Modèle de Statuts de SARL Gratuit
Des statuts de SARL conformes aux articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Forme sociétaire stable, responsabilité limitée aux apports, adaptée aux petites et moyennes entreprises familiales.
Répartition du capital :
Jean Dupont : 300 parts (60%)
Marie Dupont : 200 parts (40%)
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et du montant du capital social.
Prestations de services informatiques, conseil aux entreprises et formation professionnelle
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, et partout ailleurs sur décision collective des associés.
Il est divisé en 500 parts sociales d’une valeur nominale de 10,00 EUR chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées lors de la constitution.
Conformément à l’article L223-2 du Code de commerce, le capital social d’une SARL est librement fixé par les statuts (minimum légal : 1 EUR).
Répartition des parts sociales :
Jean Dupont : 300 parts (60%)
Marie Dupont : 200 parts (40%)
Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l’actif social proportionnelle au nombre de parts existantes.
Cession à des tiers : Toute cession de parts à un tiers non associé doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-14 du Code de commerce). Le projet de cession est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des associés.
Si la société refuse d’agréer le cessionnaire proposé, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé selon les modalités prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des dispositions légales. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social.
Rémunération : Les fonctions de gérant sont rémunéré(e) à hauteur de 30 000,00 EUR brut par an.
Par exception, le premier exercice social commencera à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Assemblée générale extraordinaire (AGE) : L’AGE est compétente pour modifier les statuts et prendre toutes les décisions qui ne relèvent pas de l’AGO. Elle délibère valablement lorsque les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sur première convocation, et le cinquième sur deuxième convocation.
L’agrément pour cession à un tiers est obligatoire conformément à l’article L223-14 du Code de commerce.
Réserve légale : Un vingtième au moins (5 %) des bénéfices de l’exercice est affecté à la constitution d’une réserve obligatoire dite réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (article L232-10 du Code de commerce).
Dividendes : Le solde disponible après dotation aux réserves constitue le bénéfice distribuable. Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales sur décision de l’assemblée générale.
Liquidation : En cas de dissolution, la société est en liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés. Le produit net de la liquidation, après remboursement des dettes et du capital, est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.
Perte des trois quarts du capital : Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés se prononcent sur l’opportunité de dissoudre la société (article L223-42 du Code de commerce).
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale comportant de deux à cent associés (personnes physiques ou morales), régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Elle se caractérise par la responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports et par un encadrement relativement strict de son fonctionnement, offrant un cadre rassurant pour les PME, les entreprises familiales et les professions libérales.
Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, aucun capital minimum n’est exigé : un euro symbolique suffit à constituer la SARL. Les parts sociales représentent le capital ; elles ne sont pas négociables comme des actions et leur cession à un tiers est soumise à la procédure d’agrément des associés (article L223-14 du Code de commerce), garantissant la stabilité du capital et le contrôle de l’entrée de nouveaux partenaires.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants (articles L223-18 à L223-25), nommés dans les statuts ou par décision collective. Elle peut être constituée entre époux et ouvre droit à un régime fiscal de faveur pour les cessions familiales. La forme EURL (associé unique) et la SARL de famille (IR sur option illimitée) en sont des variantes adaptées à des situations spécifiques.
Ce que contiennent ces statuts
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles à une SARL conforme au Code de commerce.
Forme et dénomination
SARL avec dénomination et sigle
Objet social
Activités exercées par la société
Siège social et durée
Adresse et durée (99 ans maximum)
Capital social
Montant et nombre de parts (aucun minimum)
Associés et apports
Numéraire, nature, industrie
Cession des parts
Procédure d’agrément (article L223-14)
Gérance
Nomination, pouvoirs, rémunération, révocation
Décisions collectives
Assemblées ordinaires et extraordinaires
Quorums et majorités
Règles de vote selon les décisions
Comptes annuels
Approbation annuelle, affectation du résultat
Dissolution et liquidation
Conditions et répartition du boni
Clauses spécifiques
Non-concurrence, confidentialité (Expert)
Comment rédiger vos statuts de SARL
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause obligatoire.
- 1
Identifiez les associés
Renseignez les coordonnées complètes de chaque associé (nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité pour les personnes physiques ; dénomination et SIRET pour les personnes morales).
- 2
Définissez la société
Choisissez la dénomination, définissez l’objet social, fixez l’adresse du siège et la durée (99 ans maximum). Vérifiez la disponibilité de la dénomination (INPI) et des noms de domaine.
- 3
Fixez le capital et les apports
Déterminez le capital social (aucun minimum légal), le nombre et la valeur nominale des parts. Répartissez-les entre les associés selon leurs apports (numéraire, nature, industrie).
- 4
Organisez la gouvernance
Désignez le ou les gérants, précisez l’étendue de leurs pouvoirs, la durée du mandat et les modalités de décisions collectives (assemblées ordinaires, extraordinaires, règles de majorité).
- 5
Signez et immatriculez
Signez les statuts en autant d’exemplaires que nécessaire (6 minimum). Immatriculez la SARL au Registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l’INPI et publiez l’annonce légale.
Considérations juridiques
La SARL est une forme juridique très encadrée dont le respect des règles garantit la sécurité des associés.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les opérations complexes (apport d’un fonds de commerce, holding, pacte d’associés), consultez un avocat d’affaires ou un expert-comptable.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.
Cadre légal : articles L223-1 à L223-43
La SARL est régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Ces dispositions encadrent la constitution, le fonctionnement, la gouvernance et la dissolution. Elles sont en grande partie d’ordre public et s’imposent aux statuts, qui ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi.
Agrément des cessions : article L223-14
L’article L223-14 du Code de commerce impose l’agrément des associés pour toute cession de parts sociales à un tiers étranger à la société. La décision est prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus stricte. Cette procédure protège l’intuitus personae caractéristique de la SARL.
Responsabilité limitée aux apports
L’article L223-1 du Code de commerce dispose que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette protection patrimoniale essentielle peut toutefois être levée : action en insuffisance d’actif pour faute de gestion (article L651-2), cautionnement personnel des dettes sociales, confusion des patrimoines.
Majorités de décision
L’article L223-29 du Code de commerce fixe les règles de majorité pour les décisions ordinaires : majorité des parts sur première convocation, majorité des votes émis sur seconde convocation. Pour les décisions extraordinaires, l’article L223-30 exige la majorité des trois quarts des parts sociales, sauf clause statutaire moins restrictive dans les limites légales.
Questions fréquentes
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