Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture belge ?

Une facture belge doit mentionner : la date d'émission, un numéro séquentiel unique, le numéro de TVA belge du vendeur (BE 0xxx.xxx.xxx), le numéro de TVA de l'acheteur assujetti, les coordonnées complètes des deux parties, la description des biens/services, la date de livraison, la base imposable et le taux de TVA belge, le montant de TVA et le total TTC, ainsi que les conditions de paiement.

Quel est le taux de TVA applicable sur mes factures en Belgique ?

En Belgique, le taux normal de TVA est de 21 % pour la plupart des biens et services. Des taux réduits s'appliquent : 12 % pour la restauration (sauf boissons alcoolisées) et certains travaux résidentiels ; 6 % pour les produits alimentaires de base, les médicaments, les livres et certains services sociaux. Le taux de 0 % s'applique notamment aux exportations hors UE. Vérifiez le taux applicable à votre activité auprès du SPF Finances belge.

Combien de temps doit-on conserver les factures en Belgique ?

En Belgique, les factures commerciales et comptables doivent être conservées pendant 7 ans à compter de la fin de l'exercice comptable concerné. Pour les opérations immobilières, le délai est de 10 ans. Les factures électroniques ont la même valeur que les factures papier si leur authenticité et intégrité sont garanties selon les exigences du Code de la TVA belge.

Qu'est-ce que la communication structurée belge sur les factures ?

La communication structurée belge est une référence de paiement au format +++xxx/xxxx/xxxxx+++ (ou ***xxx/xxxx/xxxxx***) qui permet l'identification automatique du paiement par le système bancaire belge. Elle est générée selon un algorithme de contrôle et facilite le rapprochement comptable. Son utilisation n'est pas légalement obligatoire mais est fortement recommandée pour les factures émises en Belgique.

Peut-on émettre des factures sans numéro de TVA en Belgique ?

Oui, si vous bénéficiez du régime de franchise de la taxe en Belgique (chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 €). Dans ce cas, votre facture belge ne mentionne pas de TVA et doit inclure la mention « Petite entreprise soumise à la franchise de la taxe — TVA non applicable ». Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels en Belgique dans ce régime.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA belge ?

L'autoliquidation (ou report de la taxe) est un mécanisme par lequel c'est le client belge assujetti qui acquitte la TVA, et non le vendeur ou prestataire. Elle s'applique notamment pour les travaux immobiliers fournis à des assujettis en Belgique, pour les transactions intracommunautaires et pour certaines opérations spécifiques. La facture belge doit alors mentionner « Autoliquidation — art. XX AR n°1 » et ne pas faire apparaître de montant de TVA.

Quel délai de paiement doit figurer sur une facture commerciale belge ?

En Belgique, la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement fixe un délai légal de 30 jours entre professionnels à partir de la réception de la facture ou de la livraison des biens/services (si postérieure). Ce délai peut être étendu à 60 jours maximum par accord contractuel explicite. Tout dépassement de délai en Belgique ouvre droit aux intérêts de retard légaux sans mise en demeure préalable.

Une facture pro forma belge a-t-elle une valeur juridique ?

Non. Une facture pro forma belge est un document préalable qui présente les modalités d'une transaction avant sa réalisation. Elle n'a pas de valeur juridique comme pièce comptable en Belgique et ne constitue pas un titre de créance exigible. Elle ne doit pas mentionner de numéro de TVA belge et ne peut pas être enregistrée dans la comptabilité belge en remplacement d'une facture officielle.

Juridique & CommercialBE

Modèle gratuit de Facture Commerciale pour la Belgique

Une facture commerciale complète et conforme aux exigences légales belges. Toutes les mentions obligatoires du Code de la TVA belge, numéro BCE, TVA à 21 % et coordonnées bancaires — générée en PDF professionnel en quelques minutes.

Créer votre Facture Commerciale

Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis

PDF (gratuit) + Word modifiable (.docx) avec Expert

FACTURE

2026/042

Réf. : BC-2026-0042

Brussels Consulting SRL

Avenue Louise 250
1050 Bruxelles

DATE D'ÉMISSION

15/03/2026

ÉCHÉANCE

14/04/2026

MODE DE PAIEMENT

Virement SEPA

DEVISE

EUR

Brussels Consulting SRL

N° TVA: BE0789.123.456 · BCE: 0789.123.456 · Société à responsabilité limitée — SRL · Tribunal de l'entreprise: Tribunal de l'entreprise de Bruxelles francophone

Avenue Louise 250
1050 Bruxelles

facturation@brusselsconsulting.be

+32 2 555 67 89

www.brusselsconsulting.be

FACTURER À

Innovatech SA

N° TVA: BE0456.789.123

À l'attention de : Mme Sophie Martens (Direction financière)

Place Communale 12
4000 Liège

compta@innovatech.be

+32 4 123 45 67

N° de commande : BC-2026-0042

Période de prestation: du 01/02/2026 au 28/02/2026

	Description	Qté	Unité	P.U.	Montant
1	Audit stratégique (phase I)	1	mission	4 500,00	4 500,00
2	Atelier dirigeants (2 demi-journées)	2	demi-journée	1 400,00	2 800,00
3	Rapport et recommandations	1	rapport	850,00	850,00

Sous-total HT	8 150,00 €
TVA 21 % sur 8 150,00 €	1 711,50 €
TOTAL À PAYER	9 861,50 €

INSTRUCTIONS DE PAIEMENT
Mode de paiement: Virement SEPA
IBAN: BE68 5390 0754 7034
BIC: GKCCBEBB
Banque: Belfius Banque
IBAN secondaire: BE45 0011 2233 4455
Communication structurée: Facture 2026/042
Merci pour votre confiance. Les livrables (rapport PDF + slides) ont été partagés via WeTransfer (lien valable 30 jours).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au client au moment du paiement intégral de la présente facture, conformément à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes informations commerciales, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre de cette mission, pour une durée de 3 ans après son achèvement.

Intérêts de retard (Loi du 2 août 2002, modifiée 22.11.2013): En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. L'émetteur peut également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. 6).

RGPD / Protection des données: Les données personnelles figurant sur cette facture sont traitées par Brussels Consulting SRL aux fins d'exécution du contrat et de respect des obligations comptables et fiscales (art. 6.1.b et c RGPD, loi du 30.07.2018). Conservation: 7 ans (art. III.86 CDE). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, et pouvez porter plainte auprès de l'APD (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Facturation électronique — PEPPOL / Hermes

Cette facture peut également être délivrée comme facture électronique structurée (PEPPOL BIS Billing 3.0). Obligatoire pour les administrations publiques (B2G) depuis 2019, et obligatoire pour le B2B au 1er janvier 2026 (loi du 6 mars 2024). Demandez l'identifiant participant PEPPOL de votre client.

Facture émise conformément à l'art. 53 §2 du Code de TVA et à l'arrêté royal n°1 du 29.12.1992. Conservation 7 ans (art. III.86 CDE).

Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.

Qu'est-ce qu'une facture commerciale en Belgique ?

Une facture commerciale est un document comptable et juridique qui constate une transaction commerciale entre un vendeur ou prestataire et un acheteur ou client en Belgique. Elle constitue la pièce justificative officielle de la vente ou de la prestation pour les comptabilités des deux parties belges et représente le titre de créance permettant d'exiger le paiement du montant dû. En Belgique, la facture est obligatoire pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA et pour les ventes à des particuliers au-delà de certains seuils.

En droit belge, les mentions obligatoires d'une facture sont définies par l'article 53 du Code de la TVA belge et les arrêtés royaux d'application. Toute facture émise en Belgique par un assujetti à la TVA doit notamment mentionner : la date d'émission, un numéro séquentiel unique, le numéro de TVA belge (BE 0xxx.xxx.xxx) du vendeur et de l'acheteur s'il est assujetti, la description précise des biens ou services, la base imposable, le taux de TVA appliqué (21 % taux normal, 12 % ou 6 % pour les taux réduits) et le montant de TVA collecté. Le numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge doit également figurer sur la facture.

Une facture correctement émise en Belgique est indispensable pour plusieurs raisons : permettre à l'acheteur assujetti de déduire la TVA belge en amont, justifier les dépenses professionnelles auprès du SPF Finances belge lors des contrôles fiscaux, servir de preuve de créance en cas de recouvrement devant les tribunaux belges, et respecter les obligations comptables imposées par le Code des sociétés et des associations (CSA) belge. Les factures doivent être conservées en Belgique pendant au moins 7 ans.

Ce que contient ce modèle

Le modèle de facture commerciale belge de Doxuno intègre toutes les mentions légalement obligatoires en Belgique et les éléments pratiques pour un document professionnel.

En-tête et identification du vendeur belge

Dénomination sociale, adresse, numéro BCE et numéro de TVA belge

Identification de l'acheteur

Coordonnées complètes et numéro de TVA belge de l'acheteur assujetti

Numéro et date de facture

Numérotation séquentielle conforme au Code de la TVA belge

Description des biens/services

Libellé précis et quantités des prestations facturées en Belgique

Base imposable et taux de TVA belge

Montants HTVA par ligne avec taux de TVA belge (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %)

Total TVA et montant TTC

Calcul détaillé de la TVA belge collectée et total à payer

Conditions de paiement

Délai, mode de paiement et intérêts de retard belges applicables

Coordonnées bancaires belges

IBAN belge (BE), BIC/SWIFT pour virement bancaire

Communication structurée

Référence de paiement belge (+++xxx/xxxx/xxxxx+++) pour identification automatique

Mentions légales spéciales

Autoliquidation, franchise de la taxe, cocontractant — selon la situation belge

Conditions de livraison

Date de livraison et conditions Incoterms pour les exportations belges

Comment créer votre facture commerciale en Belgique

Le modèle Doxuno vous permet de générer une facture commerciale conforme au Code de la TVA belge en quelques minutes.

1
Renseignez vos données d'identification belges
Indiquez votre dénomination sociale complète, votre adresse en Belgique, votre numéro d'entreprise à la BCE (format : 0xxx.xxx.xxx) et votre numéro de TVA belge (BE suivi du numéro BCE). Ces informations sont obligatoires sur toute facture émise par un assujetti à la TVA belge. Vérifiez que votre numéro est actif auprès du SPF Finances belge.
2
Identifiez votre client
Renseignez la dénomination sociale complète, l'adresse et — si votre client est assujetti à la TVA en Belgique ou dans l'UE — son numéro de TVA. Pour les clients belges assujettis, la facture leur permettra de déduire la TVA en amont. Pour les clients particuliers en Belgique, l'indication du numéro de TVA n'est pas requise.
3
Décrivez les biens ou services facturés
Détaillez chaque ligne de facturation avec la description précise, la quantité, le prix unitaire HTVA et le taux de TVA belge applicable. En Belgique, le taux normal est de 21 %, le taux intermédiaire de 12 % (restauration, travaux résidentiels) et le taux réduit de 6 % (alimentation, médicaments, livres). Certaines opérations bénéficient du taux de 0 % (exportations hors UE).
4
Ajoutez les conditions de paiement
Indiquez le délai de paiement (30 jours recommandé en Belgique conformément à la Loi du 2 août 2002), les coordonnées bancaires belges (IBAN BE, BIC), la communication structurée belge (+++xxx/xxxx/xxxxx+++) et les intérêts de retard applicables en cas de dépassement du délai en Belgique.
5
Ajoutez les mentions spéciales et téléchargez
Si nécessaire, ajoutez la mention d'autoliquidation de la TVA belge (pour les prestations entre assujettis belges dans certains cas), la mention de franchise de la taxe (si vous êtes sous le seuil de franchise belge) ou toute autre mention légale spéciale. Téléchargez votre facture en PDF professionnel.

Ce qui distingue les documents Doxuno

Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.

Vérifié

Contenu juridique adapté au pays

Rédigé avec une expertise juridique pour chaque juridiction, bien plus complet que les brouillons IA, qui recopient des clauses génériques au-delà des frontières.

Toujours à jour

À jour avec la réglementation en vigueur

Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.

PDF gratuit

PDF prêt à imprimer

Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.

Word · .docx

Word (.docx) modifiable

Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.

Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.

Des documents fiables

Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et mis à jour à chaque évolution de la loi — jamais un formulaire générique passé à la traduction.

Considérations juridiques pour les factures en Belgique

Les factures commerciales en Belgique sont soumises à des obligations légales strictes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes et la perte du droit à déduction de la TVA belge.

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles de facturation en Belgique peuvent évoluer. Pour les situations complexes (exportations, autoliquidation, taux réduits), consultez un comptable agréé en Belgique ou le SPF Finances.

Modèle conforme aux exigences du Code de la TVA belge et aux circulaires du SPF Finances. Vérifié par des comptables belges agréés.

Mentions obligatoires selon le Code de la TVA belge

Selon l'article 53 du Code de la TVA belge, toute facture émise par un assujetti en Belgique doit contenir : la date d'émission, un numéro séquentiel, le numéro de TVA belge du vendeur (BE 0xxx.xxx.xxx), le numéro de TVA de l'acheteur s'il est assujetti, les noms et adresses des deux parties, la description complète des biens ou services, la date de livraison ou d'exécution, la base imposable par taux, les taux de TVA applicables en Belgique et le montant total de TVA. L'omission de ces mentions peut remettre en cause le droit à déduction de la TVA en amont pour le client belge.

Conservation et archivage des factures belges

En Belgique, les factures doivent être conservées pendant 7 ans à compter de la fin de l'exercice comptable (10 ans pour les immeubles selon le Code de la TVA belge). Les factures peuvent être archivées en format électronique en Belgique à condition que leur authenticité d'origine, leur intégrité de contenu et leur lisibilité soient garanties. Le SPF Finances belge peut demander l'accès aux factures lors d'un contrôle fiscal.

Facturation électronique en Belgique

La facturation électronique (e-invoicing) se développe rapidement en Belgique. Pour les marchés publics belges, la facturation électronique est obligatoire depuis 2019 via le réseau Peppol (standard européen). Pour les transactions B2B privées en Belgique, l'e-facturation deviendra progressivement obligatoire conformément aux nouvelles règles européennes. Les factures électroniques émises en Belgique ont la même valeur juridique que les factures papier si les conditions d'authenticité et d'intégrité sont respectées.

Questions fréquentes

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