Modèle de Résiliation de Forfait Mobile Gratuit
Résiliez votre forfait mobile conforme à la loi Chatel et à l’article L224-39 du Code de la consommation. Avec ou sans engagement, portabilité du numéro, frais de résiliation anticipée : un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 01 42 00 00 00
Courriel : sophie.bernard@example.fr
Madame, Monsieur,
| Numéro de ligne | 06 12 34 56 78 |
| Numéro de contrat / client | 0123456789 |
| Date de souscription | 03/09/2023 |
| Fin de période d’engagement | 03/09/2025 |
En application de l’article L. 224-39 du Code de la consommation, la résiliation prendra effet au plus tard dix jours après réception de la présente demande, sauf demande expresse de report de ma part. Les éventuels frais de résiliation feront l’objet d’un décompte détaillé et d’une facture finale.
Précision : Offre concurrente plus avantageuse et meilleure couverture réseau à mon domicile.
Date d’effet souhaitée : 01/05/2026
La présente demande emporte mandat donné au nouvel opérateur pour solliciter la portabilité du numéro et la résiliation concomitante du présent contrat, avec un délai maximal de portage de un jour ouvrable à compter de la date fixée par l’utilisateur (article L. 44, II, 2°).
– Accuser réception du présent courrier et confirmer par écrit la date effective de clôture de la ligne ;
– Mettre à ma disposition une facture de clôture détaillée indiquant, poste par poste, les éventuels frais de résiliation, mensualités restant dues et prorata de la dernière période de facturation ;
– Cesser, à compter de la date d’effet, tout prélèvement SEPA ou débit de carte bancaire adossé à ce contrat ;
– Me rembourser, dans un délai maximum de dix jours à compter de la résiliation effective, les sommes dues au titre du prorata et de l’éventuel dépôt de garantie, conformément à l’article L. 224-39, III du Code de la consommation ;
– Me communiquer les modalités de restitution éventuelle du matériel (SIM, clé 4G, répéteur) ainsi que l’adresse d’expédition et le bon de retour prépayé ;
– Supprimer ou anonymiser mes données personnelles non requises par les obligations légales de conservation, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
– Le Médiateur des communications électroniques (AMCE), conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ;
– L’ARCEP via la plateforme « J’alerte l’ARCEP » ;
– La DGCCRF via la plateforme SignalConso ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation de forfait mobile ?
La résiliation d’un forfait mobile met fin au contrat qui vous lie à votre opérateur téléphonique (Orange, SFR, Bouygues, Free et autres). Elle est régie par le Code de la consommation (articles L224-27 à L224-42) et le Code des postes et des communications électroniques. Les conditions varient selon que votre forfait est avec ou sans engagement.
Pour un forfait sans engagement, la résiliation est libre à tout moment avec un préavis maximal de 10 jours (article L224-39 du Code de la consommation). Pour un forfait avec engagement (12 ou 24 mois), la résiliation avant terme entraîne des frais correspondant aux mensualités restantes : intégralité jusqu’au 12e mois, puis 1/4 des mensualités entre le 13e et le 24e mois (loi Chatel).
La portabilité du numéro (RIO — Relevé d’Identité Opérateur) permet de conserver son numéro chez le nouvel opérateur. La procédure est automatique : le nouveau fournisseur résilie l’ancien contrat à votre demande. Elle est gratuite et prend effet en maximum 3 jours ouvrables. La loi du 15 avril 2022 impose également une fonctionnalité de résiliation en ligne en 3 clics pour les contrats souscrits électroniquement.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions nécessaires pour une résiliation rapide.
Identification du client
Nom, adresse, référence client
Identification de l’opérateur
Service client
Numéro de ligne
Numéro mobile concerné
Type de forfait
Avec ou sans engagement
Date de résiliation souhaitée
Préavis maximum 10 jours
Motif
Changement d’opérateur, cessation, force majeure
Portabilité du numéro
Code RIO et nouvel opérateur
Référence légale
Article L224-39 du Code de la consommation
Restitution du matériel
Box, modem, smartphone financé
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et le contrat
Renseignez votre nom, adresse, numéro de client et numéro de ligne mobile. Ces informations figurent sur votre espace client ou vos factures.
- 2
Vérifiez votre engagement
Consultez les conditions de votre forfait : sans engagement, la résiliation est gratuite. Avec engagement 12 mois, la résiliation avant terme entraîne la facturation des mensualités restantes. Avec engagement 24 mois (loi Chatel) : intégralité pendant les 12 premiers mois, puis 1/4 des mensualités entre le 13e et le 24e mois.
- 3
Préparez la portabilité (optionnel)
Pour conserver votre numéro, récupérez votre code RIO en composant le 3179 (gratuit et instantané) puis communiquez-le au nouvel opérateur. Celui-ci effectuera la résiliation à votre place. La portabilité prend effet en maximum 3 jours ouvrables.
- 4
Indiquez la date et le motif
Si vous résiliez sans portabilité, précisez la date d’effet souhaitée (maximum 10 jours après réception pour un forfait sans engagement). Pour un motif légitime (chômage, maladie, déménagement à l’étranger), joignez les justificatifs qui permettent d’éviter les frais de résiliation anticipée.
- 5
Envoyez et restituez
Envoyez par email, via votre espace client (loi du 15 avril 2022) ou par LRAR. Conservez la preuve. Restituez le matériel loué (box, modem) selon les consignes de l’opérateur. Pour un smartphone financé, le solde du financement peut être exigible immédiatement.
Considérations juridiques
Les forfaits mobiles bénéficient de protections spécifiques du Code de la consommation.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de litige (frais abusifs, maintien des prélèvements), saisissez le médiateur des communications électroniques.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L224-27 à L224-42 du Code de la consommation et à la loi Chatel.
Loi Chatel : frais de résiliation anticipée
La loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (articles L224-28 et L224-39 du Code de la consommation) plafonne les frais de résiliation anticipée des forfaits mobiles avec engagement de 24 mois. Du 1er au 12e mois : la totalité des mensualités restantes. À partir du 13e mois : seulement 1/4 des mensualités restantes. Cette règle vise à permettre la mobilité après la première année sans pénaliser excessivement l’abonné.
Préavis maximal : article L224-39
L’article L224-39 du Code de la consommation limite à 10 jours maximum le délai entre la réception de la demande de résiliation par l’opérateur et l’effet de la résiliation. Ce délai s’applique aux contrats sans engagement et aux contrats dont l’engagement est échu. Au-delà de 10 jours, la résiliation est effective même sans notification explicite.
Portabilité du numéro : article L44 CPCE
L’article L44 du Code des postes et communications électroniques impose aux opérateurs la gratuité et la rapidité du processus de portabilité du numéro mobile. Le code RIO (Relevé d’Identité Opérateur), obtenu gratuitement en composant le 3179 depuis la ligne à porter, permet de demander la portabilité auprès du nouvel opérateur. La portabilité prend effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
Questions fréquentes
Prêt à résilier votre forfait mobile ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article L224-39 du Code de la consommation et à la loi Chatel, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis