Modèle gratuit de Procuration Générale pour la Belgique
Une procuration générale complète et conforme au droit belge. Basée sur les dispositions du Nouveau Code civil belge (NCC, Livre 7 sur le mandat), elle délègue des pouvoirs précis à un mandataire en Belgique — avec clause de révocation et mentions notariales si requises.
| NOM / PRÉNOM | Thomas Lecomte |
| ADRESSE | Chaussée de Waterloo 218, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles) |
| N° DE REGISTRE NATIONAL | 85041512345 |
| TÉLÉPHONE | +32 475 12 34 56 |
| thomas.lecomte@gmail.com |
| NOM / PRÉNOM | Claire Dupont |
| ADRESSE | Rue de la Station 5, 5000 Namur |
| N° DE REGISTRE NATIONAL | 90112223456 |
| TÉLÉPHONE | +32 81 12 34 56 |
| claire.dupont@email.be |
| OBJET DU MANDAT | Démarches administratives |
| DURÉE | Jusqu'au 30/09/2026 |
| SUBSTITUTION | Non autorisée |
Je soussigné(e), Thomas Lecomte, domicilié(e) à Chaussée de Waterloo 218, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), porteur/porteuse du numéro de registre national 85041512345, donne par la présente, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil belge et au Nouveau Code civil belge (NCCiv, Livre 5), plein pouvoir et procuration à :
Claire Dupont, domicilié(e) à Rue de la Station 5, 5000 Namur, porteur/porteuse du numéro de registre national 90112223456,
pour, en mon nom et pour mon compte, accomplir tous actes relatifs à démarches administratives, et notamment :
— Signer toute correspondance et tout document administratif
— Recevoir tout courrier et colis au nom du mandant
— Représenter le mandant devant les administrations communales, régionales et fédérales
— Gérer les abonnements et contrats de services courants
— Effectuer les démarches auprès des services publics (SPF, CPAS, mutuelle)
Le mandant se trouvant à l'étranger du 1er mai au 30 septembre 2026, le mandataire est autorisé à le représenter pour toutes démarches courantes.
Je déclare que le mandataire désigné ci-dessus est habilité à me représenter pleinement dans toutes les démarches liées aux pouvoirs conférés. Toutes les décisions et actes accomplis par le mandataire dans le cadre de cette procuration m'engagent personnellement et ont la même valeur juridique que si je les avais accomplis moi-même, conformément au principe de représentation volontaire en droit belge.
La présente procuration est révocable à tout moment par notification écrite adressée au mandataire.
Qu'est-ce qu'une procuration générale en Belgique ?
Une procuration générale — ou mandat général — est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom et pour son compte en Belgique, en lui conférant des pouvoirs étendus portant sur l'ensemble ou sur une grande variété de ses affaires. En droit belge, la procuration générale se distingue de la procuration spéciale qui ne vise qu'un acte ou une catégorie d'actes déterminée. Elle est utilisée en Belgique notamment lorsqu'une personne est absente, à l'étranger, malade ou souhaitant déléguer la gestion de ses affaires à un tiers de confiance.
En droit belge, la procuration est régie par le Nouveau Code civil (NCC, Livre 7, Section sur le mandat, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les nouveaux contrats). Le mandat en Belgique est un contrat par lequel une partie (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques. Le mandataire belge agit au nom et pour le compte du mandant, et les effets des actes accomplis dans les limites de la procuration se produisent directement dans la sphère juridique du mandant en Belgique.
En Belgique, certains actes exigent une procuration authentique (notariée) pour être valides : la vente immobilière, la donation, la constitution ou dissolution de sociétés, et certains actes d'état civil. Pour ces actes, la procuration générale simple sous seing privé ne suffit pas et doit être reçue par un notaire belge sous forme d'acte authentique. La procuration belge sous seing privé reste néanmoins valide pour les actes courants : gestion bancaire, représentation en justice, gestion de biens mobiliers et conclusion de contrats commerciaux en Belgique.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de procuration générale belge de Doxuno comprend toutes les clauses essentielles pour une délégation de pouvoirs complète et sécurisée en Belgique.
Identification du mandant et du mandataire
Données complètes des parties avec numéro de registre national belge
Étendue des pouvoirs délégués en Belgique
Définition précise des actes que le mandataire peut accomplir en Belgique
Pouvoirs bancaires et financiers
Gestion des comptes en banque belges, virements et opérations financières
Pouvoirs immobiliers
Gestion locative, perception des loyers et représentation belge
Pouvoirs de représentation
Représentation devant les autorités administratives et judiciaires belges
Pouvoirs contractuels
Conclusion et exécution de contrats au nom du mandant en Belgique
Durée et date d'expiration
Procuration à durée déterminée ou indéterminée selon le droit belge
Clause de révocation
Conditions et modalités de révocation du mandat en Belgique
Rémunération du mandataire belge
Mandat à titre gratuit ou onéreux avec modalités de rémunération
Sous-mandat et délégation
Autorisation ou interdiction de sous-déléguer les pouvoirs en Belgique
Loi applicable et juridiction belge
Droit belge et tribunaux belges compétents pour les litiges
Comment créer votre procuration générale en Belgique
Le modèle Doxuno vous guide pour rédiger une procuration générale conforme au droit belge en quelques minutes.
