Modèle de Plainte au Procureur Gratuit
Déposez une plainte pénale auprès du procureur de la République conforme à l’article 40 du Code de procédure pénale. Description des faits, qualification pénale, pièces justificatives : un PDF pro pour saisir la justice directement en quelques minutes.
J’ai l’honneur, par la présente plainte adressée en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, de porter à votre connaissance des faits susceptibles de recevoir la qualification de vol (Art. 311-1 et suivants du Code pénal) et de solliciter l’engagement des poursuites pénales appropriées.
| Nom et prénom | Jean Dupont |
| Date de naissance | 12/06/1975 |
| Lieu de naissance | Paris (75) |
| Nationalité | Française |
| Profession | Consultant informatique |
| Domicile | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Téléphone | 06 12 34 56 78 |
| Courriel | jean.dupont@email.fr |
Lieu des faits : Stationnement public, rue de la Paix, 75002 Paris
Le vendredi 10 avril 2026, vers 14h00, je me suis garé avec mon véhicule personnel (Peugeot 308, immatriculé AB-123-CD) rue de la Paix à Paris (75002), à hauteur du numéro 12. À 14h45, de retour à mon véhicule, j'ai constaté que la vitre avant droite avait été fracturée et que mon ordinateur portable professionnel de marque Apple (MacBook Pro 14", numéro de série C02XY123JGH4), laissé sur le siège passager, avait été dérobé. Une sacoche en cuir contenant des documents professionnels a également disparu. Aucun tiers n'était présent au moment de mon retour. Mme Sophie Leroy, gardienne de l'immeuble sis au 12 rue de la Paix, m'a indiqué avoir aperçu vers 14h20 un individu de type européen, âgé d'environ 25 à 30 ans, vêtu d'un blouson noir et d'une casquette, s'éloigner précipitamment du véhicule avec un objet volumineux sous le bras. J'ai immédiatement prévenu les services de police du 2e arrondissement et déposé une main courante sous la référence MC-2026-04-10-456.
Sous réserve de l’appréciation souveraine du Ministère public et de la juridiction éventuellement saisie, je vous laisse le soin de retenir toute autre qualification pénale qui viendrait à se révéler au terme de l’enquête.
Témoins éventuels :
Mme Sophie LEROY, gardienne d'immeuble, 12 rue de la Paix, 75002 Paris — 06 12 34 56 78
M. Paul DURAND, commerçant voisin, Épicerie Fine, 10 rue de la Paix, 75002 Paris — 01 42 60 12 34
Préjudice matériel : vol d'un ordinateur portable Apple MacBook Pro 14" d'une valeur d'achat de 2 499 EUR (facture jointe), bris de vitre évalué à 480 EUR selon devis du carrossier joint, vol d'une sacoche en cuir estimée à 250 EUR. Préjudice immatériel : perte de données professionnelles non sauvegardées (dossiers clients en cours), perturbation de mon activité pendant plus d'une semaine. Préjudice moral : sentiment d'insécurité durable au domicile et sur le lieu de travail.
Pièces jointes :
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité
Récépissé de la main courante n° MC-2026-04-10-456
Facture d'achat de l'ordinateur portable (01/2024)
Devis du carrossier pour réparation de la vitre
Photographies du véhicule fracturé (5 clichés)
Attestation manuscrite de Mme Sophie Leroy
• Diligenter toute enquête utile auprès des services de police ou de gendarmerie compétents ;
• Identifier, le cas échéant, l’auteur ou les auteurs des faits ;
• Engager toute poursuite pénale qui vous paraîtra justifiée ;
• Me tenir informé(e) des suites données à la présente plainte conformément à l’article 40-2 du Code de procédure pénale.
Je déclare me tenir à votre entière disposition ainsi qu’à celle des services enquêteurs pour être entendu(e), produire des pièces complémentaires ou procéder à toute reconnaissance utile.
À toutes fins utiles, je rappelle qu’en application de l’article 85 du Code de procédure pénale, en cas de classement sans suite ou à l’expiration d’un délai de trois mois sans réponse de votre part, je me réserve la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sous réserve de la consignation prévue à l’article 88 du même code.
Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
Qu’est-ce qu’une plainte au procureur ?
La plainte au procureur de la République est une voie directe de saisine de l’autorité judiciaire pour signaler une infraction. Elle est régie par l’article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner. C’est une alternative au dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie (article 15-3).
La plainte peut porter sur toute infraction : délits (vol, escroquerie, agression, violences conjugales, délitueuses, atteintes aux biens, abus de confiance), crimes (gravité particulière). Le procureur décide ensuite : ouverture d’une enquête préliminaire, classement sans suite, transmission au juge d’instruction, mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi).
En cas de classement sans suite ou d’absence de réponse sous 3 mois, la victime peut se constituer partie civile en saisissant directement le juge d’instruction (article 85 CPP) ou citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel (article 388 CPP). La plainte au procureur interrompt la prescription de l’action publique.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions essentielles d’une plainte pénale.
Identification du plaignant
Nom, adresse, coordonnées
Identification de l’auteur
Si connu, « X » sinon
Description des faits
Date, lieu, circonstances
Qualification pénale
Vol, escroquerie, violences
Référence du Code pénal
Articles applicables
Préjudice subi
Matériel, corporel, moral
Pièces justificatives
Preuves, témoignages
Demande de constitution civile
Réparation éventuelle
Référence légale
Article 40 du Code de procédure pénale
Comment rédiger votre plainte
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Renseignez votre identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. Joignez une copie de votre pièce d’identité pour la validité formelle.
- 2
Identifiez l’auteur
Si vous connaissez l’auteur : indiquez ses noms, prénoms, adresse. Si l’auteur est inconnu : « Plainte contre X ». Les références ultérieures (immatriculation, description, images de vidéosurveillance) aideront les enquêteurs.
- 3
Racontez les faits
Exposez chronologiquement les faits de manière factuelle : date, heure, lieu, circonstances précises, personnes impliquées, témoins. Évitez les jugements de valeur ; tenez-vous aux faits. Plus la description est précise, plus l’enquête peut progresser.
- 4
Qualifiez pénalement
Proposez une qualification pénale en référence au Code pénal : vol (article 311-1), escroquerie (313-1), abus de confiance (314-1), violences (222-1 et suivants), menaces (222-17), harcèlement (222-33), dégradations (322-1). La qualification définitive sera celle retenue par le procureur après enquête.
- 5
Envoyez à la bonne adresse
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Joignez toutes les pièces utiles. Conservez copies et accusé. Le procureur dispose de 3 mois pour répondre.
Considérations juridiques
La plainte au procureur est une démarche grave qui engage la justice.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les infractions graves (crimes, violences importantes), consultez un avocat en droit pénal ou une association d’aide aux victimes (France Victimes — 116 006).
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 40 du Code de procédure pénale et aux articles 113 et suivants du Code pénal.
Saisine du procureur : article 40 CPP
L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il peut : ouvrir une enquête préliminaire, transmettre au juge d’instruction, procéder à un classement sans suite motivé, proposer des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi). L’article 40-2 impose une décision motivée de classement et une information de la victime.
Recours en cas de classement : articles 85 et 388 CPP
En cas de classement sans suite ou d’absence de réponse sous 3 mois, la victime peut se constituer partie civile par voie d’action en saisissant directement le juge d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale, pour les crimes et délits) ou citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel (article 388). Ces procédures déclenchent les poursuites pénales sans passer par le procureur. Une consignation peut être requise.
Protection de la victime
Le Code de procédure pénale prévoit diverses mesures de protection de la victime : audition par officier de police judiciaire spécialisé, auto-identification pour les violences conjugales, ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil), évaluation du préjudice par le service des victimes. Des associations (France Victimes — 116 006, gratuit) accompagnent les victimes dans leurs démarches. Les aides juridictionnelles sont possibles selon les ressources.
Questions fréquentes
Prêt à déposer plainte au procureur ?
Rédigez votre plainte en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 40 du Code de procédure pénale, téléchargeable en PDF à envoyer au procureur de la République.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis