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Modèle de Conditions Générales B2B pour la Belgique

Des CGV B2B robustes, calibrées pour les relations entre entreprises en Belgique : conformes à la Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B, à la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement et au Nouveau Code civil belge Livre 5. Délais de paiement maîtrisés, clauses pénales chiffrées, réserve de propriété renforcée et plafond de responsabilité — tout ce qu'un Tribunal de l'entreprise belge attend en 2026.

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CONDITIONS GÉNÉRALES B2B
Ncciv Livre 5 · CDE · Loi 04/04/2019 (Clauses Abusives B2B) · Loi 02/08/2002 (Retards De Paiement) · En Vigueur Le 01/06/2026 · Liège
PRESTATAIRE / VENDEUR
Liège Industries SRL (SRL)
Rue Saint-Léonard 234, 4000 Liège
BCE : 0456.789.012
TVA : BE0456.789.012
Tél. : +32 4 234 56 78
Site : www.liege-industries.be
Représenté par : Caroline Lemaire, Administratrice déléguée
Par : Caroline Lemaire, Administratrice déléguée
CLIENT PROFESSIONNEL
Brussels Trading BV (SRL)
Avenue Louise 287, 1050 Bruxelles
BCE : 0789.012.345
TVA : BE0789.012.345
Tél. : +32 2 345 67 89
E-mail : marc.janssens@brussels-trading.be
Représenté par : Marc Janssens, Directeur Achats
Par : Marc Janssens, Directeur Achats
Objet : Fourniture annuelle de pièces détachées industriel
Paiement : 30 jours · Juridiction : Liège
Les présentes Conditions Générales B2B (ci-après les « CGV ») régissent toute relation commerciale entre professionnels conclue entre Liège Industries SRL, SRL, dont le siège est établi à Rue Saint-Léonard 234, 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le numéro 0456.789.012, assujettie à la TVA sous le numéro BE0456.789.012, ci-après dénommée le « Prestataire »,

ET tout client professionnel — entreprise, personne morale ou indépendant agissant à des fins professionnelles — passant commande auprès du Prestataire, ci-après dénommé le « Client ».

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre entreprises (B2B) et excluent toute relation avec un consommateur (B2C) au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. Elles sont conformes au Nouveau Code civil belge (Livre 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), au Code de droit économique (notamment Livre IV concurrence et Livre VII paiement), à la Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives entre entreprises (art. VI.91/3 à VI.91/6 CDE) et à la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement (transposant la Directive 2011/7/UE).
1.
CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, livraisons et prestations effectuées par le Prestataire au profit du Client. Toute commande ou bon de commande émis par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Conformément à l'article VI.91/4 CDE, les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et sont disponibles en permanence sur simple demande.

Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées, sauf acceptation écrite et signée du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d'une offre signée, ces dernières prévalent.
2.
DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, on entend par :
« Commande » : tout bon de commande, devis signé ou contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
« Prestation » : la fourniture par le Prestataire de fourniture de biens et de services, conformément à l'article 1.
« Prix » : la rémunération due par le Client en contrepartie de la Prestation, hors TVA, exprimée en euros.
« Partie » ou « Parties » : le Prestataire et/ou le Client.
« Jour ouvrable » : tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en Belgique.
3.
OFFRES ET COMMANDES
Les offres et devis du Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire écrite. Le contrat est formé à la première des deux occurrences suivantes : (i) confirmation écrite de la commande par le Prestataire ou (ii) commencement d'exécution de la Prestation. Toute modification de commande à l'initiative du Client doit faire l'objet d'un accord écrit du Prestataire et peut entraîner une révision du Prix et du délai de livraison. Conformément à l'article 5.60 du NCCiv, le contrat ainsi conclu est synallagmatique et engage réciproquement les Parties.
4.
PRIX ET INDEXATION
Les prix sont libellés en euros (EUR), hors TVA. Modalités spécifiques convenues : Acompte de 25 % à la confirmation de commande, solde à 30 jours date de facture. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Pour les contrats à exécution successive ou échelonnée, le Prestataire se réserve le droit d'indexer ses prix annuellement, conformément à l'article 5.86 NCCiv et à la formule légale belge d'indexation des contrats commerciaux : P = P0 × [0,20 + 0,80 × (S / S0)], où S représente l'indice salarial Agoria ou un indice sectoriel comparable. Toute hausse de coût des matières premières, de l'énergie ou des charges sociales supérieure à 5 % autorise le Prestataire à répercuter la variation après notification écrite au Client.
5.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture. Conformément à l'article 4 de la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement (transposant la Directive 2011/7/UE), le délai de paiement entre entreprises ne peut, sauf accord exprès, excéder 60 jours calendrier. À défaut d'accord, le délai légal supplétif est fixé à 30 jours.

