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E-commerce & ConsommationBE
Modèle gratuit de Conditions Générales E-commerce pour la Belgique
Des Conditions Générales de Vente prêtes à l'emploi pour tout webshop établi en Belgique. Conformes au Code de droit économique (Livre VI), à la Loi du 20 mars 2022 sur la garantie de conformité et au RGPD : remplissez vos données, activez les clauses Expert et téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
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CONDITIONS GÉNÉRALES E-COMMERCE
CDE Livre VI — Vente À Distance · Loi Du 20 Mars 2022 Garantie 2 Ans · Ncciv Livre 5 · Https://shop.modebrussels.be
Vendeur : Mode Brussels SRL · BCE : 0712.345.678
Site : https://shop.modebrussels.be · Rétractation 14 jours
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site https://shop.modebrussels.be (« Mode Brussels »), exploité par Mode Brussels SRL, SRL, dont le siège est établi à Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0712.345.678, assujettie à la TVA sous le numéro BE0712.345.678, ci-après le « Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique consommateur (« Client ») au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE) passant commande sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par voie électronique. Conformément à l'article VI.45 du CDE, ces conditions, ainsi que l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sont communiquées au Client de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat à distance.
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique consommateur (« Client ») au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE) passant commande sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par voie électronique. Conformément à l'article VI.45 du CDE, ces conditions, ainsi que l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sont communiquées au Client de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat à distance.
1.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Conformément à l'article VI.45 du CDE, le Client est informé de l'identité complète du Vendeur :
• Dénomination : Mode Brussels SRL (SRL)
• Siège social : Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles
• Numéro BCE : 0712.345.678
• Numéro TVA : BE0712.345.678
• Email : service@modebrussels.be
• Téléphone : +32 2 234 56 78
L'adresse géographique complète permet au Client d'exercer son droit de rétractation et d'adresser toute réclamation, conformément à l'article VI.45, § 1er, 2° du CDE.
• Dénomination : Mode Brussels SRL (SRL)
• Siège social : Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles
• Numéro BCE : 0712.345.678
• Numéro TVA : BE0712.345.678
• Email : service@modebrussels.be
• Téléphone : +32 2 234 56 78
L'adresse géographique complète permet au Client d'exercer son droit de rétractation et d'adresser toute réclamation, conformément à l'article VI.45, § 1er, 2° du CDE.
2.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance par voie électronique sur le site https://shop.modebrussels.be (langues du site : FR / NL / EN), entre le Vendeur et tout Client consommateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° CDE). Toute commande implique acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures.
3.
PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Le Vendeur propose à la vente : biens. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites de manière claire et compréhensible sur chaque fiche produit, conformément à l'article VI.45, § 1er, 1° du CDE. Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif et n'engagent pas le Vendeur quant aux variations naturelles de couleur, finition ou texture.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
4.
PRIX ET TAXES
Les prix sont indiqués en EUR, toutes taxes comprises (TVA belge incluse au taux légal applicable, généralement 21 % ou 6 % selon le bien). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande, conformément à l'article VI.45, § 1er, 5° du CDE. Le prix total à payer (produits + frais de livraison + éventuelles options) est récapitulé sur la page de confirmation avant validation définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Pour les ventes intra-UE, les règles de territorialité TVA (régime IOSS pour les expéditions ≤ 150 EUR) s'appliquent le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Pour les ventes intra-UE, les règles de territorialité TVA (régime IOSS pour les expéditions ≤ 150 EUR) s'appliquent le cas échéant.
5.
PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client passe commande en suivant les étapes successives affichées sur le site : sélection des produits, ajout au panier, identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, vérification des données et validation finale (« passer commande avec obligation de paiement », conformément à l'article VI.45, § 2 du CDE).
Avant la validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des prix, du descriptif des produits, des frais de livraison et des présentes CGV.
Modes de paiement acceptés : Bancontact, Visa/Mastercard, Apple Pay, PayPal. Toutes les transactions par carte sont sécurisées via un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, avec authentification forte 3D-Secure (PSD2).
Avant la validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des prix, du descriptif des produits, des frais de livraison et des présentes CGV.
Modes de paiement acceptés : Bancontact, Visa/Mastercard, Apple Pay, PayPal. Toutes les transactions par carte sont sécurisées via un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, avec authentification forte 3D-Secure (PSD2).
6.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Conformément à l'article VI.79 du CDE, le Vendeur adresse au Client, sur un support durable (généralement par email), et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début d'exécution du service, une confirmation de commande reprenant : l'ensemble des informations précontractuelles, le récapitulatif de la commande, les CGV applicables, le formulaire de rétractation type (lorsque le droit de rétractation s'applique) et la confirmation du consentement préalable et exprès du Client en cas de fourniture immédiate de contenus numériques.
7.
PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données bancaires du Client transitent en mode sécurisé (TLS) via un Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données complètes de carte bancaire. Conformément à la directive PSD2 (UE 2015/2366), une authentification forte du payeur (3D-Secure 2) peut être requise.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Le contrat de vente n'est définitivement formé qu'à compter de la confirmation du paiement effectif par le PSP.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Le contrat de vente n'est définitivement formé qu'à compter de la confirmation du paiement effectif par le PSP.
8.
LIVRAISON
Zones de livraison : Belgique et Union européenne. Délai indicatif pour la Belgique : 3 à 5 jours ouvrables. Frais de livraison BE : 4,90 EUR — Gratuit dès 75 EUR d'achat.
Conformément à l'article VI.43 du CDE, le Vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximal de 30 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties sur un délai différent. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable, à défaut duquel il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.
Le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au Client au moment de sa prise de possession physique, conformément à l'article VI.43, § 2 du CDE (et non à la remise au transporteur, contrairement au régime B2B).
Conformément à l'article VI.43 du CDE, le Vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximal de 30 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties sur un délai différent. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable, à défaut duquel il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.
Le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au Client au moment de sa prise de possession physique, conformément à l'article VI.43, § 2 du CDE (et non à la remise au transporteur, contrairement au régime B2B).
9.
CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE 2 ANS
Le Vendeur est tenu, conformément à la Loi du 20 mars 2022 (transposant la directive UE 2019/771) et aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge ancien, de livrer un bien conforme au contrat. Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut, sans frais, exiger : (a) la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ; (b) à défaut, une réduction adéquate du prix ; (c) la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.
Tout défaut apparu dans les 12 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (présomption renforcée art. 1649quater § 4 C.civ.). Le Client doit informer le Vendeur du défaut dans un délai raisonnable. Cette garantie légale s'applique cumulativement à toute garantie commerciale éventuelle.
En cas de défaut de conformité, le Client peut, sans frais, exiger : (a) la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ; (b) à défaut, une réduction adéquate du prix ; (c) la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.
Tout défaut apparu dans les 12 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (présomption renforcée art. 1649quater § 4 C.civ.). Le Client doit informer le Vendeur du défaut dans un délai raisonnable. Cette garantie légale s'applique cumulativement à toute garantie commerciale éventuelle.
10.
DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
Conformément à l'article VI.47 du CDE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres frais que ceux prévus à l'article VI.51 du CDE.
Le délai court à compter :
• pour les biens — du jour de la prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui (art. VI.47, § 2, 1°) ;
• pour les services — du jour de la conclusion du contrat (art. VI.47, § 2, 2°) ;
• pour les biens livrés en plusieurs lots — du jour de la prise de possession du dernier lot.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision sans ambiguïté par email à service@modebrussels.be ou par tout autre moyen écrit. Il peut utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe (art. VI.49, § 1er CDE), sans que cela ne soit obligatoire.
Le Client retourne les biens au plus tard 14 jours après notification de sa rétractation. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximum de 14 jours suivant réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou production d'une preuve d'expédition (art. VI.50, § 3 CDE).
Le délai court à compter :
• pour les biens — du jour de la prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui (art. VI.47, § 2, 1°) ;
• pour les services — du jour de la conclusion du contrat (art. VI.47, § 2, 2°) ;
• pour les biens livrés en plusieurs lots — du jour de la prise de possession du dernier lot.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision sans ambiguïté par email à service@modebrussels.be ou par tout autre moyen écrit. Il peut utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe (art. VI.49, § 1er CDE), sans que cela ne soit obligatoire.
Le Client retourne les biens au plus tard 14 jours après notification de sa rétractation. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximum de 14 jours suivant réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou production d'une preuve d'expédition (art. VI.50, § 3 CDE).
11.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur à l'adresse service@modebrussels.be ou par courrier à : Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours, et à proposer une solution amiable.
12.
RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, via www.mediationconsommateur.be, conformément au Livre XVI du CDE.
Pour les achats en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne en vertu du Règlement (UE) 524/2013, accessible via : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse électronique du Vendeur à indiquer sur la plateforme : service@modebrussels.be.
Le Vendeur confirme adhérer au Service de Médiation pour le Consommateur et accepte sa compétence pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément au Livre XVI du CDE.
Pour les achats en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne en vertu du Règlement (UE) 524/2013, accessible via : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse électronique du Vendeur à indiquer sur la plateforme : service@modebrussels.be.
Le Vendeur confirme adhérer au Service de Médiation pour le Consommateur et accepte sa compétence pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément au Livre XVI du CDE.
13.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques. Finalités du traitement : exécution du contrat, gestion des commandes, livraison, facturation, service client, lutte contre la fraude, et — sous réserve du consentement — communications commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées légales de conservation (notamment 7 ans pour les données comptables et fiscales). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à service@modebrussels.be. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données (APD) via www.autoriteprotectiondonnees.be.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées légales de conservation (notamment 7 ans pour les données comptables et fiscales). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à service@modebrussels.be. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données (APD) via www.autoriteprotectiondonnees.be.
14.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site https://shop.modebrussels.be (textes, photographies, logos, marques, illustrations, vidéos, base de données) est protégé par le droit d'auteur belge (Code de droit économique, Livre XI) et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse et écrite du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
15.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à l'article 5 de la Convention de Rome (Rome I), le consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique peut introduire toute action devant les tribunaux du lieu de son domicile, et ne peut être attrait que devant ces mêmes tribunaux. À défaut de règlement amiable, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est compétent pour les litiges B2B. En cas de litige international, la version française des présentes CGV fait foi.
16.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (ART. VI.49 CDE)
Le présent formulaire est mis à la disposition du Client conformément à l'Annexe 2 du Code de droit économique. Son utilisation par le Client est facultative.
« À l'attention de : Mode Brussels SRL, Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles, email : service@modebrussels.be
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : ___________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________________
Date : ___________________________________
(*) Biffer la mention inutile.»
« À l'attention de : Mode Brussels SRL, Avenue Louise 250, bte 12, 1050 Bruxelles, email : service@modebrussels.be
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : ___________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________________
Date : ___________________________________
(*) Biffer la mention inutile.»
17.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION (ART. VI.53 CDE)
Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
a) de fourniture de services pleinement exécutés si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
b) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
c) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d) de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
e) de fourniture de biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
f) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés descellés après livraison ;
g) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements) ;
h) de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Le Vendeur informe expressément le Client, sur la fiche produit concernée, de l'inapplicabilité du droit de rétractation et recueille, le cas échéant, le consentement requis.
a) de fourniture de services pleinement exécutés si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
b) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
c) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d) de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
e) de fourniture de biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
f) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés descellés après livraison ;
g) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements) ;
h) de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Le Vendeur informe expressément le Client, sur la fiche produit concernée, de l'inapplicabilité du droit de rétractation et recueille, le cas échéant, le consentement requis.
18.
GARANTIE COMMERCIALE ÉTENDUE
Au-delà de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. 1649bis et s. C.civ. ancien), le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale supplémentaire de 12 mois, portant la durée totale de couverture à 36 mois à compter de la délivrance.
Cette garantie commerciale couvre tout défaut de fabrication identifié pendant la période susmentionnée et donne droit, au choix du Vendeur, à la réparation gratuite ou au remplacement du produit. Elle ne se substitue pas mais s'ajoute à la garantie légale de conformité, conformément à l'article 1649septies C.civ. ancien. Sont exclus : usure normale, mauvaise utilisation, dommages accidentels, modifications par le Client.
Cette garantie commerciale couvre tout défaut de fabrication identifié pendant la période susmentionnée et donne droit, au choix du Vendeur, à la réparation gratuite ou au remplacement du produit. Elle ne se substitue pas mais s'ajoute à la garantie légale de conformité, conformément à l'article 1649septies C.civ. ancien. Sont exclus : usure normale, mauvaise utilisation, dommages accidentels, modifications par le Client.
