Modèle de Promesse d’Embauche Gratuit
Une promesse d’embauche conforme à la jurisprudence Cass. soc. 21 septembre 2017. Offre ou promesse unilatérale : engagez-vous à embaucher un candidat avec les éléments essentiels (poste, rémunération, date) dans le cadre juridique adapté.
Madame, Monsieur,
À la suite de nos échanges, nous avons le plaisir de vous confirmer notre engagement ferme de vous recruter aux conditions suivantes :
Type de contrat : Contrat à durée indéterminée (CDI)
Lieu de travail : 100 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Date d’embauche : 01/06/2026
Rémunération brute annuelle : 55 000,00 EUR
• Aptitude constatée lors de la visite médicale d’embauche
La défaillance de l’une de ces conditions rend la promesse caduque de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
Son retrait avant l’expiration du délai laissé au candidat empêche la formation du contrat de travail mais engage la responsabilité contractuelle de l’employeur et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche est un engagement pris par un employeur auprès d’un candidat de l’embaucher à des conditions précises. Longtemps assimilée à un contrat de travail, elle a été clarifiée par un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 (n° 16-20.103 et 16-20.104), qui distingue désormais deux catégories juridiques bien distinctes.
La première, l’offre de contrat de travail, est un acte par lequel l’employeur propose un engagement précis : elle peut être retirée librement tant qu’elle n’est pas parvenue au candidat, ou rétractée dans le délai fixé pour la réflexion. Si le candidat l’accepte dans ce délai, le contrat est formé. La seconde, la promesse unilatérale de contrat, est un engagement plus fort : l’employeur ne peut plus la rétracter pendant le délai d’option accordé au candidat, faute de quoi sa responsabilité est engagée.
La promesse d’embauche doit comporter les éléments essentiels du futur contrat : emploi proposé, rémunération, date d’entrée en fonction. À défaut, elle risque d’être requalifiée en simple proposition non contraignante. Un écrit signé reste la meilleure preuve, en particulier pour les postes à fort enjeu ou lorsque le candidat doit quitter un autre emploi.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les éléments essentiels et la qualification juridique adaptée à votre démarche.
Identification des parties
Employeur et candidat
Qualification juridique
Offre ou promesse unilatérale
Poste proposé
Intitulé, qualification, classification
Rémunération
Brute mensuelle, variable, avantages
Date d’entrée en fonction
Précise ou approximative
Type de contrat
CDI, CDD avec durée, temps partiel
Lieu de travail
Adresse principale d’exécution
Période d’essai
Envisagée et durée
Délai d’acceptation
Pour répondre au candidat
Comment rédiger votre promesse d’embauche
Le modèle Doxuno vous aide à qualifier précisément votre engagement.
- 1
Choisissez la qualification juridique
Déterminez s’il s’agit d’une offre de contrat (retractable avant acceptation) ou d’une promesse unilatérale (engagement ferme pendant le délai d’option). Cette qualification, consacrée par Cass. soc. 21 septembre 2017, détermine les conséquences juridiques en cas de rétractation.
- 2
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées de l’employeur (dénomination, SIRET, représentant signataire) et du candidat (nom, adresse, date de naissance). Si le candidat est mineur, l’accord du représentant légal est requis.
- 3
Précisez le poste et la rémunération
Décrivez précisément le poste proposé : intitulé, qualification, coefficient conventionnel, missions principales. Indiquez la rémunération brute mensuelle, les primes éventuelles, les avantages en nature. Ces éléments sont essentiels à la qualification juridique de la promesse.
- 4
Fixez la date d’entrée en fonction
Mentionnez une date précise ou approximative d’entrée en fonction. Cette mention est essentielle : à défaut, la promesse peut être jugée incomplète et non contraignante. Prévoyez aussi la durée de la période d’essai envisagée.
- 5
Accordez un délai d’acceptation
Fixez un délai raisonnable pour la réponse du candidat (2 semaines à 1 mois). Pendant ce délai, si la qualification est celle d’une promesse unilatérale, l’employeur ne peut plus rétracter son engagement. Faites signer l’accord par les deux parties.
Considérations juridiques
La qualification juridique de la promesse (offre ou promesse unilatérale) détermine les conséquences d’une rétractation.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les recrutements à fort enjeu ou les profils rares, consultez un avocat en droit du travail avant émission.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à la jurisprudence Cass. soc. 21 septembre 2017.
Jurisprudence Cass. soc. 21 septembre 2017
Au visa des articles 1113 et 1124 du Code civil, les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 (n° 16-20.103 et 16-20.104) ont opéré une distinction fondamentale entre l’offre de contrat de travail (acte retractable avant acceptation) et la promesse unilatérale de contrat (acte non retractable pendant le délai d’option). La qualification dépend de l’intention des parties et des termes employés. Cette distinction aligne le droit du travail sur la réforme du droit des contrats du 10 février 2016.
Offre de contrat : articles 1113 à 1119 du Code civil
Les articles 1113 à 1119 du Code civil (issus de l’ordonnance du 10 février 2016) définissent le régime de l’offre de contrat : elle peut être librement retirée tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, et révoquée avant son acceptation dans le délai raisonnable ou fixé par l’émetteur. Son acceptation conforme forme le contrat. Cette catégorie est adaptée aux recrutements où la relation n’est pas encore confirmée.
Promesse unilatérale : article 1124 du Code civil
L’article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel une partie (le promettant) accorde à l’autre (le bénéficiaire) le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. La révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option dans ce délai. Le candidat peut demander l’exécution forcée.
Conséquences d’une rupture fautive
En cas de rupture de la promesse unilatérale pendant le délai d’option, ou de rétractation abusive d’une offre après acceptation du candidat, l’employeur engage sa responsabilité. Le candidat peut obtenir des dommages-intérêts (préjudice moral, perte de chance, préjudice matériel s’il a démissionné). Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la jurisprudence accorde fréquemment plusieurs mois de salaire prévu.
Questions fréquentes
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