Modèle gratuit d'Accord de Confidentialité (NDA) pour la Belgique
Un accord de confidentialité structuré pour entreprises, indépendants et professionnels en Belgique. Choisissez la version unilatérale, bilatérale ou multilatérale, remplissez vos données et téléchargez un PDF professionnel conforme au droit belge en quelques minutes.
Belgacom Solutions SRL, SRL, dont le siège est établi à Avenue Louise 54, bte 5, 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0123.456.789, représentée par Sophie Dubois, Directrice Générale, ci-après dénommée la « Partie 1 »,
ET
InnoTech Partners SA, SA, dont le siège est établi à Meir 44, 2000 Antwerpen, inscrite à la BCE sous le numéro 0987.654.321, représentée par Jan Peeters, CEO, ci-après dénommée la « Partie 2 »,
Ci-après désignées collectivement les « Parties »,
Ont convenu de ce qui suit, dans le cadre du Nouveau Code civil belge (Livre 5, en vigueur depuis le 1° janvier 2023) et de la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires.
En particulier, les informations suivantes sont expressément désignées comme confidentielles :
Données financières, codes sources, algorithmes propriétaires, listes de clients, plans stratégiques 2026-2028
a) étaient déjà connues du public au moment de leur communication ;
b) sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;
c) ont été légalement obtenues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
d) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans recours aux informations confidentielles ;
e) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie.
a) garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues ;
b) ne les utiliser qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1 ;
c) ne les communiquer qu'aux membres de son personnel ayant un besoin légitime d'en connaître, et tenus à une obligation de discrétion au moins équivalente ;
d) prendre toutes mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.
Ces obligations s'appliquent conformément aux principes de bonne foi contractuelle visés à l'article 5.63 du NCCiv.
a) restituer l'ensemble des supports matériels contenant des Informations Confidentielles ;
b) certifier par écrit la destruction irrémédiable de toute copie électronique ou numérique ;
c) fournir la liste exhaustive des personnes ayant eu accès aux informations concernées.
Cette obligation renforcée s'applique également aux prestataires et sous-traitants ayant eu accès aux informations dans le cadre de l'exécution du présent accord.
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité en Belgique ?
Un accord de confidentialité — également appelé NDA (Non-Disclosure Agreement) ou convention de secret — est un contrat juridiquement contraignant qui interdit à une ou plusieurs parties de divulguer des informations confidentielles à des tiers. En Belgique, cet instrument est indispensable chaque fois que vous partagez des données sensibles avec un partenaire potentiel, un investisseur, un fournisseur, un travailleur ou un candidat à l'emploi. Le NDA établit des conséquences juridiques précises si l'information est utilisée de façon abusive ou divulguée sans autorisation en Belgique ou à l'étranger.
Il existe trois formes principales en droit belge. Le NDA unilatéral n'engage que la partie réceptrice : une seule partie divulgue des informations et seule la partie réceptrice est tenue de les protéger — solution courante lors du recrutement d'un consultant ou d'un indépendant en Belgique. Le NDA bilatéral lie symétriquement les deux parties et convient aux accords de collaboration, aux joint ventures et aux négociations d'acquisition. Le NDA multilatéral, enfin, s'utilise lorsque trois parties ou plus sont impliquées, notamment dans les consortiums, les projets de R&D ou les procédures de due diligence complexes en Belgique.
En Belgique, la protection des informations confidentielles repose principalement sur le Nouveau Code civil (NCC, Livre 5 sur les obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les nouveaux contrats), le Code belge de droit économique (CDE) Livre XI relatif à la protection des secrets d'affaires — transposant la Directive (UE) 2016/943 — et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque des données personnelles sont traitées. Un NDA bien rédigé sous le droit belge délimite précisément ce qui est confidentiel, la durée de l'obligation, le périmètre territorial et les recours disponibles devant les tribunaux belges en cas de violation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle de NDA belge de Doxuno réunit toutes les clauses essentielles exigées par le droit belge, ainsi que des sections Expert pour renforcer la protection dans les situations commerciales complexes en Belgique.
Définition de l'information confidentielle
Définition large couvrant toutes les données protégées selon le CDE belge
Obligations de la partie réceptrice
Devoirs de non-divulgation et de non-utilisation conformes au droit belge
Exclusions standard
Quatre exceptions légalement nécessaires à la validité en Belgique
Durée et périmètre territorial
Délai déterminé ou indéterminé et couverture géographique belge et internationale
Restitution ou destruction
Gestion de l'information à l'expiration du contrat belge
Sanctions et recours
Clause pénale, dommages-intérêts et mesures conservatoires belges
Loi applicable et juridiction
Tribunaux belges compétents, médiation ou arbitrage en Belgique
Dispositions générales
Nullité partielle, renonciation, intégrité du contrat belge
Secrets d'affaires (CDE Livre XI)
Protection renforcée conforme à la réglementation européenne et belge
Non-débauchage de personnel et de clients
Clause optionnelle contre le recrutement de collaborateurs ou clients en Belgique
Droit d'audit
Vérification du respect du NDA par la partie réceptrice en Belgique
Finalité de la divulgation
Usage autorisé des informations partagées selon le NCC belge
Comment créer votre accord de confidentialité en Belgique
Aucune connaissance juridique préalable n'est requise. Le modèle Doxuno vous guide section par section en quelques minutes pour un NDA conforme au droit belge.
- 1
Choisissez la forme de l'accord
Sélectionnez la forme unilatérale si une seule partie divulgue des informations en Belgique, comme lors du recrutement d'un consultant. Optez pour la forme bilatérale lorsque les deux parties échangent des données sensibles — habituelle dans les accords de collaboration belges — ou la forme multilatérale si trois parties ou plus sont impliquées dans un consortium ou un projet commun en Belgique.
- 2
Renseignez les données des parties
Indiquez la dénomination sociale complète, le numéro de TVA belge (BE 0xxx.xxx.xxx), le siège social et le représentant légal de chaque partie. Utilisez la raison sociale exacte enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge pour garantir la validité du contrat.
- 3
Décrivez la finalité de la divulgation
Précisez la raison pour laquelle les informations confidentielles sont partagées en Belgique. Exemples courants : évaluation d'une collaboration commerciale, négociation d'une acquisition, intégration d'un nouveau fournisseur ou développement d'un projet de R&D commun sur le territoire belge.
- 4
Fixez la durée et le périmètre géographique
Choisissez la durée de validité de l'accord — généralement deux à cinq ans pour les informations confidentielles générales en Belgique — et définissez le périmètre territorial de la protection (Belgique, Union européenne ou portée mondiale).
- 5
Activez les clauses optionnelles et téléchargez
Ajoutez des protections supplémentaires telles que la clause de non-débauchage, le droit d'audit, la pénalité conventionnelle ou le mécanisme de résolution des litiges (tribunaux belges, médiation ou arbitrage) selon votre situation. Votre NDA sera généré en PDF professionnel, prêt pour signature par les deux parties en Belgique.
Considérations juridiques en Belgique
Ce modèle est conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire belge. Plusieurs aspects juridiques méritent attention avant la signature, notamment lorsque des travailleurs belges ou des secrets d'affaires de haute valeur sont impliqués.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les opérations de grande envergure, les relations de travail complexes ou si vous avez des doutes sur les exigences applicables à votre situation en Belgique, consultez un avocat inscrit au barreau belge.
Contenu vérifié par des professionnels du droit belge. Les clauses de ce modèle ont été passées en revue par des avocats belges pour garantir leur exactitude et leur solidité juridique dans les situations courantes de confidentialité commerciale en Belgique.
CDE Livre XI — Protection des secrets d'affaires en Belgique
Le Code belge de droit économique (CDE) Livre XI, qui transpose la Directive (UE) 2016/943, constitue le cadre de référence pour la protection des informations confidentielles en Belgique. Il définit le secret d'affaires comme toute information qui n'est pas généralement connue, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui a fait l'objet de mesures raisonnables pour la maintenir secrète. Un NDA correctement rédigé selon le droit belge constitue précisément l'une de ces « mesures raisonnables » exigées par le CDE et renforce la possibilité d'obtenir une protection judiciaire devant les tribunaux belges en cas de divulgation illicite.
Nouveau Code civil belge (NCC) et droit des obligations
Depuis le 1er janvier 2023, le Nouveau Code civil belge (NCC, Livre 5 sur les obligations) s'applique aux nouveaux contrats conclus en Belgique. L'ancien Code civil continue de régir les contrats antérieurs à cette date. Le NCC belge introduit de nouvelles règles sur la bonne foi, l'abus de droit et les sanctions de l'inexécution contractuelle, notamment la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice subi. Un NDA conclu après le 1er janvier 2023 bénéficie du régime renforcé du NCC, ce qui offre des recours plus efficaces devant les tribunaux belges en cas de violation.
Confidentialité dans les relations de travail belges
Les clauses de confidentialité incluses dans un contrat de travail belge ou signées séparément sont soumises à la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (LCT) et doivent respecter le principe de proportionnalité. Contrairement à la clause de non-concurrence postcontractuelle, l'obligation de confidencialité ne requiert pas de compensation financière spécifique en droit belge, mais sa rédaction doit se limiter aux intérêts légitimes de l'employeur. Il convient de distinguer clairement le NDA de la clause de non-concurrence régie par les articles 65 et 86 LCT belge, qui obéit à des conditions de validité distinctes.
Juridiction et résolution des litiges en Belgique
Les litiges relatifs à un NDA conclu entre entreprises en Belgique relèvent, en règle générale, du Tribunal de l'entreprise compétent en fonction du siège social du défendeur ou du lieu d'exécution de l'obligation. La médiation préalable est vivement recommandée conformément à la Loi belge du 18 juin 2018 relative à la médiation, ou les parties peuvent convenir d'un arbitrage auprès du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI) pour résoudre les conflits de manière plus rapide et confidentielle.
Questions fréquentes
Prêt à protéger vos informations confidentielles en Belgique ?
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