Modèle de Résiliation d’Électricité ou de Gaz Gratuit
Résiliez votre contrat d’électricité ou de gaz sans frais et sans préavis grâce aux règles du marché de l’énergie français. Contrat sans engagement (loi Nome n° 2010-1488), relevé de compteur, facture de clôture : un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : sophie.bernard@example.fr
Madame, Monsieur,
| Numéro de contrat / client | 0123456789 |
| Type d’énergie | Électricité |
| Point de livraison (PDL) | 12345678901234 |
| Adresse du logement | 24 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris |
| Date de souscription | 05/01/2022 |
| Index relevé au départ | 45 678 kWh |
Précision : Déménagement le 1er juin 2026 à Lyon ; nouveau contrat d’électricité souscrit auprès d’ekWateur à l’adresse de destination.
Conformément à l’article L. 224-15 du Code de la consommation et à l’article L. 332-4 du Code de l’énergie, tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalités, par le consommateur titulaire d’un contrat domestique, et sans autre formalité que d’en aviser le fournisseur par lettre ou tout support durable. Le prestataire doit procéder à la résiliation dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande, en application de l’article R. 124-12 du Code de l’énergie.
Date d’effet souhaitée : 01/06/2026
En cas d’absence de relevé contradictoire à la date d’effet, je demande que la facture de clôture soit établie sur la base des données transmises par le gestionnaire de réseau, conformément aux règles en vigueur.
– Accuser réception du présent courrier et confirmer par écrit la date effective de résiliation du contrat ;
– Établir et me transmettre une facture de clôture détaillée indiquant poste par poste la consommation, les taxes (CSPE, TICGN, TVA), les abonnements prorata et le solde final ;
– Cesser, à compter de la date d’effet, tout prélèvement SEPA ou débit de carte bancaire adossé à ce contrat, y compris les prélèvements de régularisation annuelle ;
– Procéder au remboursement de tout trop-perçu (acomptes, mensualités excédentaires, dépôt de garantie), par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la facture de clôture ;
– Me communiquer, en format ouvert, l’historique de ma consommation des trois dernières années, conformément à l’article L. 224-13 du Code de la consommation ;
– Supprimer ou anonymiser mes données personnelles non requises par les obligations légales de conservation, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
– Le Médiateur national de l’énergie (MNE), autorité publique indépendante, saisissable en ligne sur energie-mediateur.fr, conformément à l’article L. 122-1 du Code de l’énergie ;
– La Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
– La DGCCRF via la plateforme SignalConso ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation d’électricité ou gaz ?
La résiliation d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz met fin au contrat qui vous lie à votre fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, et autres). Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, tous les contrats de fourniture aux particuliers sont sans engagement de durée (article L332-7 du Code de l’énergie). Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis.
La résiliation peut intervenir dans deux situations : (1) changement de fournisseur — le nouveau fournisseur effectue automatiquement la résiliation auprès de l’ancien (processus sans rupture de fourniture, géré par Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz) ; (2) déménagement ou cessation d’usage — vous demandez la clôture du contrat à la date de votre départ.
Le fournisseur doit établir une facture de clôture basée sur les index de compteur au jour de la résiliation. Un remboursement des montants payés d’avance (si vous étiez en prélèvement mensualisé) doit intervenir dans un délai raisonnable. Pour les tarifs réglementés de vente d’électricité (« tarif bleu »), le retour est possible après avoir fait l’objet d’une offre de marché.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pour une résiliation rapide.
Identification du client
Nom, adresse, référence client
Identification du fournisseur
Service clôture
Référence du contrat
Numéro PDL (élec) ou PCE (gaz)
Adresse du logement
Lieu de fourniture
Date de résiliation
Départ ou changement
Relevé de compteur
Index au jour du départ
Motif
Déménagement ou changement
Coordonnées bancaires
Pour remboursement éventuel
Demande de facture de clôture
Relevé précis
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et le contrat
Renseignez votre nom, adresse, numéro de client et numéro de contrat. Indiquez le PDL (Point De Livraison) pour l’électricité ou le PCE (Point de Comptage et d’Estimation) pour le gaz, qui figurent sur vos factures.
- 2
Précisez la date et le motif
Indiquez la date de résiliation souhaitée. Pour un déménagement : date du départ du logement. Pour un changement de fournisseur : la démarche est automatique (le nouveau fournisseur s’en charge). Pour une simple clôture : indiquez la date souhaitée.
- 3
Communiquez les index de compteur
Relevez vos compteurs le jour du départ (heures pleines/heures creuses pour l’électricité, index unique pour le gaz). Ces valeurs permettent la facturation exacte et évitent la facturation sur estimations. Les compteurs communicants (Linky, Gazpar) transmettent automatiquement les valeurs.
- 4
Indiquez vos coordonnées
Communiquez votre nouvelle adresse (pour la facture de clôture), votre email, un numéro de téléphone. En cas de prélèvement mensualisé, vérifiez votre solde pour anticiper le remboursement ou le solde à payer.
- 5
Envoyez par email ou courrier
La plupart des fournisseurs acceptent la résiliation par email, espace client ou téléphone. Conservez un écrit (accusé email, confirmation écrite). Pour plus de sécurité, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez une confirmation écrite et la facture de clôture.
Considérations juridiques
Le marché de l’énergie est libéralisé et la résiliation est très flexible pour le consommateur.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de litige avec votre fournisseur (facture contestée, retard de remboursement), saisissez le médiateur national de l’énergie.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L332-7 du Code de l’énergie et à la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.
Marché libéralisé : loi NOME n° 2010-1488
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 et la directive européenne 2009/72/CE ont organisé l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité (2007) et du gaz (2004). Les articles L331-1 et suivants du Code de l’énergie encadrent les relations entre fournisseurs et consommateurs. Le client peut choisir librement son fournisseur, changer à tout moment sans frais ni pénalité.
Contrats sans engagement
L’article L332-7 du Code de l’énergie impose que les contrats de fourniture aux particuliers soient sans engagement de durée ; la résiliation peut intervenir à tout moment sans frais. Pour un changement de fournisseur, le nouveau fournisseur effectue automatiquement la résiliation auprès de l’ancien et la fourniture est continue (processus géré par Enedis/GRDF). Aucune coupure entre les deux contrats.
Médiateur national de l’énergie
Le médiateur national de l’énergie (loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) est une autorité publique indépendante chargée de résoudre à l’amiable les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’énergie. Sa saisine est gratuite, disponible en ligne sur www.energie-mediateur.fr. Il intervient après tentative de résolution auprès du fournisseur et dispose d’un délai de 90 jours pour rendre son avis.
Questions fréquentes
Prêt à résilier votre contrat d’énergie ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article L332-7 du Code de l’énergie et à la loi NOME, téléchargeable en PDF.
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