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Modèle gratuit de Contrat de Prestation de Services pour la Belgique

Un contrat de prestation de services complet pour professionnels et entreprises en Belgique. Conforme au Nouveau Code civil belge (NCC Livre 5), il couvre la mission, les honoraires, les délais, la responsabilité et la résiliation — prêt à télécharger en PDF.

Créer votre Contrat de Prestation de Services
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Ncciv Art. 5.60 · Contrat D'entreprise · Droit Belge · Signé Le : 01/05/2026 · À Bruxelles
PRESTATAIRE
DigitalBE Solutions SRL (SRL)
Avenue Louise 54, bte 5, 1050 Bruxelles · N° BCE : 0234.567.890 · N° TVA : BE0234.567.890 · Représenté par : Marc Fontaine, Gérant · IBAN : BE68 5390 0754 7034
Par : Marc Fontaine, Gérant
CLIENT
Retail Group SA (SA)
Chaussée de Waterloo 1508, 1180 Uccle · N° BCE : 0456.789.012 · N° TVA : BE0456.789.012 · Représenté par : Isabelle Maes, Directrice des Achats
Par : Isabelle Maes, Directrice des Achats
Durée : 3 mois (du 1er mai au 31 juillet 2026) · Montant HTVA : 12 500,00 EUR
Objet : Développement d'un site web e-commerce sur mesure incluant d
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

DigitalBE Solutions SRL, SRL, dont le siège est établi à Avenue Louise 54, bte 5, 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0234.567.890, assujettie à la TVA sous le numéro BE0234.567.890, représentée par Marc Fontaine, Gérant, ci-après dénommé(e) le « Prestataire »,

ET

Retail Group SA, SA, dont le siège est établi à Chaussée de Waterloo 1508, 1180 Uccle, inscrite à la BCE sous le numéro 0456.789.012, assujettie à la TVA sous le numéro BE0456.789.012, représentée par Isabelle Maes, Directrice des Achats, ci-après dénommé(e) le « Client »,

