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Modèle gratuit de Contrat de Vente de Véhicule pour la Belgique
Un contrat de vente de véhicule d'occasion complet pour particuliers et professionnels en Belgique. Conforme aux exigences du NCC belge et de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) — avec état du véhicule, transfert de plaque et garantie légale belge.
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CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE
Ncciv Art. 5.60 · CDE Art. VI.35 · AR 20 Juillet 2001 (DIV) · Signé Le : 25/04/2026
VENDEUR
Jean Dupont
Rue de la Loi 44, 1040 Bruxelles
N° national : 75.03.12-123.45
Tél. : +32 2 123 45 67
Email : jean.dupont@email.be
N° national : 75.03.12-123.45
Tél. : +32 2 123 45 67
Email : jean.dupont@email.be
ACHETEUR
Sophie Martin
Avenue Louise 72, 1050 Bruxelles
N° national : 90.06.25-234.56
Tél. : +32 475 12 34 56
Email : sophie.martin@email.be
N° national : 90.06.25-234.56
Tél. : +32 475 12 34 56
Email : sophie.martin@email.be
BMW Série 3 320d 2021
Prix : 22 500,00 EUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Jean Dupont, demeurant à Rue de la Loi 44, 1040 Bruxelles, ci-après dénommé(e) « le Vendeur »,
ET
Sophie Martin, demeurant à Avenue Louise 72, 1050 Bruxelles, ci-après dénommé(e) « l'Acheteur »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément au Nouveau Code civil belge (NCCiv, Livre 5) et au Code de droit économique (CDE).
Jean Dupont, demeurant à Rue de la Loi 44, 1040 Bruxelles, ci-après dénommé(e) « le Vendeur »,
ET
Sophie Martin, demeurant à Avenue Louise 72, 1050 Bruxelles, ci-après dénommé(e) « l'Acheteur »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément au Nouveau Code civil belge (NCCiv, Livre 5) et au Code de droit économique (CDE).
1.
IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Le Vendeur déclare céder à l'Acheteur le véhicule dont les caractéristiques sont les suivantes :
| Marque | BMW |
| Modèle | Série 3 320d |
| Année | 2021 |
| Couleur | Bleu métallisé |
| Plaque | 1-ABC-234 |
| VIN / Châssis | WBA3A1105EF123456 |
| Kilométrage | 45000 km |
2.
PRIX ET PAIEMENT
Le prix de vente est fixé à 22 500,00 EUR, payable en virement bancaire.
Le paiement intégral est une condition suspensive du transfert de propriété. En cas de non-paiement, le présent contrat est résolu de plein droit conformément à l'article 5.92 du NCCiv.
Le paiement intégral est une condition suspensive du transfert de propriété. En cas de non-paiement, le présent contrat est résolu de plein droit conformément à l'article 5.92 du NCCiv.
3.
ÉTAT DU VÉHICULE — VENDU EN L'ÉTAT
Le véhicule est vendu en l'état, après visite et essai de l'Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance et l'accepter.
L'Acheteur déclare avoir eu la possibilité de faire inspecter le véhicule par un technicien de son choix avant la conclusion de la vente. À défaut d'avoir exercé cette faculté, l'Acheteur ne pourra se prévaloir d'aucun vice apparent.
Le kilométrage affiché est de 45000 km et est certifié exact par le Vendeur à la date de la présente vente.
L'Acheteur déclare avoir eu la possibilité de faire inspecter le véhicule par un technicien de son choix avant la conclusion de la vente. À défaut d'avoir exercé cette faculté, l'Acheteur ne pourra se prévaloir d'aucun vice apparent.
Le kilométrage affiché est de 45000 km et est certifié exact par le Vendeur à la date de la présente vente.
4.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété du véhicule et les risques y afférents sont transférés à l'Acheteur à la date de remise des clés et des documents, fixée au 30/04/2026, sous réserve du paiement intégral du prix de vente, conformément à l'article 5.60 du NCCiv.
5.
DOCUMENTS REMIS À L'ACHETEUR
À la date de remise des clés, le Vendeur remettra à l'Acheteur les documents suivants :
a) Le titre de propriété du véhicule (certificat d'immatriculation — carte grise) ;
b) Le certificat de conformité ou de contrôle technique en cours de validité ;
c) Le carnet d'entretien et les factures de réparations disponibles ;
d) Les clés du véhicule (jeu(x) complet(s)).
L'Acheteur reconnaît avoir reçu ces documents en bon état lors de la remise des clés.
a) Le titre de propriété du véhicule (certificat d'immatriculation — carte grise) ;
b) Le certificat de conformité ou de contrôle technique en cours de validité ;
c) Le carnet d'entretien et les factures de réparations disponibles ;
d) Les clés du véhicule (jeu(x) complet(s)).
L'Acheteur reconnaît avoir reçu ces documents en bon état lors de la remise des clés.
6.
GARANTIES LÉGALES — CDE ART. VI.35
Conformément à l'article VI.35 du Code de droit économique, la garantie légale contre les vices cachés s'applique à la présente vente entre particuliers.
Est considéré comme vice caché tout défaut qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un moindre prix, s'il en avait été informé.
L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans un bref délai à partir de la découverte du vice (art. 5.60 NCCiv). Le Vendeur particulier qui ignorait le vice peut être réduit à restituer le prix mais n'est pas tenu des dommages et intérêts.
Est considéré comme vice caché tout défaut qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un moindre prix, s'il en avait été informé.
L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans un bref délai à partir de la découverte du vice (art. 5.60 NCCiv). Le Vendeur particulier qui ignorait le vice peut être réduit à restituer le prix mais n'est pas tenu des dommages et intérêts.
7.
DÉCLARATION DE CESSION — DIV EN LIGNE
Conformément à l'article 8 de l'AR du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, le Vendeur s'engage à effectuer la déclaration de cession en ligne sur le portail DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) dans les 10 jours ouvrables suivant la signature du présent contrat.
L'Acheteur s'engage à demander l'immatriculation du véhicule à son nom dans les délais légaux. Jusqu'à ce que la réimmatriculation soit effectuée, l'Acheteur est responsable de toute infraction commise avec le véhicule.
L'Acheteur s'engage à demander l'immatriculation du véhicule à son nom dans les délais légaux. Jusqu'à ce que la réimmatriculation soit effectuée, l'Acheteur est responsable de toute infraction commise avec le véhicule.
8.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux belges compétents, conformément au Code judiciaire belge.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
LE VENDEUR
Jean Dupont
Lu et approuvé, bon pour accord
Date : ____________________
L'ACHETEUR
Sophie Martin
Lu et approuvé, bon pour accord
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente de véhicule en Belgique ?
Un contrat de vente de véhicule est un document écrit qui formalise le transfert de propriété d'un véhicule (voiture, camionnette, moto) entre un vendeur et un acheteur en Belgique. Il constitue la preuve juridique de la transaction et fixe les conditions essentielles : description précise du véhicule, prix de vente, modalités de paiement, état du véhicule au moment de la vente et responsabilités de chaque partie en Belgique. Ce document est indispensable pour effectuer le transfert d'immatriculation auprès de la DIV belge.
En Belgique, la vente de véhicule d'occasion entre particuliers est régie par le Nouveau Code civil (NCC, Livre 5 sur les obligations et Livre 6 sur les contrats nommés), qui prévoit des règles spécifiques sur la garantie des vices cachés et les obligations d'information du vendeur. Le NCC belge impose au vendeur une obligation de bonne foi et de transparence concernant l'état réel du véhicule. Un contrat de vente bien rédigé en Belgique protège l'acheteur contre les vices cachés et le vendeur contre les réclamations ultérieures injustifiées.
Sur le plan administratif, la vente d'un véhicule en Belgique implique des formalités obligatoires auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) belge : délivrance d'un certificat de cession (formulaire orange), transfert ou annulation de la plaque minéralogique belge, et mise à jour du registre des véhicules immatriculés en Belgique. L'acheteur dispose de 30 jours à compter de la date du contrat pour procéder à l'immatriculation du véhicule à son nom en Belgique. Pendant ce délai, il peut circuler avec la plaque provisoire rouge ou le signe distinctif de la plaque du vendeur belge.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de contrat de vente de véhicule belge de Doxuno comprend toutes les mentions obligatoires pour un transfert de propriété valide et sécurisé en Belgique.
Identification des parties belges
Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur en Belgique
Description détaillée du véhicule
Marque, modèle, année, VIN, kilométrage et numéro de plaque belge
Prix de vente et modalités de paiement
Montant en euros, mode de paiement sécurisé en Belgique
État du véhicule à la vente
Déclaration d'état, défauts connus et résultats du contrôle technique belge
Contrôle technique belge
Validité du certificat de contrôle technique (GOCA/OTC) en Belgique
Garantie et vices cachés
Clauses de garantie ou d'exclusion conformes au NCC belge
Transfert de propriété et remise des clés
Date et conditions du transfert effectif en Belgique
Documents remis à l'acheteur belge
Certificat d'immatriculation, carnet d'entretien, clés, manuels
Assurance et couverture
Obligations d'assurance RC auto obligatoire belge avant utilisation
Clause de vente en l'état
Déclaration de vente sans garantie pour les transactions entre particuliers belges
Loi applicable et juridiction belge
Droit belge et tribunal compétent en cas de litige en Belgique
Comment créer votre contrat de vente de véhicule en Belgique
Le modèle Doxuno vous permet de créer un contrat de vente de véhicule conforme au droit belge en quelques minutes, sans expertise juridique.
- 1
Identifiez vendeur et acheteur en Belgique
Renseignez les coordonnées complètes des deux parties : nom complet, adresse en Belgique, numéro de registre national belge ou numéro d'entreprise BCE pour les professionnels, et numéro de carte d'identité belge. Ces informations sont nécessaires pour le certificat de cession DIV belge.
- 2
Décrivez précisément le véhicule
Indiquez la marque, le modèle, l'année de première immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN/châssis à 17 caractères), le numéro de plaque minéralogique belge, la couleur, la puissance fiscale et le kilométrage exact au compteur au moment de la signature en Belgique.
- 3
Renseignez l'état du véhicule et le contrôle technique
Déclarez honnêtement l'état du véhicule, les défauts connus et les réparations récentes. En Belgique, le vendeur est tenu à une obligation de bonne foi. Vérifiez la validité du certificat de contrôle technique (GOCA/OTC belge) — obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans lors d'un changement de propriétaire en Belgique.
- 4
Fixez le prix et les conditions de paiement
Indiquez le prix de vente en euros (€), le mode de paiement sécurisé choisi (virement bancaire IBAN belge recommandé pour les montants importants, chèque de banque certifié) et la date et lieu de remise du paiement. Pour les ventes en Belgique, évitez les paiements en espèces au-delà de 3 000 € (plafond légal belge sur les paiements en liquide).
- 5
Signez et effectuez les formalités DIV belges
Signez le contrat en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie en Belgique. Le vendeur doit compléter le certificat de cession (formulaire orange DIV), remettre le certificat d'immatriculation (CIV), les clés et les documents du véhicule. L'acheteur dispose de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom auprès de la DIV belge.
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
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Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et mis à jour à chaque évolution de la loi — jamais un formulaire générique passé à la traduction.
Considérations juridiques sur la vente de véhicule en Belgique
La vente de véhicule en Belgique est soumise à des obligations légales précises. Connaître ces règles protège le vendeur et l'acheteur belge.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les litiges relatifs à la vente de véhicule en Belgique, consultez un avocat inscrit au barreau belge ou un conciliateur de justice.
Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit des contrats et en droit automobile. Conforme au NCC belge et aux exigences de la DIV.
Garantie des vices cachés selon le NCC belge
En droit belge, le vendeur — même particulier — est tenu de la garantie des vices cachés selon le NCC (Livre 6, Section sur la vente). Un vice caché est un défaut qui existait au moment de la vente en Belgique, n'était pas apparent lors de l'inspection et rend le véhicule impropre à son usage ou diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait payé un prix moindre. L'acheteur belge qui découvre un vice caché dispose d'un délai raisonnable (généralement 1 an après sa découverte) pour agir devant les tribunaux belges. Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Contrôle technique obligatoire pour la vente en Belgique
En Belgique, tout véhicule de plus de 4 ans doit présenter un certificat de contrôle technique valide (GOCA/OTC belge) lors d'un changement de propriétaire. Si le certificat est expiré, le vendeur belge doit faire passer le véhicule au contrôle technique avant la vente, ou le prix doit être réduit en conséquence avec accord explicite de l'acheteur. Le contrôle technique belge doit avoir été effectué dans les 2 mois précédant le changement de propriétaire pour être valide.
Immatriculation et assurance RC obligatoire en Belgique
Après l'achat d'un véhicule en Belgique, l'acheteur doit souscrire une assurance RC automobile obligatoire (responsabilité civile) avant de pouvoir circuler légalement en Belgique. Cette assurance belge est obligatoire en vertu de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L'acheteur doit également immatriculer le véhicule à son nom auprès de la DIV belge dans les 30 jours suivant la transaction.
Questions fréquentes
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