À défaut de paiement à l'échéance et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art. 5 Loi 02/08/2002), des intérêts moratoires au taux légal de l'article 5 § 2 (taux de référence BCE majoré de 8 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement seront dus de plein droit. Toute facture conserve la conformité aux mentions légales requises par l'article 53 § 2 du Code de la TVA.
6.
DÉLAI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Le délai de livraison ou d'exécution est de 15 jours ouvrables après confirmation écrite à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire dans les conditions particulières. Ce délai est donné à titre indicatif. Aucun retard n'autorise le Client à annuler la commande ou à réclamer une indemnité, sauf inexécution caractérisée à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable notifié par écrit (art. 5.243 NCCiv). Le Prestataire est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure, défaut d'approvisionnement non imputable, ou tout autre événement empêchant l'exécution dans les conditions prévues.
7.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Sauf application de la clause de réserve de propriété visée ci-après, la propriété des biens livrés est transférée au Client à la livraison effective. Les risques sont transférés au Client à la livraison au lieu convenu (DAP — Incoterms 2020). Le Client supporte seul les conséquences pécuniaires de la perte ou de la dégradation des biens à compter du transfert des risques.
8.
GARANTIE COMMERCIALE
Le Prestataire garantit la conformité des biens et services fournis aux spécifications convenues. Garantie commerciale spécifique consentie : 24 mois pièces et main-d'œuvre, hors usure normale et mauvaise utilisation. Toute réclamation pour défaut apparent doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison ; pour les défauts cachés, dans les 30 jours de leur découverte. À défaut, les biens sont réputés conformes et acceptés sans réserve. La garantie est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du bien ou de la prestation non conforme, à l'exclusion de toute autre indemnité.
9.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'une faute établie. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels, financiers ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire ou de ses préposés, conformément à la liste noire de l'article VI.91/4 CDE (Loi du 4 avril 2019). Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, un défaut de maintenance, ou une modification des produits par le Client ou un tiers.
10.
RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION
En cas d'inexécution grave par l'une des Parties, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 15 jours calendrier, conformément à l'article 5.243 NCCiv. La résiliation est sans préjudice du droit de la Partie lésée à des dommages et intérêts (art. 5.90 NCCiv). Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation ou livraison ultérieure tant que le Client n'aura pas régularisé sa situation.
11.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans. Sont expressément couverts les secrets d'affaires au sens de l'article I.17 du Code de droit économique et de la Loi du 30 juillet 2018 transposant la Directive (UE) 2016/943.
12.
DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le traitement des données personnelles relatives aux représentants des Parties est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi belge du 30 juillet 2018. Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat, à la facturation et au respect des obligations légales (notamment fiscales et comptables). Chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle collecte. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès du contact RGPD du Prestataire : caroline.lemaire@liege-industries.be. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.
13.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM 1980) est expressément exclue.

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Liège, sans préjudice de la faculté pour les Parties de recourir à la médiation préalable ou, le cas échéant, à l'arbitrage CEPANI prévu à la clause Expert. Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des décisions sont régies par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
14.
CLAUSE PÉNALE CHIFFRÉE
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Client sera redevable, à titre de clause pénale au sens de l'article 5.88 NCCiv, d'une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 250 EUR et un maximum équivalent à 50 % du Prix de la commande concernée. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure, en sus des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. 6 Loi 02/08/2002). Le montant de la pénalité est calibré pour rester proportionné au préjudice subi par le Prestataire (frais de recouvrement, perte d'opportunité de placement, charges de trésorerie) ; il pourra toutefois être modéré par le juge s'il s'avérait manifestement excessif (art. 5.89 NCCiv).
15.
INTÉRÊTS MORATOIRES ET FRAIS DE RECOUVREMENT (LOI 02/08/2002)
À défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Client sera redevable, conformément à la Loi du 2 août 2002 transposant la Directive (UE) 2011/7/UE :
a) d'intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt de référence de la BCE en vigueur au 1er jour du semestre concerné, majoré de 8 points de pourcentage (art. 5 § 2 Loi 02/08/2002) ;
b) d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. 6 § 1er) ;
c) du remboursement de tous frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de cette indemnité forfaitaire (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de procédure), sur présentation des justificatifs (art. 6 § 2).

Ces sommes courent jusqu'au paiement intégral et s'ajoutent à toute clause pénale convenue. Toute renonciation par le Client à ces droits avant l'échéance serait considérée comme manifestement abusive au sens de l'article VI.91/4, 6° CDE (liste noire) et donc nulle.
16.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RENFORCÉE (ART. 5.225 NCCIV)
Conformément à l'article 5.225 du Nouveau Code civil belge, les biens livrés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral et effectif du Prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu :
a) le Client ne peut aliéner, gager, transformer ni mélanger les biens avec d'autres biens sans accord écrit préalable du Prestataire ;
b) en cas de revente autorisée à un sous-acquéreur, le Client cède d'ores et déjà au Prestataire la créance qu'il détient sur le sous-acquéreur, à concurrence du Prix encore dû (cession de créance opposable à compter de la notification — art. 5.74 NCCiv) ;
c) en cas de saisie ou de mesure conservatoire prise par un tiers sur les biens, le Client en informe le Prestataire sans délai ;
d) en cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, sur simple notification écrite, exiger la restitution immédiate des biens, le Client supportant les frais de reprise.

Cette clause est opposable aux tiers, notamment dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité (Loi du 11 août 2017 — Livre XX CDE).
17.
PLAFOND DE RESPONSABILITÉ B2B
La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du contrat ne pourra excéder 100 % du Prix HT de la commande ou de la tranche d'exécution à l'origine du dommage, tous chefs de préjudice confondus (contractuel, délictuel, réglementaire).

Sont expressément exclus de la garantie : les dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial.

Conformément à l'article VI.91/4 CDE (Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B — liste noire), cette limitation ne s'applique pas en cas de :
a) dol ou faute intentionnelle du Prestataire ;
b) faute lourde du Prestataire ou de ses préposés ;
c) inexécution d'une obligation essentielle du contrat (art. VI.91/5, 4° CDE) ;
d) atteinte à l'intégrité physique ou décès.

Le Prestataire confirme par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie agréée en Belgique, dont l'attestation peut être communiquée sur demande écrite.
18.
FORCE MAJEURE — VERSION RENFORCÉE (ART. 5.226 NCCIV)
Aucune des Parties n'engage sa responsabilité pour l'inexécution ou le retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du NCCiv : événement imprévisible lors de la conclusion, irrésistible dans ses effets et extérieur à la sphère de contrôle de la Partie défaillante.

Sont expressément qualifiés de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
a) catastrophes naturelles (inondations, tempêtes majeures, séismes) ;
b) pandémies, épidémies et restrictions sanitaires d'autorité ;
c) grèves nationales, blocages portuaires, lock-out généralisés ;
d) actes de guerre, terrorisme, embargos, sanctions internationales ;
e) cyberattaques majeures rendant impossible l'exécution ;
f) ruptures d'approvisionnement énergétique d'origine externe ;
g) décisions ou injonctions d'autorités publiques empêchant l'exécution.

La Partie empêchée doit notifier l'autre Partie dans les 5 jours ouvrables de la survenance, en justifiant l'événement et son impact. Les obligations contractuelles sont alors suspendues pour la durée de l'empêchement. Au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre, mais avec règlement des prestations effectivement exécutées.
19.
CESSION DU CONTRAT (ART. 5.74 NCCIV)
Conformément à l'article 5.74 du NCCiv, le Client ne peut céder le contrat ou les droits et obligations en découlant à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire est en revanche autorisé à céder le contrat, en tout ou en partie, à toute société de son groupe, à un repreneur de son fonds de commerce ou dans le cadre d'une opération de réorganisation, sous réserve d'en informer le Client par écrit. La cession ne porte pas atteinte aux droits acquis par le Client antérieurement à la notification de la cession.
20.
CONFORMITÉ À LA LOI DU 4 AVRIL 2019 (CLAUSES ABUSIVES B2B)
Les présentes CGV ont été rédigées dans le strict respect de la Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en matière de clauses abusives entre entreprises (art. VI.91/3 à VI.91/6 CDE, en vigueur depuis le 1er décembre 2020).

