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Modèle gratuit de Contrat de Bail pour Logement en Belgique

Un contrat de bail résidentiel complet pour propriétaires et locataires en Belgique. Conforme à la législation belge sur les baux de résidence principale (Loi du 20 février 1991 et lois régionales belges) — avec garantie locative, indexation du loyer et état des lieux.

Créer votre Contrat de Bail de Logement
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
CONTRAT DE BAIL DE LOGEMENT
Ordonnance Bruxelloise Du 9 Juillet 2020 Relative Au Bail D'habitation · Date De Prise En Cours : 01/06/2026 · Bien : Rue Des Bouchers 22, Apt 3B, 1000 Bruxelles
BAILLEUR
Élise Vandenberghe
Chée de Vleurgat 22, 1050 Ixelles · Tél : +32 2 345 67 89 · Email : e.vandenberghe@gmail.be
LOCATAIRE
Thomas Renard
Avenue du Port 8, 1000 Bruxelles · N° Registre National : 85.06.12-345.67
Loyer : 950,00 EUR/mois + charges 120,00 EUR · Durée : 3 ans
Bien : Rue des Bouchers 22, Apt 3B, 1000 Bruxelles · Région : Bruxelles-Capitale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Élise Vandenberghe, domicilié(e)/établi(e) à Chée de Vleurgat 22, 1050 Ixelles, ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,

ET

Thomas Renard, domicilié(e) actuellement à Avenue du Port 8, 1000 Bruxelles, N° de Registre National : 85.06.12-345.67, ci-après dénommé(e) le « Locataire »,

