Modèle de Statuts de Coopérative Gratuit
Des statuts pour société coopérative (SCOP ou SCIC) conformes à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Associés fondateurs :
Claire Duval, demeurant 15 cours Lafayette, 69003 Lyon
Marc Leroy, demeurant 3 place des Terreaux, 69001 Lyon
Sophie Bernard
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, suivie de la mention de sa forme juridique et du montant de son capital social.
Production et commercialisation de produits artisanaux, services de décoration intérieure et formation aux métiers de l’artisanat
Et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la direction, sous réserve des dispositions statutaires et légales applicables.
Il est divisé en 300 parts sociales d’une valeur nominale de 100,00 EUR chacune.
Répartition initiale :
Claire Duval : 100 parts (apport : 10 000,00 EUR)
Marc Leroy : 100 parts (apport : 10 000,00 EUR)
Sophie Bernard : 100 parts (apport : 10 000,00 EUR)
Chaque associé(e) coopérateur(trice) dispose d’une voix en assemblée, quel que soit le nombre de parts détenues, conformément au principe « un associé = une voix » prévu par la loi de 1947.
La direction est investi(e) des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Chaque associé dispose d’une voix. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple. Les décisions extraordinaires (modification des statuts) requièrent une majorité qualifiée des deux tiers des associés présents ou représentés.
Par exception, le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société.
Fonds de développement : 5 % des excédents sont affectés au fonds de développement de la coopérative.
Ristournes : La part restante des excédents distribuables peut être répartie entre les associés coopérateurs au prorata de leurs opérations avec la société.
Droit de retrait : Tout associé peut se retirer de la société sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dévolution de l’actif net : Conformément à l’article 19 de la loi de 1947, l’actif net ne peut être réparti entre les associés. Il est dévolu à une autre société coopérative ou une union de coopératives.
Règlement des litiges : Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents (Tribunal judiciaire de Lyon) conformément au droit français.
Qu’est-ce qu’une coopérative ?
La coopérative est une société fondée sur les principes coopératifs issus de l’Alliance coopérative internationale : adhésion volontaire et ouverte, pouvoir démocratique (une personne = une voix), participation économique des membres, autonomie, éducation, coopération entre coopératives, et engagement envers la collectivité. Elle est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Deux grandes catégories existent en France : la SCOP (Société Coopérative et Participative), société commerciale (SARL, SAS ou SA) détenue majoritairement par ses salariés, et la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), qui associe salariés, bénéficiaires, collectivités publiques et autres partenaires autour d’un projet d’intérêt collectif. Les deux formes bénéficient d’un régime fiscal et social spécifique.
Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), les coopératives font partie du périmètre de l’ESS. Elles doivent respecter les principes d’utilité sociale, de gouvernance démocratique et de lucrativité encadrée. Une part significative des excédents doit être mise en réserves impartageables, garantissant la pérennité de l’outil productif.
Ce que contiennent ces statuts
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles à une coopérative conforme au droit français.
Forme et dénomination
SCOP (SARL, SAS, SA) ou SCIC
Objet coopératif
Activité et principes coopératifs
Siège social et durée
Adresse et durée (99 ans maximum)
Capital variable
Capital minimum et modalités d’évolution
Catégories d’associés
Salariés, bénéficiaires, collectivités (SCIC)
Règles de vote
Une personne = une voix (principe coopératif)
Répartition des excédents
Réserves impartageables, part travail, ristournes
Conseil d’administration ou gérance
Composition et pouvoirs
Assemblée générale
Ordinaire et extraordinaire
Exclusion et retrait
Conditions et remboursement des parts
Dissolution et boni de liquidation
Dévolution désintéressée
Comment rédiger vos statuts de coopérative
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause spécifique aux coopératives.
- 1
Choisissez la forme
Déterminez s’il s’agit d’une SCOP (société détenue par ses salariés) ou d’une SCIC (multi-sociétariat d’intérêt collectif). Pour la SCOP, choisissez ensuite la forme juridique sous-jacente : SARL, SAS ou SA.
- 2
Définissez l’objet coopératif
Formulez l’objet social en cohérence avec les principes coopératifs et les activités prévues. Pour une SCIC, intégrez la dimension d’utilité sociale et précisez le projet d’intérêt collectif.
- 3
Structurez le capital et le sociétariat
Fixez le capital initial et les règles de capital variable, le nombre minimum de parts par associé, et les catégories d’associés (salariés obligatoires pour la SCOP, multi-sociétariat pour la SCIC).
- 4
Organisez la gouvernance démocratique
Appliquez le principe « une personne = une voix » en assemblée générale. Déterminez la composition et les pouvoirs du conseil d’administration ou de la gérance, et les modalités d’élection des dirigeants par les associés.
- 5
Fixez la répartition des excédents et signez
Prévoyez la mise en réserves impartageables (minimum 15 % pour la SCOP), la part travail attribuée aux salariés (minimum 25 % pour la SCOP) et les éventuelles ristournes. Faites agréer la coopérative par le réseau compétent et immatriculez-la au RCS.
Considérations juridiques
Les coopératives sont soumises à des règles spécifiques qui s’ajoutent au droit commun des sociétés.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour la création d’une SCOP ou d’une SCIC, consultez un réseau accompagnant ces structures (Confédération générale des SCOP, Union régionale des SCOP).
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constitue le socle du droit coopératif français. Elle définit les principes coopératifs, les règles de capital, de gouvernance démocratique et de répartition des excédents. Toute coopérative doit respecter ces règles d’ordre public, sous peine de perte du statut coopératif.
Loi ESS : n° 2014-856 du 31 juillet 2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire place les coopératives dans le périmètre de l’ESS. Elle impose une gouvernance démocratique, une lucrativité encadrée et la constitution de réserves impartageables. La révision coopérative quinquennale est obligatoire pour vérifier le respect des principes.
Spécificités de la SCOP : loi n° 78-763
La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP impose que les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Une part travail d’au moins 25 % du résultat doit être distribuée aux salariés. Les réserves impartageables doivent représenter au moins 15 % du résultat.
Spécificités de la SCIC : loi n° 2001-624
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la SCIC. Elle prévoit un multi-sociétariat obligatoire : salariés, bénéficiaires, et au moins une troisième catégorie (collectivités publiques, bénévoles, partenaires). La SCIC doit présenter un caractère d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi ESS du 31 juillet 2014.
Questions fréquentes
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