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Juridique & CommercialBE
Modèle gratuit de Contrat de Prestation de Services pour la Belgique
Un contrat de prestation de services complet pour professionnels et entreprises en Belgique. Conforme au Nouveau Code civil belge (NCC Livre 5), il couvre la mission, les honoraires, les délais, la responsabilité et la résiliation — prêt à télécharger en PDF.
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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Ncciv Art. 5.60 · Contrat D'entreprise · Droit Belge · Signé Le : 01/05/2026 · À Bruxelles
PRESTATAIRE
DigitalBE Solutions SRL (SRL)
Avenue Louise 54, bte 5, 1050 Bruxelles
N° BCE : 0234.567.890
N° TVA : BE0234.567.890
Tél. : +32 2 123 45 67
E-mail : marc.fontaine@digitalbe.be
Représenté par : Marc Fontaine, Gérant
IBAN : BE68 5390 0754 7034
N° BCE : 0234.567.890
N° TVA : BE0234.567.890
Tél. : +32 2 123 45 67
E-mail : marc.fontaine@digitalbe.be
Représenté par : Marc Fontaine, Gérant
IBAN : BE68 5390 0754 7034
Par : Marc Fontaine, Gérant
CLIENT
Retail Group SA (SA)
Chaussée de Waterloo 1508, 1180 Uccle
N° BCE : 0456.789.012
N° TVA : BE0456.789.012
Tél. : +32 2 987 65 43
E-mail : i.maes@retailgroup.be
Représenté par : Isabelle Maes, Directrice des Achats
N° BCE : 0456.789.012
N° TVA : BE0456.789.012
Tél. : +32 2 987 65 43
E-mail : i.maes@retailgroup.be
Représenté par : Isabelle Maes, Directrice des Achats
Par : Isabelle Maes, Directrice des Achats
Durée : 3 mois (du 1er mai au 31 juillet 2026) · Montant HTVA : 12 500,00 EUR
Objet : Développement d'un site web e-commerce sur mesure incluant d
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
DigitalBE Solutions SRL, SRL, dont le siège est établi à Avenue Louise 54, bte 5, 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0234.567.890, assujettie à la TVA sous le numéro BE0234.567.890, représentée par Marc Fontaine, Gérant, ci-après dénommé(e) le « Prestataire »,
ET
Retail Group SA, SA, dont le siège est établi à Chaussée de Waterloo 1508, 1180 Uccle, inscrite à la BCE sous le numéro 0456.789.012, assujettie à la TVA sous le numéro BE0456.789.012, représentée par Isabelle Maes, Directrice des Achats, ci-après dénommé(e) le « Client »,
Ci-après désignées collectivement les « Parties », il est convenu ce qui suit, conformément au Nouveau Code civil belge, Livre 5 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
DigitalBE Solutions SRL, SRL, dont le siège est établi à Avenue Louise 54, bte 5, 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0234.567.890, assujettie à la TVA sous le numéro BE0234.567.890, représentée par Marc Fontaine, Gérant, ci-après dénommé(e) le « Prestataire »,
ET
Retail Group SA, SA, dont le siège est établi à Chaussée de Waterloo 1508, 1180 Uccle, inscrite à la BCE sous le numéro 0456.789.012, assujettie à la TVA sous le numéro BE0456.789.012, représentée par Isabelle Maes, Directrice des Achats, ci-après dénommé(e) le « Client »,
Ci-après désignées collectivement les « Parties », il est convenu ce qui suit, conformément au Nouveau Code civil belge, Livre 5 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
1.
OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire s'engage à réaliser, en qualité d'entrepreneur indépendant, la prestation suivante pour le compte du Client : Développement d'un site web e-commerce sur mesure incluant design UI/UX, intégration WooCommerce, module de paiement Stripe, formation équipe client (5 jours). Le Prestataire agit en qualité d'entrepreneur indépendant au sens de l'article 5.60 du Nouveau Code civil belge. Il n'existe aucun lien de subordination entre les Parties, et ce contrat ne peut en aucun cas être requalifié en contrat de travail au sens de la Loi du 3 juillet 1978.
2.
DURÉE ET DÉLAI D'EXÉCUTION
Le présent contrat entre en vigueur à compter du 01/05/2026. La durée de la prestation est fixée à : 3 mois (du 1er mai au 31 juillet 2026). Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus, conformément aux principes de bonne foi contractuelle de l'article 5.63 NCCiv. Tout retard imputable à une cause extérieure (force majeure, manquement du Client à ses obligations de collaboration) entraînera une prorogation équivalente du délai d'exécution.
3.
RÉMUNÉRATION ET FACTURATION
En contrepartie des prestations, le Client s'engage à payer au Prestataire la somme de 12 500,00 EUR hors TVA. TVA au taux de 21% : 2 625,00 EUR. Montant total TTC : 15 125,00 EUR. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Modalités de paiement : acompte + solde. Les mentions légales obligatoires de la facture sont conformes à l'article 53 § 2 du Code de la TVA belge.
| Montant HTVA | 12 500,00 EUR |
| TVA (21%) | 2 625,00 EUR |
| Total TTC | 15 125,00 EUR |
| IBAN Prestataire | BE68 5390 0754 7034 |
4.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des créations, œuvres, livrables, codes sources, conceptions graphiques et documents produits dans le cadre du présent contrat sont cédés au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dès réception du paiement intégral de la rémunération convenue. Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits sur les livrables. Les droits préexistants du Prestataire (outils, bibliothèques, méthodes) restent sa propriété exclusive et ne font l'objet que d'une licence d'utilisation au profit du Client.
5.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations, données et documents de l'autre Partie auxquels elle aura accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité prend effet à la date de signature du présent contrat et demeure en vigueur pendant trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, conformément aux dispositions du Livre 5 du NCCiv et de la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires.
6.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Chaque Partie s'engage à traiter les données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès dans le cadre du présent contrat dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle traite dans le cadre de ses propres activités. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD), les Parties concluent, le cas échéant, un accord de sous-traitance (DPA) distinct précisant les finalités, les durées de conservation et les mesures de sécurité (art. 32 RGPD).
Toute violation de données (data breach) est notifiée à l'autre Partie sans délai injustifié et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux art. 33-34 RGPD. L'Autorité de protection des données (APD/GBA) compétente est celle de Belgique (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).
Chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle traite dans le cadre de ses propres activités. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD), les Parties concluent, le cas échéant, un accord de sous-traitance (DPA) distinct précisant les finalités, les durées de conservation et les mesures de sécurité (art. 32 RGPD).
Toute violation de données (data breach) est notifiée à l'autre Partie sans délai injustifié et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux art. 33-34 RGPD. L'Autorité de protection des données (APD/GBA) compétente est celle de Belgique (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).
7.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires effectivement payés au titre du présent contrat, conformément à l'article 5.74 du NCCiv. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle.
8.
ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide, couvrant les risques liés à l'exercice de son activité. À la demande du Client, le Prestataire s'engage à fournir une attestation de couverture dans un délai de 5 jours ouvrables. Chaque Partie est responsable de la couverture de ses propres risques, biens et personnel.
9.
SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à exécuter personnellement les prestations prévues au présent contrat. Toute sous-traitance est interdite sans accord écrit préalable du Client.
10.
FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'art. 5.226 NCCiv : événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l'exécution temporairement ou définitivement impossible (catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'autorité, pandémie déclarée, cyberattaque majeure, etc.).
La Partie qui invoque la force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard 5 jours ouvrables après la survenance de l'événement, en précisant l'impact sur l'exécution du contrat. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.
Si l'empêchement perdure au-delà de 30 jours calendrier, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations déjà exécutées et acceptées restent dues au prorata.
La Partie qui invoque la force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard 5 jours ouvrables après la survenance de l'événement, en précisant l'impact sur l'exécution du contrat. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.
Si l'empêchement perdure au-delà de 30 jours calendrier, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations déjà exécutées et acceptées restent dues au prorata.
11.
RÉSILIATION
Chaque Partie peut résilier le présent contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours calendrier suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation aux torts du Client, le Prestataire conserve le droit au paiement des prestations déjà réalisées ainsi qu'à une indemnité compensatoire égale à 30% du solde restant dû. En cas de résiliation aux torts du Prestataire, le Client a droit au remboursement des acomptes versés pour les prestations non réalisées, conformément à l'article 5.74 NCCiv.
12.
INTÉRÊTS DE RETARD ET PÉNALITÉS
En B2B, tout délai de paiement contractuel ne peut excéder 60 jours calendrier ; toute clause prévoyant un délai supérieur est nulle de plein droit (Loi du 2 août 2002, telle que modifiée par la Loi du 14 août 2021, en vigueur le 1er février 2022). À défaut d'accord, le délai légal est de 30 jours.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré (taux applicable au 1er semestre 2026 : 10,50% par an), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (art. 5 et 6 de la Loi du 2 août 2002). Le Prestataire peut en outre réclamer une indemnité raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés, sur justification.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré (taux applicable au 1er semestre 2026 : 10,50% par an), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (art. 5 et 6 de la Loi du 2 août 2002). Le Prestataire peut en outre réclamer une indemnité raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés, sur justification.
13.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge, et notamment par les dispositions du Nouveau Code civil belge (Livre 5 — Obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), du Code de droit économique et de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (pour établir l'absence de lien de subordination). Toute clause contraire à une disposition impérative du droit belge est réputée non écrite.
14.
JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, conformément au Code judiciaire belge. Les Parties s'engagent à tenter une médiation préalable auprès d'un médiateur agréé avant toute procédure judiciaire.
15.
CLAUSE PÉNALE
En cas de violation des obligations contractuelles (notamment : refus de paiement, violation de la confidentialité, utilisation non autorisée des livrables), la partie défaillante sera redevable envers l'autre partie d'une indemnité forfaitaire de 3 000,00 EUR par infraction constatée, à titre de clause pénale au sens de l'article 5.88 du NCCiv, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires (art. 5.90 NCCiv). Le juge peut modérer la pénale manifestement excessive (art. 5.89 NCCiv).
16.
GARANTIE DE QUALITÉ
Le Prestataire garantit que les livrables sont exempts de défauts et conformes aux spécifications convenues pendant une période de 3 mois à compter de la réception définitive par le Client. Durant cette période, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout défaut ou non-conformité imputable à sa propre prestation, dans un délai raisonnable et à ses frais exclusifs. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou par des tiers non autorisés.
17.
NIVEAU DE SERVICE (SLA)
Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande d'intervention, correction ou support du Client dans un délai maximum de 2 jour(s) ouvrable(s) à compter de la réception de la demande par email ou via le canal convenu. En cas de dépassement répété du SLA (plus de 3 occurrences en 30 jours calendrier), le Client est en droit d'appliquer une réduction proportionnelle de 5% sur la prochaine facture, après notification écrite préalable.
18.
DISPONIBILITÉ GARANTIE (SLA UPTIME)
Pour les prestations à caractère continu (hébergement, plateforme, application en ligne, support continu), le Prestataire garantit un taux de disponibilité mensuel d'au moins 99.5% (soit une indisponibilité maximale de ~3 h 36 min par mois (43,8 h/an)), mesuré par les outils de monitoring convenus.
La maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance n'est pas comptabilisée dans le calcul du SLA. En cas de dépassement du seuil sur un mois donné, le Client a droit à un avoir de service (service credit) calculé selon la grille suivante : 5% du forfait mensuel par tranche de 0,1% en dessous du seuil garanti, plafonné à 30% du forfait mensuel concerné. L'avoir est imputé sur la facture du mois suivant.
La maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance n'est pas comptabilisée dans le calcul du SLA. En cas de dépassement du seuil sur un mois donné, le Client a droit à un avoir de service (service credit) calculé selon la grille suivante : 5% du forfait mensuel par tranche de 0,1% en dessous du seuil garanti, plafonné à 30% du forfait mensuel concerné. L'avoir est imputé sur la facture du mois suivant.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
LE PRESTATAIRE
Marc Fontaine
Gérant
Date : ____________________
LE CLIENT
Isabelle Maes
Directrice des Achats
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services en Belgique ?
Un contrat de prestation de services est un accord écrit par lequel une partie (le prestataire) s'engage à effectuer une prestation définie pour le compte d'une autre partie (le client) en Belgique, moyennant une rémunération convenue. Contrairement au contrat de travail belge, le prestataire de services agit de manière indépendante sans lien de subordination. Ce type de contrat est très courant en Belgique pour les missions de conseil, de marketing, de développement informatique, de formation, de traduction ou de toute autre prestation intellectuelle ou manuelle à caractère professionnel.
En droit belge, le contrat de prestation de services est régi par le Nouveau Code civil (NCC, Livre 5 sur les obligations et Livre 6 sur les contrats nommés, en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1er janvier 2023). Le NCC belge distingue le contrat d'entreprise (obligation de résultat) du contrat de service (obligation de moyens) et prévoit des règles spécifiques pour chaque type de prestation en Belgique. La qualification correcte du contrat détermine les recours disponibles en cas d'inexécution devant les tribunaux belges.
Les entreprises belges ont intérêt à formaliser toute relation de prestation par un contrat écrit pour plusieurs raisons : protection contre le risque de requalification en contrat de travail belge, clarification des droits de propriété intellectuelle sur les livrables, sécurisation des conditions de paiement et délimitation précise de la responsabilité contractuelle conformément aux règles du NCC belge. En Belgique, un contrat de prestation bien rédigé est également un outil de preuve essentiel devant le Tribunal de l'entreprise belge en cas de litige commercial.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de contrat de prestation de services belge de Doxuno comprend toutes les clauses essentielles pour sécuriser une relation B2B en Belgique, de la définition de la mission jusqu'aux conditions de résiliation.
