Modèle de Renonciation à Succession Gratuit
Renoncez à une succession conformément aux articles 804 à 807 du Code civil. Procédure au greffe du tribunal judiciaire, délais, conséquences pour les héritiers subséquents : un PDF pro pour sécuriser votre décision.
RENONÇANT : Pierre Durand, demeurant à 5 allée des Tilleuls, 31000 Toulouse, en qualité de Enfant.
Date de naissance : 14/02/1938
Date de décès : 10/01/2026
Lieu de décès : Toulouse (31)
Dernier domicile : 10 rue des Roses, 31000 Toulouse
Date de naissance : 12/05/1965
Lieu de naissance : Toulouse (31)
Adresse : 5 allée des Tilleuls, 31000 Toulouse
Lien de parenté : Enfant
Téléphone : 06 12 34 56 78
Email : p.durand@email.fr
Pièce d'identité : CNI n° 1234567890
Je déclare avoir pleine connaissance de la composition de la succession et des conséquences juridiques de ma renonciation.
Précisions :
Le passif de la succession (dettes bancaires et fiscales) est nettement supérieur à l'actif. Après examen des éléments communiqués par le notaire, le renonçant estime que l'acceptation de la succession serait préjudiciable à ses intérêts.
• Le renonçant perd tout droit sur les biens composant la succession ;
• Le renonçant est déchargé de toute obligation au paiement des dettes de la succession ;
• La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ou est dévolue conformément aux règles de la dévolution légale ;
• En cas de représentation (article 805, alinéa 2 du Code civil), les descendants du renonçant peuvent venir à la succession de leur propre chef.
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). Passé ce délai, l'héritier qui n'a pas opté est réputé renonçant.
La déclaration est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 15828 (« Renonciation à succession par une personne majeure ») et comporte les mentions prescrites par l'article 1340 du Code de procédure civile.
La présente déclaration devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
• Copie de la pièce d'identité du renonçant ;
• Justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance) ;
• Extrait d'acte de naissance avec filiation du renonçant ;
• Le cas échéant, copie de l'acte de notoriété établi par un notaire.
Les cohéritiers connus pourront être informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier de la date de réception.
• Agir en pleine connaissance de cause et de manière libre et éclairée ;
• Ne pas avoir recelé de bien de la succession (article 778 du Code civil) ;
• Ne pas avoir accompli d'acte d'acceptation tacite de la succession (article 782 du Code civil) ;
• Avoir été informé(e) des conséquences juridiques et fiscales de ma renonciation ;
• Avoir été informé(e) de la possibilité de consulter un notaire ou un avocat avant de prendre cette décision.
Le tribunal judiciaire compétent pour recevoir la déclaration de renonciation est celui du dernier domicile du défunt.
Qu’est-ce qu’une renonciation à succession ?
La renonciation à succession est l’acte par lequel un héritier refuse la succession à laquelle il est appelé. L’héritier est alors réputé n’avoir jamais hérité (article 805 du Code civil). Elle est régie par les articles 804 à 807 du Code civil. Elle est fréquemment utilisée lorsque la succession est déficitaire (plus de dettes que d’actif) ou pour faire écart préférentiel (renonciation au profit des enfants ou petits-enfants).
La renonciation doit respecter des formes précises (article 804) : elle est faite par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, au moyen du formulaire Cerfa n° 15828. L’héritier peut faire cette déclaration personnellement ou par représentant avec procuration authentique. Elle peut aussi être reçue par un notaire.
L’héritier dispose de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour choisir (article 771). Passé ce délai, les autres héritiers ou créanciers peuvent le sommer de prendre parti. Il a alors 2 mois pour répondre, faute de quoi il est réputé acceptant purement et simplement. L’option se prescrit par 10 ans (article 780). L’héritier peut aussi accepter à concurrence de l’actif net (option intermediaire qui protège contre les dettes inconnues).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno reprend le Cerfa n° 15828.
Identification du renonçant
Nom, adresse, lien de parenté
Identification du défunt
Identité et date de décès
Lieu d’ouverture de la succession
Dernier domicile du défunt
Déclaration de renonciation
Formule solennelle
Motif (optionnel)
Succession déficitaire, désintérêt
Conséquences comprises
Réputé jamais héritier
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire — lieu de la succession
Référence légale
Articles 804 à 807 du Code civil
Pièces à joindre
Acte de décès, identité, livret famille
Comment renoncer à une succession
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Réfléchissez avant de décider
La renonciation est en principe définitive (article 805 du Code civil). Estimez l’actif et le passif de la succession avant de décider. Si vous êtes incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net (article 787) vous protège contre les dettes inconnues tout en permettant de bénéficier d’un éventuel boni.
- 2
Identifiez les parties
Renseignez votre identité complète (renonçant) et celle du défunt : noms, dates et lieux de naissance/décès, dernier domicile du défunt (qui détermine le tribunal compétent), votre lien de parenté avec le défunt.
- 3
Identifiez le tribunal
Le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Consultez l’annuaire des tribunaux sur www.justice.fr pour identifier le tribunal judiciaire compétent. La déclaration peut aussi être faite chez un notaire qui la transmet au greffe.
- 4
Remplissez le formulaire Cerfa
Utilisez le formulaire officiel Cerfa n° 15828*05 disponible sur service-public.fr. Notre modèle reprend l’intégralité des mentions obligatoires. Joignez : copie de votre pièce d’identité, copie de l’acte de décès du défunt, copie de votre livret de famille ou acte de naissance (lien de parenté).
- 5
Déposez au greffe
Déposez le formulaire complété au greffe du tribunal judiciaire (ou envoyez par courrier recommandé). La procédure est gratuite. Le greffier vous délivre un récépissé attestant de la renonciation. Celle-ci prend effet au jour du dépôt.
Considérations juridiques
La renonciation a des conséquences importantes qu’il faut bien anticiper.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les successions importantes, complexes ou avec des enfants mineurs, consultez un notaire qui vous accompagnera dans la décision et les démarches.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats et notaires exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 804 à 807 du Code civil.
Formes de la renonciation : article 804 du Code civil
L’article 804 du Code civil impose que la renonciation à une succession soit expressément formulée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou par acte notarié. La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15828. Elle ne peut être que totale (on ne peut pas renoncer à une partie seulement des biens). La renonciation est portée sur un registre tenu au greffe.
Effets : articles 805 et 807 du Code civil
L’article 805 du Code civil dispose que l’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais été héritier. Sa part est dévolue aux héritiers subséquents (autres héritiers du même rang ou héritiers de rang suivant). L’article 807 permet la représentation : si vous renoncez, vos descendants peuvent vous représenter et hériter à votre place (utile pour faire remonter une génération). La renonciation permet d’échapper au paiement des dettes de la succession.
Révocation limitée : article 807
La renonciation peut exceptionnellement être révoquée (article 807 du Code civil) : si aucun autre héritier n’a accepté la succession depuis et si la succession n’a pas été dévolue à l’État, le renonçant peut accepter dans le délai de prescription de 10 ans (article 780). Cette révocation reste rare et doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration au greffe. L’acceptation se fait ordinairement sous bénéfice d’inventaire (à concurrence de l’actif net) pour éviter la reprise des dettes.
Questions fréquentes
Prêt à renoncer à une succession ?
Rédigez votre déclaration en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 804 à 807 du Code civil, à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
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