Il est convenu ce qui suit, en application du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation.
1.
DESCRIPTION DU BIEN LOUÉ
Le Bailleur donne en location au Locataire le bien suivant : un(e) appartement d'une surface approximative de 68 m², situé(e) à l'adresse : Rue des Bouchers 22, Apt 3B, 1000 Bruxelles. Le bien est destiné exclusivement à l'habitation principale du Locataire, conformément à l'article 2 du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation. Le Bailleur déclare que le bien est en état de conformité avec les normes de salubrité et de sécurité applicables en Bruxelles-Capitale.
Type de bienappartement
Surface68 m²
AdresseRue des Bouchers 22, Apt 3B, 1000 Bruxelles
RégionBruxelles-Capitale
Législation applicableOrdonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation
2.
DURÉE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 01/06/2026. À l'expiration, le bail est reconduit tacitement par périodes successives de 3 ans, sauf congé donné par l'une des Parties moyennant le préavis légal.
3.
LOYER MENSUEL
Le loyer mensuel est fixé à 950,00 EUR, payable le 1er de chaque mois au plus tard, par virement bancaire au compte du Bailleur. Les charges sont fixées à 120,00 EUR par mois, sous forme de provisions sur charges avec décompte annuel. Loyer total mensuel (loyer + charges) : 1 070,00 EUR.
Loyer net950,00 EUR
Charges120,00 EUR (provision)
Total mensuel1 070,00 EUR
4.
INDEXATION DU LOYER
Le loyer est indexé annuellement à la date anniversaire du bail, conformément à l'article 14 du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation, sur base de l'Indice Santé belge (IS) calculé par le Service Public Fédéral Économie. Formule : Loyer de base × Nouvel IS du mois d'indexation / IS du mois de signature du bail. L'indexation ne peut être réclamée que pour les 3 dernières années (prescription triennale).
5.
GARANTIE LOCATIVE
Le Locataire constitue une garantie locative d'un montant de 2 850,00 EUR, représentant 3 mois de loyer. Conformément à l'article 18 du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation, cette garantie ne peut excéder 3 mois de loyer de base. Elle est constituée sous forme de : virement sur compte bancaire individualisé au nom du Locataire, garantie bancaire, ou autre mode prévu par la réglementation. La garantie est restituée au Locataire dans les 3 mois suivant la fin du bail, déduction faite des éventuels dommages dûment constatés à l'état des lieux de sortie.
Montant garantie2 850,00 EUR
Maximum légal3 mois de loyer
RégionBruxelles-Capitale
6.
ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire sera établi par les Parties (ou par un expert commun) avant ou au plus tard au moment de la prise de possession du bien, conformément à l'article 10 du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation. Un état des lieux de sortie sera établi à la fin du bail dans les mêmes conditions. En l'absence d'état des lieux d'entrée signé, le Locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.
7.
ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Le Locataire prend le bien en bon état et s'engage à le maintenir en bon état d'entretien. Les menues réparations locatives (art. 1754 NCCiv) sont à la charge du Locataire. Les grosses réparations (toiture, structure, canalisations principales, équipements essentiels) sont à la charge du Bailleur, sauf si elles résultent d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien du Locataire. Tout sinistre important doit être signalé au Bailleur dans les 48 heures.
8.
ASSURANCE INCENDIE
Le Locataire est tenu de souscrire, avant la prise de possession du bien, une assurance incendie couvrant sa responsabilité locative (RC locataire), conformément à l'article 5 du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation. Le Locataire s'engage à remettre une copie de cette attestation au Bailleur avant l'entrée dans les lieux et à la renouveler annuellement. À défaut, le Bailleur peut résilier le bail pour manquement grave.
9.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Aucun animal domestique n'est autorisé dans le bien loué sans accord préalable écrit du Bailleur. En cas d'infraction, le Bailleur peut exiger le départ des animaux ou résilier le bail pour motif grave.
10.
SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle du bien est interdite sans accord écrit préalable du Bailleur, conformément à l'article 14 du Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation. La cession du bail est également soumise à l'accord exprès du Bailleur. En cas de sous-location non autorisée, le Bailleur peut demander la résiliation du bail.
11.
RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Si la résiliation intervient dans les 3 premières années du bail, une indemnité de 3 mois de loyer est due au Bailleur (Ordonnance bruxelloise, art. 13). Le Bailleur peut résilier uniquement pour les motifs prévus à l'Ordonnance du 9 juillet 2020.
12.
TRAVAUX PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire ne peut effectuer de travaux de transformation du bien sans l'accord écrit préalable du Bailleur. À défaut d'accord, le Bailleur pourra exiger la remise en état aux frais du Locataire à la fin du bail, ou conserver les aménagements sans indemnité. Les travaux d'embellissement mineurs (peinture, petites installations) sont tolérés si réversibles.
13.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent bail est régi par le Ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2020 relative au bail d'habitation. Tout litige relatif à ce bail sera soumis au Juge de Paix du canton où est situé le bien loué, conformément au Code judiciaire belge (art. 591 C.jud.). Les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
14.
MENTIONS OBLIGATOIRES ET ENREGISTREMENT
Le présent bail doit être enregistré par le Bailleur auprès du bureau de l'enregistrement compétent dans les 2 mois suivant sa conclusion, conformément au Code des droits d'enregistrement belge. Les frais d'enregistrement sont à la charge exclusive du Bailleur. Le défaut d'enregistrement prive le Bailleur du droit de donner congé au Locataire pour motifs personnels ou travaux pendant toute la durée du bail non enregistré.
15.
CLAUSE PÉNALE POUR LOYERS IMPAYÉS
En cas de non-paiement du loyer et/ou des charges à l'échéance convenue, et sans préjudice des intérêts légaux de retard, le Locataire sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 95,00 EUR par mois de retard (ou fraction de mois), à titre de clause pénale au sens de l'article 5.88 du NCCiv. Le Juge de Paix peut modérer cette pénale si elle est manifestement excessive (art. 5.89 NCCiv). Des intérêts de retard au taux légal belge seront également appliqués de plein droit.
16.
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE — PROCÉDURE RENFORCÉE
L'état des lieux d'entrée et de sortie sera établi de manière contradictoire, en présence des deux Parties ou de leurs mandataires, par un expert immobilier agréé désigné d'un commun accord. En cas de désaccord sur le choix de l'expert, il sera désigné par le Juge de Paix en référé. L'état des lieux détaillé (pièce par pièce, avec photographies datées) sera annexé au présent bail et en fera partie intégrante. Les frais d'expert sont partagés à parts égales entre les Parties.
17.
ASSURANCE IMMEUBLE — DÉTAIL
Le Bailleur déclare avoir souscrit une assurance incendie-habitation pour le bien donné en location, couvrant au minimum : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, grêle, neige, glace (risques classiques belges). Le Locataire est informé que son assurance RC locataire doit couvrir au moins : dommages causés à l'immeuble par le Locataire ou ses biens, dégâts des eaux, incendie locatif. En cas de sinistre, chaque Partie notifie son assureur dans les délais contractuels prévus.
18.
MÉDIATION — CLRB
En cas de litige entre les Parties relatif à l'exécution du présent bail, les Parties s'engagent à soumettre leur différend, avant toute procédure judiciaire, à la Commission Locale de Résolution des conflits de Bail (CLRB) ou à un médiateur agréé en matière locative, conformément aux procédures disponibles en Bruxelles-Capitale. La médiation est confidentielle et sans engagement. Si elle échoue dans un délai de 30 jours, les Parties retrouvent la liberté de saisir le Juge de Paix.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée ci-dessus.
LE BAILLEUR
Élise Vandenberghe
Date : ____________________
LE LOCATAIRE
Thomas Renard
Date : ____________________

Qu'est-ce qu'un contrat de bail pour logement en Belgique ?

Un contrat de bail pour logement est un accord écrit entre un bailleur (propriétaire) et un locataire qui fixe les conditions de location d'un logement en Belgique. Il définit la durée du bail belge, le loyer mensuel, la garantie locative, les charges, l'état des lieux et les droits et obligations de chaque partie en Belgique. En droit belge, le contrat de bail résidentiel est obligatoirement rédigé par écrit conformément aux législations régionales belges sur les baux à loyer et doit être enregistré auprès du bureau d'enregistrement compétent du SPF Finances belge.

En Belgique, la législation sur les baux résidentiels est une matière régionalisée depuis 2014. Chaque région belge dispose de sa propre législation : le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le Décret wallon du 15 mars 2018 (Région wallonne), l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 (Bruxelles-Capitale), et le Décret flamand du 24 octobre 2018 (Région flamande). Malgré ces différences régionales, les grandes lignes du bail résidentiel belge sont similaires : durée standard de 3 ans ou 9 ans, garantie locative de maximum 2 ou 3 mois de loyer selon la région belge.

L'enregistrement du bail résidentiel belge auprès du SPF Finances est obligatoire dans les 2 mois de la signature en Belgique. Sans enregistrement, le locataire belge peut résilier le bail à tout moment sans préavis ni indemnité. L'enregistrement est gratuit pour les baux de résidence principale en Belgique. L'état des lieux d'entrée est également obligatoire en Belgique et doit être établi contradictoirement par le bailleur et le locataire belge, soit en début de bail, soit dans les 15 premiers jours d'occupation du logement en Belgique.

Ce que contient ce modèle

Le modèle de bail résidentiel belge de Doxuno couvre toutes les clauses obligatoires selon la législation belge applicable selon la région, ainsi que les clauses recommandées pour protéger bailleur et locataire.

Identification des parties belges

Données complètes du bailleur et du locataire en Belgique

Description du logement en Belgique

Adresse, superficie, état et équipements du bien loué

Durée du bail belge

Bail de 3 ans, 9 ans ou courte durée conforme à la législation régionale belge

Loyer mensuel et indexation

Montant, date d'échéance et indexation selon l'indice santé belge

Charges locatives belges

Forfait ou provision sur charges avec décompte annuel en Belgique

Garantie locative belge

Montant maximum (2 ou 3 mois selon la région belge), constitution et libération

État des lieux d'entrée

Obligation légale belge établi contradictoirement avant l'occupation

Destination du logement

Résidence principale uniquement conformément au droit belge

Travaux et entretien en Belgique

Répartition des responsabilités entre bailleur et locataire belge

Résiliation et préavis belge

Conditions de fin de bail selon la législation régionale belge applicable

Enregistrement auprès du SPF Finances belge

Obligation d'enregistrement dans les 2 mois de la signature en Belgique

Comment créer votre contrat de bail résidentiel en Belgique

Le modèle Doxuno vous guide pour rédiger un bail résidentiel conforme à la législation belge de votre région en quelques minutes.

  1. 1

    Identifiez la législation belge applicable à votre région

    Choisissez la législation belge applicable selon la localisation du logement : Décret flamand du 24 octobre 2018 pour la Région flamande, Décret wallon du 15 mars 2018 pour la Région wallonne, ou Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Les règles sur la garantie locative, la durée et le préavis varient légèrement entre les régions belges.