Objet et description de la prestation
Définition précise des services fournis et des livrables attendus en Belgique
Obligation de résultat vs. de moyens
Qualification juridique belge de l'engagement du prestataire
Rémunération et facturation
Honoraires, TVA belge (21 %), délais de paiement et intérêts de retard
Calendrier et jalons
Planning de la mission et conditions d'acceptation des livrables en Belgique
Propriété intellectuelle
Cession ou licence de droits sur les livrables produits en Belgique
Confidentialité
Protection des informations sensibles échangées en Belgique
Responsabilité et limitation
Plafonnement de la responsabilité conforme au NCC belge
Sous-traitance
Conditions d'appel à des sous-traitants tiers en Belgique
Résiliation et préavis
Conditions de fin de mission et indemnisation en droit belge
Non-sollicitation
Clause de protection contre le débauchage en Belgique
Force majeure
Événements exonératoires reconnus par le NCC belge
Loi applicable et juridiction
Droit belge et Tribunal de l'entreprise belge compétent
Comment créer votre contrat de prestation de services en Belgique
Le modèle Doxuno vous permet de rédiger un contrat de prestation conforme au droit belge en quelques minutes.
- 1
Qualifiez votre engagement contractuel
Déterminez si votre prestation en Belgique relève d'une obligation de résultat (vous garantissez un résultat précis) ou d'une obligation de moyens (vous vous engagez à déployer les meilleurs efforts). Cette distinction est fondamentale en droit belge car elle conditionne les recours disponibles pour le client en cas d'insatisfaction.
- 2
Décrivez précisément la prestation
Définissez l'objet exact de la mission en Belgique, les livrables attendus, les spécifications techniques et les critères d'acceptation. Une description précise réduit le risque de litiges sur le périmètre des services devant les tribunaux belges et facilite la gestion des modifications de périmètre (avenants).
- 3
Fixez la rémunération conforme au droit belge
Indiquez les honoraires en euros (€), le mode de calcul (forfait, régie, objectifs), les modalités de facturation et les délais de paiement belges (30 jours légaux, 60 jours maximum selon la Loi belge du 2 août 2002). Précisez l'application de la TVA belge au taux de 21 % et votre numéro de TVA belge.
- 4
Configurez les protections spécifiques
Activez les clauses de protection adaptées à votre situation en Belgique : confidentialité, clause de propriété intellectuelle avec cession explicite des droits selon le CDE belge, limitation de responsabilité et clause de non-sollicitation pour protéger vos clients et collaborateurs en Belgique.
- 5
Signez et conservez le contrat belge
Obtenez la signature des deux parties avant le démarrage de la mission. La signature électronique est valide en Belgique (eIDAS). Conservez le contrat signé pendant au moins 7 ans pour d'éventuels contrôles fiscaux belges et pour servir de preuve en cas de litige devant les juridictions belges.
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Considérations juridiques en Belgique
Le contrat de prestation de services en Belgique est soumis au NCC et au CDE. Plusieurs aspects méritent une attention particulière pour éviter les litiges devant les tribunaux belges.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations spécifiques applicables à votre prestation en Belgique peuvent varier selon votre secteur d'activité. Consultez un avocat inscrit au barreau belge pour une analyse personnalisée.
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Nouveau Code civil belge et contrats de prestation
Le NCC belge (Livre 6, Section 6 — contrat d'entreprise et de services), en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les nouveaux contrats en Belgique, apporte des règles clarifiées sur la réception des travaux, la garantie des vices cachés et les recours en cas d'inexécution. Le NCC belge introduit notamment le droit à la réduction du prix et une action en résolution simplifiée, ce qui renforce la position du client belge insatisfait. Le prestataire belge doit en conséquence documenter rigoureusement l'exécution de sa mission.
Retards de paiement et intérêts en Belgique
La Loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique aux contrats de prestation entre professionnels en Belgique. Elle prévoit des intérêts de retard légaux calculés au taux de référence de la BCE majoré de 8 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et, pour les factures supérieures à 1 000 €, un remboursement des frais de recouvrement raisonnables. Ces droits s'appliquent automatiquement dès le dépassement du délai de paiement convenu en Belgique.
Droits de propriété intellectuelle sur les prestations belges
En droit belge, les droits d'auteur sur les livrables créés dans le cadre d'une prestation de services appartiennent au prestataire par défaut, même si le client belge a commandé et financé les travaux (CDE Livre XI). Pour que le client belge obtienne la pleine propriété des livrables, le contrat doit contenir une clause explicite et détaillée de cession de droits d'auteur conformément aux exigences du CDE. En l'absence d'une telle clause, le client ne dispose que d'une licence d'usage limitée sur les travaux réalisés en Belgique.
Questions fréquentes
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