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Juridique & CommercialBE
Modèle gratuit de Contrat Freelance pour la Belgique
Un contrat freelance professionnel pour indépendants et clients en Belgique. Conforme au statut d'indépendant belge, au NCC et aux obligations TVA belges. Protégez votre mission et vos honoraires dès le premier jour.
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CONTRAT DE MISSION FREELANCE
Ncciv Art. 5.60 · Statut Social Indépendant · Belgique · Dès Le : 01/05/2026
PRESTATAIRE INDÉPENDANT
Sophie Dubois
Avenue Louise 47, bte 2, 1050 Bruxelles
N° BCE : 0123.456.789
N° TVA : BE0123.456.789
Tél. : +32 476 12 34 56
sophie.dubois@sdesign.be
N° BCE : 0123.456.789
N° TVA : BE0123.456.789
Tél. : +32 476 12 34 56
sophie.dubois@sdesign.be
CLIENT
BelCorp SA
Rue de la Loi 23, bte 8, 1000 Bruxelles
N° BCE : 0987.654.321
N° TVA : BE0987.654.321
E-mail : achats@belcorp.be
Contact : Jean-Marc Leroy — Directeur Marketing
N° BCE : 0987.654.321
N° TVA : BE0987.654.321
E-mail : achats@belcorp.be
Contact : Jean-Marc Leroy — Directeur Marketing
Rémunération : 600 EUR HTVA / jour
Mission : Conception et prototypage de l'interface utilisateur (U
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Sophie Dubois, Designer UI/UX freelance, établi(e) à Avenue Louise 47, bte 2, 1050 Bruxelles, inscrit(e) à la BCE sous le numéro 0123.456.789, assujetti(e) à la TVA sous le numéro BE0123.456.789, ci-après dénommé(e) le « Prestataire »,
ET
BelCorp SA, dont le siège est établi à Rue de la Loi 23, bte 8, 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0987.654.321, ci-après dénommé(e) le « Client »,
Ci-après ensemble les « Parties », ont convenu du présent contrat de mission freelance, conformément au Nouveau Code civil belge (NCCiv, Livre 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023) et au statut social des indépendants (Loi du 27 juillet 1967).
Sophie Dubois, Designer UI/UX freelance, établi(e) à Avenue Louise 47, bte 2, 1050 Bruxelles, inscrit(e) à la BCE sous le numéro 0123.456.789, assujetti(e) à la TVA sous le numéro BE0123.456.789, ci-après dénommé(e) le « Prestataire »,
ET
BelCorp SA, dont le siège est établi à Rue de la Loi 23, bte 8, 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0987.654.321, ci-après dénommé(e) le « Client »,
Ci-après ensemble les « Parties », ont convenu du présent contrat de mission freelance, conformément au Nouveau Code civil belge (NCCiv, Livre 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023) et au statut social des indépendants (Loi du 27 juillet 1967).
1.
OBJET ET QUALITÉ D'INDÉPENDANT
Le Prestataire s'engage à réaliser, pour le compte du Client, la mission suivante :
Conception et prototypage de l'interface utilisateur (UI/UX) de l'application mobile BelCorp Pay : audit de l'existant, wireframes, maquettes Figma haute fidélité, design system et spécifications pour l'équipe développement.
Le Prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant, au sens de la Loi du 27 juillet 1967 et de la Loi du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail. Il/elle n'est en aucun cas salarié(e) du Client et n'est pas soumis(e) au Code du travail belge. Le Prestataire assume lui-même la gestion de son activité professionnelle, le paiement de ses cotisations sociales d'indépendant et de son impôt des personnes physiques.
Conception et prototypage de l'interface utilisateur (UI/UX) de l'application mobile BelCorp Pay : audit de l'existant, wireframes, maquettes Figma haute fidélité, design system et spécifications pour l'équipe développement.
Le Prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant, au sens de la Loi du 27 juillet 1967 et de la Loi du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail. Il/elle n'est en aucun cas salarié(e) du Client et n'est pas soumis(e) au Code du travail belge. Le Prestataire assume lui-même la gestion de son activité professionnelle, le paiement de ses cotisations sociales d'indépendant et de son impôt des personnes physiques.
