Modèle de Résiliation de Compte Bancaire Gratuit
Clôturez votre compte bancaire avec une lettre conforme aux articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier. Mobilité bancaire, transfert automatique des prélèvements, remboursement du solde : un PDF professionnel en quelques minutes.
Né(e) le : 14/03/1988
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : sophie.bernard@example.fr
50 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Madame, Monsieur,
| Numéro de compte | 12345-67890 |
| IBAN | FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Type de compte | compte courant |
| Date d’ouverture | 04/10/2016 |
| Solde estimé à ce jour | 1 245,36 EUR |
Précision : Ouverture d’un compte principal chez Boursorama Banque.
Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, la clôture d’un compte de dépôt s’effectue à la demande du client, sans préavis ni motif à justifier, et sans frais au sens de l’article L. 312-1-7, II du même code. Les éventuels frais liés à des opérations en cours (virements SEPA, chèques non présentés) devront m’être facturés de manière détaillée et conforme au tarif en vigueur.
Date de clôture souhaitée : 01/06/2026
– Titulaire : Sophie Bernard
– IBAN destinataire : FR76 4061 8000 0100 0012 3456 789
– Banque d’accueil : Boursorama Banque
Mobilité bancaire : Je sollicite l’application du dispositif d’aide à la mobilité bancaire prévu à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier. La banque d’accueil a reçu mandat pour collecter les informations relatives aux prélèvements et virements récurrents et pour en informer les émetteurs. Vous voudrez bien coopérer dans les délais légaux (cinq jours ouvrés pour la transmission des informations, treize jours ouvrés au total pour le traitement complet).
– Résilier l’ensemble des moyens de paiement associés (carte bancaire, chéquier, autorisations de prélèvement SEPA, virements permanents, accès banque à distance) ;
– Me communiquer la liste complète des prélèvements récurrents et virements émis depuis ce compte au cours des treize derniers mois ;
– Procéder au transfert intégral du solde créditeur sur le compte ci-dessus désigné dans un délai maximum de trente jours à compter de la clôture effective ;
– M’adresser, par courrier, le relevé de clôture définitif, un décompte détaillé des éventuels frais ou commissions imputés, ainsi qu’une attestation de clôture ;
– Conserver mes données à caractère personnel conformément aux obligations légales (livre Ier du Code monétaire et financier et article L. 561-12 pour la lutte contre le blanchiment), puis procéder à leur suppression ou anonymisation à l’issue des durées légales.
– Le médiateur bancaire de votre établissement (article L. 316-1 du Code monétaire et financier) ;
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
– La Banque de France pour signaler un manquement au droit au compte ;
– La DGCCRF via la plateforme SignalConso ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le transfert des fonds et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation de compte bancaire ?
La résiliation de compte bancaire (ou clôture de compte) met fin à la convention de compte de dépôt qui vous lie à votre banque. Elle est régie par les articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier. Le client peut à tout moment et sans motif demander la clôture de son compte, sans frais (article L312-1-1 III).
Depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit et obligatoire pour les banques (article L312-1-7 du Code monétaire et financier). La nouvelle banque se charge de notifier à tous les émetteurs de prélèvements et virements récurrents le changement de coordonnées bancaires, évitant ainsi les oublis et incidents.
La clôture prend effet à la date convenue ou, à défaut, à la date sollicitée par le client. La banque doit solder le compte, restituer les moyens de paiement (cartes, chéquiers non utilisés) et transférer le solde vers un autre compte selon vos instructions. Les comptes joints requièrent généralement l’accord des deux cotitulaires pour la clôture.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions nécessaires à une clôture efficace.
Identification du titulaire
Nom, adresse, coordonnées
Identification de la banque
Agence et service clôture
Référence du compte
Numéro IBAN
Date de clôture souhaitée
Immédiate ou différée
Transfert du solde
Nouveau compte et IBAN destinataire
Restitution des moyens de paiement
Cartes, chéquiers non utilisés
Mobilité bancaire
Service gratuit loi Macron
Fermeture des services associés
Cartes, assurances
Demande de confirmation écrite
Accusé de réception
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et la banque
Renseignez votre identité complète et le numéro IBAN de votre compte. Adressez la lettre à votre agence ou au service clôture central (selon la banque).
- 2
Précisez la date de clôture
Indiquez la date d’effet souhaitée. Prévoyez un délai suffisant pour que tous les prélèvements en cours soient traités (généralement 2 à 3 semaines).
- 3
Indiquez le compte destinataire
Fournissez l’IBAN du compte (dans une autre banque ou à un autre nom) vers lequel le solde créditeur doit être transféré. Vérifiez les coordonnées pour éviter les erreurs de virement.
- 4
Utilisez la mobilité bancaire
Si vous changez de banque, souscrivez au service d’aide à la mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque. Elle notifiera automatiquement à tous les émetteurs de prélèvements et virements les nouvelles coordonnées. Service gratuit et obligatoire depuis la loi Macron (article L312-1-7 CMF).
- 5
Restituez les moyens de paiement et envoyez
Remettez ou envoyez les cartes détruites et les chéquiers non utilisés. Adressez la lettre par recommandé avec accusé de réception ou déposez à votre agence. Conservez la preuve d’envoi et demandez un accusé écrit de clôture.
Considérations juridiques
La clôture de compte bancaire est un droit du client mais peut susciter des difficultés pratiques.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de refus ou de difficultés, saisissez le médiateur bancaire désigné par votre établissement.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier.
Droit de clôture : article L312-1-1 du Code monétaire et financier
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que le client peut mettre fin à la convention de compte à tout moment, sauf stipulation contraire d’une durée déterminée et sans frais. La banque ne peut refuser la clôture, sauf cas très exceptionnels (compte à découvert non régularisé). La banque doit restituer le solde créditeur sans délai. Les prélèvements éventuellement reçus après clôture doivent être redirigés.
Mobilité bancaire : loi Macron du 6 août 2015
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a instauré un service d’aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7 du Code monétaire et financier). La nouvelle banque effectue gratuitement l’ensemble des démarches pour transférer les opérations récurrentes (prélèvements, virements). Le client mandate la nouvelle banque qui notifie aux émetteurs sous 12 jours ouvrés. Le service est gratuit et obligatoire pour les banques.
Droit au compte : article L312-1
Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) garantit à toute personne résidant en France l’accès à un compte bancaire. En cas de refus de plusieurs banques, la Banque de France désigne un établissement tenu d’ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits. Ce droit complète la liberté de clôture et évite toute exclusion bancaire.
Questions fréquentes
Prêt à clôturer votre compte bancaire ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier, téléchargeable en PDF.
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