Modèle de Droit de Rétractation 14 Jours Gratuit
Exercez votre droit de rétractation légal conforme aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Ventes à distance, démarchage à domicile, e-commerce : un PDF professionnel pour annuler votre achat en quelques minutes.
julie.bertrand@mail.fr
06 47 29 18 63
200 rue de la Roquette, 75011 Paris
Je soussigné(e) Julie Bertrand, demeurant au 19 quai de la Tournelle, 75005 Paris, joignable à julie.bertrand@mail.fr et au 06 47 29 18 63, vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation sur un contrat conclu à distance conclu avec votre société.
Références de la commande :
• Numéro de commande : MM-2026-047823
• Date de la commande : 02/04/2026
• Date de réception du bien / de début du service : 07/04/2026
• Mode d'achat : Achat sur le site internet www.modemode.fr
• Objet : Veste en laine modèle « Étoile » taille 38 coloris bleu marine — Réf. ML-ET-38-BL
• Montant total réglé : 189,90 EUR
• Mode de paiement utilisé : Carte bancaire Visa (terminée par 4412)
a) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux relatifs à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
b) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
La présente notification est formée dans le délai précité de quatorze (14) jours, et produit donc pleinement ses effets conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.
Seuls les coûts directs de renvoi demeurent à ma charge, à moins que vous n'ayez accepté de les prendre en charge ou que vous n'ayez pas informé préalablement le consommateur que ces coûts sont à sa charge (art. L. 221-23, al. 2 C. conso.).
Ma responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, et ce à la condition que vous m'ayez informé de mon droit de rétractation (art. L. 221-23, al. 3 C. conso.).
Montant à rembourser : 189,90 EUR.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (Carte bancaire Visa (terminée par 4412)), sauf accord exprès de ma part pour un autre mode et à condition que cela n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Retard de remboursement : conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, les sommes dues sont, à défaut de remboursement dans les délais, automatiquement majorées du taux d'intérêt légal jusqu'à 10 jours de retard, de 5 % entre 10 et 20 jours, de 10 % entre 20 et 30 jours, de 20 % entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours, et, pour les retards de plus de 90 jours, de cinq points de pourcentage supplémentaires par mois de retard, dans la limite du montant du prix.
a) les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
b) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
c) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d) les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés et descellés après la livraison ;
e) les journaux, périodiques et magazines, sauf contrats d'abonnement ;
f) les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
g) les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable et renoncement exprès au droit de rétractation.
Le bien ou service visé au point 1 n'entre dans aucune de ces exceptions, de sorte que le droit de rétractation s'exerce pleinement.
a) de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ;
b) de recourir à la médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, de manière gratuite ;
c) en cas d'achat en ligne, d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ;
d) de saisir les juridictions compétentes (tribunal judiciaire ou de proximité) pour obtenir la restitution des sommes dues, outre les éventuels dommages-intérêts.
Dans l'attente du remboursement intégral dans le délai légal, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation de 14 jours permet à tout consommateur d’annuler sans motif ni pénalité un achat effectué à distance (Internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile, foires, salons). Il est régi par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2011/83 du 25 octobre 2011.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien pour les achats de biens, ou à compter de la conclusion du contrat pour les services. Pour les biens livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La rétractation doit être notifiée par écrit (email, courrier, formulaire type) avant l’expiration du délai.
Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées (prix + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation (article L221-24). Les frais de retour du bien sont à la charge du consommateur sauf stipulation contraire. Certains biens sont exclus du droit de rétractation : biens personnalisés, biens périssables, produits d’hygiène descellés, contenus numériques téléchargés (article L221-28).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno reprend le formulaire type de l’article L221-5 du Code de la consommation.
Identification du consommateur
Nom, adresse, email
Identification du vendeur
Nom, adresse, coordonnées
Référence de la commande
Numéro et date
Description des biens
Articles concernés
Date de commande
Référence contractuelle
Date de réception
Point de départ du délai
Notification de rétractation
Formule type de l’annexe I
Demande de remboursement
Prix et frais de livraison initiaux
Modalités de retour
Adresse et délai
Comment rédiger votre notification
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Vérifiez le délai
14 jours à compter de la réception du bien (articles L221-18 à L221-20 du Code de la consommation) ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour plusieurs livraisons : compter depuis la dernière. Délai absolu : 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit.
- 2
Vérifiez que votre achat est éligible
Exclusions (article L221-28) : biens personnalisés, biens périssables, produits descellés (hygiène, audio/vidéo), contenus numériques téléchargés dès l’exécution, prestations d’hôtellerie/voyages pour une date précise, presse avec date certaine. Sauf exclusion, tous les achats à distance ou hors établissement sont concernés.
- 3
Rédigez la notification
Utilisez le formulaire type de l’annexe I du Code de la consommation (article L221-5) ou notre modèle. Indiquez vos coordonnées, celles du vendeur, la référence de la commande, la date de commande et de réception, et la formule : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous ».
- 4
Envoyez avant l’expiration du délai
Envoyez par email, courrier ou formulaire en ligne du vendeur avant l’expiration des 14 jours. La date d’envoi fait foi (article L221-21). Privilégiez un moyen permettant de prouver l’envoi (email sauvegarde, recommandé, formulaire avec confirmation).
- 5
Retournez le bien
Retournez le bien dans les 14 jours suivant votre notification (article L221-23). Les frais de retour sont à votre charge sauf stipulation contraire. Conservez la preuve d’envoi. Le vendeur doit rembourser dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la preuve d’expédition (article L221-24).
Considérations juridiques
Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur en commerce à distance.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les litiges complexes (refus de remboursement, biens non retournés), saisissez le médiateur de la consommation ou une association.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et à la directive (UE) 2011/83.
Droit de rétractation : articles L221-18 à L221-28
Les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation transposent la directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Ils accordent au consommateur un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le professionnel doit informer le consommateur de ce droit avant la conclusion du contrat (article L221-5) ; à défaut, le délai est prolongé de 12 mois.
Exclusions : article L221-28
L’article L221-28 énumère les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas : biens personnalisés ou conçus selon les spécifications du consommateur, biens susceptibles de se détériorer rapidement, biens descellés pour raisons de santé ou d’hygiène, enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux ou magazines (hors abonnement), prestations d’hébergement/restauration/transport à date précise, contenus numériques téléchargés sur consentement explicite du consommateur.
Remboursement : article L221-24
L’article L221-24 du Code de la consommation impose au professionnel de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (prix + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le délai peut être différé jusqu’à la réception du bien retourné ou la preuve d’expédition. À défaut, des intérêts et majorations s’appliquent.
Questions fréquentes
Prêt à exercer votre droit de rétractation ?
Rédigez votre notification en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, téléchargeable en PDF.
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