- 1
Identifiez mandant et mandataire en Belgique
Renseignez les données complètes du mandant (la personne qui donne la procuration en Belgique) et du mandataire (celle qui reçoit les pouvoirs) : nom complet, adresse en Belgique, numéro de registre national belge (ou numéro BCE pour les personnes morales belges), date de naissance et numéro de carte d'identité belge. Ces informations permettront aux tiers belges de vérifier l'identité des parties.
- 2
Définissez précisément les pouvoirs délégués
Énumérez clairement les actes que le mandataire est autorisé à accomplir en Belgique. Pour une procuration générale, les pouvoirs peuvent inclure la gestion de comptes bancaires belges, la signature de contrats, la représentation devant les autorités belges, la gestion immobilière et les actes d'administration courante. Évitez les formules trop vagues qui pourraient être contestées devant les tribunaux belges.
- 3
Fixez la durée de la procuration belge
Choisissez entre une procuration à durée déterminée (avec date d'expiration précise) ou à durée indéterminée révocable à tout moment. En Belgique, une procuration à durée déterminée est préférable pour les missions ponctuelles, tandis qu'une procuration à durée indéterminée convient pour les délégations permanentes à un gestionnaire de confiance en Belgique.
- 4
Vérifiez la nécessité d'une authentification notariale belge
Si la procuration doit permettre au mandataire d'accomplir des actes authentiques en Belgique (vente immobilière, donation), faites authentifier la procuration par un notaire belge. Pour les actes courants et les contrats commerciaux en Belgique, la procuration sous seing privé est généralement suffisante.
- 5
Signez et distribuez la procuration belge
Faites signer la procuration par le mandant devant deux témoins en Belgique ou faites-la authentifier par un notaire belge si requis. Remettez l'original au mandataire et conservez une copie certifiée. Si la procuration doit être produite auprès d'autorités étrangères, une légalisation (apostille belge) peut être nécessaire selon la Convention de La Haye.
Considérations juridiques sur la procuration en Belgique
La procuration générale en Belgique confère des pouvoirs étendus. Il est essentiel de bien comprendre ses limites et les obligations du mandataire belge pour éviter les abus.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les procurations portant sur des actes immobiliers, des donations ou des actes de grande valeur en Belgique, consultez un notaire ou un avocat belge inscrit au barreau.
Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit des contrats et en droit notarial. Conforme au NCC belge (Livre 7) et aux pratiques du barreau belge.
Extinction et révocation du mandat en droit belge
En droit belge, le mandat (procuration) s'éteint dans plusieurs cas selon le NCC : révocation par le mandant (à tout moment, même irrévocable en droit belge sous réserve de dommages-intérêts), renonciation du mandataire, décès ou incapacité du mandant ou du mandataire, survenance du terme convenu, et réalisation de la condition résolutoire si prévue. En Belgique, la révocation doit être notifiée aux tiers pour leur être opposable. Le mandataire belge doit cesser d'agir dès la révocation connue.
Responsabilité du mandataire en Belgique
Le mandataire belge est responsable envers le mandant de tout acte accompli au-delà des pouvoirs qui lui ont été conférés, de toute faute dans l'exécution de sa mission et des conséquences dommageables de sa négligence. En droit belge, le mandataire qui agit en dehors de ses pouvoirs engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lésés et doit indemniser le mandant du préjudice causé. Une procuration précisément rédigée en Belgique limite ce risque en délimitant clairement l'étendue des pouvoirs.
Procuration bancaire et gestion financière en Belgique
Pour déléguer la gestion de comptes bancaires belges, la banque belge concernée exige généralement la présentation de la procuration originale et peut imposer ses propres formulaires internes. En Belgique, certaines opérations bancaires (fermeture de compte, emprunts importants) peuvent requérir une procuration authentique notariée. Il est recommandé de contacter votre banque belge pour vérifier les conditions spécifiques applicables à votre situation avant de remettre la procuration.
Questions fréquentes
Prêt à déléguer vos pouvoirs en toute sécurité en Belgique ?
Créez une procuration générale conforme au droit belge en quelques minutes. Gratuit, sans compte requis pour la version de base.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis