Modèle de Conditions Générales B2B pour la Belgique
Des CGV B2B robustes, calibrées pour les relations entre entreprises en Belgique : conformes à la Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B, à la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement et au Nouveau Code civil belge Livre 5. Délais de paiement maîtrisés, clauses pénales chiffrées, réserve de propriété renforcée et plafond de responsabilité — tout ce qu'un Tribunal de l'entreprise belge attend en 2026.
ET tout client professionnel — entreprise, personne morale ou indépendant agissant à des fins professionnelles — passant commande auprès du Prestataire, ci-après dénommé le « Client ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre entreprises (B2B) et excluent toute relation avec un consommateur (B2C) au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. Elles sont conformes au Nouveau Code civil belge (Livre 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), au Code de droit économique (notamment Livre IV concurrence et Livre VII paiement), à la Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives entre entreprises (art. VI.91/3 à VI.91/6 CDE) et à la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement (transposant la Directive 2011/7/UE).
Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées, sauf acceptation écrite et signée du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d'une offre signée, ces dernières prévalent.
« Commande » : tout bon de commande, devis signé ou contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
« Prestation » : la fourniture par le Prestataire de fourniture de biens et de services, conformément à l'article 1.
« Prix » : la rémunération due par le Client en contrepartie de la Prestation, hors TVA, exprimée en euros.
« Partie » ou « Parties » : le Prestataire et/ou le Client.
« Jour ouvrable » : tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en Belgique.
À défaut de paiement à l'échéance et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art. 5 Loi 02/08/2002), des intérêts moratoires au taux légal de l'article 5 § 2 (taux de référence BCE majoré de 8 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement seront dus de plein droit. Toute facture conserve la conformité aux mentions légales requises par l'article 53 § 2 du Code de la TVA.
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Liège, sans préjudice de la faculté pour les Parties de recourir à la médiation préalable ou, le cas échéant, à l'arbitrage CEPANI prévu à la clause Expert. Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des décisions sont régies par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
a) d'intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt de référence de la BCE en vigueur au 1er jour du semestre concerné, majoré de 8 points de pourcentage (art. 5 § 2 Loi 02/08/2002) ;
b) d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. 6 § 1er) ;
c) du remboursement de tous frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de cette indemnité forfaitaire (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de procédure), sur présentation des justificatifs (art. 6 § 2).
Ces sommes courent jusqu'au paiement intégral et s'ajoutent à toute clause pénale convenue. Toute renonciation par le Client à ces droits avant l'échéance serait considérée comme manifestement abusive au sens de l'article VI.91/4, 6° CDE (liste noire) et donc nulle.
Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu :
a) le Client ne peut aliéner, gager, transformer ni mélanger les biens avec d'autres biens sans accord écrit préalable du Prestataire ;
b) en cas de revente autorisée à un sous-acquéreur, le Client cède d'ores et déjà au Prestataire la créance qu'il détient sur le sous-acquéreur, à concurrence du Prix encore dû (cession de créance opposable à compter de la notification — art. 5.74 NCCiv) ;
c) en cas de saisie ou de mesure conservatoire prise par un tiers sur les biens, le Client en informe le Prestataire sans délai ;
d) en cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, sur simple notification écrite, exiger la restitution immédiate des biens, le Client supportant les frais de reprise.
Cette clause est opposable aux tiers, notamment dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité (Loi du 11 août 2017 — Livre XX CDE).
Sont expressément exclus de la garantie : les dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial.
Conformément à l'article VI.91/4 CDE (Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B — liste noire), cette limitation ne s'applique pas en cas de :
a) dol ou faute intentionnelle du Prestataire ;
b) faute lourde du Prestataire ou de ses préposés ;
c) inexécution d'une obligation essentielle du contrat (art. VI.91/5, 4° CDE) ;
d) atteinte à l'intégrité physique ou décès.
Le Prestataire confirme par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie agréée en Belgique, dont l'attestation peut être communiquée sur demande écrite.
Sont expressément qualifiés de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
a) catastrophes naturelles (inondations, tempêtes majeures, séismes) ;
b) pandémies, épidémies et restrictions sanitaires d'autorité ;
c) grèves nationales, blocages portuaires, lock-out généralisés ;
d) actes de guerre, terrorisme, embargos, sanctions internationales ;
e) cyberattaques majeures rendant impossible l'exécution ;
f) ruptures d'approvisionnement énergétique d'origine externe ;
g) décisions ou injonctions d'autorités publiques empêchant l'exécution.
La Partie empêchée doit notifier l'autre Partie dans les 5 jours ouvrables de la survenance, en justifiant l'événement et son impact. Les obligations contractuelles sont alors suspendues pour la durée de l'empêchement. Au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre, mais avec règlement des prestations effectivement exécutées.
Aucune clause des présentes ne crée de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des Parties. Sont expressément exclus, conformément à la liste noire de l'article VI.91/4 CDE :
a) toute renonciation unilatérale au droit d'invoquer la non-exécution ;
b) toute exonération de responsabilité en cas de dol, faute lourde ou inexécution d'une obligation essentielle ;
c) toute pénalité unilatérale au seul détriment du Client sans contrepartie équivalente ;
d) toute modification unilatérale des prix, caractéristiques essentielles ou délais sans motif valable et préavis raisonnable.
Les clauses figurant à la liste grise de l'article VI.91/5 CDE (présomption d'abus) ont, le cas échéant, été calibrées pour préserver la réciprocité et la proportionnalité des obligations.
Que sont des Conditions Générales B2B en Belgique ?
Les Conditions Générales B2B (CGV B2B) sont le cadre contractuel standard qui régit toutes les ventes de biens, prestations de services ou fournitures de logiciels entre deux entreprises établies ou actives en Belgique. Contrairement aux CGV B2C — qui s'adressent à un consommateur protégé par la garantie légale de 2 ans, le droit de rétractation de 14 jours et l'interdiction très stricte des clauses déséquilibrées —, les CGV B2B s'appliquent uniquement entre professionnels (sociétés, indépendants, ASBL agissant à des fins commerciales). Le régime juridique est sensiblement différent : la liberté contractuelle est plus large, mais elle est désormais encadrée par la <strong>Loi du 4 avril 2019</strong> qui interdit certaines clauses abusives même entre entreprises.
Avant 2020, les CGV B2B belges étaient quasi entièrement libres : seuls le Nouveau Code civil et le droit commun s'appliquaient. Tout a changé avec la <strong>Loi du 4 avril 2019</strong> modifiant le Code de droit économique (entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2020). Cette loi crée trois listes de clauses : la <strong>liste noire</strong> (art. VI.91/4 CDE — interdiction absolue : exonération du dol, pénalité unilatérale, déséquilibre manifeste, etc.), la <strong>liste grise</strong> (art. VI.91/5 CDE — présomption d'abus mais réfutable) et la <strong>norme générale</strong> (art. VI.91/3 CDE — toute clause créant un déséquilibre manifeste est nulle). Rédiger des CGV B2B en Belgique en 2026 sans connaître ces listes expose l'entreprise à voir ses clauses déclarées nulles par un Tribunal de l'entreprise.
Le second pilier est la <strong>Loi du 2 août 2002</strong> sur les retards de paiement (transposant la Directive 2011/7/UE) : elle plafonne le délai de paiement entre entreprises à 60 jours, sauf accord exprès et non manifestement abusif. À défaut de délai contractuel, la loi impose 30 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires (taux BCE + 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 EUR sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Le Nouveau Code civil Livre 5 (art. 5.74, 5.86, 5.88, 5.89, 5.90, 5.225, 5.226, 5.243), entré en vigueur en 2023, complète l'arsenal : indexation des prix, clause pénale modérable par le juge, réserve de propriété, force majeure et résolution pour inexécution. Bien rédigées, des CGV B2B belges divisent par 3 le délai de recouvrement et limitent l'exposition financière de l'entreprise.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l'ensemble du parcours commercial B2B en Belgique : de la formation du contrat jusqu'au règlement des litiges devant le Tribunal de l'entreprise ou par arbitrage CEPANI.
