Contrat de Pret a Usage / CommodatFrance · Free · PDF
Note : Le pret a usage (commodat) est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose a l'autre pour s'en servir, a la charge par le preneur de la rendre apres s'en etre servi (article 1875 du Code civil). Ce contrat est essentiellement gratuit. Si une remuneration est prevue, il s'agit d'un contrat de location.