Modèle de Reconnaissance de Paternité Gratuit
Formalisez la reconnaissance de paternité conforme aux articles 310 à 317 du Code civil. Reconnaissance prénatale, après la naissance, hors mariage : un projet préparatoire à remettre à l’officier d’état civil ou au notaire.
| NOM | Monsieur Jean-Pierre Dupont |
| NÉ LE | 12/06/1992 à Lyon (69) |
| ADRESSE | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| PROFESSION | Ingénieur logiciel |
| NATIONALITÉ | Française |
| PIÈCE D'IDENTITÉ | CNI n° 180612987654321 |
| NOM | Marie Martin |
| NOM DE NAISSANCE | Laurent |
| NÉE LE | 03/09/1994 |
| ADRESSE | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| PRÉNOM(S) | Léa, Sophie |
| NOM DE FAMILLE PRÉVU | Dupont-Martin |
| SEXE | féminin |
| DATE DE NAISSANCE | 15/08/2026 |
| LIEU DE NAISSANCE | Paris (75) |
La présente reconnaissance est effectuée avant la naissance de l'enfant (reconnaissance prénatale), conformément à la faculté ouverte par l'article 316, alinéa 2 du Code civil.
Cette reconnaissance est effectuée librement, sans contrainte ni condition, et manifeste ma volonté d'établir juridiquement le lien de filiation paternelle entre moi-même et cet enfant.
• Prénom(s) : Léa, Sophie
• Nom de famille prévu : Dupont-Martin
• Sexe : féminin
• Date de naissance : 15/08/2026
• Lieu de naissance : Paris (75)
• Établissement du lien de filiation paternelle entre le déclarant et l'enfant reconnu (art. 316 C. civ.) ;
• Obligations alimentaires réciproques entre le père et l'enfant (art. 203 et 371-2 C. civ.), incluant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
• Droits successoraux de l'enfant à l'égard du père et de sa famille (art. 733 et s. C. civ.), et réciproquement ;
• Transmission éventuelle du nom de famille dans les conditions prévues aux articles 311-21 à 311-25 du Code civil ;
• Exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère, à la condition que la reconnaissance intervienne dans la première année de vie de l'enfant (art. 372 C. civ.). À défaut, l'exercice conjoint peut résulter d'une déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire ou d'une décision du juge aux affaires familiales.
• La présente reconnaissance est un acte solennel et définitif. Elle ne peut être rétractée par son auteur. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une action en contestation dans les conditions et délais fixés par les articles 333 et 334 du Code civil ;
• Si l'enfant bénéficie déjà d'une filiation paternelle établie (par mariage, reconnaissance antérieure ou possession d'état constatée), la présente reconnaissance ne produira effet qu'après l'annulation judiciaire de cette filiation antérieure (art. 320 C. civ.) ;
• Une reconnaissance de paternité frauduleuse ou mensongère est passible de poursuites pénales (art. 441-1 C. pén. — faux et usage de faux ; art. 227-14 C. pén.).
Une mention de la présente reconnaissance sera portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, au service d'état civil du lieu de sa naissance.
Un extrait de l'acte de reconnaissance est remis sans frais au déclarant.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance de paternité est l’acte par lequel un homme déclare officiellement être le père d’un enfant, établissant ainsi un lien de filiation juridique. Elle est régie par les articles 310 à 317 du Code civil et concerne principalement les enfants nés hors mariage (pour les enfants nés dans le mariage, la présomption de paternité de l’article 312 s’applique automatiquement).
La reconnaissance peut être effectuée à trois moments : (1) avant la naissance (reconnaissance prénatale) — recommandée pour sécuriser la filiation dès la conception ; (2) au moment de la déclaration de naissance à la mairie ; (3) après la naissance, à tout moment. Elle est reçue par un officier d’état civil (en mairie) ou par un notaire (acte authentique).
La reconnaissance emporte tous les effets de la filiation légitime : nom de famille (article 311-21 du Code civil permet le choix ou l’accolement des noms), autorité parentale conjointe en cas de reconnaissance dans la première année (article 372), obligation d’entretien et d’éducation (article 371-2), droits successoraux, nationalité française le cas échéant. La reconnaissance est irrévocable (article 332), sauf action en contestation sur démonstration que le reconnaissant n’est pas le père biologique (article 333).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pour préparer votre démarche.
Identification du père
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification de la mère
Si reconnaissance postérieure
Identification de l’enfant
Né ou à naître
Date et lieu
Mairie ou notaire
Moment de la reconnaissance
Prénatale, naissance, postérieure
Choix du nom de famille
Article 311-21 du Code civil
Reconnaissance sur l’honneur
Déclaration solennelle
Conséquences juridiques
Autorité parentale, succession
Référence légale
Articles 310 à 317 du Code civil
Comment préparer votre reconnaissance
Le modèle Doxuno structure votre démarche en mairie ou chez le notaire.
- 1
Choisissez le moment
Reconnaissance prénatale : idéale, sécurise la filiation dès la grossesse. À la naissance : simultanée avec la déclaration obligatoire (5 jours après la naissance). Postérieure : à tout moment, même après la majorité de l’enfant. Attention : la reconnaissance postérieure à 1 an de la naissance n’entraîne plus automatiquement l’exercice conjoint de l’autorité parentale (article 372).
- 2
Identifiez-vous
Renseignez votre identité complète : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. Munissez-vous de votre pièce d’identité et de votre acte de naissance (moins de 3 mois).
- 3
Identifiez l’enfant
Pour une reconnaissance prénatale : date présumée de la naissance. Pour un enfant né : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la mère. La présence de la mère n’est pas requise pour la reconnaissance paternelle.
- 4
Choisissez le nom de famille
Si vous faites la reconnaissance à la naissance, vous pouvez convenir avec la mère du choix du nom de l’enfant (article 311-21 du Code civil) : nom du père, nom de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Sans déclaration conjointe, l’enfant porte le nom de celui dont la filiation est établie en premier.
- 5
Rendez-vous en mairie ou chez le notaire
En mairie : prise de rendez-vous à l’état civil, démarche gratuite, l’officier reçoit votre déclaration et l’inscrit à l’acte de naissance. Chez le notaire : acte authentique (coût environ 100-150 €) garantissant la sécurité juridique maximale. Dans tous les cas, apportez les pièces requises et ce projet préparatoire.
Considérations juridiques
La reconnaissance de paternité est un acte fondamental aux conséquences importantes.
Ce modèle est un projet préparatoire. La reconnaissance doit être reçue par un officier d’état civil ou un notaire. Pour les situations particulières (reconnaissance contestée, reconnaissance après accouchement sous X), consultez un avocat en droit de la famille.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats en droit de la famille exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 310 à 317 du Code civil.
Établissement de la filiation : articles 310 et 316 du Code civil
L’article 310 du Code civil pose le principe : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs père et mère, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». L’article 316 régit la reconnaissance volontaire : elle peut intervenir avant la naissance, lors de la naissance ou après. Elle est faite dans l’acte de naissance, devant l’officier d’état civil ou par acte notarié. Elle produit effet à la date de sa formation.
Autorité parentale et filiation : article 372
L’article 372 du Code civil prévoit que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, en cas de reconnaissance postérieure au premier anniversaire de l’enfant, l’exercice conjoint n’est plus automatique (article 372 al. 2) : seule la mère exerce l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire ou décision du juge aux affaires familiales. Pour l’exercice conjoint automatique, la reconnaissance avant 1 an est donc recommandée.
Contestation : article 333
L’article 333 du Code civil encadre strictement l’action en contestation de paternité. Elle n’est ouverte qu’au père légal, à la mère, à celui qui se prétend le véritable parent ou à l’enfant, et est soumise à une prescription de 10 ans à compter de la reconnaissance (ou de l’acte). La reconnaissance ne peut être attaquée que par la démonstration que le reconnaissant n’est pas le père biologique (test ADN ou faisceau d’indices). Après 10 ans de possession d’état conforme à la filiation, l’action est prescrite (article 333 al. 2).
Questions fréquentes
Prêt à reconnaître votre enfant ?
Préparez votre démarche en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 310 à 317 du Code civil, à remettre à l’officier d’état civil ou au notaire.
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