Aucune clause des présentes ne crée de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des Parties. Sont expressément exclus, conformément à la liste noire de l'article VI.91/4 CDE :
a) toute renonciation unilatérale au droit d'invoquer la non-exécution ;
b) toute exonération de responsabilité en cas de dol, faute lourde ou inexécution d'une obligation essentielle ;
c) toute pénalité unilatérale au seul détriment du Client sans contrepartie équivalente ;
d) toute modification unilatérale des prix, caractéristiques essentielles ou délais sans motif valable et préavis raisonnable.

Les clauses figurant à la liste grise de l'article VI.91/5 CDE (présomption d'abus) ont, le cas échéant, été calibrées pour préserver la réciprocité et la proportionnalité des obligations.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
POUR LE PRESTATAIRE
Caroline Lemaire
Administratrice déléguée
Date : ____________________
POUR LE CLIENT
Marc Janssens
Directeur Achats
Date : ____________________

Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.

Que sont des Conditions Générales B2B en Belgique ?

Les Conditions Générales B2B (CGV B2B) sont le cadre contractuel standard qui régit toutes les ventes de biens, prestations de services ou fournitures de logiciels entre deux entreprises établies ou actives en Belgique. Contrairement aux CGV B2C — qui s'adressent à un consommateur protégé par la garantie légale de 2 ans, le droit de rétractation de 14 jours et l'interdiction très stricte des clauses déséquilibrées —, les CGV B2B s'appliquent uniquement entre professionnels (sociétés, indépendants, ASBL agissant à des fins commerciales). Le régime juridique est sensiblement différent : la liberté contractuelle est plus large, mais elle est désormais encadrée par la <strong>Loi du 4 avril 2019</strong> qui interdit certaines clauses abusives même entre entreprises.

Avant 2020, les CGV B2B belges étaient quasi entièrement libres : seuls le Nouveau Code civil et le droit commun s'appliquaient. Tout a changé avec la <strong>Loi du 4 avril 2019</strong> modifiant le Code de droit économique (entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2020). Cette loi crée trois listes de clauses : la <strong>liste noire</strong> (art. VI.91/4 CDE — interdiction absolue : exonération du dol, pénalité unilatérale, déséquilibre manifeste, etc.), la <strong>liste grise</strong> (art. VI.91/5 CDE — présomption d'abus mais réfutable) et la <strong>norme générale</strong> (art. VI.91/3 CDE — toute clause créant un déséquilibre manifeste est nulle). Rédiger des CGV B2B en Belgique en 2026 sans connaître ces listes expose l'entreprise à voir ses clauses déclarées nulles par un Tribunal de l'entreprise.

Le second pilier est la <strong>Loi du 2 août 2002</strong> sur les retards de paiement (transposant la Directive 2011/7/UE) : elle plafonne le délai de paiement entre entreprises à 60 jours, sauf accord exprès et non manifestement abusif. À défaut de délai contractuel, la loi impose 30 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires (taux BCE + 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 EUR sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Le Nouveau Code civil Livre 5 (art. 5.74, 5.86, 5.88, 5.89, 5.90, 5.225, 5.226, 5.243), entré en vigueur en 2023, complète l'arsenal : indexation des prix, clause pénale modérable par le juge, réserve de propriété, force majeure et résolution pour inexécution. Bien rédigées, des CGV B2B belges divisent par 3 le délai de recouvrement et limitent l'exposition financière de l'entreprise.

Ce que contient ce modèle

Le modèle Doxuno couvre l'ensemble du parcours commercial B2B en Belgique : de la formation du contrat jusqu'au règlement des litiges devant le Tribunal de l'entreprise ou par arbitrage CEPANI.

Champ d'application B2B uniquement

Exclusion expresse du B2C, neutralisation des conditions d'achat du Client (art. VI.91/4 CDE)

Définitions normalisées

Commande, Prestation, Prix, Jour ouvrable — terminologie belge B2B claire

Offres et formation du contrat

Validité 30 jours, formation par confirmation ou exécution (art. 5.60 NCCiv)

Prix et indexation (art. 5.86 NCCiv)

Formule belge légale avec indice Agoria + clause de répercussion énergie

Paiement 30j net (Loi 02/08/2002)

Délai légal supplétif, plafond 60j B2B, intérêts moratoires + 40 EUR de plein droit

Livraison & Incoterms 2020

Délai indicatif, transfert des risques (DAP, Ex Works, ou remise)

Garantie commerciale 12 à 24 mois

Réclamation 8 jours apparents, 30 jours cachés — choix Prestataire (réparation/remplacement/remboursement)

Réserve de propriété (art. 5.225 NCCiv)

Version standard ou renforcée avec cession de créance opposable insolvabilité

Limitation de responsabilité B2B

Plafond % du Prix avec exclusions liste noire (dol, faute lourde, obligation essentielle)

Force majeure (art. 5.226 NCCiv)

Suspension puis résiliation après 30 ou 60 jours — version renforcée disponible

RGPD entre professionnels

Responsable du traitement, droits des personnes, contact APD belge

Juridiction & arbitrage CEPANI

Tribunal de l'entreprise (Bruxelles, Anvers, Liège, Gand) ou arbitrage confidentiel

Comment créer vos Conditions Générales B2B

Le modèle Doxuno vous guide pas à pas. Aucune connaissance juridique préalable requise — toutes les clauses sont calibrées sur le droit belge en vigueur en 2026.

  1. 1

    Identifiez le Prestataire et le type de Client

    Renseignez la dénomination sociale exacte enregistrée à la BCE, le numéro d'entreprise (10 chiffres) et le numéro de TVA au format BE0xxx.xxx.xxx. Précisez la forme juridique (SRL, SA, SNC, etc.). Ces CGV s'adressent uniquement à des Clients professionnels — l'application à des consommateurs est expressément exclue, ce qui simplifie considérablement la rédaction (pas de droit de rétractation, pas de garantie légale 2 ans, pas de mention SMC).

  2. 2

    Définissez le type d'activité et l'objet

    Sélectionnez votre activité : vente de biens, prestation de services, SaaS ou activité mixte. Cela ajuste automatiquement les clauses sur le transfert de propriété, la livraison et la garantie. Décrivez l'objet du contrat de manière concise mais précise — un objet trop vague ou trop large peut créer un déséquilibre au sens de l'art. VI.91/3 CDE.

  3. 3

    Choisissez le délai de paiement et la juridiction

    Le délai par défaut recommandé est 30 jours (délai légal supplétif belge). Vous pouvez descendre à 14 jours, ou monter à 60 jours maximum sans risquer la nullité. Au-delà de 60 jours, la clause est présumée abusive. Choisissez ensuite le Tribunal de l'entreprise compétent (Bruxelles, Anvers, Liège ou Gand) ou activez l'option arbitrage CEPANI dans la section Expert.

  4. 4

    Activez les clauses Expert critiques

    La <strong>clause pénale chiffrée</strong> (15 % recommandés) et les <strong>intérêts moratoires détaillés</strong> divisent le délai de recouvrement par 3. La <strong>réserve de propriété renforcée</strong> protège vos biens même en cas d'insolvabilité du Client. Le <strong>plafond de responsabilité</strong> (100 % du Prix recommandé) limite votre exposition tout en respectant la liste noire B2B. La <strong>force majeure renforcée</strong> détaille les hypothèses post-Covid et permet la résiliation après 60 jours.

  5. 5

    Téléchargez le PDF prêt à signer

    Le document généré est conforme aux articles V.91/3 à VI.91/6 CDE (Loi du 4 avril 2019), aux articles 5.60 à 5.243 NCCiv et à la Loi du 2 août 2002. Imprimez-le, intégrez-le à vos bons de commande, joignez-le à vos devis ou publiez-le sur votre site (clause d'opposabilité prévue dans l'art. 1). Pensez à le faire relire par votre conseil pour les contrats à fort enjeu (>100 000 EUR).

Ce qui distingue les documents Doxuno

Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.

Vérifié

Contenu juridique adapté au pays

Rédigé avec une expertise juridique pour chaque juridiction, bien plus complet que les brouillons IA, qui recopient des clauses génériques au-delà des frontières.

Toujours à jour

À jour avec la réglementation en vigueur

Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.

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Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.

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Des documents fiables

Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et mis à jour à chaque évolution de la loi — jamais un formulaire générique passé à la traduction.

Considérations juridiques en Belgique

Trois textes structurent les CGV B2B en Belgique en 2026. Ce modèle est calibré pour les respecter intégralement, mais une relecture par avocat reste recommandée pour les opérations complexes ou les secteurs régulés (énergie, santé, services financiers).

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour les contrats à fort enjeu financier, les secteurs régulés ou les opérations transfrontalières, consultez un avocat inscrit au barreau belge.

Contenu calibré sur la pratique des Tribunaux de l'entreprise belges. Les clauses ont été vérifiées par rapport à la liste noire et grise de la Loi du 4 avril 2019 et à la jurisprudence récente du NCCiv Livre 5.

Loi du 4 avril 2019 — clauses abusives B2B (art. VI.91/3 à VI.91/6 CDE)

Entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2020, cette loi a profondément modifié le paysage des CGV B2B en Belgique. Elle introduit trois mécanismes de contrôle : (1) la <strong>liste noire</strong> de l'article VI.91/4 CDE, qui interdit absolument 4 catégories de clauses (renonciation à invoquer la non-exécution, exonération de responsabilité pour dol/faute lourde/obligation essentielle, pénalités unilatérales, modification unilatérale des prix) ; (2) la <strong>liste grise</strong> de l'article VI.91/5 CDE, qui crée une présomption d'abus pour 8 catégories supplémentaires (durée excessive, prorogation tacite, clauses de prorogation des délais sans contrepartie, etc.) ; (3) la <strong>norme générale</strong> de l'article VI.91/3 CDE, qui frappe de nullité toute clause créant un déséquilibre manifeste. Le présent modèle a été calibré pour respecter ces trois niveaux. Toute pénalité, plafond de responsabilité ou délai prévu reste proportionné et réciproque.

Loi du 2 août 2002 — retards de paiement entre entreprises

Cette loi (transposant la Directive 2011/7/UE) gouverne le rythme du paiement B2B en Belgique. Trois règles centrales : (1) le délai contractuel ne peut <strong>excéder 60 jours calendrier</strong>, sauf clause expressément négociée et non manifestement abusive (art. 4) ; (2) à défaut de délai convenu, le délai supplétif est de <strong>30 jours</strong> ; (3) en cas de retard, sont dus de plein droit, sans mise en demeure, des <strong>intérêts moratoires</strong> au taux BCE + 8 points (révisé semestriellement) et une <strong>indemnité forfaitaire de 40 EUR</strong> pour frais de recouvrement (art. 5 et 6). Les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables (huissier, avocat) sont également récupérables. Toute renonciation par le Client à ces droits avant l'échéance est jugée manifestement abusive et donc nulle.

Nouveau Code civil belge — Livre 5 (droit des obligations 2023)

Le NCCiv Livre 5, en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023, modernise le droit des obligations belge. Les articles centraux pour les CGV B2B sont : <strong>art. 5.74</strong> (cession du contrat sous condition d'accord), <strong>art. 5.86</strong> (indexation des prix dans les contrats à exécution successive), <strong>art. 5.88</strong> (clause pénale forfaitisant le préjudice), <strong>art. 5.89</strong> (modération judiciaire de la pénale manifestement excessive), <strong>art. 5.90</strong> (dommages et intérêts compensatoires), <strong>art. 5.225</strong> (réserve de propriété opposable jusqu'au paiement intégral), <strong>art. 5.226</strong> (force majeure : événement imprévisible, irrésistible, extérieur), <strong>art. 5.243</strong> (résolution unilatérale après mise en demeure infructueuse). Un contrat conclu après janvier 2023 bénéficie automatiquement de ces nouveaux outils ; l'ancien Code civil continue de gouverner les contrats antérieurs.

Tribunal de l'entreprise et arbitrage CEPANI

Les litiges B2B en Belgique relèvent de la compétence exclusive du <strong>Tribunal de l'entreprise</strong> (anciennement Tribunal de commerce), organisé en sections d'arrondissement (Bruxelles, Anvers, Liège, Gand, Mons, Charleroi, Namur, etc.). Le tribunal compétent est en principe celui du siège du défendeur ou du lieu d'exécution. Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des décisions sont régies par le <strong>Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)</strong>, ce qui permet à une décision belge d'être exécutée dans tout autre État membre sans procédure d'exequatur. Pour les litiges sensibles ou techniques, l'arbitrage <strong>CEPANI</strong> (Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation) constitue une alternative confidentielle, plus rapide (12 à 18 mois en moyenne contre 24 à 36 mois en justice ordinaire) mais plus coûteuse en honoraires d'arbitres.

Questions fréquentes

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