et perte du bien
Loi applicable et juridiction
Droit français et tribunal compétent
Comment rédiger votre contrat de commodat
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas pour un contrat sécurisé.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du prêteur (propriétaire) et de l’emprunteur (bénéficiaire de l’usage). Indiquez les liens éventuels entre les parties (familial, amical, professionnel) qui peuvent avoir une incidence fiscale.
- 2
Décrivez précisément le bien
Pour un logement : adresse complète, surface, nombre de pièces. Pour un véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage. Pour un matériel : description précise, numéro de série. Joignez des photos à titre d’état des lieux.
- 3
Précisez l’usage autorisé
Définissez l’utilisation permise : habitation principale, résidence secondaire, usage personnel, exploitation professionnelle. Un usage non conforme engage la responsabilité de l’emprunteur (article 1881 du Code civil).
- 4
Fixez la durée
La durée peut être déterminée (par exemple 1 an renouvelable) ou indeterminée. À défaut de durée, le prêteur peut réclamer la restitution à tout moment sous réserve d’un délai raisonnable (article 1888 C. civ.). Pour un logement, prévoyez une durée minimale de 6 mois recommandée.
- 5
Mentionnez le caractère gratuit et signez
Indiquez expressément le caractère gratuit du prêt pour éviter toute requalification en bail. Aucune contrepartie (loyer, services, travaux disproportionnés) ne doit être prévue. Signez en deux exemplaires. Pour les biens de valeur, un enregistrement aux impôts écarte le risque fiscal.
Considérations juridiques
Le commodat, bien que simple, peut avoir des implications fiscales et patrimoniales importantes. Certains points méritent attention.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour un prêt entre membres d’une famille ou pour un bien de valeur importante, consultez un notaire ou un avocat fiscaliste.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1875 à 1891 du Code civil.
Régime légal : articles 1875 à 1891 du Code civil
Le commodat est défini à l’article 1875 du Code civil comme le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. L’article 1876 précise son caractère essentiellement gratuit. Les articles 1880 à 1885 fixent les obligations de l’emprunteur (conservation, usage conforme, restitution), les articles 1886 à 1891 celles du prêteur (délai raisonnable pour la restitution, dédommagement des dépenses extraordinaires).
Risque de requalification en bail
Si le prêteur perçoit une contrepartie, même en nature (services réguliers, prise en charge de charges anormales, travaux disproportionnés), le contrat peut être requalifié en bail par le juge. Cette requalification fait basculer dans le droit des baux (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les logements), avec ses obligations (état des lieux, dépôt de garantie, délai de préavis) et son régime fiscal (déclaration des loyers). La mention expresse de la gratuité et l’absence de toute contrepartie sont donc essentielles.
Implications fiscales
Le prêt à usage d’un logement par ses parents ou grands-parents ne constitue pas un avantage taxable si l’emprunteur n’est pas hébergé à titre habituel avec des contreparties. En revanche, l’administration fiscale peut requalifier en donation indirecte un prêt à usage manifestement abusif ou perpétuel (articles 750 ter et 757 du Code général des impôts). Pour un bien immobilier, il n’y a pas de revenus fonciers à déclarer car aucun loyer n’est perçu, mais le prêteur reste redevable de la taxe foncière.
Restitution et délai raisonnable
L’article 1888 du Code civil prévoit que si le terme n’est pas fixé, le prêteur peut réclamer la chose à tout moment. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Civ. 3e, 3 février 1999) impose au prêteur d’accorder un délai raisonnable à l’emprunteur, en particulier si celui-ci est de bonne foi et a fait du bien sa résidence familiale. Pour un logement prêté à durée indéterminée, un délai de quelques mois est généralement jugé raisonnable.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre prêt gratuit ?
Rédigez votre contrat de commodat en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1875 à 1891 du Code civil, téléchargeable en PDF.
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