  2. 2

    Renseignez les données du bailleur et du locataire belges

    Indiquez les coordonnées complètes du bailleur (propriétaire belge) : nom, adresse, numéro de registre national belge. Faites de même pour le locataire belge. Si le bailleur est une société belge, indiquez le numéro BCE. Ces informations sont nécessaires pour l'enregistrement du bail auprès du SPF Finances belge.

  3. 3

    Définissez les conditions financières du bail belge

    Fixez le loyer mensuel en euros, la date d'échéance mensuelle, le mode de paiement (virement IBAN belge recommandé), le montant des charges (forfaitaires ou provisionnelles avec décompte annuel) et la garantie locative (maximum 2 mois de loyer pour les baux flamands et wallons, 3 mois pour les baux bruxellois).

  4. 4

    Précisez la durée et les conditions de résiliation belges

    Choisissez la durée du bail en Belgique : bail de 3 ans (résiliable par le bailleur belge avec préavis de 6 mois pour motif personnel, ou par le locataire belge avec préavis de 3 mois), bail de 9 ans (durée standard belge), ou bail de courte durée (maximum 1 an). Indiquez les conditions d'indexation annuelle du loyer selon l'indice santé belge.

  5. 5

    Établissez l'état des lieux et procédez à l'enregistrement

    Établissez contradictoirement l'état des lieux d'entrée en Belgique, signé par les deux parties, avant ou dans les 15 premiers jours d'occupation. Procédez à l'enregistrement du bail auprès du bureau d'enregistrement compétent du SPF Finances belge dans les 2 mois de la signature. L'enregistrement est gratuit pour les baux de résidence principale en Belgique.

Considérations juridiques sur le bail résidentiel en Belgique

Le bail résidentiel en Belgique est soumis à des règles impératives protectrices du locataire. Les clauses contraires à ces règles sont nulles de plein droit en droit belge.

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables varient selon la région belge (Flandre, Wallonie, Bruxelles). Consultez un avocat belge spécialisé en droit immobilier ou un agent immobilier belge agréé pour une analyse personnalisée.

Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit immobilier. Conforme aux décrets régionaux belges sur les baux résidentiels et à la jurisprudence des juridictions civiles belges.

Durée et renouvellement du bail résidentiel belge

En Belgique, le bail résidentiel standard est de 9 ans, renouvelable automatiquement pour des périodes triennales sauf résiliation avec préavis de 6 mois avant l'échéance. Le bail de 3 ans est également fréquent en Belgique : il est renouvelable une fois, pour une durée maximale de 3 ans supplémentaires. Au-delà, le bail belge est automatiquement converti en bail de 9 ans. Le bail de courte durée (maximum 1 an en Belgique) n'est pas renouvelable et implique les délais de préavis les plus courts selon les décrets régionaux belges.

Garantie locative belge et constitution

En Belgique, la garantie locative (caution) est limitée par la loi à 2 mois de loyer pour les baux flamands et wallons, et à 3 mois pour les baux bruxellois. Elle peut être constituée de plusieurs façons en Belgique : dépôt sur un compte bloqué (compte-épargne ouvert au nom du locataire belge dans une banque belge), garantie bancaire souscrite par une institution financière belge, ou engagement d'un CPAS belge. La garantie locative belge doit être libérée dans le mois suivant la fin du bail, sous déduction des loyers impayés et des dommages constatés à l'état des lieux de sortie.

Indexation du loyer belge

En Belgique, le loyer résidentiel peut être indexé annuellement à la date anniversaire du bail. L'indexation est calculée sur la base de l'indice santé lissé belge (publié mensuellement par le SPF Économie). La formule belge est : loyer indexé = loyer de base × indice santé du mois précédant l'indexation / indice santé du mois de la signature du bail. En Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, l'indexation est actuellement limitée ou encadrée selon les mesures gouvernementales belges en vigueur relatives aux logements peu énergivores.

Questions fréquentes

Prêt à louer en toute sécurité en Belgique ?

Créez un contrat de bail résidentiel conforme à la législation belge de votre région en quelques minutes. Gratuit, sans compte requis pour la version de base.

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