Modèle de Statuts d’Association Loi 1901 Gratuit
Des statuts complets pour créer votre association loi 1901 conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Dénomination, objet, membres, gouvernance et dissolution.
Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration en préfecture (ou sous-préfecture) est obligatoire pour que l’association acquière la personnalité morale et la capacité juridique. Elle fait l’objet d’une insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Promotion et pratique du sport amateur, organisation d'evenements sportifs et culturels dans le quartier
Il pourra être transféré par simple décision du bureau ou du conseil d’administration, et la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire sera nécessaire.
Catégories de membres :
Membres fondateurs
Membres actifs
Membres bienfaiteurs
Membres d'honneur
Pour être membre, il faut être agréé par le bureau et être à jour de sa cotisation annuelle.
La cotisation est due pour l’année civile en cours. Le défaut de paiement de la cotisation dans le délai fixé par le bureau constitue un motif d’exclusion.
Bureau constitutif :
Président(e) : Jean-Pierre Martin
Secrétaire : Marie Leroy
Trésorier(e) : Paul Dubois
Pouvoirs du président(e) : Le/la président(e) représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi(e) de tous les pouvoirs à cet effet. Il/elle ordonnance les dépenses.
Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le/la président(e), assisté(e) des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le/la trésorier(e) rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire (AGE) : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le/la président(e) peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les décisions modificatrices des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du/de la président(e) ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires courantes et prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
• Les cotisations de ses membres
• Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics
• Les dons et legs
• Les produits des activités de l’association et des manifestations qu’elle organise
• Toute autre ressource autorisée par la loi
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et, le cas échéant, une annexe.
L’assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Dévolution du patrimoine : L’actif net sera transmis à : Association similaire ou oeuvre d'interet general.
Qu’est-ce que les statuts d’une association ?
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui définit l’identité de la structure, son objet, ses règles de fonctionnement et les droits et obligations de ses membres. Toute association loi 1901 doit disposer de statuts écrits, qu’elle peut librement rédiger dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 qui en précise les modalités d’application.
La loi de 1901 consacre la liberté d’association : deux personnes peuvent créer une association, avec un but autre que le partage des bénéfices. Contrairement aux sociétés commerciales, l’association n’a pas vocation à enrichir ses membres. Les recettes générées doivent être réinvesties dans la poursuite de l’objet social (sportif, culturel, social, éducatif, humanitaire).
La personnalité morale s’acquiert par la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du siège (article 5 de la loi de 1901). Cette déclaration est suivie d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). L’association non déclarée existe juridiquement mais ne dispose pas de la capacité à contracter, à recevoir des dons ou à ester en justice.
Ce que contiennent ces statuts
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles à une association loi 1901 conforme.
Dénomination et siège
Nom et adresse du siège social
Objet de l’association
But non lucratif et domaines d’action
Durée et exercice social
Durée indéterminée, exercice annuel
Membres et adhésion
Catégories, conditions, cotisations
Perte de la qualité de membre
Démission, radiation, décès
Assemblée générale ordinaire
Convocation, quorum, pouvoirs
Assemblée générale extraordinaire
Modification des statuts, dissolution
Conseil d’administration
Composition, attributions, élection
Bureau
Président, trésorier, secrétaire
Ressources de l’association
Cotisations, dons, subventions, activités
Dissolution et dévolution
Conditions et transmission du patrimoine
Comment rédiger vos statuts d’association
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause obligatoire.
- 1
Définissez la dénomination et le siège
Choisissez un nom clair et évocateur, vérifiez sa disponibilité (INPI). Fixez l’adresse du siège social : le domicile d’un dirigeant, un local loué ou une domiciliation associative.
- 2
Formulez l’objet social
Rédigez l’objet de manière précise (pour éviter les refus de la préfecture) mais suffisamment large pour couvrir toutes vos activités actuelles et futures. L’objet doit être licite et non lucratif au sens strict.
- 3
Organisez les membres et cotisations
Définissez les catégories de membres (adhérents, bienfaiteurs, honoraires), les conditions d’adhésion, le montant et la périodicité des cotisations. Prévoyez les cas de perte de la qualité de membre.
- 4
Fixez la gouvernance
Organisez l’assemblée générale ordinaire (une fois par an minimum), l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration, et le bureau (président, trésorier, secrétaire). Précisez les pouvoirs de chaque organe.
- 5
Finalisez et déclarez
Rédigez les clauses sur les ressources, la dissolution et la dévolution du patrimoine. Signez les statuts en deux exemplaires. Déclarez l’association à la préfecture via le formulaire CERFA et attendez la publication au JOAFE.
Considérations juridiques
La loi de 1901 est un texte libéral qui laisse une grande marge de manœuvre statutaire, mais certaines mentions sont indispensables.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les associations à vocation importante ou reconnues d’utilité publique, consultez un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Loi du 1er juillet 1901
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association consacre la liberté d’association et définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (article 1). Le décret du 16 août 1901 précise les formalités de déclaration et de publicité.
But non lucratif et gestion désintéressée
L’article 1 de la loi de 1901 interdit le partage des bénéfices entre les membres. Les éventuels excédents doivent être affectés au développement des activités associatives. Pour bénéficier des avantages fiscaux (exonération d’IS, mécénat), l’association doit également présenter une gestion désintéressée au sens de l’instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Capacité juridique et déclaration
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 subordonne l’acquisition de la capacité juridique à la déclaration préalable en préfecture ou sous-préfecture. Seule l’association déclarée peut contracter, ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions, acquérir des biens ou ester en justice. La publication au JOAFE confère une opposabilité aux tiers.
Modification des statuts
Conformément à l’article 5 al. 3 de la loi du 1er juillet 1901, toute modification des statuts doit être déclarée en préfecture dans les trois mois. Elle est décidée par l’assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum et de majorité fixées par les statuts. À défaut de règle statutaire, l’unanimité est requise.
Questions fréquentes
Prêt à créer votre association ?
Rédigez vos statuts d’association loi 1901 en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à la loi, téléchargeable en PDF.
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