Champ d'application B2B uniquement
Exclusion expresse du B2C, neutralisation des conditions d'achat du Client (art. VI.91/4 CDE)
Définitions normalisées
Commande, Prestation, Prix, Jour ouvrable — terminologie belge B2B claire
Offres et formation du contrat
Validité 30 jours, formation par confirmation ou exécution (art. 5.60 NCCiv)
Prix et indexation (art. 5.86 NCCiv)
Formule belge légale avec indice Agoria + clause de répercussion énergie
Paiement 30j net (Loi 02/08/2002)
Délai légal supplétif, plafond 60j B2B, intérêts moratoires + 40 EUR de plein droit
Livraison & Incoterms 2020
Délai indicatif, transfert des risques (DAP, Ex Works, ou remise)
Garantie commerciale 12 à 24 mois
Réclamation 8 jours apparents, 30 jours cachés — choix Prestataire (réparation/remplacement/remboursement)
Réserve de propriété (art. 5.225 NCCiv)
Version standard ou renforcée avec cession de créance opposable insolvabilité
Limitation de responsabilité B2B
Plafond % du Prix avec exclusions liste noire (dol, faute lourde, obligation essentielle)
Force majeure (art. 5.226 NCCiv)
Suspension puis résiliation après 30 ou 60 jours — version renforcée disponible
RGPD entre professionnels
Responsable du traitement, droits des personnes, contact APD belge
Juridiction & arbitrage CEPANI
Tribunal de l'entreprise (Bruxelles, Anvers, Liège, Gand) ou arbitrage confidentiel
Comment créer vos Conditions Générales B2B
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas. Aucune connaissance juridique préalable requise — toutes les clauses sont calibrées sur le droit belge en vigueur en 2026.
- 1
Identifiez le Prestataire et le type de Client
Renseignez la dénomination sociale exacte enregistrée à la BCE, le numéro d'entreprise (10 chiffres) et le numéro de TVA au format BE0xxx.xxx.xxx. Précisez la forme juridique (SRL, SA, SNC, etc.). Ces CGV s'adressent uniquement à des Clients professionnels — l'application à des consommateurs est expressément exclue, ce qui simplifie considérablement la rédaction (pas de droit de rétractation, pas de garantie légale 2 ans, pas de mention SMC).
- 2
Définissez le type d'activité et l'objet
Sélectionnez votre activité : vente de biens, prestation de services, SaaS ou activité mixte. Cela ajuste automatiquement les clauses sur le transfert de propriété, la livraison et la garantie. Décrivez l'objet du contrat de manière concise mais précise — un objet trop vague ou trop large peut créer un déséquilibre au sens de l'art. VI.91/3 CDE.
- 3
Choisissez le délai de paiement et la juridiction
Le délai par défaut recommandé est 30 jours (délai légal supplétif belge). Vous pouvez descendre à 14 jours, ou monter à 60 jours maximum sans risquer la nullité. Au-delà de 60 jours, la clause est présumée abusive. Choisissez ensuite le Tribunal de l'entreprise compétent (Bruxelles, Anvers, Liège ou Gand) ou activez l'option arbitrage CEPANI dans la section Expert.
- 4
Activez les clauses Expert critiques
La <strong>clause pénale chiffrée</strong> (15 % recommandés) et les <strong>intérêts moratoires détaillés</strong> divisent le délai de recouvrement par 3. La <strong>réserve de propriété renforcée</strong> protège vos biens même en cas d'insolvabilité du Client. Le <strong>plafond de responsabilité</strong> (100 % du Prix recommandé) limite votre exposition tout en respectant la liste noire B2B. La <strong>force majeure renforcée</strong> détaille les hypothèses post-Covid et permet la résiliation après 60 jours.
- 5
Téléchargez le PDF prêt à signer
Le document généré est conforme aux articles V.91/3 à VI.91/6 CDE (Loi du 4 avril 2019), aux articles 5.60 à 5.243 NCCiv et à la Loi du 2 août 2002. Imprimez-le, intégrez-le à vos bons de commande, joignez-le à vos devis ou publiez-le sur votre site (clause d'opposabilité prévue dans l'art. 1). Pensez à le faire relire par votre conseil pour les contrats à fort enjeu (>100 000 EUR).
Considérations juridiques en Belgique
Trois textes structurent les CGV B2B en Belgique en 2026. Ce modèle est calibré pour les respecter intégralement, mais une relecture par avocat reste recommandée pour les opérations complexes ou les secteurs régulés (énergie, santé, services financiers).
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour les contrats à fort enjeu financier, les secteurs régulés ou les opérations transfrontalières, consultez un avocat inscrit au barreau belge.
Contenu calibré sur la pratique des Tribunaux de l'entreprise belges. Les clauses ont été vérifiées par rapport à la liste noire et grise de la Loi du 4 avril 2019 et à la jurisprudence récente du NCCiv Livre 5.
Loi du 4 avril 2019 — clauses abusives B2B (art. VI.91/3 à VI.91/6 CDE)
Entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2020, cette loi a profondément modifié le paysage des CGV B2B en Belgique. Elle introduit trois mécanismes de contrôle : (1) la <strong>liste noire</strong> de l'article VI.91/4 CDE, qui interdit absolument 4 catégories de clauses (renonciation à invoquer la non-exécution, exonération de responsabilité pour dol/faute lourde/obligation essentielle, pénalités unilatérales, modification unilatérale des prix) ; (2) la <strong>liste grise</strong> de l'article VI.91/5 CDE, qui crée une présomption d'abus pour 8 catégories supplémentaires (durée excessive, prorogation tacite, clauses de prorogation des délais sans contrepartie, etc.) ; (3) la <strong>norme générale</strong> de l'article VI.91/3 CDE, qui frappe de nullité toute clause créant un déséquilibre manifeste. Le présent modèle a été calibré pour respecter ces trois niveaux. Toute pénalité, plafond de responsabilité ou délai prévu reste proportionné et réciproque.
Loi du 2 août 2002 — retards de paiement entre entreprises
Cette loi (transposant la Directive 2011/7/UE) gouverne le rythme du paiement B2B en Belgique. Trois règles centrales : (1) le délai contractuel ne peut <strong>excéder 60 jours calendrier</strong>, sauf clause expressément négociée et non manifestement abusive (art. 4) ; (2) à défaut de délai convenu, le délai supplétif est de <strong>30 jours</strong> ; (3) en cas de retard, sont dus de plein droit, sans mise en demeure, des <strong>intérêts moratoires</strong> au taux BCE + 8 points (révisé semestriellement) et une <strong>indemnité forfaitaire de 40 EUR</strong> pour frais de recouvrement (art. 5 et 6). Les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables (huissier, avocat) sont également récupérables. Toute renonciation par le Client à ces droits avant l'échéance est jugée manifestement abusive et donc nulle.
Nouveau Code civil belge — Livre 5 (droit des obligations 2023)
Le NCCiv Livre 5, en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023, modernise le droit des obligations belge. Les articles centraux pour les CGV B2B sont : <strong>art. 5.74</strong> (cession du contrat sous condition d'accord), <strong>art. 5.86</strong> (indexation des prix dans les contrats à exécution successive), <strong>art. 5.88</strong> (clause pénale forfaitisant le préjudice), <strong>art. 5.89</strong> (modération judiciaire de la pénale manifestement excessive), <strong>art. 5.90</strong> (dommages et intérêts compensatoires), <strong>art. 5.225</strong> (réserve de propriété opposable jusqu'au paiement intégral), <strong>art. 5.226</strong> (force majeure : événement imprévisible, irrésistible, extérieur), <strong>art. 5.243</strong> (résolution unilatérale après mise en demeure infructueuse). Un contrat conclu après janvier 2023 bénéficie automatiquement de ces nouveaux outils ; l'ancien Code civil continue de gouverner les contrats antérieurs.
Tribunal de l'entreprise et arbitrage CEPANI
Les litiges B2B en Belgique relèvent de la compétence exclusive du <strong>Tribunal de l'entreprise</strong> (anciennement Tribunal de commerce), organisé en sections d'arrondissement (Bruxelles, Anvers, Liège, Gand, Mons, Charleroi, Namur, etc.). Le tribunal compétent est en principe celui du siège du défendeur ou du lieu d'exécution. Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des décisions sont régies par le <strong>Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)</strong>, ce qui permet à une décision belge d'être exécutée dans tout autre État membre sans procédure d'exequatur. Pour les litiges sensibles ou techniques, l'arbitrage <strong>CEPANI</strong> (Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation) constitue une alternative confidentielle, plus rapide (12 à 18 mois en moyenne contre 24 à 36 mois en justice ordinaire) mais plus coûteuse en honoraires d'arbitres.
Questions fréquentes
Sécurisez vos relations B2B en Belgique en 5 minutes
Renseignez vos données, activez les clauses Expert recommandées et téléchargez vos Conditions Générales B2B en PDF — conformes au NCCiv Livre 5, à la Loi du 4 avril 2019 et à la Loi du 2 août 2002. Version de base gratuite, sans compte requis.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis