Les CGV sont-elles obligatoires en Belgique ?

Les CGV ne sont pas légalement obligatoires pour tous les commerces belges, mais elles sont indispensables en pratique pour les e-commerces et fortement recommandées pour tout professionnel en Belgique. Pour les ventes à distance en Belgique, la Directive 2011/83/UE et le CDE belge imposent une information précontractuelle obligatoire qui se retrouve généralement dans les CGV.

Quelles informations doivent figurer dans les CGV belges ?

Les CGV belges doivent au minimum inclure : l'identité et les coordonnées du vendeur belge, les caractéristiques des produits/services, le prix TTC avec indication de la TVA belge, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation (pour les ventes à distance en Belgique), les garanties légales et la procédure de réclamation, ainsi que la loi applicable (droit belge) et la juridiction compétente.

Quelle est la durée du droit de rétractation pour les ventes en ligne en Belgique ?

En Belgique, le consommateur dispose de 14 jours calendriers à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, conformément à la Directive 2011/83/UE transposée dans le CDE belge. Si le vendeur belge n'a pas correctement informé le consommateur de ce droit, ce délai est porté à 12 mois en Belgique.

Les CGV s'appliquent-elles automatiquement en Belgique ?

Non. Pour être opposables à l'acheteur en Belgique, les CGV doivent lui avoir été communiquées avant la conclusion du contrat et avoir été acceptées de manière explicite (case à cocher sur un site e-commerce belge) ou tacite (par signature du bon de commande). La simple mention des CGV sur une facture envoyée après la commande ne suffit pas à les rendre opposables en droit belge.

Peut-on imposer le droit belge dans des CGV pour des ventes internationales ?

Oui, dans les relations B2B, les parties peuvent librement choisir le droit belge comme loi applicable au contrat (Règlement Rome I). Dans les relations B2C, le choix de la loi belge reste possible, mais le consommateur conserve toujours le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence au sein de l'UE, conformément à l'article 6 du Règlement Rome I.

Que faire si un client belge conteste les CGV ?

En cas de contestation en Belgique, la clause litigieuse peut être déclarée nulle par les tribunaux belges si elle est considérée comme abusive au sens du CDE. Si la clause est nulle, les autres dispositions des CGV restent valides (principe de divisibilité). Le vendeur belge peut soumettre le litige au médiateur de la consommation (Service de Médiation pour le Consommateur) avant d'engager une procédure judiciaire en Belgique.

Faut-il mettre à jour les CGV belges régulièrement ?

Oui. Il est recommandé de réviser vos CGV belges au moins une fois par an et chaque fois que le droit belge ou européen évolue (nouvelles directives sur les droits des consommateurs, modifications du CDE, etc.). En cas de modification, informez vos clients existants en Belgique des changements, car les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les CGV doivent-elles être disponibles en français et en néerlandais en Belgique ?

En Belgique, la langue des documents commerciaux dépend de la région. En Région wallonne et à Bruxelles pour les communications destinées aux clients francophones, le français est requis. En Région flamande, le néerlandais est obligatoire. À Bruxelles-Capitale, les deux langues peuvent être utilisées. Des sanctions administratives peuvent être imposées en Belgique pour non-respect des lois linguistiques belges dans les documents commerciaux.

Juridique & CommercialBE

Modèle gratuit de Conditions Générales de Vente pour la Belgique

Des conditions générales de vente complètes pour commerces, e-commerces et prestataires de services en Belgique. Conformes au Nouveau Code civil belge, au Code de droit économique belge et à la réglementation TVA belge à 21 %.

Créer votre Conditions Générales de Vente

Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CDE Art. VI.37 · Art. X.25 · Ncciv Livre 5 · En Vigueur Depuis Le : 01/05/2026

Vendeur : BelShop SRL · BCE : 0345.678.901

Offre : produits et services

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues entre BelShop SRL, SRL, dont le siège est établi à Rue Neuve 123, 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0345.678.901, assujettie à la TVA sous le numéro BE0345.678.901 — Site web : www.belshop.be, ci-après dénommé le « Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits et services, ci-après dénommée le « Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont conformes au Code de droit économique belge (CDE), notamment les articles VI.37 et X.25, et au Nouveau Code civil belge, Livre 5.

