Modèle de Résiliation d’Assurance Gratuit
Résiliez votre contrat d’assurance (auto, habitation, emprunteur, complémentaire) conforme aux articles L113-12 et L113-15-2 du Code des assurances et à la loi Hamon. Motif, délai de préavis, remboursement au prorata : un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : sophie.bernard@example.fr
Madame, Monsieur,
| Numéro de contrat | 123456789 |
| Type d’assurance | assurance habitation multirisque |
| Bien / risque assuré | Appartement 3 pièces, 65 m², 24 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris (résidence principale). |
| Date de souscription | 01/06/2023 |
| Échéance annuelle | 01/06 |
Précision : Souscription d’un contrat plus avantageux auprès de la MAIF, mon nouvel assureur a reçu mandat pour effectuer les démarches de résiliation (article L. 113-15-2, alinéa 3 du Code des assurances).
Conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, pour les contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires à tacite reconduction, souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, et ayant plus d’un an, la résiliation peut intervenir à tout moment, sans frais ni pénalités. Elle prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. L’assureur rembourse le solde de prime ou de cotisation correspondant à la période pour laquelle le risque n’a pas couru, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet.
Date d’effet souhaitée : 01/06/2026
– Accuser réception par écrit de la présente demande et confirmer la date effective de résiliation du contrat ;
– Cesser tout prélèvement SEPA de cotisation à compter de la date d’effet ;
– Procéder au remboursement du prorata de prime non consommée, calculé à la date d’effet, par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements, dans un délai maximum de trente jours (L. 113-15-1, alinéa 4) ;
– Me communiquer l’attestation de résiliation indiquant la période exacte de couverture, nécessaire à toute nouvelle souscription ;
– Finaliser le traitement de tout sinistre en cours antérieur à la date d’effet, dans les conditions prévues au contrat ;
– Supprimer mes données personnelles non requises par les obligations légales de conservation (articles L. 113-4 et L. 114-1 du Code des assurances), conformément au RGPD.
– Le Médiateur de l’Assurance, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles L. 112-2 et R. 112-1 du Code des assurances ;
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour tout manquement aux obligations professionnelles ;
– La DGCCRF via la plateforme SignalConso ;
– Le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une résiliation d’assurance ?
La résiliation d’assurance met fin au contrat qui vous lie à votre assureur. Elle est régie par le Code des assurances, principalement les articles L113-12 (résiliation annuelle) et L113-15-2 (loi Hamon — résiliation après 1 an sans motif) et, pour les mutuelles, par l’article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale.
Plusieurs régimes s’appliquent selon le type d’assurance et le motif : résiliation à l’échéance annuelle avec préavis de 2 mois (article L113-12), résiliation infra-annuelle après 1 an pour l’assurance auto et habitation (loi Hamon n° 2014-344), résiliation en cours de contrat pour motif légitime (déménagement, changement de situation), résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment (loi Lemoine n° 2022-270).
Depuis la loi du 15 avril 2022 n° 2022-537, les assurances souscrites en ligne doivent pouvoir être résiliées également en ligne via une fonctionnalité en 3 clics. La lettre recommandée avec accusé de réception reste une preuve sûre pour éviter tout litige. L’assureur doit rembourser les primes payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation effective.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les motifs de résiliation possibles.
Identification de l’assuré
Nom, adresse, numéro contrat
Identification de l’assureur
Agence, service résiliation
Type de contrat
Auto, habitation, emprunteur, mutuelle
Date de souscription
Ancienneté pour loi Hamon
Motif de résiliation
Échéance, Hamon, Lemoine, motif légitime
Référence légale
Article du Code des assurances
Date d’effet souhaitée
Échéance ou 1 mois après réception
Demande de remboursement
Primes payées d’avance
Nouvelle assurance
Justificatif pour l’auto et habitation
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Renseignez vos noms, prénom, adresse et surtout votre numéro de contrat (figure sur votre carte verte, avis d’échéance, espace client). Ce numéro est essentiel pour que l’assureur identifie votre contrat.
- 2
Identifiez le type de contrat et la date de souscription
Précisez la nature du contrat : auto, habitation, santé, emprunteur. La date de souscription détermine si vous pouvez utiliser la loi Hamon (après 1 an de contrat pour auto et habitation) ou attendre la prochaine échéance.
- 3
Choisissez le bon motif
Échéance annuelle (article L113-12 — préavis 2 mois). Loi Hamon (après 1 an, auto et habitation — article L113-15-2, sans motif, effet 1 mois après réception). Loi Lemoine (assurance emprunteur — à tout moment). Motif légitime (déménagement, changement de situation — article L113-16 — préavis 1 mois).
- 4
Joignez les justificatifs
Pour la loi Hamon en assurance auto et habitation, le nouveau contrat d’assurance est généralement joint par le nouvel assureur qui prend en charge la démarche (notification à l’ancien assureur). Pour un motif légitime, joignez les pièces justificatives : nouveau bail, attestation de l’employeur, attestation Pole Emploi.
- 5
Envoyez par LRAR
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique (si l’assureur la prévoit). Conservez la preuve. Pour la loi Hamon, le nouvel assureur peut effectuer la résiliation à votre place. Demandez par écrit la confirmation écrite de la résiliation avec la date d’effet.
Considérations juridiques
La résiliation d’assurance est encadrée par plusieurs dispositifs légaux successifs.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de litige (refus de résiliation, maintien des prélèvements), saisissez le médiateur de l’assurance ou une association de consommateurs.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L113-12 et L113-15-2 du Code des assurances et à la loi Hamon n° 2014-344.
Résiliation annuelle : article L113-12 du Code des assurances
L’article L113-12 du Code des assurances permet la résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. La loi Chatel impose à l’assureur de rappeler au souscripteur la date limite de résiliation entre 3 et 15 jours avant l’échéance. À défaut, le souscripteur peut résilier à tout moment après la reconduction. Certains contrats (santé collective, garanties obligatoires) échappent à la loi Chatel.
Loi Hamon : article L113-15-2
La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article L113-15-2 du Code des assurances) permet la résiliation sans motif après 1 an de contrat pour les assurances auto (obligatoire) et habitation (multirisque). La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par l’assureur. Pour les assurances auto et habitation obligatoires, le nouvel assureur effectue la démarche pour éviter toute rupture de couverture. L’assuré économise en moyenne plusieurs centaines d’euros par changement.
Loi Lemoine : assurance emprunteur (article L113-12-2 du Code des assurances)
La loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 (article L113-12-2 du Code des assurances) permet la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur attachée à un prêt immobilier, avec effet immédiat. Elle s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours. La substitution par un nouvel assureur doit respecter les garanties équivalentes. Économies importantes possibles sur la durée du prêt.
Questions fréquentes
Prêt à résilier votre assurance ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L113-12 et L113-15-2 du Code des assurances, téléchargeable en PDF.
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