Ci-après désignées collectivement les « Parties », il est convenu ce qui suit, conformément au Nouveau Code civil belge, Livre 5 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
1.
OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire s'engage à réaliser, en qualité d'entrepreneur indépendant, la prestation suivante pour le compte du Client : Développement d'un site web e-commerce sur mesure incluant design UI/UX, intégration WooCommerce, module de paiement Stripe, formation équipe client (5 jours). Le Prestataire agit en qualité d'entrepreneur indépendant au sens de l'article 5.60 du Nouveau Code civil belge. Il n'existe aucun lien de subordination entre les Parties, et ce contrat ne peut en aucun cas être requalifié en contrat de travail au sens de la Loi du 3 juillet 1978.
2.
DURÉE ET DÉLAI D'EXÉCUTION
Le présent contrat entre en vigueur à compter du 01/05/2026. La durée de la prestation est fixée à : 3 mois (du 1er mai au 31 juillet 2026). Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus, conformément aux principes de bonne foi contractuelle de l'article 5.63 NCCiv. Tout retard imputable à une cause extérieure (force majeure, manquement du Client à ses obligations de collaboration) entraînera une prorogation équivalente du délai d'exécution.
3.
RÉMUNÉRATION ET FACTURATION
En contrepartie des prestations, le Client s'engage à payer au Prestataire la somme de 12 500,00 EUR hors TVA. TVA au taux de 21% : 2 625,00 EUR. Montant total TTC : 15 125,00 EUR. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Modalités de paiement : acompte + solde. Les mentions légales obligatoires de la facture sont conformes à l'article 53 § 2 du Code de la TVA belge.
Montant HTVA12 500,00 EUR
TVA (21%)2 625,00 EUR
Total TTC15 125,00 EUR
IBAN PrestataireBE68 5390 0754 7034
4.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des créations, œuvres, livrables, codes sources, conceptions graphiques et documents produits dans le cadre du présent contrat sont cédés au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dès réception du paiement intégral de la rémunération convenue. Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits sur les livrables. Les droits préexistants du Prestataire (outils, bibliothèques, méthodes) restent sa propriété exclusive et ne font l'objet que d'une licence d'utilisation au profit du Client.
5.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations, données et documents de l'autre Partie auxquels elle aura accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité prend effet à la date de signature du présent contrat et demeure en vigueur pendant trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, conformément aux dispositions du Livre 5 du NCCiv et de la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires.
6.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires effectivement payés au titre du présent contrat, conformément à l'article 5.74 du NCCiv. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle.
7.
ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide, couvrant les risques liés à l'exercice de son activité. À la demande du Client, le Prestataire s'engage à fournir une attestation de couverture dans un délai de 5 jours ouvrables. Chaque Partie est responsable de la couverture de ses propres risques, biens et personnel.
8.
SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à exécuter personnellement les prestations prévues au présent contrat. Toute sous-traitance est interdite sans accord écrit préalable du Client.
9.
RÉSILIATION
Chaque Partie peut résilier le présent contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours calendrier suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation aux torts du Client, le Prestataire conserve le droit au paiement des prestations déjà réalisées ainsi qu'à une indemnité compensatoire égale à 30% du solde restant dû. En cas de résiliation aux torts du Prestataire, le Client a droit au remboursement des acomptes versés pour les prestations non réalisées, conformément à l'article 5.74 NCCiv.
10.
INTÉRÊTS DE RETARD ET PÉNALITÉS
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal applicable en Belgique, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 EUR sera automatiquement exigible en sus des intérêts de retard, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des frais de recouvrement supplémentaires si justifiés.
11.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge, et notamment par les dispositions du Nouveau Code civil belge (Livre 5 — Obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), du Code de droit économique et de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (pour établir l'absence de lien de subordination). Toute clause contraire à une disposition impérative du droit belge est réputée non écrite.
12.
JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, conformément au Code judiciaire belge. Les Parties s'engagent à tenter une médiation préalable auprès d'un médiateur agréé avant toute procédure judiciaire.
13.
CLAUSE PÉNALE
En cas de violation des obligations contractuelles (notamment : refus de paiement, violation de la confidentialité, utilisation non autorisée des livrables), la partie défaillante sera redevable envers l'autre partie d'une indemnité forfaitaire de 3 000,00 EUR par infraction constatée, à titre de clause pénale au sens de l'article 5.88 du NCCiv, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires (art. 5.90 NCCiv). Le juge peut modérer la pénale manifestement excessive (art. 5.89 NCCiv).
14.
GARANTIE DE QUALITÉ
Le Prestataire garantit que les livrables sont exempts de défauts et conformes aux spécifications convenues pendant une période de 3 mois à compter de la réception définitive par le Client. Durant cette période, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout défaut ou non-conformité imputable à sa propre prestation, dans un délai raisonnable et à ses frais exclusifs. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou par des tiers non autorisés.
15.
NIVEAU DE SERVICE (SLA)
Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande d'intervention, correction ou support du Client dans un délai maximum de 2 jour(s) ouvrable(s) à compter de la réception de la demande par email ou via le canal convenu. En cas de dépassement répété du SLA (plus de 3 occurrences en 30 jours calendrier), le Client est en droit d'appliquer une réduction proportionnelle de 5% sur la prochaine facture, après notification écrite préalable.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée ci-dessus.
LE PRESTATAIRE
Marc Fontaine
Date : ____________________
LE CLIENT
Isabelle Maes
Date : ____________________

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services en Belgique ?

Un contrat de prestation de services est un accord écrit par lequel une partie (le prestataire) s'engage à effectuer une prestation définie pour le compte d'une autre partie (le client) en Belgique, moyennant une rémunération convenue. Contrairement au contrat de travail belge, le prestataire de services agit de manière indépendante sans lien de subordination. Ce type de contrat est très courant en Belgique pour les missions de conseil, de marketing, de développement informatique, de formation, de traduction ou de toute autre prestation intellectuelle ou manuelle à caractère professionnel.

En droit belge, le contrat de prestation de services est régi par le Nouveau Code civil (NCC, Livre 5 sur les obligations et Livre 6 sur les contrats nommés, en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1er janvier 2023). Le NCC belge distingue le contrat d'entreprise (obligation de résultat) du contrat de service (obligation de moyens) et prévoit des règles spécifiques pour chaque type de prestation en Belgique. La qualification correcte du contrat détermine les recours disponibles en cas d'inexécution devant les tribunaux belges.

Les entreprises belges ont intérêt à formaliser toute relation de prestation par un contrat écrit pour plusieurs raisons : protection contre le risque de requalification en contrat de travail belge, clarification des droits de propriété intellectuelle sur les livrables, sécurisation des conditions de paiement et délimitation précise de la responsabilité contractuelle conformément aux règles du NCC belge. En Belgique, un contrat de prestation bien rédigé est également un outil de preuve essentiel devant le Tribunal de l'entreprise belge en cas de litige commercial.

Ce que contient ce modèle

Le modèle de contrat de prestation de services belge de Doxuno comprend toutes les clauses essentielles pour sécuriser une relation B2B en Belgique, de la définition de la mission jusqu'aux conditions de résiliation.