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client, quel que soit le canal de vente utilisé (boutique physique, site web, e-mail, téléphone). Conformément à l'article X.25 du CDE, les CGV B2B doivent être communiquées au Client professionnel avant la conclusion du contrat.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation conformément à la législation belge en vigueur. Les moyens de paiement acceptés sont : Bancontact, Virement SEPA, Visa/Mastercard, PayPal. Le délai de paiement est de 30 jours jours à compter de la date de facturation. Toute facture est conforme aux mentions légales requises par l'article 53 § 2 du Code de la TVA belge. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont appliqués de plein droit conformément à la Loi du 2 août 2002.

COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute commande constitue une offre d'achat. Le contrat de vente est conclu à la réception de la confirmation de commande du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (stock épuisé, coordonnées erronées, litige antérieur). La commande en ligne vaut signature électronique ayant valeur juridique au sens de la Loi du 9 juillet 2001 sur la signature électronique. Conformément à l'article 5.60 du NCCiv, le contrat est synallagmatique et engage les deux parties.

LIVRAISON

Le délai de livraison indicatif est de 3 à 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Les frais de port sont de 5,90 EUR — Gratuit dès 75 EUR d'achat. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client peut résilier la commande si le délai supplémentaire accordé n'est pas respecté, conformément à l'article VI.45 du CDE. Les risques de transport sont transférés au Client à la remise du colis au transporteur (DAP — Incoterms 2020).

RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur.

DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, tout consommateur (personne physique agissant à des fins privées) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier recommandé) à info@belshop.be avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement intégral, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires choisis par le Client), sera effectué dans les 14 jours suivant la notification. Exceptions : biens personnalisés, produits scellés ouverts, services entièrement exécutés avec accord du consommateur.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (directive 2019/771 UE), le Vendeur est tenu à une garantie légale de conformité pour tout produit vendu à un consommateur. Tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance doit être signalé dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte. Le consommateur bénéficie d'un délai de garantie de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Vendeur traite les données personnelles du Client aux seules fins de l'exécution du contrat et de la relation commerciale. Responsable du traitement : BelShop SRL — Contact DPO/RGPD : privacy@belshop.be. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition conformément à l'article 14 CDE. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur le site web et dans les documents commerciaux du Vendeur (textes, images, logos, marques, catalogues) sont protégés par le droit d'auteur belge (Loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

10.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, d'utilisation incorrecte du produit par le Client, de fait d'un tiers ou de modifications apportées par le Client sans accord préalable. Ces limitations sont conformes aux dispositions de l'article 5.74 du NCCiv.

11.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, notamment le Code de droit économique, le Nouveau Code civil belge (Livre 5), le Code de la TVA et la réglementation RGPD. En cas de litige, la version française des présentes CGV prévaut.

12.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les litiges sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles. Les consommateurs belges peuvent également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) via www.mediationconsommateur.be, conformément à l'article XIV.1 du CDE.

13.

CONDITIONS SPÉCIALES B2B (ART. X.25 CDE)

Pour les Clients professionnels (entreprises), les présentes CGV constituent l'accord complet entre les Parties. Conformément à l'article X.25 du CDE, sont réputées abusives dans les contrats B2B les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des Parties. Le Vendeur s'engage à ne pas insérer de telles clauses. Tout bon de commande du Client incompatible avec les présentes CGV est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite expresse. La responsabilité contractuelle du Vendeur envers un Client professionnel est plafonnée à la valeur de la commande concernée.

14.

FORCE MAJEURE

Ni le Vendeur ni le Client ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du NCCiv : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, décisions gouvernementales, ruptures d'approvisionnement imprévues. La Partie empêchée doit notifier l'autre dans les 48 heures par écrit. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ B2B

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'un contrat ne peut excéder 5000 EUR, quel que soit le fondement de la réclamation (contractuel, délictuel, réglementaire). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de violation d'une obligation essentielle. Cette clause est licite dans les contrats B2B conformément à l'article 5.88 NCCiv, sous réserve de ne pas créer de déséquilibre manifeste au sens de l'art. X.25 CDE.

16.

MÉDIATION BELMED

Les Parties s'engagent, avant toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une médiation via la plateforme Belmed (www.belmed.fgov.be), service de médiation en ligne du Service Public Fédéral Économie. La médiation est volontaire, confidentielle et sans engagement. Si la médiation échoue dans un délai de 30 jours, les Parties retrouvent la liberté d'agir en justice devant le Tribunal de l'entreprise de Bruxelles.

LE VENDEUR

BelShop SRL

Date : ____________________

Qu'est-ce que les conditions générales de vente en Belgique ?

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle contractuel qui régit les relations commerciales entre un vendeur ou prestataire et ses clients en Belgique. Elles fixent les règles essentielles de la transaction : conditions de commande, prix, modalités de paiement, délais de livraison, garanties légales et recours en cas de litige. En Belgique, les CGV sont obligatoires pour les e-commerces et fortement recommandées pour tout professionnel qui vend des biens ou des services à titre régulier, qu'il opère en B2C ou en B2B.

En droit belge, les CGV sont principalement encadrées par le Nouveau Code civil (NCC, Livre 5 sur les obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), le Code belge de droit économique (CDE) — notamment le Livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur — et le Règlement (UE) n° 1169/2011 pour les produits alimentaires. Pour les ventes en ligne en Belgique, la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs impose des obligations d'information précontractuelle spécifiques et un droit de rétractation de 14 jours calendriers.

Des CGV bien rédigées en Belgique protègent le vendeur contre les litiges en clarifiant les droits et obligations de chaque partie dès le départ. Elles permettent également de respecter les obligations légales belges en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation pour les ventes à distance, de garantie légale de conformité et de responsabilité du fait des produits défectueux. En Belgique, l'absence de CGV ou des clauses abusives peuvent entraîner des sanctions de la Direction générale de l'Inspection économique (DG Inspection économique).

Ce que contient ce modèle

Le modèle de CGV belge de Doxuno couvre toutes les clauses exigées par le droit belge pour les ventes B2C et B2B, avec des sections spécifiques pour l'e-commerce en Belgique.

Objet et champ d'application

Définition précise des produits/services couverts par les CGV belges

Prix et TVA belge

Affichage HT/TTC conforme à la réglementation TVA belge (21 % taux normal)

Modalités de commande

Processus de commande et confirmation selon le CDE belge

Conditions de paiement

Délais, moyens de paiement et intérêts de retard en droit belge

Livraison et transfert de risque

Délais, modalités de livraison et transfert de propriété en Belgique

Droit de rétractation

14 jours calendriers conformément à la Directive 2011/83/UE et au CDE belge

Garantie légale de conformité

Protection de l'acheteur belge pendant 2 ans selon le droit européen

Responsabilité et limitation

Plafonnement de la responsabilité contractuelle conforme au NCC belge

Protection des données (RGPD)

Traitement des données personnelles conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018

Propriété intellectuelle

Protection des droits d'auteur et marques du vendeur belge

Loi applicable et juridiction belge

Droit belge applicable et tribunaux belges compétents

Clauses abusives interdites

Conformité avec la liste noire du CDE belge Livre VI

Comment créer vos conditions générales de vente en Belgique

Le modèle Doxuno vous permet de rédiger des CGV belges complètes et conformes en quelques minutes, sans expertise juridique préalable.

1
Identifiez votre type d'activité
Précisez si vous êtes un vendeur de biens, un prestataire de services ou un e-commerçant en Belgique, et si vous ciblez des consommateurs (B2C), des professionnels (B2B) ou les deux. Cette distinction est fondamentale en droit belge car les obligations légales diffèrent selon le type de relation commerciale, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties.
2
Renseignez vos coordonnées belges
Indiquez votre dénomination sociale complète, votre numéro de TVA belge (BE 0xxx.xxx.xxx), votre numéro d'entreprise à la BCE, votre siège social en Belgique et vos coordonnées de contact. Ces informations sont obligatoires en Belgique pour les vendeurs professionnels.
3
Configurez les conditions commerciales
Définissez vos prix HT et TTC avec indication du taux de TVA belge applicable (21 % pour le taux normal), vos délais de paiement, les intérêts de retard conformes à la Loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, et vos modalités de livraison en Belgique et à l'étranger.
4
Activez les clauses spécifiques à votre activité
Ajoutez les clauses correspondant à votre situation en Belgique : droit de rétractation pour la vente à distance, procédure de retour de produits, clause de réserve de propriété, conditions de garantie et politique de remboursement conformes au droit belge.
5
Générez et publiez vos CGV belges
Téléchargez vos CGV en PDF professionnel, intégrez-les à votre site web belge via un lien hypertexte visible avant chaque commande, et archivez-les pour preuve de leur communication aux clients. En Belgique, les CGV doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

Considérations juridiques pour les CGV en Belgique

Les CGV en Belgique sont soumises à plusieurs réglementations cumulatives. Il est essentiel de respecter à la fois le droit belge et les règles européennes applicables pour éviter toute sanction.

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations légales applicables à vos CGV en Belgique peuvent varier selon votre secteur d'activité spécifique. Consultez un avocat inscrit au barreau belge pour une analyse personnalisée.

Modèle vérifié par des juristes belges spécialisés en droit commercial. Les clauses reflètent les exigences du NCC, du CDE et de la jurisprudence des tribunaux belges en matière de pratiques commerciales.

Code belge de droit économique (CDE) et protection du consommateur

Le CDE belge Livre VI interdit les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs en Belgique. Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur belge. Le CDE belge établit deux listes de clauses : une liste noire (nullité absolue) et une liste grise (présomption de caractère abusif). Les CGV belges non conformes peuvent être sanctionnées par la DG Inspection économique et entraîner des dommages-intérêts en faveur du consommateur belge.

Obligations d'information pour l'e-commerce en Belgique

Pour les ventes à distance en Belgique (notamment par internet), la Directive 2011/83/UE transposée dans le CDE belge impose une information précontractuelle obligatoire : identité du commerçant belge, caractéristiques essentielles du produit, prix total TTC avec TVA belge, modalités de paiement et de livraison, existence du droit de rétractation de 14 jours, et procédure de réclamation. L'absence de ces informations peut entraîner la prorogation du délai de rétractation jusqu'à 12 mois en Belgique.

TVA belge dans les CGV

En Belgique, le taux normal de TVA est de 21 % pour la majorité des biens et services. Des taux réduits s'appliquent : 12 % pour la restauration (sauf boissons) et certains travaux de rénovation résidentielle en Belgique, et 6 % pour les biens de première nécessité (médicaments, livres, nourriture de base). Les CGV belges doivent indiquer clairement si les prix sont affichés HTVA ou TVAC, et mentionner le taux de TVA applicable. Les entreprises belges assujetties à la TVA doivent facturer séparément et reverser la TVA collectée à l'administration fiscale belge (SPF Finances).

Questions fréquentes

Prêt à sécuriser votre activité commerciale en Belgique ?

Créez vos conditions générales de vente conformes au droit belge en quelques minutes. Modèle gratuit, professionnel et juridiquement solide pour votre entreprise en Belgique.

Créer votre Conditions Générales de Vente Parcourir tous les modèles

Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis