Modèle gratuit de Reconnaissance de Dette pour la Belgique
Une reconnaissance de dette complète et juridiquement contraignante pour particuliers et professionnels en Belgique. Conforme au Nouveau Code civil belge (NCC Livre 5) — avec montant, échéancier de remboursement, taux d'intérêt belge et clause de déchéance du terme.
reconnais par la présente devoir à Thomas Lecomte, demeurant à Rue de la Loi 44, 1040 Bruxelles, ci-après dénommé(e) « le Créancier », la somme détaillée ci-après, conformément aux articles 5.60 du Nouveau Code civil belge et 1326 de l'ancien Code civil (mention manuscrite obligatoire).
Conformément à l'article 1326 de l'ancien Code civil, le présent acte comporte la mention manuscrite suivante, de la main du Débiteur : « Bon pour la somme de huit mille cinq cents euros euros ».
En cas de divergence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres prévaut.
La dette est née le 15/04/2026.
Le Débiteur reconnaît que cette créance est certaine, liquide et exigible, conformément aux principes du droit des obligations (NCCiv, Livre 5).
La première mensualité sera versée au plus tard le 01/06/2026, et les mensualités suivantes à la même date de chaque mois jusqu'au remboursement intégral.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte du Créancier, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Le Créancier pourra en outre recourir à toutes voies d'exécution légales, notamment la saisie des biens du Débiteur conformément au Code judiciaire belge (art. 1494 et suivants). Tous les frais de recouvrement — judiciaires et extrajudiciaires — seront à charge du Débiteur défaillant.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent acte sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence des tribunaux belges compétents en fonction du domicile du Débiteur, conformément au Code judiciaire belge.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette en Belgique ?
Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d'argent à un créancier en Belgique et s'engage à la rembourser selon les modalités convenues. Elle constitue la preuve écrite de l'existence de la créance et des conditions de remboursement en droit belge. Ce document est indispensable dès qu'un prêt d'argent est consenti entre particuliers, membres d'une famille ou entre un particulier et une entreprise en Belgique.
En droit belge, la reconnaissance de dette est régie par le Nouveau Code civil (NCC, Livre 5 sur les obligations). Pour les prêts d'argent entre particuliers en Belgique, le NCC belge exige que le document mentionne la somme en toutes lettres (ancienne exigence du « bon pour » de l'article 1326 de l'ancien Code civil, désormais assouplie par le NCC tout en maintenant l'exigence de mentions manuscrites). La reconnaissance de dette belge constitue à la fois un titre de créance et une preuve de remboursement devant les tribunaux belges en cas de litige.
La reconnaissance de dette en Belgique peut prévoir des intérêts sur la somme prêtée. Le taux doit respecter les règles du NCC belge sur le prêt à intérêt. En Belgique, le taux d'intérêt légal est fixé annuellement par le gouvernement belge. Les parties peuvent convenir d'un taux conventionnel, mais la jurisprudence belge peut modérer les taux excessifs au titre de l'usure. Pour les prêts entre particuliers en Belgique ne portant pas d'intérêts, la reconnaissance de dette reste un document essentiel pour éviter que le prêt ne soit requalifié en donation déguisée devant l'administration fiscale belge (SPF Finances).
Ce que contient ce modèle
Le modèle de reconnaissance de dette belge de Doxuno comprend toutes les clauses essentielles pour un document probant et exécutoire en Belgique.
Identification des parties belges
Coordonnées complètes du débiteur et du créancier avec registre national belge
Montant de la dette en lettres et en chiffres
Exigence du NCC belge pour la preuve de la reconnaissance
Date et lieu du prêt en Belgique
Circonstances précises de la remise des fonds
Taux d'intérêt belge
Taux conventionnel ou légal belge applicable à la dette
Échéancier de remboursement
Plan de remboursement mensuel, trimestriel ou à terme échu en Belgique
Clause de déchéance du terme belge
Exigibilité immédiate en cas de défaut de paiement en Belgique
Garanties éventuelles
Hypothèque, nantissement ou caution solidaire belge
Mode de paiement
Virement IBAN belge, espèces dans les limites légales belges
Conséquences du défaut
Intérêts de retard et procédure de recouvrement en Belgique
Mention manuscrite requise
Mention « bon pour » ou équivalent belge exigé par la jurisprudence
Loi applicable et juridiction belge
Droit belge et tribunal compétent pour les litiges
Comment créer votre reconnaissance de dette en Belgique
Le modèle Doxuno vous permet de créer une reconnaissance de dette valide et exécutoire en droit belge en quelques minutes.
- 1
Identifiez les parties et précisez la somme
Renseignez les données complètes du débiteur et du créancier (nom, prénom, adresse en Belgique, numéro de registre national belge). Indiquez le montant exact de la dette en chiffres ET en lettres, conformément aux exigences du droit belge pour assurer la valeur probante du document.
- 2
Précisez les conditions du prêt belge
Décrivez les circonstances du prêt en Belgique : date et lieu de la remise des fonds, mode de remise (virement bancaire belge avec référence, espèces dans les limites légales belges de 3 000 €). Ces précisions permettent de prouver que la somme a effectivement été remise au débiteur belge.
- 3
Fixez les conditions de remboursement
Définissez le plan de remboursement en Belgique : date de remboursement unique ou échéancier périodique, montant de chaque mensualité ou versement, coordonnées bancaires belges (IBAN) pour les remboursements. Si les parties conviennent d'intérêts, indiquez le taux annuel applicable et le mode de calcul.
- 4
Ajoutez les clauses de protection belges
Activez les clauses de protection adaptées à votre situation en Belgique : clause de déchéance du terme (l'intégralité de la dette devient exigible en cas de défaut d'un paiement), garanties (caution, nantissement), et intérêts de retard en cas de non-paiement.
- 5
Signez avec les mentions manuscrites requises
En droit belge, la reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur belge avec, de préférence, une mention manuscrite « Lu et approuvé — bon pour la somme de [montant en lettres] euros » pour assurer sa pleine valeur probante devant les tribunaux belges. Conservez l'original et faites-le signer en deux exemplaires.
Considérations juridiques sur la reconnaissance de dette en Belgique
La reconnaissance de dette en Belgique est un document probant important. Plusieurs aspects juridiques méritent une attention particulière pour assurer sa valeur devant les tribunaux belges.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les prêts d'un montant élevé en Belgique ou impliquant des garanties immobilières, consultez un notaire ou un avocat belge.
Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit des obligations. Conforme au NCC belge (Livre 5) et à la jurisprudence des tribunaux belges.
Valeur probante de la reconnaissance de dette belge
En droit belge, la reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur constitue une preuve directe de l'existence de la créance. Le NCC belge (anciennement article 1326 du Code civil belge remplacé) exige pour les actes sous seing privé constatant l'obligation d'une seule partie de payer une somme que le document soit entièrement écrit de la main du souscripteur ou qu'il porte, outre la signature, la mention en toutes lettres de la somme ou de la quantité. La reconnaissance de dette belge correctement rédigée permet d'engager une procédure d'injonction de payer rapide devant le Tribunal de première instance ou le Tribunal de l'entreprise belge.
Intérêts et usure en droit belge
Les parties en Belgique peuvent librement fixer le taux d'intérêt sur un prêt entre particuliers. Cependant, la jurisprudence belge peut modérer les taux excessifs au titre de l'usure ou des clauses abusives. Le taux légal belge est fixé annuellement par arrêté royal. Pour les prêts à des consommateurs en Belgique, la Loi relative au crédit à la consommation (CDE belge Livre VII) impose des conditions strictes, notamment un TAEG maximal. Un prêt entre particuliers en Belgique qui dépasse les seuils légaux pourrait être requalifié en crédit à la consommation soumis à une réglementation plus stricte.
Prescription de la créance en Belgique
En droit belge, la créance constatée par une reconnaissance de dette se prescrit par 10 ans pour les créances entre particuliers (NCC belge) et par 5 ans pour les créances commerciales entre professionnels. Ce délai commence à courir à partir de la date d'exigibilité de la dette ou à partir de la reconnaissance de dette si elle est postérieure. En Belgique, la prescription peut être interrompue par une mise en demeure envoyée par huissier, par une action en justice ou par une nouvelle reconnaissance de la dette par le débiteur belge.
Questions fréquentes
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