Modèle de Lettre de Révision de Loyer Gratuit
Une lettre de révision de loyer fondée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers), conforme à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Indice de référence, calcul, nouveau loyer, date d’effet : notifiez proprement la révision annuelle de votre loyer.
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la clause de révision insérée dans votre contrat de bail, j'ai l'honneur de vous informer de la révision annuelle du loyer du logement que vous occupez à l'adresse suivante : 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris.
Formule de révision : Nouveau loyer = Loyer actuel × (Nouvel IRL / Ancien IRL)
Données de calcul :
• Loyer mensuel actuel hors charges : 850,00 EUR
• IRL du 1er trimestre de l'année précédente (ancien) : 140.59
• IRL du 1er trimestre de l'année en cours (nouveau) : 143.46
Calcul : 850,00 EUR × (143.46 / 140.59) = 867,35 EUR
Augmentation : 17,35 EUR
Les charges mensuelles restent fixées à 80,00 EUR (provisions sur charges), sous réserve de la régularisation annuelle.
Je vous rappelle que cette révision est fondée sur la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE, conformément aux dispositions légales en vigueur. L'IRL utilisé pour le calcul est celui du 1er trimestre, dernier indice connu à la date de révision du bail.
Conformément à l'article 17-1, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), la révision du loyer prend effet à la date de la présente demande. La révision ne peut être rétroactive au-delà d'un an précédant la date de la demande.
Pour toute question relative à cette révision, je reste à votre disposition.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que la révision de loyer ?
La révision de loyer est l’ajustement périodique du loyer d’un bail d’habitation en fonction d’un indice officiel. En bail vide ou meublé à usage de résidence principale, elle est encadrée par l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : elle ne peut intervenir qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail, et dans la limite de la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers publié trimestriellement par l’INSEE).
La révision n’est pas automatique : elle suppose une clause d’indexation dans le bail. En l’absence de cette clause, aucune révision n’est possible en cours de bail. Le bailleur doit en outre effectuer la demande dans l’année suivant la date de révision ; au-delà, l’augmentation est perdue pour l’échéance concernée (forclusion prévue par la loi).
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la revision est plafonnée à la variation de l’IRL sur les douze derniers trimestres. Dans les zones tendues soumises à l’encadrement (décret n° 2015-650 du 10 juin 2015), d’autres limites peuvent s’appliquer. Un bouclier tarifaire a également plafonné les hausses d’IRL à 3,5 % entre juillet 2022 et mars 2024 (loi de finances rectificative).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre tous les éléments nécessaires à une révision opposable.
Identification des parties
Bailleur et locataire, coordonnées
Références du bail
Date, adresse, clause d’indexation
Indice de référence initial
IRL mentionné au bail ou dernière révision
Indice de révision
IRL du trimestre de référence
Formule de calcul
Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL ancien)
Nouveau montant
Loyer révisé arrondi
Date d’effet
Date anniversaire du bail
Rappel légal
Article 17-1 et délai de forclusion
Comment rédiger votre lettre de révision
Le modèle Doxuno vous guide pour une révision conforme à l’article 17-1 de la loi de 1989.
- 1
Vérifiez la clause d’indexation
Vérifiez que le bail contient une clause d’indexation sur l’IRL. En son absence, aucune révision n’est possible en cours de bail, l’augmentation ne pouvant intervenir qu’à l’échéance, par l’effet d’une nouvelle négociation. La clause doit mentionner l’IRL comme indice de référence.
- 2
Identifiez l’IRL ancien et nouveau
Notez l’IRL de référence mentionné au bail (ou lors de la dernière révision). Identifiez le dernier IRL publié à la date de révision : c’est le dernier IRL connu avant la date anniversaire. L’INSEE publie l’IRL chaque trimestre ; consultez le site insee.fr ou l’Anil pour les valeurs exactes.
- 3
Calculez le nouveau loyer
Appliquez la formule : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). Par exemple : loyer de 700 €, ancien IRL de 132,00, nouvel IRL de 135,80 ⇒ nouveau loyer = 700 × (135,80 / 132,00) = 720,15 €. Arrondissez si nécessaire selon les usages.
- 4
Rédigez la lettre
Adressez au locataire une lettre indiquant : la clause d’indexation du bail, l’ancien IRL et le nouveau, le calcul détaillé, le nouveau montant du loyer, la date d’effet (date anniversaire du bail). Rappelez que cette révision s’applique à compter de la prochaine échéance et non rétroactivement.
- 5
Envoyez dans les délais
Adressez la lettre par courrier simple, recommandé ou email, dans l’année suivant la date de révision. Passé ce délai, la révision est perdue pour l’échéance concernée (article 17-1 alinéa 3). Vous pouvez toutefois la reprendre à la date anniversaire suivante.
Considérations juridiques
La révision de loyer obéit à des règles strictes ; tout manquement prive le bailleur de la hausse. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En zone tendue encadrée (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, etc.), des règles spécifiques s’appliquent. Pour les logements classés F ou G depuis la loi Climat, le loyer est gelé : consultez une ADIL ou un avocat en cas de doute.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Cadre légal : article 17-1 de la loi de 1989
L’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, encadre la révision annuelle du loyer : une seule révision par an, à la date anniversaire du bail, selon la variation de l’IRL, et à condition qu’une clause d’indexation figure au contrat. En l’absence de clause, aucune révision n’est possible en cours de bail. Le délai de forclusion est d’un an à compter de la date de révision : passé ce délai, l’augmentation est définitivement perdue.
IRL : Indice de Référence des Loyers
L’IRL est défini par l’article 35 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et publié trimestriellement par l’INSEE. Il est calculé sur la base de l’évolution sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Pour une révision à la date anniversaire, on utilise le dernier IRL publié au moment de la révision (l’IRL du trimestre précédent, sauf stipulation contraire). Les valeurs officielles sont consultables sur insee.fr.
Encadrement dans les zones tendues
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers (décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 et arrêtés préfectoraux : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.), la révision ne peut pas conduire à dépasser le loyer de référence majoré applicable. Si le loyer est déjà au plafond, la révision n’est pas applicable. Un bouclier tarifaire gouvernemental peut également plafonner temporairement la hausse d’IRL (3,5 % entre juillet 2022 et mars 2024).
Gel du loyer des passoires thermiques
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) gel les loyers des logements classés F ou G (passoires thermiques) au titre du DPE depuis le 24 août 2022. Pour ces logements, aucune révision ni augmentation n’est possible tant qu’ils ne sont pas rénovés. Cette mesure s’applique aux baux en cours et aux relocations.
Questions fréquentes
Prêt à réviser votre loyer ?
Rédigez votre lettre de révision en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et basé sur l’IRL de l’INSEE.
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