Modèle de Statuts d’EURL Gratuit
Des statuts d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) conformes aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Responsabilité limitée aux apports, associé unique, aucun capital minimum.
Né(e) le : 01/06/1980 à Marseille (13)
Nationalité : Francaise
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Cette dénomination est précédée ou suivie de la mention « EURL » ou « Société à responsabilité limitée à associé unique » sur tous les actes et documents.
Conseil en gestion d'entreprise, formation professionnelle et accompagnement des PME
Et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Il peut être transféré en tout lieu par décision de l’associé unique ou de la gérance.
Il est divisé en 100 parts sociales d’une valeur nominale de 10,00 EUR chacune, toutes souscrites et détenues par l’associé(e) unique.
Apport de l’associé unique : 1 000,00 EUR.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société dans les limites de l’objet social. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Les décisions relevant des attributions de l’assemblée générale sont prises directement par l’associé(e) unique, qui signe le procès-verbal correspondant.
Régime fiscal : La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour l’IS, si elle est retenue, est irrévocable.
Décès de l’associé(e) unique : En cas de décès de l’associé(e) unique, la société continue avec ses héritiers ou ayants droit. Si plusieurs héritiers recueillent les parts, la société se transforme en SARL pluripersonnelle.
Transformation en SARL : L’associé(e) unique peut, à tout moment, décider de transformer l’EURL en SARL pluripersonnelle par admission de nouveaux associés ou cession partielle de ses parts.
Comptes annuels : A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels. Si l’associé unique est également gérant, l’approbation des comptes est réalisée dans les six mois de la clôture par décision de l’associé unique.
Réserve légale : Cinq pour cent (5 %) des bénéfices sont affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, les règles applicables à la SARL lui étant adaptées lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé. L’EURL permet de créer une société commerciale sans partenaire et de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports.
Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, aucun capital minimum n’est requis : un euro symbolique suffit. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, à l’exception d’une autre EURL (pour éviter les cascades de sociétés unipersonnelles). Lorsque l’associé unique est une personne physique dirigeant la société, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.
L’EURL se distingue de la micro-entreprise par son formalisme (statuts, immatriculation au RCS, comptes annuels) mais offre une meilleure protection patrimoniale. Elle se distingue également de la SASU : la SASU offre plus de flexibilité statutaire et un régime social de dirigeant assimilé salarié, tandis que l’EURL offre un régime TNS moins coûteux et une fiscalité plus simple (IR par défaut, IS sur option).
Ce que contiennent ces statuts
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles à une EURL conforme au Code de commerce.
Forme et dénomination
EURL avec dénomination et sigle
Objet social
Activité exercée par la société
Siège social et durée
Adresse et durée (99 ans maximum)
Capital social
Montant et nombre de parts (aucun minimum)
Associé unique
Identification et apports
Nature des apports
Numéraire, nature, industrie éventuel
Gérance
Associé unique gérant ou gérant tiers
Pouvoirs du gérant
Étendue et limitations éventuelles
Décisions de l’associé unique
Registre des décisions tenu au siège
Exercice social
Période et approbation des comptes
Cession et transmission des parts
Règles en cas d’ouverture à un tiers
Dissolution et liquidation
Transmission universelle du patrimoine
Comment rédiger vos statuts d’EURL
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause obligatoire.
- 1
Identifiez l’associé unique
Renseignez les coordonnées complètes de l’associé unique (nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, ou raison sociale et SIRET pour une personne morale). Précisez les apports.
- 2
Définissez la société
Choisissez la dénomination, précisez le sigle éventuel, définissez l’objet social (activité principale et activités connexes) et fixez l’adresse du siège social (domicile personnel, local loué ou domiciliation).
- 3
Fixez le capital
Déterminez le capital social (aucun minimum légal, 1 € symbolique suffit), le nombre de parts sociales et leur valeur nominale. Déposez les apports en numéraire sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation.
- 4
Organisez la gérance
Désignez le gérant (l’associé unique ou un tiers), définissez l’étendue de ses pouvoirs, les éventuelles limitations, la durée du mandat et la rémunération.
- 5
Signez et immatriculez
Signez les statuts en autant d’exemplaires que nécessaire (6 minimum). Immatriculez l’EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI. Publiez l’annonce légale.
Considérations juridiques
L’EURL obéit au régime des SARL adapté à l’associé unique, avec plusieurs spécificités fiscales et sociales.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes (apport d’un fonds de commerce, option fiscale, transmission familiale), consultez un expert-comptable ou un avocat d’affaires.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Cadre légal : articles L223-1 et suivants
L’EURL relève des articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce applicables à la SARL, avec les adaptations prévues pour l’associé unique. L’article L223-1 autorise la constitution d’une SARL à associé unique. Les règles de fonctionnement (décisions collectives) sont simplifiées : l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et consigne ses décisions dans un registre.
Régime fiscal : IR par défaut, IS sur option
L’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC (article 8 du Code général des impôts). Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (article 206 3° du Code général des impôts), option révocable pendant cinq exercices depuis la loi de finances pour 2019.
Régime social du gérant
En application de l’article L611-1 du Code de la Sécurité sociale, l’associé unique gérant relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et, en cas d’option pour l’IS, sur une partie des dividendes dépassant 10 % du capital (article L131-6 du Code de la Sécurité sociale). En cas de gérant tiers non associé, celui-ci relève du régime général.
Responsabilité limitée aux apports
L’associé unique d’une EURL ne répond des dettes sociales qu’à concurrence de son apport (article L223-1 al. 2 du Code de commerce). Cette protection peut toutefois être levée : faute de gestion conduisant à une procédure collective (action en insuffisance d’actif, article L651-2 du Code de commerce), cautionnement personnel donné à la société, confusion des patrimoines.
Questions fréquentes
Prêt à créer votre EURL ?
Rédigez vos statuts d’EURL en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code de commerce, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis