Modèle de Demande de Portabilité des Données Gratuit
Exercez votre droit à la portabilité des données conforme à l’article 20 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Obtenez vos données dans un format structuré réutilisable ou demandez leur transmission directe à un autre responsable.
lucas.garnier@mail.fr
06 22 45 87 31
22 rue du Sentier, 75002 Paris
Je soussigné(e) Lucas Garnier, demeurant au 58 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, joignable à lucas.garnier@mail.fr et au 06 22 45 87 31, agis en ma qualité de personne concernée au sens de l'article 4, 1° du Règlement (UE) 2016/679.
Mon identifiant client / numéro de dossier : SM-FR-44287931.
Contexte de la relation : Abonnement Premium souscrit le 18/02/2023, compte utilisateur associé à l'email lucas.garnier@mail.fr.
Les traitements en cause étant fondés sur l'exécution d'un contrat auquel je suis partie (art. 6, §1, b RGPD) et mis en œuvre à l'aide de procédés automatisés, ils entrent pleinement dans le champ d'application de l'article 20, §1 du RGPD.
Je vous demande en conséquence de me communiquer l'ensemble des données à caractère personnel me concernant que je vous ai fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
a) les données d'identification et de compte (identifiant, nom, prénom, adresse, email, téléphone) ;
b) les données contractuelles (historique des commandes, réservations, contrats, factures) ;
c) les données de connexion, de navigation et d'usage (logs, historiques, préférences, paramètres) ;
d) les contenus générés par moi (messages, commentaires, avis, documents, photos) ;
e) toute donnée collectée automatiquement dans le cadre de l'exécution du contrat ou sur la base du consentement.
Format de restitution souhaité : JSON (principal) et CSV (secondaire), ou tout autre format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20, §1 du RGPD. Les éventuelles métadonnées (schémas, dictionnaires de champs) seront également les bienvenues afin de garantir l'interprétation correcte des données.
Conformément à l'article 12, §5 du RGPD, cette communication doit être effectuée à titre gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives.
L'exercice du droit à la portabilité s'effectue sans préjudice du droit à l'effacement (art. 17 RGPD) et ne peut porter atteinte aux droits et libertés de tiers (art. 20, §4 RGPD).
Tout manquement est passible, en application de l'article 83, §5 du RGPD, d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le droit à la portabilité ?
Le droit à la portabilité permet à toute personne de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies à un responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable sans entrave. Il est consacré par l’article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement (UE) 2016/679) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce droit s’applique aux données traitées sur la base du consentement ou d’un contrat et de façon automatisée. Il concerne les données « fournies » par la personne (informations saisies, historique, contenus créés). Il ne s’applique ni aux données dérivées (analyses, scores) ni aux traitements non automatisés.
Le responsable dispose d’un délai d’un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD). La transmission doit être gratuite et dans un format réutilisable (CSV, JSON, XML). La personne peut demander la transmission directe à un autre responsable si techniquement possible. La portabilité facilite le changement de prestataire (opérateur télécom, réseau social, plateforme) sans perte de données personnelles.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions recommandées par la CNIL.
Identification du demandeur
Nom, prénom, adresse, coordonnées
Responsable de traitement
Nom, adresse, contact DPO
Référence au RGPD
Article 20 — droit à la portabilité
Données concernées
Toutes ou catégories spécifiques
Format souhaité
CSV, JSON, XML, lisible par machine
Transmission directe
Vers un autre responsable
Délai légal
1 mois (RGPD article 12.3)
Pièce d’identité
Copie recto-verso à joindre
Voies de recours
CNIL en cas de refus
Comment rédiger votre demande
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Indiquez vos noms, prénom, date de naissance, adresse, email et les identifiants utiles (numéro client, login) permettant au responsable de localiser vos données.
- 2
Identifiez le responsable et les données
Indiquez le responsable de traitement et, si possible, son DPO. Précisez les données souhaitées : toutes les données fournies, données d’un compte spécifique, historique de transactions, photos et contenus créés, messages échangés.
- 3
Précisez le format
Demandez un format structuré réutilisable : CSV, JSON, XML. Précisez si vous voulez les données par email, via un espace de téléchargement sécurisé, ou par clé USB. La plupart des plateformes majeures disposent de fonctionnalités intégrées d’export de données.
- 4
Transmission directe (optionnel)
Si vous souhaitez une transmission directe à un autre responsable de traitement, indiquez son identité et ses coordonnées. Cette transmission doit être techniquement possible ; à défaut, les données vous sont fournies pour que vous les transmettiez vous-même.
- 5
Envoyez et suivez
Envoyez par email au DPO ou par lettre recommandée. Conservez la preuve d’envoi. Le responsable doit répondre sous un mois (article 12.3 du RGPD). En cas de refus ou de réponse inadéquate, saisissez la CNIL.
Considérations juridiques
Le droit à la portabilité est un droit relativement nouveau introduit par le RGPD.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les transmissions complexes ou les refus contestés, consultez la CNIL ou un avocat spécialisé en droit du numérique.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 20 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Droit à la portabilité : article 20 du RGPD
L’article 20 du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) confère à la personne concernée le droit de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies à un responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a aussi le droit de les transmettre à un autre responsable sans que le premier y fasse obstacle, lorsque c’est techniquement possible. Ce droit s’applique aux traitements fondés sur le consentement ou le contrat et effectués de façon automatisée.
Champ d’application et exclusions
Le droit à la portabilité s’applique : aux données fournies activement par la personne (informations saisies, contenus créés), aux données observées (historique de navigation, logs d’activité), aux données dérivées limitées. Il ne s’applique pas aux données traitees sur le fondement d’un intérêt légitime (article 6.1.f), aux traitements non automatisés, aux données inférées ou construites par le responsable (scores, analyses, classifications). La portabilité ne porte pas atteinte au droit d’autrui (photos partagées par d’autres utilisateurs).
Secteurs concernés et initiatives
Le droit à la portabilité se traduit par des initiatives sectorielles : portabilité bancaire (directive (UE) 2014/92 et articles L312-1-7 du Code monétaire et financier), portabilité du numéro de téléphone (article L44 du Code des postes et communications électroniques), portabilité des données médicales (article L1111-15 du Code de la santé publique — Espace Numérique de Santé). La CNIL a publié des lignes directrices (G29 n° 16-EN WP242). Les grandes plateformes proposent des outils natifs d’export de données.
Questions fréquentes
Prêt à demander la portabilité ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 20 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, téléchargeable en PDF.
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