19.
GESTION DES RETOURS
Conformément à l'article VI.51, § 1er du CDE, les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. Cette information est communiquée au Client avant la conclusion du contrat. À défaut de cette information, les frais de retour sont supportés par le Vendeur.
Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens (art. VI.51, § 2 CDE).
Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens (art. VI.51, § 2 CDE).
20.
CODES PROMOTIONNELS ET BONS D'ACHAT
Les codes promotionnels sont valables pour la durée et selon les conditions précisées lors de leur émission. Sauf mention contraire : un seul code par commande, non cumulable avec d'autres offres, non remboursable en espèces, non transférable, non utilisable sur les produits déjà soldés. Le Vendeur se réserve le droit de désactiver tout code utilisé de manière frauduleuse. Aucune réémission ne sera accordée pour un code expiré ou perdu, sauf bon d'achat issu d'une rétractation, qui reste valable 12 mois.
21.
PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le Vendeur peut proposer un programme de fidélité dont les conditions générales spécifiques sont publiées sur le site. Les points de fidélité n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, et expirent après 24 mois sans utilisation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le programme moyennant un préavis raisonnable communiqué aux membres par email. En cas de fraude ou d'abus, l'accès au programme et les points associés peuvent être supprimés sans indemnité.
22.
PLATEFORME ODR ET MÉDIATEUR — LIEN DIRECT (ART. VI.45/3 CDE)
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013 et à l'article VI.45/3 du CDE, le Vendeur met à disposition du Client :
• un lien électronique direct vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (lien rendu cliquable depuis le pied de page du site) ;
• les coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be ;
• l'adresse électronique de contact du Vendeur à utiliser sur la plateforme : service@modebrussels.be.
L'omission de ces mentions constitue une infraction sanctionnée par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE (amendes administratives jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel — art. XV.83).
• un lien électronique direct vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (lien rendu cliquable depuis le pied de page du site) ;
• les coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be ;
• l'adresse électronique de contact du Vendeur à utiliser sur la plateforme : service@modebrussels.be.
L'omission de ces mentions constitue une infraction sanctionnée par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE (amendes administratives jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel — art. XV.83).
23.
CONTRÔLES ET SANCTIONS — INSPECTION ÉCONOMIQUE
Le Vendeur reconnaît être soumis aux contrôles de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie et déclare se conformer à l'ensemble des obligations issues des Livres VI, XII, XIV et XV du CDE. Les manquements aux obligations d'information précontractuelle (art. VI.45), au droit de rétractation (art. VI.47), à la mise à disposition du formulaire type (art. VI.49), à la confirmation sur support durable (art. VI.79), ainsi qu'à l'utilisation de clauses abusives (art. VI.83-84) sont passibles de sanctions administratives ou pénales pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel ou 2.000.000 EUR par infraction (art. XV.83 CDE).
LE VENDEUR
Mode Brussels SRL
SRL
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Que sont les Conditions Générales d'un site e-commerce en Belgique ?
Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») d'un site e-commerce belge sont le contrat-cadre qui régit chaque commande passée à distance par un Client sur un webshop. Elles fixent les règles essentielles de la relation entre le Vendeur établi en Belgique et le consommateur : identification du professionnel, description des produits, prix, modalités de paiement, conditions de livraison, droit de rétractation, garantie de conformité, traitement des réclamations et juridiction compétente. En droit belge, ces CGV doivent être communiquées de manière claire, compréhensible et accessible avant la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique (CDE).
Le droit belge distingue strictement deux régimes en e-commerce. Le régime business-to-consumer (B2C) est extrêmement protecteur : il impose une vingtaine d'informations précontractuelles obligatoires, le droit de rétractation de 14 jours calendrier (art. VI.47 CDE), la garantie légale de conformité de 2 ans (Loi du 20 mars 2022) et la mention de la plateforme européenne ODR. Le régime business-to-business (B2B), à l'inverse, repose sur la liberté contractuelle issue du Nouveau Code civil (NCCiv, Livre 5 entré en vigueur le 1er janvier 2023). Un même webshop peut servir les deux clientèles, mais il doit dans ce cas adapter son tunnel de commande pour appliquer le régime consommateur dès qu'un Client n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. I.1, 2° CDE).
Pour la vente à distance par voie électronique, le CDE Livre VI transpose la directive européenne 2011/83/UE (« droits des consommateurs ») et complète l'arsenal national : Loi du 20 mars 2022 sur la garantie de conformité (art. 1649bis et suivants du Code civil belge ancien, transposant la directive UE 2019/771), Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) doublé de la Loi du 30 juillet 2018, et Règlement (UE) 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges (ODR). Des CGV bien rédigées en droit belge protègent le Vendeur des sanctions de l'Inspection économique — qui peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel ou 2.000.000 EUR par infraction (art. XV.83 CDE) — et garantissent l'opposabilité du contrat au consommateur belge.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de CGV e-commerce belge de Doxuno réunit toutes les mentions obligatoires exigées par le CDE Livre VI, ainsi que des clauses Expert pour blinder votre webshop face aux contrôles de l'Inspection économique.
Identification complète du Vendeur
Dénomination, BCE, TVA, siège social, email — mentions obligatoires art. VI.45 CDE
Description des produits
Caractéristiques essentielles claires et compréhensibles selon le droit belge
Prix et règles TVA belge
Prix TTC, taux 21 % ou 6 %, frais de livraison séparés, régime IOSS intra-UE
Processus de commande
Étapes successives et bouton « commande avec obligation de paiement » (art. VI.45 § 2)
Confirmation sur support durable
Email récapitulatif obligatoire conforme à l'article VI.79 CDE
Modes de paiement sécurisés
Bancontact, Visa, Mastercard, PayPal — authentification 3D-Secure (PSD2)
Livraison & transfert des risques
Délai max 30 jours (art. VI.43) et risque transféré à la prise de possession physique
Droit de rétractation 14 jours
Modalités d'exercice complètes selon les articles VI.47 à VI.51 du CDE
Exceptions au droit de rétractation
Liste détaillée des 8 cas légaux de l'article VI.53 CDE
Garantie légale de conformité 2 ans
Loi du 20 mars 2022 — art. 1649bis et s. C.civ. ancien (réparation, remplacement, prix)
Réclamations et médiation conso
Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) + plateforme ODR
Loi applicable et juridiction
Droit belge, tribunal du domicile du consommateur (Bruxelles I bis art. 18)
Comment rédiger vos CGV e-commerce en Belgique
Aucune connaissance juridique préalable n'est requise. Le modèle Doxuno vous guide section par section pour des CGV conformes au droit belge en quelques minutes.
- 1
Renseignez l'identité légale du Vendeur
Indiquez la dénomination sociale exacte, la forme juridique (SRL, SA, indépendant), l'adresse géographique complète du siège, le numéro BCE (BE 0xxx.xxx.xxx) et le numéro de TVA. Ces mentions sont obligatoires en vertu de l'article VI.45, § 1er, 2° du CDE et conditionnent la validité de vos CGV en Belgique.
- 2
Décrivez votre webshop et vos produits
Précisez l'URL du site, son nom commercial, les langues disponibles (FR, NL, EN…) et la nature des produits vendus : biens physiques, services, contenus numériques ou offre mixte. Cette qualification est essentielle car elle déclenche des règles différentes — notamment les exceptions au droit de rétractation pour les contenus numériques (art. VI.53 CDE).
- 3
Configurez paiement, livraison et garantie
Sélectionnez les modes de paiement acceptés (Bancontact, Visa, Mastercard, PayPal, virement SEPA), choisissez les zones de livraison (Belgique, UE, monde) et précisez les délais et frais. Activez le droit de rétractation 14 jours (obligatoire en B2C) et la garantie légale de conformité de 2 ans (Loi du 20 mars 2022).
- 4
Activez les clauses Expert pour blinder vos CGV
Ajoutez le formulaire type de rétractation (Annexe 2 CDE — art. VI.49), la liste détaillée des 8 exceptions au droit de rétractation (art. VI.53), la gestion conforme des contenus numériques, les clauses abonnements avec rappel de reconduction (art. VI.91), les liens ODR et Médiation Conso obligatoires (art. VI.45/3) et une garantie commerciale étendue au-delà des 2 ans légaux.
