Modèle de Procès-Verbal d’Assemblée Générale Gratuit
Un procès-verbal d’assemblée générale (AGO, AGE ou mixte) conforme au Code de commerce pour les SARL, SAS et SA. Consignez officiellement les décisions prises par vos associés.
| DÉNOMINATION | InnoTech SAS |
| FORME JURIDIQUE | SAS |
| SIRET | 123 456 789 00012 |
| SIÈGE SOCIAL | 10 rue de l'Innovation, 75008 Paris |
| CAPITAL SOCIAL | 50 000,00 EUR |
100% du capital présent. Quorum atteint.
1. Approbation des comptes 2025 2. Affectation du résultat 3. Quitus au président 4. Questions diverses
Secrétaire : Sophie Martin
Le bureau constitué, le président déclare l'assemblée apte à délibérer.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ?
Le procès-verbal (PV) d’assemblée générale est l’acte écrit qui consigne le déroulement d’une assemblée et les décisions qui y ont été prises par les associés ou actionnaires. Il constitue la preuve officielle des délibérations et conditionne leur opposabilité aux tiers. Tout PV doit être conservé au siège social dans un registre coté et paraphé, conformément à l’article R221-3 du Code de commerce.
Le formalisme varie selon la forme sociétaire. Pour les SARL, l’article L223-26 du Code de commerce impose la tenue d’un procès-verbal à chaque assemblée. Pour les SA, l’article R225-106 précise les mentions obligatoires. Les SAS disposent de plus de souplesse : les statuts fixent librement les modalités de consignation des décisions collectives.
Le procès-verbal comprend habituellement : l’identification de la société, la date et le lieu de l’assemblée, les noms et qualités des présents et représentés, le rappel des convocations, l’ordre du jour, le compte rendu des débats et délibérations, le texte des résolutions adoptées ou rejetées, et les résultats détaillés des votes. Il est signé par le président de séance et le secrétaire.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions nécessaires à un PV opposable.
Identification de la société
Dénomination, forme, capital, RCS
Date, heure et lieu
Coordonnées de l’assemblée
Type d’assemblée
AGO, AGE, mixte ou spéciale
Présents et représentés
Feuille de présence annexée
Convocation et quorum
Régularité de la convocation, quorum atteint
Bureau
Président, secrétaire, scrutateurs éventuels
Ordre du jour
Liste exhaustive des points traités
Rapports présentés
Gestion, commissaire aux comptes, résolutions
Résolutions et votes
Texte, décompte et résultat des votes
Signature
Président et secrétaire de séance
Comment rédiger votre procès-verbal
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque mention obligatoire.
- 1
Identifiez la société et l’assemblée
Renseignez la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, le RCS. Précisez le type d’assemblée (ordinaire, extraordinaire, mixte) et le lieu, la date et l’heure de la réunion.
- 2
Établissez la feuille de présence
Listez les associés présents et représentés, le nombre de parts ou d’actions détenues, les pouvoirs reçus. Vérifiez que le quorum requis par la loi ou les statuts est atteint avant toute délibération.
- 3
Constituez le bureau
Désignez un président de séance (souvent le gérant ou le président de la société), un secrétaire et, le cas échéant, deux scrutateurs choisis parmi les associés présents. Mentionnez leurs noms et fonctions.
- 4
Relatez les délibérations
Pour chaque point de l’ordre du jour, résumez les échanges, présentez le texte de la résolution proposée et consignez le résultat du vote (unanimité, majorité, voix exprimées, voix contre, abstentions).
- 5
Faites signer et archivez
Faites signer le PV par le président de séance et le secrétaire. Reportez-le dans le registre des délibérations coté et paraphé conservé au siège social. Déposez au greffe les PV entraînant une modification statutaire.
Considérations juridiques
Le procès-verbal est la preuve officielle des décisions sociales : sa régularité conditionne leur opposabilité.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les assemblées à forts enjeux (fusion, dissolution, augmentation de capital), consultez un avocat ou un expert-comptable.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L223-26 (SARL) et R225-106 (SA) du Code de commerce.
Obligation de PV : article L223-26 pour les SARL
L’article L223-26 du Code de commerce impose la tenue d’un procès-verbal à chaque assemblée d’une SARL, à peine de nullité des délibérations. Le PV est signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. Les PV sont reportés dans un registre coté et paraphé conservé au siège social (article R223-24).
Mentions obligatoires pour les SA : article R225-106
L’article R225-106 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires du procès-verbal d’assemblée de SA : date et lieu, mode de convocation, ordre du jour, composition du bureau, quorum et majorité, résumé des débats, texte des résolutions, résultat des votes. Son absence ou ses lacunes peuvent entraîner la nullité des décisions.
Dépôt au greffe et publicité
En application des articles R123-66 et suivants du Code de commerce, certaines décisions doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce : modifications statutaires (changement de dénomination, siège, objet, capital), nomination ou révocation de dirigeants, dissolution. Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision. Une publication dans un journal d’annonces légales est également requise pour les modifications essentielles conformément à l’article R210-9 du Code de commerce.
Questions fréquentes
Prêt à consigner vos décisions ?
Rédigez votre procès-verbal d’assemblée en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code de commerce, téléchargeable en PDF.
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