Modèle de Résiliation d’Abonnement Internet Gratuit
Résiliez votre box Internet / fibre / ADSL conforme à la loi Chatel et aux articles L224-27 à L224-42 du Code de la consommation. Restitution de la box, frais éventuels, motifs légitimes : un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : sophie.bernard@example.fr
Madame, Monsieur,
| Numéro client | 0123456789 |
| Numéro de contrat | CTR-2024-789 |
| Numéro de ligne fixe | 01 42 00 00 00 |
| Type d’offre | Livebox Fibre Up |
| Date de souscription | 15/09/2023 |
| Fin d’engagement | 15/09/2025 |
Précision : Déménagement le 1er juin 2026 à Saint-Jean-du-Gard (30270), commune non couverte par la fibre Orange et présentant une éligibilité ADSL seulement (débit inférieur à 8 Mb/s).
En application de l’article L. 224-39 du Code de la consommation, la résiliation doit prendre effet au plus tard dix jours après la réception de la présente demande, sauf demande expresse de report de ma part. Les frais de résiliation éventuellement dus ne peuvent excéder ceux expressément prévus au contrat et doivent faire l’objet d’un décompte détaillé.
Date d’effet souhaitée : 01/06/2026
– Un bon de retour prépayé avec l’adresse exacte d’expédition ;
– La liste exhaustive du matériel à restituer, afin d’éviter toute facturation ultérieure pour matériel manquant ;
– Un accusé de réception écrit du matériel retourné, mentionnant son état.
Je vous rappelle que toute retenue sur caution ou toute facturation pour matériel non restitué devra m’être notifiée, justifiée et accompagnée de photographies, conformément aux recommandations de l’ARCEP en la matière.
– Accuser réception du présent courrier et confirmer par écrit la date effective de clôture de mes services ;
– Mettre à ma disposition une facture de clôture détaillée indiquant, poste par poste, les éventuels frais de résiliation, mensualités restant dues et prorata de la dernière période facturée ;
– Cesser, à compter de la date d’effet, tout prélèvement SEPA ou débit de carte bancaire adossé à ce contrat ;
– Me rembourser, dans le délai légal, les sommes dues au titre du prorata et de l’éventuel dépôt de garantie, conformément à l’article L. 224-39, III du Code de la consommation ;
– Supprimer ou anonymiser mes données personnelles non requises par les obligations légales de conservation, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
– Le Médiateur des communications électroniques (AMCE), conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ;
– L’ARCEP via la plateforme « J’alerte l’ARCEP » ;
– La DGCCRF via la plateforme SignalConso ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation d’abonnement Internet ?
La résiliation d’un abonnement Internet met fin au contrat avec votre fournisseur d’accès (Orange, Free, SFR, Bouygues et autres). Elle est régie par les articles L224-27 à L224-42 du Code de la consommation et par le Code des postes et communications électroniques. Les conditions varient selon l’engagement du contrat.
Pour un abonnement sans engagement, la résiliation est libre avec un préavis maximum de 10 jours (article L224-39). Pour un abonnement avec engagement (généralement 12 mois pour la fibre), la résiliation avant terme entraîne des frais (solde des mensualités restantes). La loi Chatel limite les clauses abusives et plafonne les frais.
Un motif légitime (déménagement hors zone éligible, chômage, surendettement, décès) peut exonérer des frais de résiliation anticipée. Des frais de résiliation peuvent être facturés (environ 50 € en moyenne) sauf exceptions. La box et les équipements doivent être restitués selon les consignes du fournisseur, faute de quoi des frais forfaitaires sont dus.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions utiles pour une résiliation rapide.
Identification du client
Nom, adresse, numéro client
Identification du FAI
Service clôture
Référence contrat
Numéro ligne ou NDI
Type d’abonnement
Fibre, ADSL, box 4G/5G
Engagement
Avec ou sans, date de souscription
Date de résiliation
Préavis maximum 10 jours
Motif
Déménagement, changement FAI, légitime
Restitution du matériel
Box, décodeur, télécommande
Référence légale
Article L224-39 Code consommation
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et le contrat
Renseignez votre identité et numéro client. Indiquez le numéro de ligne (NDI — Numéro de Désignation Individuelle) ou la référence de l’abonnement fibre, qui figure sur vos factures.
- 2
Vérifiez l’engagement
Sans engagement : résiliation libre, gratuite. Avec engagement en cours : les mensualités restantes sont facturées sauf motif légitime. Le début et la fin de l’engagement figurent dans votre espace client.
- 3
Précisez la date et le motif
Indiquez la date d’effet souhaitée (maximum 10 jours pour un forfait sans engagement — article L224-39 du Code de la consommation). Pour un motif légitime (déménagement hors zone, chômage, surendettement), joignez les justificatifs.
- 4
Préparez la restitution
Le fournisseur vous enverra un bordereau de retour et une adresse de renvoi ou un relais Point Chronopost. Restituez la box, le décodeur, la télécommande et les câbles. Conservez le reçu de dépôt. Sans restitution, des frais forfaitaires (70 à 200 € selon le matériel) sont facturés.
- 5
Envoyez la demande
Envoyez par votre espace client (fonctionnalité de résiliation en 3 clics depuis la loi du 15 avril 2022), par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez toutes les preuves d’échange. Demandez une confirmation écrite avec la date d’effet.
Considérations juridiques
Les abonnements Internet sont soumis aux mêmes règles que la téléphonie mobile.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de litige (frais abusifs, maintien des prélèvements), saisissez le médiateur des communications électroniques.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L224-27 à L224-42 du Code de la consommation et à la loi Chatel.
Préavis maximum : article L224-39
L’article L224-39 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai maximum entre la réception de la demande de résiliation par l’opérateur et l’effet de la résiliation. Cette règle s’applique aux contrats sans engagement et à ceux dont l’engagement est échu. La résiliation peut prendre effet avant ce délai à la demande du consommateur.
Loi Chatel : frais plafonnés
La loi Chatel (article L224-28 du Code de la consommation) et la loi Hamon ont plafonné les frais de résiliation des abonnements Internet avec engagement. Les frais réclamés ne peuvent excéder le préjudice réel de l’opérateur. En pratique, la plupart des opérateurs facturent uniquement les mensualités restantes du contrat. Les clauses pénales disproportionnées sont réputées non écrites.
Résiliation en 3 clics : loi du 15 avril 2022
La loi n° 2022-537 du 15 avril 2022 (article L215-1-1 du Code de la consommation) impose aux professionnels qui proposent la souscription d’abonnements par voie électronique de mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne en 3 clics, permanente et directement accessible. Les opérateurs Internet sont particulièrement concernés par cette règle. Le décret d’application du 17 mai 2023 précise les modalités pratiques.
Questions fréquentes
Prêt à résilier votre abonnement Internet ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article L224-39 du Code de la consommation et à la loi Chatel, téléchargeable en PDF.
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