Objet et description de la prestation

Définition précise des services fournis et des livrables attendus en Belgique

Obligation de résultat vs. de moyens

Qualification juridique belge de l'engagement du prestataire

Rémunération et facturation

Honoraires, TVA belge (21 %), délais de paiement et intérêts de retard

Calendrier et jalons

Planning de la mission et conditions d'acceptation des livrables en Belgique

Propriété intellectuelle

Cession ou licence de droits sur les livrables produits en Belgique

Confidentialité

Protection des informations sensibles échangées en Belgique

Responsabilité et limitation

Plafonnement de la responsabilité conforme au NCC belge

Sous-traitance

Conditions d'appel à des sous-traitants tiers en Belgique

Résiliation et préavis

Conditions de fin de mission et indemnisation en droit belge

Non-sollicitation

Clause de protection contre le débauchage en Belgique

Force majeure

Événements exonératoires reconnus par le NCC belge

Loi applicable et juridiction

Droit belge et Tribunal de l'entreprise belge compétent

Comment créer votre contrat de prestation de services en Belgique

Le modèle Doxuno vous permet de rédiger un contrat de prestation conforme au droit belge en quelques minutes.

  1. 1

    Qualifiez votre engagement contractuel

    Déterminez si votre prestation en Belgique relève d'une obligation de résultat (vous garantissez un résultat précis) ou d'une obligation de moyens (vous vous engagez à déployer les meilleurs efforts). Cette distinction est fondamentale en droit belge car elle conditionne les recours disponibles pour le client en cas d'insatisfaction.

  2. 2

    Décrivez précisément la prestation

    Définissez l'objet exact de la mission en Belgique, les livrables attendus, les spécifications techniques et les critères d'acceptation. Une description précise réduit le risque de litiges sur le périmètre des services devant les tribunaux belges et facilite la gestion des modifications de périmètre (avenants).

  3. 3

    Fixez la rémunération conforme au droit belge

    Indiquez les honoraires en euros (€), le mode de calcul (forfait, régie, objectifs), les modalités de facturation et les délais de paiement belges (30 jours légaux, 60 jours maximum selon la Loi belge du 2 août 2002). Précisez l'application de la TVA belge au taux de 21 % et votre numéro de TVA belge.

  4. 4

    Configurez les protections spécifiques

    Activez les clauses de protection adaptées à votre situation en Belgique : confidentialité, clause de propriété intellectuelle avec cession explicite des droits selon le CDE belge, limitation de responsabilité et clause de non-sollicitation pour protéger vos clients et collaborateurs en Belgique.

  5. 5

    Signez et conservez le contrat belge

    Obtenez la signature des deux parties avant le démarrage de la mission. La signature électronique est valide en Belgique (eIDAS). Conservez le contrat signé pendant au moins 7 ans pour d'éventuels contrôles fiscaux belges et pour servir de preuve en cas de litige devant les juridictions belges.

Considérations juridiques en Belgique

Le contrat de prestation de services en Belgique est soumis au NCC et au CDE. Plusieurs aspects méritent une attention particulière pour éviter les litiges devant les tribunaux belges.

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations spécifiques applicables à votre prestation en Belgique peuvent varier selon votre secteur d'activité. Consultez un avocat inscrit au barreau belge pour une analyse personnalisée.

Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit commercial. Conforme au NCC belge (Livres 5 et 6) et aux pratiques des tribunaux belges.

Nouveau Code civil belge et contrats de prestation

Le NCC belge (Livre 6, Section 6 — contrat d'entreprise et de services), en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les nouveaux contrats en Belgique, apporte des règles clarifiées sur la réception des travaux, la garantie des vices cachés et les recours en cas d'inexécution. Le NCC belge introduit notamment le droit à la réduction du prix et une action en résolution simplifiée, ce qui renforce la position du client belge insatisfait. Le prestataire belge doit en conséquence documenter rigoureusement l'exécution de sa mission.

Retards de paiement et intérêts en Belgique

La Loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique aux contrats de prestation entre professionnels en Belgique. Elle prévoit des intérêts de retard légaux calculés au taux de référence de la BCE majoré de 8 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et, pour les factures supérieures à 1 000 €, un remboursement des frais de recouvrement raisonnables. Ces droits s'appliquent automatiquement dès le dépassement du délai de paiement convenu en Belgique.

Droits de propriété intellectuelle sur les prestations belges

En droit belge, les droits d'auteur sur les livrables créés dans le cadre d'une prestation de services appartiennent au prestataire par défaut, même si le client belge a commandé et financé les travaux (CDE Livre XI). Pour que le client belge obtienne la pleine propriété des livrables, le contrat doit contenir une clause explicite et détaillée de cession de droits d'auteur conformément aux exigences du CDE. En l'absence d'une telle clause, le client ne dispose que d'une licence d'usage limitée sur les travaux réalisés en Belgique.

Questions fréquentes

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