Modèle de Résiliation de Carte Bancaire Gratuit
Résiliez votre carte bancaire auprès de votre banque conforme aux articles L312-1-1 et L133-1 du Code monétaire et financier. Lettre type, cotisation restante, remboursement prorata : un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : sophie.bernard@example.fr
50 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Madame, Monsieur,
| Numéro de compte | 12345-67890 |
| IBAN | FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Type de carte | Visa Premier |
| 4 derniers chiffres | 1234 |
| Date d’expiration | 12/2027 |
| Date de souscription | 14/06/2022 |
Précision : Je n’utilise plus cette carte depuis plus de douze mois et ne souhaite pas m’acquitter d’une nouvelle cotisation annuelle.
Conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-8 du Code monétaire et financier et aux stipulations de la convention de compte signée, la résiliation de la carte s’opère sur simple demande écrite du titulaire, sans préavis ni motif particulier, et ne peut donner lieu à des frais autres que ceux expressément prévus au tarif en vigueur, lesquels doivent être conformes à l’article L. 314-13 du même code.
Date d’effet souhaitée : 01/05/2026
La carte physique sera découpée en deux au niveau de la puce et de la bande magnétique dès réception de votre accusé de réception de la présente demande, et détruite. Vous trouverez, en tant que de besoin, la photographie de la destruction à première demande.
– Procéder à la désactivation immédiate de cette carte dans votre système et auprès des réseaux de paiement (Visa/Mastercard) ;
– Bloquer tout paiement ou retrait postérieur à la date d’effet, y compris les abonnements récurrents préautorisés, et m’en fournir la liste afin que je puisse contacter directement les créanciers pour mise à jour de leur moyen de paiement ;
– Cesser tout prélèvement de cotisation annuelle au-delà de la date d’effet ;
– Procéder au remboursement du prorata de la cotisation annuelle non utilisée, calculé à la date d’effet de la résiliation, par virement sur le compte ci-dessus ;
– M’adresser une confirmation écrite de la résiliation (courrier ou courriel), mentionnant la date effective de clôture de la carte et l’absence de tout engagement résiduel ;
– Conserver ou fermer le compte associé selon mes instructions ultérieures, étant précisé que la présente demande ne vaut pas clôture du compte.
– Le médiateur bancaire de votre établissement, conformément aux articles L. 316-1 du Code monétaire et financier et L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ;
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour signaler un manquement aux obligations professionnelles ;
– La Banque de France via l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation de carte bancaire ?
La résiliation de carte bancaire met fin au contrat qui vous lie à votre établissement bancaire pour la fourniture d’un moyen de paiement. Elle est distincte de la fermeture du compte bancaire et peut intervenir indépendamment. Elle est régie par les articles L312-1-1 et suivants et L133-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La résiliation peut intervenir à tout moment par décision du client (sans motif requis) ou de la banque (avec préavis d’au moins 2 mois, sauf incident grave — article L312-1-1 III du Code monétaire et financier). La banque doit rembourser au prorata la cotisation annuelle payée d’avance.
La résiliation entraîne l’obligation de restituer la carte à votre agence (ou de la détruire selon les consignes). Les opérations en cours de traitement (factures, prélèvements récurrents via la carte) doivent être réorientées vers un autre moyen de paiement. Les cartes associées à un découvert autorisé ou à un crédit renouvelable peuvent avoir des conditions de résiliation spécifiques.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions utiles pour une résiliation efficace.
Identification du client
Nom, adresse, numéro compte
Identification de la banque
Agence et service cartes
Références de la carte
Type, numéro partiel
Motif (optionnel)
Aucun motif requis
Date d’effet souhaitée
Immédiate ou à échéance
Modalités de restitution
Agence, détruction
Remboursement cotisation
Prorata temporis
Orientation des prélèvements
Vers un autre moyen de paiement
Demande de confirmation écrite
Accusé de réception
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et la banque
Renseignez votre nom, adresse, numéro de compte. Indiquez le nom de votre banque et votre agence. Adressez la lettre à votre agence ou au service cartes.
- 2
Référencez la carte
Indiquez le type de carte (Visa, Mastercard, Gold, Premier) et le numéro partiel (les 4 derniers chiffres en général pour éviter la diffusion du numéro complet). Mentionnez la date d’expiration.
- 3
Précisez la date d’effet
Indiquez si vous souhaitez une résiliation immédiate ou à l’échéance de votre cotisation annuelle. La résiliation immédiate peut être intéressante pour éviter le prochain prélèvement de cotisation.
- 4
Demandez le remboursement prorata
Si vous avez payé la cotisation annuelle d’avance, demandez son remboursement au prorata pour la période postérieure à la résiliation. Ce remboursement est automatique dans la plupart des cas.
- 5
Envoyez et restituez la carte
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez à votre agence. Restituez la carte à votre banque ou détruisez-la selon leurs consignes. Pensez à réorienter les prélèvements récurrents (abonnements, assurances) vers un autre moyen de paiement.
Considérations juridiques
La résiliation de carte bancaire est libre pour le client mais encadrée pour la banque.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de litige avec la banque (refus de remboursement, maintien de la carte), saisissez le médiateur bancaire désigné par votre établissement.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L312-1-1 et L133-1 du Code monétaire et financier.
Convention de compte : article L312-1-1 du Code monétaire et financier
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier encadre la convention de compte de dépôt et les services associés (dont la carte bancaire). Le client peut mettre fin à la convention (et aux services associés) à tout moment, sans frais. La banque doit respecter un préavis d’au moins 2 mois pour résilier unilatéralement, sauf en cas de manquement grave ou de fraude. La loi n° 2014-344 (Hamon) a renforcé la transparence des frais bancaires.
Services de paiement : article L133-1 et suivants
Les articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier régissent les services de paiement, dont l’usage de la carte bancaire. L’article L133-18 prévoit le remboursement immédiat des opérations non autorisées. Après la résiliation, la carte ne doit plus être utilisée ; toute opération frauduleuse postérieure reste couverte par la protection RGPD sous réserve de la diligence du porteur.
Remboursement au prorata : loi Chatel
Les cotisations de carte bancaire payées d’avance doivent être remboursées au prorata temporis en cas de résiliation en cours d’année. Cette règle découle de la loi Chatel (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation) et de la jurisprudence. Le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable ; à défaut, des intérêts au taux légal sont dus.
Questions fréquentes
Prêt à résilier votre carte bancaire ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L312-1-1 et L133-1 du Code monétaire et financier, téléchargeable en PDF.
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