Modèle de Réclamation Consommateur Gratuit
Réclamez auprès d’un professionnel pour un produit ou service défaillant conforme aux articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation (garantie légale de conformité). Mise en demeure, droits du consommateur, médiation : un PDF pro en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : jean.dupont@email.fr
100 avenue de France, 75013 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Jean Dupont, demeurant au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, fais usage de mes droits au titre du Code de la consommation pour vous adresser la présente réclamation concernant un vente à distance (internet / téléphone) conclu avec votre établissement.
| Numéro de commande | CMD-2026-1234 |
| Numéro de facture | FAC-2026-00589 |
| Date d’achat | 28/02/2026 |
| Désignation | Smartphone XYZ 128 Go, coloris noir, référence XYZ-128-BK, vendu neuf avec chargeur et écouteurs d’origine. |
| Montant TTC | 899,00 EUR |
| Mode de paiement | Carte bancaire Visa se terminant par 4512 |
Date de constatation : 08/03/2026
Description précise du problème :
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve expressément le droit :
– de saisir le médiateur de la consommation dont votre entreprise relève, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer sur votre site et vos documents commerciaux (art. R. 616-1) ;
– de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via le portail SignalConso ;
– le cas échéant, d’engager toute action judiciaire utile devant la juridiction civile compétente (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité), en sollicitant, outre l’exécution, l’allocation de dommages-intérêts et le remboursement de mes frais.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Conseil : conservez l’accusé de réception, il fait courir les délais légaux de réponse et de prescription.
Qu’est-ce qu’une réclamation consommateur ?
La réclamation consommateur est la démarche par laquelle un client professionnel-consommateur demande la réparation ou le remédement d’un problème lié à un produit ou service défaillant. Elle s’appuie sur plusieurs garanties légales : garantie de conformité (articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation), garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), obligations d’information et de conseil du professionnel.
La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat et exempt de défaut. Elle est due pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L217-7). Pendant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L217-7). Le consommateur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Avant toute action judiciaire, la réclamation préalable auprès du professionnel est obligatoire. En cas d’échec, la médiation de la consommation est obligatoire (articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation) : chaque professionnel doit désigner un médiateur gratuit pour le consommateur. En dernier recours, la saisine du tribunal est possible.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pour une réclamation efficace.
Identification du consommateur
Nom, adresse, numéro client
Identification du professionnel
Service réclamations
Référence du contrat
Facture, numéro commande
Description du problème
Défaut, non-conformité
Démarches antérieures
Echanges avec le service client
Droits invoqués
Garantie légale, vice caché
Demande du consommateur
Réparation, remplacement, remboursement
Délai de réponse
Raisonnable (15 jours)
Référence légale
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
Comment rédiger votre réclamation
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous et la commande
Renseignez vos coordonnées complètes et les références de la commande ou du contrat : numéro de client, numéro de facture, date d’achat, montant. Ces informations permettent au professionnel de retrouver votre dossier.
- 2
Décrivez le problème
Précisez précisément la défaillance : défaut du produit, non-conformité par rapport à la description, service non réalisé ou de qualité insuffisante, retard de livraison. Joignez photos, factures, correspondances. Mentionnez les démarches déjà effectuées (appels, emails au service client).
- 3
Invoquez vos droits
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation) : 2 ans. Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : 2 ans après découverte. Droit de rétractation 14 jours (articles L221-18 à L221-28) pour les achats à distance. Invoquez le fondement approprié à votre situation.
- 4
Précisez votre demande
Indiquez ce que vous souhaitez : réparation gratuite, remplacement du bien, réduction du prix, résolution du contrat avec remboursement intégral. Pour la garantie de conformité, vous choisissez entre réparation ou remplacement (article L217-9). Fixez un délai raisonnable de réponse (15 jours).
- 5
Envoyez par LRAR
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez la preuve et une copie. Sans réponse ou en cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation désigné par le professionnel (gratuit). En dernier recours, saisissez le tribunal (avec médiation obligatoire préalable pour les litiges <5 000 €).
Considérations juridiques
Les droits du consommateur sont nombreux et bien protégés par le Code de la consommation.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les litiges complexes ou importants, consultez une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, 60 Millions) ou un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité : articles L217-3 à L217-28
Les articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation, issus de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant les directives (UE) 2019/770 et 2019/771, imposent au vendeur la délivrance d’un bien conforme au contrat. Durée : 2 ans à compter de la délivrance. Pendant les 24 premiers mois, la non-conformité est présumée exister au moment de la livraison (article L217-7). Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais (article L217-9), puis la réduction du prix ou la résolution du contrat si la première demande échoue.
Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil
Les articles 1641 et suivants du Code civil garantissent le consommateur contre les vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648). Il peut choisir entre l’action rédhibitoire (restitution du bien contre remboursement) ou l’action estimatoire (réduction du prix). Cette garantie se cumule avec la garantie de conformité, le consommateur choisit la plus avantageuse.
Médiation de la consommation : articles L611-1 à L616-3
Les articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation (ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE) imposent à tout professionnel de désigner un médiateur de la consommation. Sa saisine est gratuite pour le consommateur après réclamation préalable auprès du professionnel. Le médiateur dispose de 90 jours pour proposer une solution. La médiation interrompt la prescription.
Questions fréquentes
Prêt à faire valoir vos droits de consommateur ?
Rédigez votre réclamation en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation, téléchargeable en PDF.
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