- 5
Téléchargez vos CGV au format PDF
Vérifiez le récapitulatif final de votre document et téléchargez vos CGV en PDF professionnel, prêtes à être publiées sur votre site et acceptées par le Client lors du checkout. Pensez à intégrer une case à cocher distincte « J'accepte les CGV » avant le bouton de paiement, conformément à l'article VI.45, § 2 du CDE.
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
PDF gratuit
PDF prêt à imprimer
Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.
Word · .docx
Word (.docx) modifiable
Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.
Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.
Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et mis à jour à chaque évolution de la loi — jamais un formulaire générique passé à la traduction.
Considérations juridiques en Belgique
Ce modèle est conçu pour respecter l'arsenal de la réglementation consommation belge. Plusieurs aspects méritent attention avant la mise en ligne, notamment lorsque vous vendez des contenus numériques, des abonnements ou à des consommateurs établis dans d'autres États membres de l'UE.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les marketplaces, les ventes B2B/B2C mixtes complexes, les abonnements à reconduction tacite ou les opérations transfrontalières de grande ampleur, consultez un avocat inscrit au barreau belge spécialisé en droit de la consommation et e-commerce.
Contenu vérifié par des juristes belges spécialisés en droit de la consommation. Les clauses de ce modèle ont été passées en revue par des avocats belges pour garantir leur conformité au CDE Livre VI, à la Loi du 20 mars 2022 et à la jurisprudence de la Cour de cassation belge en matière de vente à distance.
CDE Livre VI — Régime de la vente à distance en Belgique
Le Code belge de droit économique (CDE) Livre VI, qui transpose la directive 2011/83/UE, constitue le socle de toute activité e-commerce B2C en Belgique. Les articles VI.45 et suivants imposent au Vendeur la communication d'une vingtaine d'informations précontractuelles claires et compréhensibles avant la conclusion du contrat à distance : identité, prix total TTC, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties, durée du contrat, conditions de résiliation. L'article VI.79 exige une confirmation sur support durable (email) au plus tard à la livraison. L'article VI.45/3 impose la mention du Service de Médiation pour le Consommateur et un lien direct vers la plateforme ODR. Tout manquement est sanctionné par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE — amendes administratives jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel (art. XV.83).
Droit de rétractation 14 jours — Article VI.47 CDE
L'article VI.47 du CDE accorde au consommateur belge un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la prise de possession physique du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services). Le Vendeur doit mettre à disposition le formulaire type de rétractation (Annexe 2 CDE — art. VI.49) et rembourser intégralement le Client, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximum de 14 jours après notification. Les exceptions limitatives sont énumérées à l'article VI.53 : biens personnalisés, biens scellés descellés (hygiène), contenus numériques téléchargés avec consentement exprès du Client à la perte du droit de rétractation, journaux et magazines, etc. À défaut d'information préalable sur le droit de rétractation, le délai est étendu à 12 mois en vertu de l'article VI.48 CDE.
Garantie légale de conformité 2 ans — Loi du 20 mars 2022
La Loi du 20 mars 2022, qui transpose la directive UE 2019/771, a renforcé la garantie légale de conformité applicable aux ventes B2C en Belgique. Les articles 1649bis et suivants du Code civil belge ancien imposent au Vendeur de livrer un bien conforme au contrat pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger sans frais la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Tout défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. 1649quater § 4). Cette garantie légale s'applique cumulativement à toute garantie commerciale étendue offerte par le Vendeur (art. 1649septies). Les clauses limitant ou excluant la garantie légale sont nulles de plein droit.
Médiation consommateur et plateforme ODR (UE 524/2013)
Tout webshop belge doit faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges. Le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), basé Boulevard du Roi Albert II 8 à 1000 Bruxelles, propose une médiation gratuite et accessible via www.mediationconsommateur.be — Livre XVI du CDE. Pour les achats en ligne, le Règlement (UE) 524/2013 impose en outre la mention d'un lien cliquable vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, accompagné de l'adresse électronique de contact du Vendeur. L'omission de ces mentions constitue une infraction sanctionnée par l'Inspection économique au titre du Livre XV CDE.
Questions fréquentes
Prêt à publier des CGV conformes sur votre webshop belge ?
Remplissez vos données et obtenez en quelques minutes des Conditions Générales de Vente professionnelles, conformes au CDE Livre VI et à la Loi du 20 mars 2022. Gratuit pour la version standard, pas de compte requis.
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