Modèle de Quittance de Loyer Gratuit
Une quittance de loyer conforme à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ventilation du loyer et des charges, période couverte, date de paiement : un document gratuit et obligatoire à remettre au locataire qui en fait la demande.
| Désignation | Période | Montant |
|---|---|---|
| Loyer nu (hors charges) — 10 rue de Rivoli, Apt 3B, 75004 Paris | Mars 2026 | 950,00 EUR |
| Provision sur charges récupérables (décret n° 87-713 du 26 août 1987) | Mars 2026 | 120,00 EUR |
| Loyer nu | 950,00 EUR |
| Charges récupérables | 120,00 EUR |
| Sous-total dû | 1 070,00 EUR |
| Déduction — Aide au logement (CAF/MSA) | -180,00 EUR |
| NET VERSÉ PAR LE LOCATAIRE | 890,00 EUR |
La présente quittance est délivrée à titre gratuit, conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et ne vaut pas renonciation aux loyers, charges ou sommes accessoires qui resteraient dus au titre d'une période antérieure.
Cadre légal. La présente quittance est remise à titre gratuit sur demande du locataire, en application de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut facturer aucun frais d'établissement ou d'envoi au locataire.
Charges récupérables. Les provisions sur charges font l'objet d'une régularisation annuelle au vu des dépenses réellement engagées par le bailleur (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989). La liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Aide au logement. Le versement de l'aide (APL, ALS ou ALF) effectué directement par la CAF/MSA au bailleur en tiers payant est déduit du montant réclamé au locataire.
Paiement partiel. La quittance ne peut être délivrée que pour le montant effectivement perçu. En cas de paiement partiel, un reçu mentionnant la somme reçue et le solde restant dû est établi à la place de la quittance.
Fait à Paris, le 05/03/2026.
Le bailleur
SCI Les Tilleuls
Signature :
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document remis par le bailleur au locataire pour attester du paiement effectif d’une échéance de loyer. Elle vaut preuve de paiement et est fréquemment exigée dans les démarches administratives : dossier de location pour un futur logement, demande d’aide au logement, justification de domicile, constitution de dossier de prêt immobilier.
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, mentionnant le détail des sommes payées par catégorie (loyer, charges). La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé que la délivrance de la quittance ne peut donner lieu à aucun frais supplémentaire ; toute clause contraire est réputée non écrite.
En cas de paiement partiel, l’article 21 prévoit la délivrance d’un reçu distinguant les sommes reçues de celles restant dues. La quittance peut être établie sur support papier ou électronique ; la délivrance électronique nécessite l’accord exprès du locataire (même article).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno respecte les mentions imposées par l’article 21 de la loi de 1989.
Identification du bailleur
Personne physique ou morale, coordonnées
Identification du locataire
Nom, prénom, adresse
Adresse du logement
Adresse complète du bien loué
Période couverte
Mois de loyer concerné
Loyer hors charges
Montant net payé
Charges locatives
Provisions ou forfait
Montant total reçu
Somme des éléments
Date de paiement
Date effective de versement
Mention de paiement intégral
Ou solde dû en cas de paiement partiel
Comment établir votre quittance de loyer
Le modèle Doxuno vous guide pour une quittance complète et conforme aux exigences administratives.
- 1
Identifiez les parties
Mentionnez votre identité en qualité de bailleur (nom, adresse, SIRET le cas échéant) et l’identité du locataire (nom, prénom, adresse). Ces mentions conditionnent la validité de la quittance comme preuve de paiement.
- 2
Précisez l’adresse du logement
Indiquez l’adresse complète du logement loué. Cette précision est essentielle pour les démarches administratives : elle permet au locataire d’utiliser la quittance comme justificatif de domicile.
- 3
Indiquez la période couverte
Précisez clairement le mois concerné par la quittance (par exemple : « mai 2026 » ou « du 1er au 31 mai 2026 »). Évitez les périodes ambiguës. Une quittance est généralement mensuelle, mais peut couvrir un trimestre en cas de paiement trimestriel.
- 4
Ventilez le loyer et les charges
L’article 21 impose la ventilation : loyer hors charges d’un côté, charges (forfait ou provisions) de l’autre. Indiquez le total. Cette ventilation est nécessaire pour les démarches d’aide au logement où seul le loyer hors charges est généralement pris en compte.
- 5
Datez et signez
Datez la quittance du jour du paiement ou de l’établissement, signez-la et remettez-la au locataire. Pour une transmission électronique, vérifiez que le locataire a donné son accord exprès (article 21 alinéa 2 issu de la loi ALUR). Conservez une copie pour votre comptabilité et vos déclarations fiscales.
Considérations juridiques
La quittance a une force probante importante : elle engage le bailleur. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de paiement partiel répété ou de litige sur l’imputation des sommes reçues, consultez une ADIL ou un professionnel de la gestion locative.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Obligation légale : article 21 de la loi de 1989
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé qu’aucun frais supplémentaire ne peut être exigé pour la délivrance ; toute clause du bail contraire est réputée non écrite.
Paiement partiel et reçu
L’article 21 alinéa 3 prévoit qu’en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu indiquant les sommes reçues et les sommes restant dues. Ce reçu n’est pas une quittance et ne vaut pas preuve de paiement intégral. L’imputation des sommes reçues se fait par priorité sur les dettes les plus anciennes, sauf accord contraire des parties.
Quittance électronique : accord du locataire
La quittance peut être transmise par voie électronique, mais à la condition que le locataire ait donné son accord exprès (article 21 alinéa 2 issu de la loi ALUR). Le simple fait que le locataire communique par email n’est pas suffisant ; un accord écrit ou une clause du bail est nécessaire. À défaut, la quittance doit être remise sur support papier.
Force probante et conservation
La quittance constitue une preuve du paiement qu’elle mentionne au sens de l’article 1342-2 du Code civil. Sa valeur probante est importante : elle interdit au bailleur de réclamer à nouveau les sommes quittancées, sauf erreur manifeste ou fraude. En application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a intérêt à conserver ses quittances pendant au moins 3 ans (délai de prescription), voire 5 ans en pratique. Le bailleur doit également les conserver pour sa comptabilité et ses déclarations fiscales.
Questions fréquentes
Prêt à délivrer une quittance ?
Rédigez votre quittance de loyer en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis