Modèle de Statuts de SAS Gratuit
Des statuts de SAS (ou SASU à associé unique) conformes aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Flexibilité statutaire maximale, idéal pour les start-ups, holdings et tours de table.
La SAS offre une grande liberté de fonctionnement et permet à ses associés d’adapter l’organisation de la société à leurs besoins.
Répartition des actions :
Pierre Dupont : 600 actions (60%)
Marie Dupont : 400 actions (40%)
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », avec la mention du capital social.
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Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus.
Il peut être transféré en tout lieu du territoire français par simple décision du Président.
Il est divisé en 1000 actions d’une valeur nominale de 10,00 EUR chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées.
Répartition des actions :
Pierre Dupont : 600 actions (60%)
Marie Dupont : 400 actions (40%)
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision collective des associés dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. Les actions sont librement cessibles entre associés, sauf clause d’agrément prévue aux présents statuts.
Identité du Président : Pierre Dupont, demeurant 5 avenue Foch, 75016 Paris, est nommé(e) Président(e) à compter de ce jour.
Pouvoirs : Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Rémunération : Les fonctions de Président sont rémunéré(e) à hauteur de 36 000,00 EUR brut par an.
Les décisions ordinaires (approbation des comptes, distribution de dividendes) sont adoptées à la majorité simple.
Les décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, fusion, dissolution) sont adoptées à la majorité des deux tiers des droits de vote.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d’immatriculation.
Identité : Sophie Martin est nommé(e) Directeur(trice) Général(e) à compter de ce jour.
Le Directeur Général dispose, dans les relations avec les tiers, des mêmes pouvoirs que le Président pour les actes entrant dans l’objet social, dans la limite définie par le Président.
Clause d’agrément : Toute cession d’actions à un tiers non associé est soumise à l’agrément préalable des associés statuant à la majorité requise. La demande d’agrément est notifiée à la société. A défaut de réponse dans le délai de trois mois, l’agrément est réputé acquis.
Ce droit doit être exercé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du projet de cession par lettre recommandée. Passé ce délai sans réponse, le droit de préemption est réputé non exercé.
Réserve légale : Cinq pour cent (5 %) des bénéfices de l’exercice sont affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social.
Dissolution : La dissolution de la société est prononcée par décision collective des associés. La liquidation est assurée par le Président ou tout liquidateur nommé à cet effet. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale par actions offrant la plus grande liberté statutaire du droit français. Régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, elle permet aux associés de définir librement l’organisation, la gouvernance, les conditions d’entrée et de sortie du capital, et les règles de majorité. Elle est devenue la forme privilégiée des start-ups, des holdings et des opérations de capital-investissement.
La SAS peut être constituée entre deux associés minimum ou, sous forme de SASU, par un seul associé. Aucun capital minimum n’est exigé. Les actionnaires bénéficient de la responsabilité limitée à leurs apports. La direction est assurée par un président, personne physique ou morale, associée ou non, dont les pouvoirs peuvent être étendus ou limités par les statuts.
La principale différence avec la SARL réside dans la liberté statutaire : la SAS permet notamment de créer des actions de préférence (article L228-11 et suivants du Code de commerce), d’insérer des clauses d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, d’exclusion, de sortie conjointe ou de cession forcée directement dans les statuts. Le dirigeant (président) relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), contrairement au gérant majoritaire de SARL.
Ce que contiennent ces statuts
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles à une SAS flexible et sécurisée.
Forme et dénomination
SAS ou SASU avec dénomination et sigle
Objet social
Activités exercées par la société
Siège social et durée
Adresse et durée (99 ans maximum)
Capital social
Montant et nombre d’actions (aucun minimum)
Actions et actionnaires
Apports, actions de préférence
Président
Nomination, pouvoirs, rémunération, révocation
Autres dirigeants
Directeur général, comité de direction
Décisions collectives
Majorités librement fixées par les statuts
Clauses d’agrément et de préemption
Article L227-13 et L227-14
Inaliénabilité
Article L227-13 du Code de commerce
Exclusion d’un associé
Article L227-16 du Code de commerce
Dissolution et liquidation
Conditions et boni de liquidation
Comment rédiger vos statuts de SAS
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause stratégique.
- 1
Identifiez les actionnaires
Renseignez les coordonnées complètes de chaque actionnaire (personne physique ou morale) avec leurs apports respectifs et le nombre d’actions attribuées.
- 2
Définissez la société
Choisissez la dénomination, l’objet social, l’adresse du siège et la durée (99 ans maximum). Déterminez si vous créez une SAS classique ou une SASU unipersonnelle.
- 3
Fixez le capital et les apports
Déterminez le capital social (aucun minimum), le nombre et la valeur nominale des actions. Prévoyez éventuellement des actions de préférence (droits de vote doubles, dividendes prioritaires) pour différencier les investisseurs.
- 4
Structurez la gouvernance
Désignez le président et éventuellement un directeur général, un comité de direction ou un conseil. Définissez l’étendue des pouvoirs, la durée du mandat, la rémunération et les modalités de révocation.
- 5
Activez les clauses Expert et immatriculez
Ajoutez les clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, de sortie conjointe, d’exclusion selon les besoins du tour de table. Signez les statuts, immatriculez la SAS au RCS via le guichet unique INPI et publiez l’annonce légale.
Considérations juridiques
La SAS offre une grande souplesse statutaire qui exige une rédaction soignée pour éviter les angles morts.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les tours de table complexes ou les levées de fonds, consultez un avocat d’affaires spécialisé en capital-investissement.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.
Cadre légal : articles L227-1 à L227-20
La SAS est régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. L’article L227-1 pose la liberté statutaire : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les règles des sociétés anonymes s’appliquent à titre supplétif, à l’exception des dispositions relatives au conseil d’administration, au directoire et au conseil de surveillance.
Efficacité des clauses statutaires : article L227-17
L’article L227-17 du Code de commerce dispose que les cessions effectuées en violation des clauses statutaires (inaliénabilité, agrément, préemption) sont nulles. Cette nullité en nature est un atout majeur de la SAS par rapport à la SARL. Elle impose toutefois une rédaction précise des clauses pour éviter les contestations.
Inaliénabilité et exclusion
L’article L227-13 du Code de commerce permet d’inclure dans les statuts une clause d’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. L’article L227-16 autorise une clause d’exclusion d’un associé, sous réserve que les statuts déterminent précisément les conditions et les modalités de mise en œuvre (notamment le prix de rachat).
Actions de préférence : articles L228-11 et suivants
Les articles L228-11 à L228-20 du Code de commerce autorisent la création d’actions de préférence assorties de droits particuliers : dividende prioritaire, droits de vote multiples ou plafonnés, droit d’information renforcé, droit de sortie prioritaire. Ces instruments sont essentiels pour structurer un tour de table avec des investisseurs institutionnels.
Questions fréquentes
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