Vérifié
Contenu juridique adapté au pays
Rédigé avec une expertise juridique pour chaque juridiction, bien plus complet que les brouillons IA, qui recopient des clauses génériques au-delà des frontières.
Emploi & CarrièreBE
Modèle gratuit de Convention de Stage pour la Belgique
Une convention de stage complète et conforme à la Loi belge du 21 décembre 2018. Couvre les droits et obligations du stagiaire, de l'employeur d'accueil et de l'établissement d'enseignement ou de formation en Belgique — avec indemnité de stage et assurance obligatoires.
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
PDF (gratuit) + Word modifiable (.docx) avec Expert
CONVENTION DE STAGE
Décret Wallon 21/10/2004 · AR 21/09/2004 · LCT Art. 1 · Du : 01/06/2026 Au 31/08/2026
ENTREPRISE
BelCorp SA (SA)
Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles
N° BCE : 0123.456.789
Maître de stage : Sophie Dubois
Tél. : +32 2 123 45 67
Email : sophie.dubois@belcorp.be
N° BCE : 0123.456.789
Maître de stage : Sophie Dubois
Tél. : +32 2 123 45 67
Email : sophie.dubois@belcorp.be
STAGIAIRE
Marc Lejeune
Rue des Arts 10, 1000 Bruxelles
N° national : 02.07.15-234.56
Email : marc.lejeune@student.ephec.be
Établissement : EPHEC Bruxelles
N° national : 02.07.15-234.56
Email : marc.lejeune@student.ephec.be
Établissement : EPHEC Bruxelles
Bachelier en Marketing — 3e année
01/06/2026 – 31/08/2026 · 38 h/sem.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
BelCorp SA (SA), dont le siège est établi à Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0123.456.789, représentée aux fins de la présente convention par Sophie Dubois en qualité de maître de stage,
ci-après dénommée « l'Entreprise »,
ET
Marc Lejeune, demeurant à Rue des Arts 10, 1000 Bruxelles, étudiant(e) à EPHEC Bruxelles, inscrit(e) en Bachelier en Marketing — 3e année, 3e année Bachelier, ci-après dénommé(e) « le Stagiaire »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le respect du Décret wallon du 21 octobre 2004 relatif aux stagiaires et de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
BelCorp SA (SA), dont le siège est établi à Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0123.456.789, représentée aux fins de la présente convention par Sophie Dubois en qualité de maître de stage,
ci-après dénommée « l'Entreprise »,
ET
Marc Lejeune, demeurant à Rue des Arts 10, 1000 Bruxelles, étudiant(e) à EPHEC Bruxelles, inscrit(e) en Bachelier en Marketing — 3e année, 3e année Bachelier, ci-après dénommé(e) « le Stagiaire »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le respect du Décret wallon du 21 octobre 2004 relatif aux stagiaires et de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
1.
OBJET ET CADRE LÉGAL
La présente convention a pour objet d'organiser un stage de formation pratique du Stagiaire au sein de l'Entreprise.
Ce stage s'inscrit dans le cadre du programme d'études Bachelier en Marketing — 3e année dispensé par EPHEC Bruxelles.
Conformément à l'article 1er de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (LCT), la présente convention ne constitue pas un contrat de travail. Le Stagiaire ne peut être assimilé à un travailleur et bénéficie du statut de stagiaire au sens du Décret wallon du 21 octobre 2004.
Ce stage s'inscrit dans le cadre du programme d'études Bachelier en Marketing — 3e année dispensé par EPHEC Bruxelles.
Conformément à l'article 1er de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (LCT), la présente convention ne constitue pas un contrat de travail. Le Stagiaire ne peut être assimilé à un travailleur et bénéficie du statut de stagiaire au sens du Décret wallon du 21 octobre 2004.
2.
DURÉE ET HORAIRES
Le stage débutera le 01/06/2026 et prendra fin le 31/08/2026.
La durée hebdomadaire du stage est fixée à 38 heures par semaine, selon un horaire convenu entre l'Entreprise et le Stagiaire.
Le lieu de stage principal est : Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles.
En cas d'absence, le Stagiaire informera sans délai le maître de stage. La durée totale du stage ne peut excéder les limites fixées par le Décret wallon du 21 octobre 2004.
La durée hebdomadaire du stage est fixée à 38 heures par semaine, selon un horaire convenu entre l'Entreprise et le Stagiaire.
Le lieu de stage principal est : Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles.
En cas d'absence, le Stagiaire informera sans délai le maître de stage. La durée totale du stage ne peut excéder les limites fixées par le Décret wallon du 21 octobre 2004.
3.
ENCADREMENT ET MAÎTRE DE STAGE
L'encadrement du Stagiaire est assuré par Sophie Dubois, désigné comme maître de stage.
Téléphone : +32 2 123 45 67
Email : sophie.dubois@belcorp.be
Le maître de stage veille à la bonne intégration du Stagiaire, assure le suivi de ses activités et le guide dans l'acquisition des compétences prévues par la convention. Il est l'interlocuteur principal du Stagiaire et de l'établissement d'enseignement.
Téléphone : +32 2 123 45 67
Email : sophie.dubois@belcorp.be
Le maître de stage veille à la bonne intégration du Stagiaire, assure le suivi de ses activités et le guide dans l'acquisition des compétences prévues par la convention. Il est l'interlocuteur principal du Stagiaire et de l'établissement d'enseignement.
4.
MISSIONS ET OBJECTIFS
Objectifs pédagogiques :
Acquérir une expérience pratique en gestion de projet marketing. Développer des compétences en communication digitale et en analyse de données clients.
Tâches principales :
Suivi des campagnes publicitaires digitales, préparation des reportings hebdomadaires, participation aux réunions clients, rédaction de contenus web.
Les missions confiées au Stagiaire sont strictement liées à l'activité de l'Entreprise et à l'objectif de formation visé. Elles doivent être compatibles avec son niveau d'étude et lui permettre d'acquérir des compétences pratiques dans son domaine.
Acquérir une expérience pratique en gestion de projet marketing. Développer des compétences en communication digitale et en analyse de données clients.
Tâches principales :
Suivi des campagnes publicitaires digitales, préparation des reportings hebdomadaires, participation aux réunions clients, rédaction de contenus web.
Les missions confiées au Stagiaire sont strictement liées à l'activité de l'Entreprise et à l'objectif de formation visé. Elles doivent être compatibles avec son niveau d'étude et lui permettre d'acquérir des compétences pratiques dans son domaine.
5.
INDEMNITÉ DE STAGE
Le Stagiaire bénéficiera d'une indemnité de stage de 600,00 EUR brut par mois, versée à terme échu.
Cette indemnité n'est pas un salaire au sens de la LCT. Elle ne génère pas de droits à des congés payés, à des cotisations sociales ordinaires ni à un pécule de vacances, sauf dispositions légales contraires (AR du 21 septembre 2004).
Cette indemnité n'est pas un salaire au sens de la LCT. Elle ne génère pas de droits à des congés payés, à des cotisations sociales ordinaires ni à un pécule de vacances, sauf dispositions légales contraires (AR du 21 septembre 2004).
6.
CONFIDENTIALITÉ
Le Stagiaire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles il aura accès dans le cadre de son stage (données clients, procédés techniques, informations commerciales, stratégies, etc.), pendant la durée du stage et pour une période de deux (2) ans après son terme.
Cette obligation de confidentialité est justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'Entreprise, conformément aux principes de bonne foi contractuelle (NCCiv, art. 5.73).
Cette obligation de confidentialité est justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'Entreprise, conformément aux principes de bonne foi contractuelle (NCCiv, art. 5.73).
7.
ASSURANCES — COUVERTURE ACCIDENTS
Conformément à l'AR du 30 mars 1967 relatif aux accidents de travail des stagiaires, l'Entreprise s'engage à couvrir le Stagiaire contre les accidents pouvant survenir dans le cadre du stage, y compris les accidents sur le chemin du travail.
L'établissement d'enseignement confirme par sa signature que le Stagiaire bénéficie d'une couverture responsabilité civile dans le cadre de ses activités de stage.
En cas d'accident, le Stagiaire est tenu d'en informer immédiatement le maître de stage, qui procédera aux déclarations légales requises.
L'établissement d'enseignement confirme par sa signature que le Stagiaire bénéficie d'une couverture responsabilité civile dans le cadre de ses activités de stage.
En cas d'accident, le Stagiaire est tenu d'en informer immédiatement le maître de stage, qui procédera aux déclarations légales requises.
8.
ÉVALUATION ET RAPPORT DE STAGE
À l'issue du stage, le Stagiaire rédigera un rapport de stage conformément aux exigences de son établissement d'enseignement.
Le maître de stage remplira une fiche d'évaluation transmise à l'établissement, portant notamment sur les compétences acquises, le comportement professionnel et l'atteinte des objectifs définis à l'article 4 de la présente convention.
L'Entreprise s'engage à délivrer au Stagiaire une attestation de stage mentionnant la période et les missions exercées.
Le maître de stage remplira une fiche d'évaluation transmise à l'établissement, portant notamment sur les compétences acquises, le comportement professionnel et l'atteinte des objectifs définis à l'article 4 de la présente convention.
L'Entreprise s'engage à délivrer au Stagiaire une attestation de stage mentionnant la période et les missions exercées.
9.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente convention est régie par le droit belge, et notamment par le Décret wallon du 21 octobre 2004 relatif aux stagiaires, l'AR du 21 septembre 2004 et la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail dans ses dispositions applicables aux stages.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera soumis aux tribunaux belges compétents, après tentative de règlement amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux : un pour l'Entreprise, un pour le Stagiaire, un pour l'établissement d'enseignement.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera soumis aux tribunaux belges compétents, après tentative de règlement amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux : un pour l'Entreprise, un pour le Stagiaire, un pour l'établissement d'enseignement.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
L'ENTREPRISE
Sophie Dubois
Maître de stage
BelCorp SA
Date : ____________________
LE STAGIAIRE
Marc Lejeune
Lu et approuvé
Date : ____________________
L'ÉTABLISSEMENT
EPHEC Bruxelles
Cachet et signature
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu'est-ce qu'une convention de stage en Belgique ?
Une convention de stage est un accord tripartite conclu en Belgique entre un stagiaire, une entreprise d'accueil et, selon le type de stage, un établissement d'enseignement ou de formation. Elle définit les conditions du stage en Belgique : la mission confiée au stagiaire, la durée, les horaires, l'indemnité éventuelle, les objectifs pédagogiques et les obligations de chaque partie. En Belgique, la convention de stage est obligatoire pour tout stage organisé dans le cadre d'une formation et doit être signée avant le début du stage.
En droit belge, les stages sont principalement régis par la Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi, qui a introduit un cadre général pour les stages en Belgique, et par les législations spécifiques aux stages dans l'enseignement (Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Circulaires de l'enseignement belge) et dans la formation professionnelle (FOREM en Wallonie, Actiris à Bruxelles, VDAB en Flandre). Le stagiaire en Belgique n'est pas considéré comme un travailleur salarié et n'est donc pas soumis à la LCT du 3 juillet 1978, mais bénéficie de protections spécifiques.
En Belgique, les stagiaires ont droit à des protections importantes indépendamment de leur statut. La convention de stage belge doit prévoir la couverture par une assurance accidents du travail obligatoire en vertu de la Loi belge du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. L'indemnité de stage belge (gratification) n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée par les partenaires sociaux belges. Lorsqu'elle est versée, l'indemnité ne doit pas dépasser le seuil d'exonération de cotisations ONSS belges pour ne pas qualifier la relation en contrat de travail salarié.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de convention de stage belge de Doxuno couvre toutes les obligations légales belges et les bonnes pratiques recommandées pour un stage de qualité en Belgique.
Identification des trois parties belges
Stagiaire, entreprise d'accueil et établissement de formation en Belgique
Objet et description du stage
Mission, activités confiées et compétences développées en Belgique
Durée et horaires du stage belge
Dates de début et de fin, régime hebdomadaire conforme au droit belge
Lieu d'exécution en Belgique
Adresse de l'entreprise d'accueil et modalités de télétravail éventuelles
Indemnité de stage belge
Montant de la gratification conforme aux seuils ONSS belges
Objectifs pédagogiques
Compétences à acquérir selon le programme de formation belge
Maître de stage et encadrement
Désignation du tuteur responsable en Belgique
Assurance accidents du travail
Couverture obligatoire conforme à la Loi belge du 10 avril 1971
Confidentialité et propriété intellectuelle
Protection des informations de l'entreprise belge
Obligations de chaque partie
Droits et devoirs du stagiaire, de l'entreprise et de l'établissement belges
Conditions de rupture du stage belge
Motifs de fin anticipée et procédure applicable en Belgique
Comment créer votre convention de stage en Belgique
Le modèle Doxuno vous permet de rédiger une convention de stage conforme au droit belge en quelques minutes.
- 1
Identifiez les trois parties belges
Renseignez les données complètes du stagiaire (nom, adresse, date de naissance, numéro de registre national belge), de l'entreprise d'accueil (dénomination sociale, numéro BCE, adresse en Belgique) et de l'établissement d'enseignement ou de formation belge (nom, adresse et représentant légal). La signature des trois parties est obligatoire en Belgique.
- 2
Définissez la mission et les objectifs du stage belge
Décrivez précisément les activités confiées au stagiaire en Belgique, les compétences à développer et les objectifs pédagogiques du stage. Liez ces objectifs au programme de formation de l'établissement belge. Cette description est essentielle pour démontrer que le stage en Belgique remplit un objectif formatif et non un objectif de remplacement d'un travailleur.
- 3
Fixez la durée et les horaires belges
Indiquez les dates de début et de fin du stage en Belgique, le régime hebdomadaire (nombre d'heures par semaine), les jours de présence et les éventuelles modalités de télétravail. En Belgique, la durée du stage dans l'enseignement supérieur est généralement limitée par les dispositions de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou des institutions compétentes.
- 4
Réglez l'indemnité et l'assurance belges
Si une indemnité de stage est accordée en Belgique, indiquez son montant mensuel. Le plafond exonéré de cotisations ONSS belges en 2025 est d'environ 600 € par mois pour les stages dans l'enseignement supérieur. Vérifiez que l'assurance accidents du travail belge couvre le stagiaire pendant toute la durée du stage en Belgique.
- 5
Signez la convention belge avant le début du stage
Assurez-vous que les trois parties signent la convention avant le premier jour de stage en Belgique. Conservez un exemplaire original pour chaque partie. L'entreprise d'accueil belge peut également être amenée à déclarer le stagiaire à l'ONSS si l'indemnité dépasse le seuil d'exonération.
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
PDF gratuit
PDF prêt à imprimer
Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.
Word · .docx
Word (.docx) modifiable
Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.
Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.
Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et mis à jour à chaque évolution de la loi — jamais un formulaire générique passé à la traduction.
Considérations juridiques sur les stages en Belgique
Les stages en Belgique sont encadrés par une législation complexe qui varie selon le type de stage et la région belge. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique en droit social ou de l'enseignement belge. Les règles applicables aux stages en Belgique varient selon la région (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale) et le type de formation. Consultez un avocat spécialisé ou les services compétents belges.
Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit social et en droit de l'enseignement. Conforme à la Loi belge du 21 décembre 2018.
Distinction entre stage et contrat de travail en Belgique
En Belgique, la distinction entre un stage formatif et un contrat de travail déguisé est cruciale. L'ONSS belge et l'Inspection du travail belge peuvent requalifier un stage en contrat de travail si le stagiaire effectue un travail productif sans objectif formatif réel, remplace un travailleur absent en Belgique, ou perçoit une indemnité qui dépasse le seuil légal belge. Une convention de stage bien rédigée en Belgique, avec des objectifs pédagogiques précis et un encadrement adapté, est la meilleure protection contre une requalification par les autorités belges.
Assurance obligatoire et protection sociale du stagiaire belge
En Belgique, tout stagiaire doit être couvert par une assurance accidents du travail conformément à la Loi belge du 10 avril 1971, même si l'indemnité est nulle. Cette assurance couvre les accidents survenus pendant le stage et sur le trajet domicile-lieu de stage en Belgique. Selon le type de stage belge, l'assurance peut être souscrite par l'établissement d'enseignement ou par l'entreprise d'accueil. Le défaut d'assurance en Belgique expose l'entreprise à des sanctions administratives et pénales.
Indemnité de stage et cotisations ONSS belges
En Belgique, l'indemnité de stage versée aux stagiaires dans le cadre de l'enseignement supérieur peut être exonérée de cotisations sociales ONSS à condition de ne pas dépasser le plafond légal fixé par arrêté royal belge (environ 600 € par mois en 2025 pour les étudiants en bachelor/master). Au-delà de ce seuil, l'indemnité est soumise aux cotisations ONSS belges normales. Pour les stages professionnels hors enseignement en Belgique, des règles différentes peuvent s'appliquer selon l'organisme de formation belge concerné (FOREM, Actiris, VDAB).
Questions fréquentes
Prêt à accueillir un stagiaire en Belgique ?
Rédigez une convention de stage conforme au droit belge en quelques minutes. Gratuit, sans compte requis pour la version de base.
PDF gratuit · Word modifiable avec Expert · Aucun compte requis