Modèle de Reconnaissance de Dette Gratuit
Formalisez une dette par un acte unilatéral conforme à l’article 1376 du Code civil. Mention manuscrite obligatoire du montant en lettres et en chiffres, date et signature : un PDF professionnel qui sécurise créancier et débiteur en quelques minutes.
Né(e) le : 12/03/1975
à Paris (75)
Né(e) le : 07/09/1982
à Lyon (69)
reconnais par la présente devoir à Marie Dupont, né(e) le 12/03/1975 à Paris (75), demeurant au 15 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « le Créancier », la somme détaillée ci-dessous.
Conformément à l'article 1376 du Code civil, le montant est indiqué en chiffres et en lettres. En cas de divergence, le montant en lettres prévaut.
Date de la dette : 15/01/2026
Le Débiteur reconnaît que cette dette est certaine, liquide et exigible.
Fréquence des échéances : mensuelle
Montant de chaque échéance : 500,00 EUR
Date de la première échéance : 15/05/2026
Mode de paiement : virement bancaire
La présente reconnaissance de dette ne porte pas intérêt.
La déchéance du terme sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Débiteur disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier pour régulariser sa situation.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Pour toute somme supérieure à 1 500 EUR, cet écrit est obligatoire à titre de preuve (article 1359 du Code civil).
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne (le créancier) et s’engage à la rembourser. Elle est régie par l’article 1376 du Code civil qui impose des mentions formelles pour sa validité probatoire.
Cet acte est fréquemment utilisé dans les prêts familiaux ou amicaux, dans les opérations commerciales pour formaliser un impayé, ou pour reconnaître une dette antérieure. À la différence du contrat de prêt, la reconnaissance de dette est unilatérale : seule la signature du débiteur suffit. Elle n’implique pas nécessairement la remise simultanée de fonds : elle peut être établie après la remise, pour un dû commercial, pour un solde de compte.
Pour être pleinement probante, l’acte doit comporter la mention manuscrite par le débiteur du montant en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil). En cas de discordance, la somme en lettres prévaut (alinéa 2). L’enregistrement aux impôts (125 € de droit fixe) confère date certaine opposable aux tiers. Au-delà de 5 000 €, l’emprunteur doit déclarer le prêt au fisc via le formulaire n° 2062 (article 49 B de l’annexe III du Code général des impôts).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions indispensables de l’article 1376 du Code civil.
Identification du débiteur
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
Identification du créancier
Informations personnelles complètes
Montant en lettres et en chiffres
Mention manuscrite obligatoire (article 1376)
Origine de la dette
Prêt, vente, solde de compte, prestation
Date de la reconnaissance
Antériorité opposable
Modalités de remboursement
Échéancier, in fine, versement unique
Taux d’intérêt éventuel
Article 1907 C. civ. — écrit obligatoire
Date d’échéance
Terme du remboursement
Clause résolutoire
Déchéance du terme en cas d’impayé
Garanties
Caution, hypothèque, gage
Déclaration fiscale
Formulaire 2062 au-delà de 5 000 €
Enregistrement
Date certaine opposable aux tiers
Comment rédiger votre reconnaissance de dette
Le modèle Doxuno vous guide pour respecter les mentions obligatoires.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du débiteur (auteur de la reconnaissance) et du créancier : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession. Pour les personnes morales, ajoutez la forme juridique, le SIRET et le représentant légal.
- 2
Décrivez l’origine de la dette
Précisez l’origine : somme prêtée, facture impayée, solde de compte, indemnité convenue. Plus la description est précise, plus la dette est sécurisée. Mentionnez les documents justificatifs (factures, relevés, contrat antérieur).
- 3
Indiquez le montant
Le montant doit figurer en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil). La mention doit être rédigée de la main même du débiteur pour la validité probante de l’acte unilatéral. Une signature électronique qualifiée peut remplacer l’écrit manuscrit.
- 4
Précisez les conditions de remboursement
Fixez la date d’échéance ou l’échéancier, le mode de paiement, le taux d’intérêt éventuel (doit être écrit — article 1907 C. civ.) qui ne peut dépasser le taux d’usure. Prévoyez les conséquences d’un défaut (clause résolutoire, déchéance du terme).
- 5
Signez et enregistrez
Le débiteur date et signe l’acte. L’enregistrement aux impôts (125 € de droit fixe) confère date certaine. Au-delà de 5 000 €, l’emprunteur doit déclarer la dette sur le formulaire n° 2062 joint à sa déclaration de revenus (article 49 B annexe III CGI).
Considérations juridiques
La reconnaissance de dette est un titre important qui peut faciliter le recouvrement, sous réserve du respect de formes strictes.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dettes importantes ou en cas de risque de surendettement, consultez un avocat ou la commission de surendettement de la Banque de France.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 1376 du Code civil et aux règles fiscales applicables.
Mention manuscrite : article 1376 du Code civil
L’article 1376 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Sans cette mention manuscrite, l’acte perd sa force probante comme titre ; la dette doit être prouvée par d’autres moyens.
Force probante et exécutoire
Une reconnaissance de dette régulière constitue un titre probatoire. Elle n’a pas par elle-même force exécutoire : en cas d’impayé, le créancier doit saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire avant de recourir à un commissaire de justice. Une reconnaissance de dette enregistrée ou reçue par acte notarié facilite la preuve et peut accélérer la procédure de recouvrement. Pour obtenir directement la force exécutoire, la reconnaissance peut être contresignée par avocat avec formule exécutoire par le greffe (loi n° 2019-222).
Taux d’intérêt : article 1907
L’article 1907 du Code civil impose que le taux d’intérêt conventionnel soit fixé par écrit. En l’absence d’écrit, aucun intérêt n’est dû. Le taux ne peut dépasser le taux d’usure publié trimestriellement par la Banque de France (article L314-6 du Code de la consommation), sous peine de nullité de la stipulation d’intérêts et de sanctions pénales (article L314-1 du Code de la consommation, 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). À défaut de stipulation, le taux d’intérêt légal s’applique en cas de retard (article 1231-6).
Déclaration fiscale et prescription
Au-delà de 5 000 €, l’emprunteur doit déclarer la dette sur le formulaire n° 2062 joint à sa déclaration de revenus (article 49 B annexe III du Code général des impôts). À défaut, une amende fiscale et un risque de requalification en donation déguisée sont encourus. L’action en paiement d’une dette se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour les créances entre commerçants, la prescription commerciale est identique.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser une dette ?
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