Modèle de Rupture Conventionnelle Gratuit
Une rupture conventionnelle conforme aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Convention signée, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DREETS, indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
SIRET : 123 456 789 00012
Poste : Chef de projet digital
Ancienneté : 5 ans et 3 mois
3 800,00 EUR/mois brut (référence)
SAS Dupont et Fils, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 45 avenue de la République, 75011 Paris, représentée par M. Jean Dupont, Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « l’Employeur » d’une part,
ET
Sophie Bernard, exerçant les fonctions de Chef de projet digital, présent dans l’entreprise depuis 5 ans et 3 mois, demeurant 12 rue des Lilas, 75011 Paris, ci-après dénommé(e) « le Salarié » d’autre part,
Les parties conviennent de mettre fin au contrat de travail qui les lie d’un commun accord, conformément aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
La rupture conventionnelle est exclusive de la démission et du licenciement.
Chacune des parties a pu, conformément à l’article L1237-12, se faire assister lors de ces entretiens.
Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement jusqu’à la date de rupture convenue.
Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du Code du travail : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour instruire le dossier. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et la rupture devient effective à la date convenue.
Congés payés restants : 12 jours (1 824 EUR brut) Prime de 13e mois prorata : 1 266 EUR brut
• Certificat de travail
• Attestation France Travail (ex Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée fondé sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle a été créée par la loi du 25 juin 2008, codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle offre une alternative sécurisée à la démission (qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage) et au licenciement (source de contentieux).
La rupture conventionnelle exige le libre consentement des deux parties et ne peut pas être imposée par l’employeur. Elle donne droit au salarié : à une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, au bénéfice de l’assurance chômage dans les conditions de droit commun, à l’ensemble des droits acquis (congés payés, primes, éléments variables dus).
La procédure repose sur plusieurs garanties : au moins un entretien préparatoire avec possibilité d’assistance, convention écrite datée et signée, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation par la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables. À défaut d’homologation ou en cas de rétractation, le contrat se poursuit normalement.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno reprend la structure du Cerfa n° 14598 et couvre toutes les mentions obligatoires.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Date de fin du contrat
Au plus tôt le lendemain de l’homologation
Montant de l’indemnité
Minimum = indemnité légale de licenciement
Calcul de l’indemnité
Détail des périodes et salaires de référence
Solde de tout compte
Salaires, congés payés, primes dus
Documents de fin de contrat
Certificat, attestation, reçu
Entretien(s) préparatoire(s)
Date, participants, assistance
Délai de rétractation
15 jours calendaires à compter de la signature
Procédure d’homologation
TéléRC ou formulaire Cerfa 14598
Convention collective
Référence et dispositions applicables
Droit au chômage
Conditions et inscription France Travail
Dispositions particulières
Non-concurrence, formation, reclassement
Comment rédiger votre rupture conventionnelle
Le modèle Doxuno reproduit fidèlement la structure du Cerfa 14598.
- 1
Organisez un ou plusieurs entretiens préparatoires
L’article L1237-12 du Code du travail impose au moins un entretien entre l’employeur et le salarié pour convenir du principe et des conditions. Le salarié peut se faire assister (collègue, délégué du personnel, conseiller extérieur si pas de représentant du personnel). Organisez-en plusieurs si nécessaire pour négocier.
- 2
Identifiez les parties et calculez l’indemnité
Renseignez les coordonnées de l’employeur et du salarié. Calculez le montant de l’indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/4 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà), ni à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
- 3
Fixez la date de fin du contrat
La date de rupture effective ne peut être antérieure au lendemain du jour de l’homologation par la DREETS. Prévoyez donc un délai d’au moins un mois entre la signature et la fin du contrat : 15 jours de rétractation + 15 jours d’instruction DREETS.
- 4
Signez la convention
La convention doit être écrite, datée et signée en double exemplaire. Chaque partie conserve un exemplaire. La date de signature fait courir le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 du Code du travail), durant lequel chaque partie peut renoncer par lettre recommandée.
- 5
Demandez l’homologation à la DREETS
Au terme du délai de rétractation, transmettez la demande d’homologation à la DREETS via la plateforme TéléRC ou par Cerfa 14598. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Son silence vaut homologation tacite. À défaut d’homologation, la rupture est nulle et le contrat se poursuit.
Considérations juridiques
La rupture conventionnelle repose sur le consentement libre et éclairé ; tout vice entraîne sa nullité.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations sensibles (salarié protégé, licenciement en cours, harcèlement allégué), consultez un avocat en droit du travail avant signature.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
Consentement libre : article L1237-11
L’article L1237-11 du Code du travail exige que la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties et garantisse la liberté du consentement. Tout vice du consentement (violence morale, pression, dol) peut entraîner la nullité de la rupture (Cass. soc. 30 janvier 2013). Un contexte de harcèlement avéré ou de procédure disciplinaire en cours fragilise fortement la validité.
Indemnité spécifique : article L1237-13
L’article L1237-13 du Code du travail impose le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 (soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et 1/3 au-delà). Les conventions collectives plus favorables s’appliquent automatiquement. L’indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans certaines limites.
Délai de rétractation : article L1237-13
L’article L1237-13 du Code du travail accorde aux deux parties un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). Elle n’a pas à être motivée et entraîne la nullité de la rupture, le contrat de travail se poursuit alors normalement.
Homologation par la DREETS
La demande d’homologation est adressée à la DREETS via TéléRC ou par Cerfa 14598. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la procédure et le respect du consentement. Son silence vaut homologation tacite (article L1237-14). Le refus d’homologation doit être motivé et peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification.
Questions fréquentes
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