2.
DURÉE ET PLANIFICATION
La mission débute le 01/05/2026 et se termine le 31/07/2026.
Le Prestataire organise librement son temps de travail et ses méthodes de travail, dans le respect des délais et des exigences qualitatives fixés par le présent contrat. Lieu d'exécution : Hybride — Bureaux BelCorp (1 jour/sem.) + télétravail.
Livrables convenus :
— Semaine 1-2 : audit UX et rapport de recommandations
— Semaine 3-4 : wireframes basse fidélité validés
— Semaine 5-8 : maquettes Figma haute fidélité (iOS + Android)
— Semaine 9-10 : design system et spécifications développeurs
— Semaine 11-12 : revue finale et livraison des sources
Le Prestataire organise librement son temps de travail et ses méthodes de travail, dans le respect des délais et des exigences qualitatives fixés par le présent contrat. Lieu d'exécution : Hybride — Bureaux BelCorp (1 jour/sem.) + télétravail.
Livrables convenus :
— Semaine 1-2 : audit UX et rapport de recommandations
— Semaine 3-4 : wireframes basse fidélité validés
— Semaine 5-8 : maquettes Figma haute fidélité (iOS + Android)
— Semaine 9-10 : design system et spécifications développeurs
— Semaine 11-12 : revue finale et livraison des sources
3.
RÉMUNÉRATION ET FACTURATION
En contrepartie de ses prestations, le Prestataire perçoit : 600 EUR HTVA / jour.
Le Prestataire émet ses factures en sa qualité d'assujetti(e) à la TVA belge (BE0123.456.789). Le taux de TVA applicable est de 21% pour les prestations de services (Code de TVA belge). La facturation est établie mensuellement, sur base des jours prestés.
Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article 4 de la Loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
Coordonnées bancaires du Prestataire — IBAN : BE68 5390 0754 7034.
Le Prestataire émet ses factures en sa qualité d'assujetti(e) à la TVA belge (BE0123.456.789). Le taux de TVA applicable est de 21% pour les prestations de services (Code de TVA belge). La facturation est établie mensuellement, sur base des jours prestés.
Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article 4 de la Loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
Coordonnées bancaires du Prestataire — IBAN : BE68 5390 0754 7034.
4.
INDÉPENDANCE — ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION
Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance et sans lien de subordination vis-à-vis du Client. Conformément à la Loi du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail, le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail. Le Client ne dispose d'aucun pouvoir de direction, de surveillance ou de discipline sur le Prestataire au sens de la législation du travail belge.
Le Prestataire demeure libre dans le choix de ses méthodes de travail, de ses outils et de son organisation. Il/elle est seul(e) responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales en qualité d'indépendant(e). Toute requalification du présent contrat en contrat de travail à l'initiative du Client engagera la responsabilité exclusive de ce dernier.
Le Prestataire demeure libre dans le choix de ses méthodes de travail, de ses outils et de son organisation. Il/elle est seul(e) responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales en qualité d'indépendant(e). Toute requalification du présent contrat en contrat de travail à l'initiative du Client engagera la responsabilité exclusive de ce dernier.
5.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les travaux, créations, développements et livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la présente mission sont cédés au Client à titre exclusif et définitif, dès leur règlement intégral par le Client, pour toute exploitation et tous territoires, conformément à la Loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur.
Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses productions. Le Client ne peut utiliser les livrables à des fins autres que celles prévues au présent contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses productions. Le Client ne peut utiliser les livrables à des fins autres que celles prévues au présent contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
6.
CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont il/elle aurait connaissance dans le cadre de la présente mission, et ce pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son expiration. Cette obligation s'applique conformément aux dispositions de l'article 5.63 du NCCiv et à la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires (Code de droit économique).
7.
SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à exécuter personnellement la mission décrite à l'article 1. Toute sous-traitance partielle ou totale à un tiers est subordonnée à l'accord écrit préalable du Client. En cas de sous-traitance autorisée, le Prestataire demeure personnellement responsable de la qualité et du respect des délais de l'ensemble des prestations, y compris celles réalisées par ses sous-traitants.
8.
RÉSILIATION
Chacune des Parties peut mettre fin au présent contrat par notification écrite adressée à l'autre Partie, avec un préavis de trente (30) jours calendrier, sauf faute grave de l'une des Parties. En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute du Prestataire, le Client s'engage à régler l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date effective de cessation, ainsi que les frais engagés et dûment justifiés, conformément à l'article 5.60 du NCCiv.
En cas de faute grave dûment constatée, la résiliation peut intervenir sans préavis et sans indemnité, par notification écrite avec accusé de réception.
En cas de faute grave dûment constatée, la résiliation peut intervenir sans préavis et sans indemnité, par notification écrite avec accusé de réception.
9.
RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement d'une facture à son échéance, des intérêts de retard seront automatiquement dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal belge majoré de 8 points de pourcentage, conformément à la Loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (art. 6 Loi du 2 août 2002).
10.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige découlant de son interprétation ou de son exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise compétent, conformément au Code judiciaire belge et aux dispositions du Livre 5 du NCCiv.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
PRESTATAIRE INDÉPENDANT
Sophie Dubois
Date : ____________________
CLIENT
Jean-Marc Leroy — Directeur Marketing
BelCorp SA
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu'est-ce qu'un contrat freelance en Belgique ?
Un contrat freelance — également appelé contrat de prestation de services indépendant ou convention d'indépendant — est un accord écrit qui formalise la relation commerciale entre un travailleur indépendant (freelance) et son client en Belgique. Il définit précisément la mission confiée, les honoraires convenus, les délais d'exécution, les conditions de paiement et les droits de propriété intellectuelle sur les livrables. En Belgique, tout indépendant a intérêt à travailler avec un contrat écrit pour protéger ses revenus et éviter les litiges devant les tribunaux belges.
En droit belge, le freelance exerce son activité sous le statut d'indépendant et est soumis aux obligations de l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants), ce qui le distingue du travailleur salarié régi par la Loi du 3 juillet 1978 (LCT). La requalification d'une relation freelance en contrat de travail salarié est un risque réel en Belgique depuis la Loi du 27 mars 2023 sur la nature des relations de travail. Un contrat freelance bien rédigé démontre l'autonomie de l'indépendant et réduit ce risque de requalification devant les juridictions belges du travail.
Le Nouveau Code civil belge (NCC, Livre 5) régit les obligations contractuelles entre le freelance et son client en Belgique depuis le 1er janvier 2023. Le NCC belge renforce la protection des parties en cas d'inexécution, introduit des règles nouvelles sur l'imprévision (hardship) et clarifie les sanctions disponibles. En Belgique, les freelances assujettis à la TVA (taux normal de 21 %) doivent également émettre des factures conformes aux exigences du Code de la TVA belge et peuvent bénéficier de la franchise de la taxe si leur chiffre d'affaires reste sous le seuil prévu.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de contrat freelance belge de Doxuno couvre toutes les clauses essentielles pour sécuriser une mission indépendante en Belgique, de la définition du projet jusqu'à la livraison finale.
Description détaillée de la mission
Périmètre précis des livrables et des services fournis en Belgique
Honoraires et modalités de paiement
Tarif journalier ou forfait, acompte, délais de paiement belges
Calendrier et délais d'exécution
Planning de la mission et jalons de livraison en Belgique
Propriété intellectuelle et livrables
Cession de droits ou licence sur les travaux produits en Belgique
Confidentialité
Protection des informations sensibles du client belge
Clause d'autonomie et de non-subordination
Prévention de la requalification en contrat de travail belge
Clause de non-sollicitation
Protection contre le débauchage de clients et collaborateurs en Belgique
Responsabilité et assurance
Limitation de responsabilité et obligation d'assurance en Belgique
Sous-traitance
Conditions d'appel à des sous-traitants en Belgique
Résiliation et indemnités
Conditions de rupture anticipée et compensation en droit belge
TVA belge
Mention du numéro de TVA BE et application du taux belge de 21 %
Loi applicable et juridiction belge
Droit belge applicable et Tribunal de l'entreprise compétent
Comment créer votre contrat freelance en Belgique
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour rédiger un contrat freelance belge complet et sécurisé en quelques minutes.
- 1
Identifiez les parties et leur statut belge
Renseignez votre numéro d'entreprise belge (numéro BCE), votre numéro de TVA belge (BE 0xxx.xxx.xxx) et votre adresse professionnelle en Belgique. Indiquez de même les données de votre client belge : dénomination sociale, BCE et siège social. Ces informations garantissent la traçabilité juridique de la relation en Belgique.
- 2
Décrivez précisément la mission
Définissez clairement l'objet de la mission en Belgique, les livrables attendus, les critères d'acceptation et les conditions de modification du périmètre. Plus la description est précise, moins vous courrez le risque de litiges sur l'étendue des travaux devant les tribunaux belges.
- 3
Fixez la rémunération et les conditions de paiement
Indiquez vos honoraires (tarif journalier ou forfait global HTVA), le montant de l'acompte éventuel, les jalons de facturation et les délais de paiement. Selon la Loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement, le délai légal entre professionnels est de 30 jours (ou 60 jours maximum si convenu). Précisez les intérêts de retard applicables en Belgique.
- 4
Choisissez les clauses de protection
Activez les clauses qui correspondent à votre situation en Belgique : clause d'autonomie pour éviter la requalification, confidentialité, non-sollicitation, droits de propriété intellectuelle et limitation de responsabilité. Ces protections sont particulièrement importantes pour les freelances actifs en Belgique.
- 5
Signez et archivez le contrat belge
Faites signer le contrat par les deux parties avant le démarrage de la mission. En Belgique, la signature électronique est valide conformément au Règlement eIDAS. Conservez le contrat signé pendant au moins 7 ans pour répondre à d'éventuels contrôles fiscaux ou sociaux belges.
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Considérations juridiques pour les freelances en Belgique
Les freelances en Belgique opèrent dans un cadre juridique spécifique qui combine droit des contrats, droit social et droit fiscal. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations applicables aux indépendants en Belgique varient selon leur situation personnelle (caisse d'assurances sociales, TVA, secteur d'activité). Consultez un avocat ou un comptable agréé en Belgique pour une analyse personnalisée.
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Risque de requalification en contrat de travail belge
Depuis la Loi belge du 27 mars 2023 sur la nature des relations de travail (loi « PlatformWork » et critères généraux), l'ONSS et le SPF Emploi belges peuvent requalifier une relation freelance en contrat de travail salarié si les critères d'autonomie ne sont pas respectés. Les critères déterminants en Belgique incluent : la liberté d'organisation du temps de travail, l'absence de contrôle hiérarchique direct, la liberté dans l'organisation du travail et la possibilité de travailler pour d'autres clients belges et étrangers simultanément. Un contrat freelance belge qui formalise ces éléments réduit significativement ce risque.
Obligations TVA des freelances belges
Les freelances actifs en Belgique dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise de la taxe (25 000 € depuis 2025) sont obligatoirement assujettis à la TVA belge. Le taux normal de TVA en Belgique est de 21 %. Les freelances doivent s'inscrire à la TVA auprès du SPF Finances belge, facturer la TVA à leurs clients belges assujettis, et déposer des déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles). Pour les prestations fournies à des clients établis dans d'autres États membres de l'UE en Belgique, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.
Propriété intellectuelle dans les contrats freelance belges
En droit belge, les droits d'auteur sur les œuvres créées par un freelance lui appartiennent par défaut, même si elles ont été commandées et payées par le client. Le Code de droit économique belge (CDE, Livre XI) régit la propriété intellectuelle en Belgique. Pour que le client belge obtienne les droits sur les livrables, une clause explicite de cession ou de licence doit figurer dans le contrat freelance belge. En l'absence d'une telle clause, le freelance conserve les droits d'auteur et peut s'opposer à certaines utilisations de son travail par le client en Belgique.
Questions fréquentes
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