Modèle gratuit de Conditions Générales E-commerce pour la Belgique
Des Conditions Générales de Vente prêtes à l'emploi pour tout webshop établi en Belgique. Conformes au Code de droit économique (Livre VI), à la Loi du 20 mars 2022 sur la garantie de conformité et au RGPD : remplissez vos données, activez les clauses Expert et téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique consommateur (« Client ») au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE) passant commande sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par voie électronique. Conformément à l'article VI.45 du CDE, ces conditions, ainsi que l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sont communiquées au Client de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat à distance.
• Dénomination : Mode Brussels SRL (SRL)
• Siège social : Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles
• Numéro BCE : 0712.345.678
• Numéro TVA : BE0712.345.678
• Email : service@modebrussels.be
• Téléphone : +32 2 234 56 78
L'adresse géographique complète permet au Client d'exercer son droit de rétractation et d'adresser toute réclamation, conformément à l'article VI.45, § 1er, 2° du CDE.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Pour les ventes intra-UE, les règles de territorialité TVA (régime IOSS pour les expéditions ≤ 150 EUR) s'appliquent le cas échéant.
Avant la validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des prix, du descriptif des produits, des frais de livraison et des présentes CGV.
Modes de paiement acceptés : Bancontact, Visa/Mastercard, Apple Pay, PayPal. Toutes les transactions par carte sont sécurisées via un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, avec authentification forte 3D-Secure (PSD2).
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Le contrat de vente n'est définitivement formé qu'à compter de la confirmation du paiement effectif par le PSP.
Conformément à l'article VI.43 du CDE, le Vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximal de 30 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties sur un délai différent. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable, à défaut duquel il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.
Le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au Client au moment de sa prise de possession physique, conformément à l'article VI.43, § 2 du CDE (et non à la remise au transporteur, contrairement au régime B2B).
En cas de défaut de conformité, le Client peut, sans frais, exiger : (a) la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ; (b) à défaut, une réduction adéquate du prix ; (c) la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.
Tout défaut apparu dans les 12 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (présomption renforcée art. 1649quater § 4 C.civ.). Le Client doit informer le Vendeur du défaut dans un délai raisonnable. Cette garantie légale s'applique cumulativement à toute garantie commerciale éventuelle.
Le délai court à compter :
• pour les biens — du jour de la prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui (art. VI.47, § 2, 1°) ;
• pour les services — du jour de la conclusion du contrat (art. VI.47, § 2, 2°) ;
• pour les biens livrés en plusieurs lots — du jour de la prise de possession du dernier lot.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision sans ambiguïté par email à service@modebrussels.be ou par tout autre moyen écrit. Il peut utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe (art. VI.49, § 1er CDE), sans que cela ne soit obligatoire.
Le Client retourne les biens au plus tard 14 jours après notification de sa rétractation. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximum de 14 jours suivant réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou production d'une preuve d'expédition (art. VI.50, § 3 CDE).
Pour les achats en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne en vertu du Règlement (UE) 524/2013, accessible via : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse électronique du Vendeur à indiquer sur la plateforme : service@modebrussels.be.
Le Vendeur confirme adhérer au Service de Médiation pour le Consommateur et accepte sa compétence pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément au Livre XVI du CDE.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées légales de conservation (notamment 7 ans pour les données comptables et fiscales). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à service@modebrussels.be. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données (APD) via www.autoriteprotectiondonnees.be.
« À l'attention de : Mode Brussels SRL, Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles, email : service@modebrussels.be
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : ___________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________________
Date : ___________________________________
(*) Biffer la mention inutile.»
a) de fourniture de services pleinement exécutés si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
b) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
c) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d) de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
e) de fourniture de biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
f) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés descellés après livraison ;
g) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements) ;
h) de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Le Vendeur informe expressément le Client, sur la fiche produit concernée, de l'inapplicabilité du droit de rétractation et recueille, le cas échéant, le consentement requis.
Cette garantie commerciale couvre tout défaut de fabrication identifié pendant la période susmentionnée et donne droit, au choix du Vendeur, à la réparation gratuite ou au remplacement du produit. Elle ne se substitue pas mais s'ajoute à la garantie légale de conformité, conformément à l'article 1649septies C.civ. ancien. Sont exclus : usure normale, mauvaise utilisation, dommages accidentels, modifications par le Client.
Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens (art. VI.51, § 2 CDE).
• un lien électronique direct vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (lien rendu cliquable depuis le pied de page du site) ;
• les coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be ;
• l'adresse électronique de contact du Vendeur à utiliser sur la plateforme : service@modebrussels.be.
L'omission de ces mentions constitue une infraction sanctionnée par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE (amendes administratives jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel — art. XV.83).
Que sont les Conditions Générales d'un site e-commerce en Belgique ?
Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») d'un site e-commerce belge sont le contrat-cadre qui régit chaque commande passée à distance par un Client sur un webshop. Elles fixent les règles essentielles de la relation entre le Vendeur établi en Belgique et le consommateur : identification du professionnel, description des produits, prix, modalités de paiement, conditions de livraison, droit de rétractation, garantie de conformité, traitement des réclamations et juridiction compétente. En droit belge, ces CGV doivent être communiquées de manière claire, compréhensible et accessible avant la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique (CDE).
Le droit belge distingue strictement deux régimes en e-commerce. Le régime business-to-consumer (B2C) est extrêmement protecteur : il impose une vingtaine d'informations précontractuelles obligatoires, le droit de rétractation de 14 jours calendrier (art. VI.47 CDE), la garantie légale de conformité de 2 ans (Loi du 20 mars 2022) et la mention de la plateforme européenne ODR. Le régime business-to-business (B2B), à l'inverse, repose sur la liberté contractuelle issue du Nouveau Code civil (NCCiv, Livre 5 entré en vigueur le 1er janvier 2023). Un même webshop peut servir les deux clientèles, mais il doit dans ce cas adapter son tunnel de commande pour appliquer le régime consommateur dès qu'un Client n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. I.1, 2° CDE).
Pour la vente à distance par voie électronique, le CDE Livre VI transpose la directive européenne 2011/83/UE (« droits des consommateurs ») et complète l'arsenal national : Loi du 20 mars 2022 sur la garantie de conformité (art. 1649bis et suivants du Code civil belge ancien, transposant la directive UE 2019/771), Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) doublé de la Loi du 30 juillet 2018, et Règlement (UE) 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges (ODR). Des CGV bien rédigées en droit belge protègent le Vendeur des sanctions de l'Inspection économique — qui peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel ou 2.000.000 EUR par infraction (art. XV.83 CDE) — et garantissent l'opposabilité du contrat au consommateur belge.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de CGV e-commerce belge de Doxuno réunit toutes les mentions obligatoires exigées par le CDE Livre VI, ainsi que des clauses Expert pour blinder votre webshop face aux contrôles de l'Inspection économique.
Identification complète du Vendeur
Dénomination, BCE, TVA, siège social, email — mentions obligatoires art. VI.45 CDE
Description des produits
Caractéristiques essentielles claires et compréhensibles selon le droit belge
Prix et règles TVA belge
Prix TTC, taux 21 % ou 6 %, frais de livraison séparés, régime IOSS intra-UE
Processus de commande
Étapes successives et bouton « commande avec obligation de paiement » (art. VI.45 § 2)
Confirmation sur support durable
Email récapitulatif obligatoire conforme à l'article VI.79 CDE
Modes de paiement sécurisés
Bancontact, Visa, Mastercard, PayPal — authentification 3D-Secure (PSD2)
Livraison & transfert des risques
Délai max 30 jours (art. VI.43) et risque transféré à la prise de possession physique
Droit de rétractation 14 jours
Modalités d'exercice complètes selon les articles VI.47 à VI.51 du CDE
Exceptions au droit de rétractation
Liste détaillée des 8 cas légaux de l'article VI.53 CDE
Garantie légale de conformité 2 ans
Loi du 20 mars 2022 — art. 1649bis et s. C.civ. ancien (réparation, remplacement, prix)
Réclamations et médiation conso
Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) + plateforme ODR
Loi applicable et juridiction
Droit belge, tribunal du domicile du consommateur (Bruxelles I bis art. 18)
Comment rédiger vos CGV e-commerce en Belgique
Aucune connaissance juridique préalable n'est requise. Le modèle Doxuno vous guide section par section pour des CGV conformes au droit belge en quelques minutes.
- 1
Renseignez l'identité légale du Vendeur
Indiquez la dénomination sociale exacte, la forme juridique (SRL, SA, indépendant), l'adresse géographique complète du siège, le numéro BCE (BE 0xxx.xxx.xxx) et le numéro de TVA. Ces mentions sont obligatoires en vertu de l'article VI.45, § 1er, 2° du CDE et conditionnent la validité de vos CGV en Belgique.
- 2
Décrivez votre webshop et vos produits
Précisez l'URL du site, son nom commercial, les langues disponibles (FR, NL, EN…) et la nature des produits vendus : biens physiques, services, contenus numériques ou offre mixte. Cette qualification est essentielle car elle déclenche des règles différentes — notamment les exceptions au droit de rétractation pour les contenus numériques (art. VI.53 CDE).
- 3
Configurez paiement, livraison et garantie
Sélectionnez les modes de paiement acceptés (Bancontact, Visa, Mastercard, PayPal, virement SEPA), choisissez les zones de livraison (Belgique, UE, monde) et précisez les délais et frais. Activez le droit de rétractation 14 jours (obligatoire en B2C) et la garantie légale de conformité de 2 ans (Loi du 20 mars 2022).
- 4
Activez les clauses Expert pour blinder vos CGV
Ajoutez le formulaire type de rétractation (Annexe 2 CDE — art. VI.49), la liste détaillée des 8 exceptions au droit de rétractation (art. VI.53), la gestion conforme des contenus numériques, les clauses abonnements avec rappel de reconduction (art. VI.91), les liens ODR et Médiation Conso obligatoires (art. VI.45/3) et une garantie commerciale étendue au-delà des 2 ans légaux.
- 5
Téléchargez vos CGV au format PDF
Vérifiez le récapitulatif final de votre document et téléchargez vos CGV en PDF professionnel, prêtes à être publiées sur votre site et acceptées par le Client lors du checkout. Pensez à intégrer une case à cocher distincte « J'accepte les CGV » avant le bouton de paiement, conformément à l'article VI.45, § 2 du CDE.
Considérations juridiques en Belgique
Ce modèle est conçu pour respecter l'arsenal de la réglementation consommation belge. Plusieurs aspects méritent attention avant la mise en ligne, notamment lorsque vous vendez des contenus numériques, des abonnements ou à des consommateurs établis dans d'autres États membres de l'UE.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les marketplaces, les ventes B2B/B2C mixtes complexes, les abonnements à reconduction tacite ou les opérations transfrontalières de grande ampleur, consultez un avocat inscrit au barreau belge spécialisé en droit de la consommation et e-commerce.
Contenu vérifié par des juristes belges spécialisés en droit de la consommation. Les clauses de ce modèle ont été passées en revue par des avocats belges pour garantir leur conformité au CDE Livre VI, à la Loi du 20 mars 2022 et à la jurisprudence de la Cour de cassation belge en matière de vente à distance.
CDE Livre VI — Régime de la vente à distance en Belgique
Le Code belge de droit économique (CDE) Livre VI, qui transpose la directive 2011/83/UE, constitue le socle de toute activité e-commerce B2C en Belgique. Les articles VI.45 et suivants imposent au Vendeur la communication d'une vingtaine d'informations précontractuelles claires et compréhensibles avant la conclusion du contrat à distance : identité, prix total TTC, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties, durée du contrat, conditions de résiliation. L'article VI.79 exige une confirmation sur support durable (email) au plus tard à la livraison. L'article VI.45/3 impose la mention du Service de Médiation pour le Consommateur et un lien direct vers la plateforme ODR. Tout manquement est sanctionné par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE — amendes administratives jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel (art. XV.83).
Droit de rétractation 14 jours — Article VI.47 CDE
L'article VI.47 du CDE accorde au consommateur belge un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la prise de possession physique du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services). Le Vendeur doit mettre à disposition le formulaire type de rétractation (Annexe 2 CDE — art. VI.49) et rembourser intégralement le Client, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximum de 14 jours après notification. Les exceptions limitatives sont énumérées à l'article VI.53 : biens personnalisés, biens scellés descellés (hygiène), contenus numériques téléchargés avec consentement exprès du Client à la perte du droit de rétractation, journaux et magazines, etc. À défaut d'information préalable sur le droit de rétractation, le délai est étendu à 12 mois en vertu de l'article VI.48 CDE.
Garantie légale de conformité 2 ans — Loi du 20 mars 2022
La Loi du 20 mars 2022, qui transpose la directive UE 2019/771, a renforcé la garantie légale de conformité applicable aux ventes B2C en Belgique. Les articles 1649bis et suivants du Code civil belge ancien imposent au Vendeur de livrer un bien conforme au contrat pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger sans frais la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Tout défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. 1649quater § 4). Cette garantie légale s'applique cumulativement à toute garantie commerciale étendue offerte par le Vendeur (art. 1649septies). Les clauses limitant ou excluant la garantie légale sont nulles de plein droit.
Médiation consommateur et plateforme ODR (UE 524/2013)
Tout webshop belge doit faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges. Le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), basé Boulevard du Roi Albert II 8 à 1000 Bruxelles, propose une médiation gratuite et accessible via www.mediationconsommateur.be — Livre XVI du CDE. Pour les achats en ligne, le Règlement (UE) 524/2013 impose en outre la mention d'un lien cliquable vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, accompagné de l'adresse électronique de contact du Vendeur. L'omission de ces mentions constitue une infraction sanctionnée par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE.
Questions fréquentes
Prêt à publier des CGV conformes sur votre webshop belge ?
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