Modèle de Résiliation de Mutuelle Santé Gratuit
Résiliez votre contrat de mutuelle santé conforme à l’article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale et à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (résiliation infra-annuelle). Échéance, motif légitime, après 1 an sans motif : un PDF pro en quelques minutes.
N° Sécurité sociale : 2 88 03 75 112 345 67
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : sophie.bernard@example.fr
Madame, Monsieur,
| Numéro d’adhérent | 1234567890 |
| Formule | Confort Plus Famille |
| Date d’adhésion | 01/01/2024 |
| Bénéficiaires couverts | Sophie Bernard (assurée), Lucas Bernard (conjoint), Emma Bernard (enfant) |
| N° de Sécurité sociale | 2 88 03 75 112 345 67 |
Précision : Adhésion obligatoire à la mutuelle collective Malakoff Humanis de mon nouvel employeur à compter du 1er mai 2026 (attestation jointe).
Conformément à l’article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, je sollicite la résiliation de mon contrat individuel du fait de mon adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective mise en place par mon employeur. L’attestation d’affiliation à la complémentaire collective est jointe à la présente.
Date d’effet souhaitée : 01/05/2026
– Accuser réception par écrit de la présente demande et confirmer la date effective de résiliation du contrat ;
– Cesser tout prélèvement SEPA de cotisation à compter de la date d’effet ;
– Procéder au remboursement du prorata de cotisation non consommée, calculé à la date d’effet, par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements, dans un délai maximum de trente jours ;
– Me communiquer l’attestation de résiliation mentionnant la période exacte de couverture, nécessaire à toute nouvelle souscription ou à la télétransmission avec l’Assurance maladie ;
– Transmettre à l’Assurance maladie obligatoire l’information de cessation de la télétransmission NOEMIE à la date d’effet ;
– Finaliser le remboursement de toute prestation de soins engagée avant la date d’effet, dans les conditions prévues au contrat ;
– Supprimer mes données personnelles de santé non requises par les obligations légales de conservation, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL en matière de données de santé.
– Le médiateur de la protection sociale (CTIP) ou le médiateur de la Fédération nationale de la Mutualité Française, selon la nature de votre organisme ;
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour manquement aux obligations professionnelles ;
– La CNIL en cas de traitement non conforme de données de santé ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation de mutuelle ?
La résiliation d’une mutuelle santé (complémentaire santé) met fin au contrat qui vous lie à votre organisme assureur. Elle est régie par l’article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale, par les articles L113-12 et L113-15-2 du Code des assurances (pour les contrats d’assurance santé), et par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 qui a introduit la résiliation infra-annuelle.
Depuis le 1er décembre 2020, le droit à la résiliation infra-annuelle permet de résilier votre mutuelle à tout moment après 1 an de contrat, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par l’organisme. Cette mesure s’applique à tous les contrats individuels de complémentaire santé.
Pour les contrats collectifs obligatoires (mutuelle d’entreprise), la résiliation n’est possible que dans certains cas : départ de l’entreprise, divorce (si contrat familial), perte d’une autre couverture, changement de situation familiale. Pour les contrats avec ancien employeur (portabilité ANI), la durée maximum est d’un an.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les motifs de résiliation de mutuelle.
Identification de l’adhérent
Nom, adresse, numéro adhérent
Identification de la mutuelle
Service résiliation
Référence du contrat
Numéro adhérent/contrat
Date de souscription
Ancienneté pour loi 2019
Motif
Echéance, infra-annuelle, motif légitime
Date d’effet
Échéance ou 1 mois après réception
Remboursement prorata
Cotisation trop-perçue
Justificatifs
Selon le motif invoqué
Référence légale
Loi 14 juillet 2019 et article L932-12-1 CSS
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et le contrat
Renseignez vos nom, adresse, numéro d’adhérent et référence du contrat. Ces informations figurent sur votre carte de tiers payant ou vos relevés de cotisation.
- 2
Vérifiez la date de souscription
Si votre contrat a plus d’un an, vous bénéficiez du droit à la résiliation infra-annuelle (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). En revanche, pendant la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance avec préavis (2 mois) ou en cas de motif légitime.
- 3
Choisissez le motif
Après 1 an : résiliation infra-annuelle sans motif, effet 1 mois après réception. À l’échéance : préavis 2 mois. Motif légitime : décès de l’adhérent, changement de régime obligatoire (mutuelle d’entreprise), divorce, déménagement à l’étranger, retraite.
- 4
Joignez les justificatifs
Pour un motif légitime : attestation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, acte de décès, jugement de divorce, attestation de déménagement. Pour la résiliation infra-annuelle : aucun justificatif requis. Le nouveau contrat de mutuelle peut effectuer les démarches à votre place.
- 5
Envoyez et conservez
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace adhérent (si fonctionnalité disponible). Demandez une confirmation écrite avec la date d’effet. Pour la résiliation infra-annuelle, le nouvel organisme assureur peut effectuer la démarche.
Considérations juridiques
La résiliation de mutuelle bénéficie d’une grande flexibilité depuis 2020.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les mutuelles d’entreprise ou les situations complexes, consultez votre DRH ou une association de consommateurs.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale et à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Résiliation infra-annuelle : loi du 14 juillet 2019
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a introduit le droit de résilier à tout moment, après 1 an, sans frais ni motif, les contrats de complémentaire santé individuels (articles L113-15-2 du Code des assurances et L932-12-1 du Code de la sécurité sociale). La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande. Le nouvel organisme peut effectuer la démarche à la place de l’adhérent. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
Résiliation à l’échéance et motifs légitimes
Avant 1 an de contrat, la résiliation intervient à l’échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (articles L113-12 du Code des assurances et L932-12 du Code de la sécurité sociale). La loi Chatel impose à l’organisme de rappeler la date de reconduction. Des motifs légitimes permettent la résiliation en cours : décès, changement de régime obligatoire (prise en charge par la mutuelle d’entreprise), divorce, retraite, déménagement à l’étranger.
Mutuelles d’entreprise : ANI 2013
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (transposant l’ANI — Accord National Interprofessionnel) impose aux employeurs d’offrir une complémentaire santé collective à tous leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. L’adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispense (CDD courts, temps partiel, double couverture). À la fin du contrat de travail, le salarié bénéficie de la portabilité gratuite pendant 12 mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
Questions fréquentes
Prêt à résilier votre mutuelle ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et à l’article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale, téléchargeable en PDF.
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