Modèle de Reçu pour Solde de Tout Compte Gratuit
Un reçu pour solde de tout compte conforme à l’article L1234-20 du Code du travail. Document obligatoire de fin de contrat, détaillant toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture, avec effet libératoire sous délai de 6 mois.
Le(la) soussigné(e), Marie Martin, reconnaît avoir reçu de la société SAS Dupont Industries, représentée par Pierre Dupont, Directeur Général, en règlement de toutes les sommes qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, les montants détaillés ci-après.
DÉTAIL DES SOMMES VERSÉES
| Nature | Détail | Montant net |
|---|---|---|
| Salaire (1er au 15 mars 2026) | Dernier mois | 1 875,00 EUR |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 15.5 jours | 2 340,00 EUR |
| Indemnité compensatrice de préavis | 2 mois | 3 750,00 EUR |
| Primes et autres sommes | Prime de 13e mois prorata (625 EUR) | 625,00 EUR |
Le règlement de la somme totale de 8 590,00 EUR a été effectué par virement bancaire.
Observations : Documents remis : certificat de travail, attestation France Travail, dernier bulletin de salaire.
- Le présent reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
- La dénonciation du reçu doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Établi en deux exemplaires originaux dont un remis au(à la) salarié(e).
- Le fait de signer le présent reçu ne vaut pas renonciation aux droits nés du contrat de travail ou de sa rupture.
Fait en deux exemplaires, à Paris, le 15/03/2026. Le(la) salarié(e) reconnaît avoir reçu son exemplaire à la date ci-dessus.
Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document par lequel le salarié atteste avoir reçu de l’employeur l’ensemble des sommes qui lui étaient dues au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il est remis à tout salarié à l’issue de son contrat, parallèlement au certificat de travail et à l’attestation France Travail, quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite).
Le régime du reçu pour solde de tout compte est codifié à l’article L1234-20 du Code du travail. Le reçu est facultatif dans sa signature par le salarié : il n’est pas obligé de le signer. Mais, s’il le signe sans réserve, il a un effet libératoire pour l’employeur sur les sommes mentionnées, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signature. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes reçues.
Le document doit détailler toutes les sommes versées : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis ou de dispense, indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle), primes et variables. Il est établi en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. La rigueur dans le détail est essentielle pour éviter toute contestation ultérieure.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions obligatoires de l’article L1234-20 du Code du travail.
Identification des parties
Employeur et salarié
Rappel du contrat
Date d’entrée, poste, date de sortie
Dernier salaire
Rémunération du mois de rupture
Congés payés
Indemnité compensatrice acquise
Préavis
Rémunération ou indemnité compensatrice
Indemnité de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle
Primes et variables
Au prorata de la rupture
Mention libératoire
Délai de 6 mois pour dénoncer
Date et double signature
Employeur et salarié
Comment rédiger votre reçu
Le modèle Doxuno garantit l’exhaustivité et la conformité du reçu.
- 1
Identifiez les parties et le contrat
Renseignez les coordonnées complètes de l’employeur et du salarié. Rappelez la date d’entrée dans l’entreprise, la fonction occupée et la date effective de fin de contrat. Ces éléments permettent de rattacher sans ambiguïté le reçu au contrat concerné.
- 2
Détaillez chaque somme versée
Listez de manière précise toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture : dernier salaire (montant brut et net), indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris, indemnité compensatrice de préavis (si dispense), indemnité de licenciement, primes et variables. Chaque ligne doit être claire et vérifiable.
- 3
Mentionnez l’effet libératoire
Intégrez la mention prévue par l’article L1234-20 du Code du travail indiquant que le reçu a un effet libératoire pour les sommes mentionnées après un délai de 6 mois à compter de sa signature par le salarié. Ce délai permet au salarié de contester le cas échéant.
- 4
Établissez en double exemplaire
Rédigez le reçu en deux exemplaires originaux datés : un pour l’employeur, un pour le salarié. Mentionnez explicitement que la remise d’un exemplaire au salarié. La Cour de cassation exige cette remise effective pour que l’effet libératoire soit opposable.
- 5
Faites signer le salarié
Le salarié n’est pas tenu de signer. Mais s’il signe, précisez s’il signe « pour solde de tout compte » ou « avec réserves ». En cas de réserves, l’effet libératoire ne joue pas sur les points réservés. Faites dater la signature : elle est le point de départ du délai de 6 mois.
Considérations juridiques
Le reçu pour solde de tout compte a un effet juridique fort : sa rédaction et sa remise doivent être soignées.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les ruptures avec litige latent ou les sommes complexes (bonus, actions), consultez un avocat en droit du travail pour sécuriser la rédaction.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article L1234-20 du Code du travail.
Régime légal : article L1234-20
L’article L1234-20 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il est établi en double exemplaire, dont un exemplaire est remis au salarié. Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature, au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Effet libératoire et dénonciation
La jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 18 décembre 2013) précise que l’effet libératoire ne vaut que pour les sommes effectivement mentionnées dans le reçu. Les sommes non détaillées peuvent toujours être réclamées. La dénonciation doit intervenir dans les 6 mois, par lettre recommandée motivée, et fait courir le délai de prescription de l’action en paiement de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
Réserves et contestation
En application de l’article L1234-20 du Code du travail, le salarié peut signer le reçu « avec réserves », en précisant les points sur lesquels il se réserve la possibilité d’agir. Ces réserves doivent être formulées par écrit sur le reçu lui-même ou dans un courrier concomitant. En cas de réserves, l’effet libératoire ne joue pas sur les points réservés. Le salarié peut également refuser purement et simplement de signer le reçu.
Distinction avec la transaction
Le reçu pour solde de tout compte est un document déclaratif qui ne vaut pas transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. La transaction suppose des concessions réciproques et met fin à un litige ; elle a un effet libératoire plus large. Si un véritable différend existe, une transaction distincte est préférable, négociée avec l’assistance d’un avocat et avec des concessions explicites.
Questions fréquentes
Prêt à délivrer un reçu pour solde de tout compte ?
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