Modèle de Convention de Pension Alimentaire Gratuit
Formalisez le versement d’une pension alimentaire conforme aux articles 203 et 371-2 du Code civil (obligation alimentaire). Montant, index de révision, fin d’obligation, intermediation par la CAF (loi n° 2019-828) : un PDF pro en quelques minutes.
Né(e) le : 15/04/1980
Profession : Ingénieur
Revenu mensuel net : 3 500,00 EUR
Tél. : 06 12 34 56 78
Né(e) le : 22/07/1982
Profession : Enseignante
Revenu mensuel net : 2 200,00 EUR
Tél. : 06 98 76 54 32
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
En application de l'article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et garanties de cette pension alimentaire peuvent être fixées par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales.
Les enfants résident habituellement chez le parent créancier (Marie Martin).
Cette pension est due à compter du 01/05/2026, le 1er du mois, par virement bancaire.
Coordonnées bancaires du parent créancier : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
La formule d'indexation est la suivante : Nouveau montant = Montant initial × (Indice nouveau / Indice de base), l'indice de base étant le dernier indice publié à la date de la présente convention.
L'indexation s'effectue sans formalité particulière et à la charge du parent débiteur, qui doit en calculer le montant revalorisé. À défaut de revalorisation spontanée, le parent créancier pourra en demander l'application rétroactive sur les cinq dernières années écoulées (article 2224 du Code civil).
- Frais de santé non remboursés : à parts égales (50/50) ;
- Activités extra-scolaires : à parts égales (50/50) ;
- Frais de scolarité et fournitures : Frais de cantine et garderie à parts égales. ;
Toute dépense extraordinaire supérieure à 150 EUR devra faire l'objet d'un accord préalable entre les deux parents.
Toute demande de révision devra être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s'engagent à se réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite demande pour trouver un accord amiable.
À défaut d'accord amiable, chaque partie peut saisir le juge aux affaires familiales compétent.
- Engager une procédure de paiement direct auprès de l'employeur du parent débiteur (article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
- Demander l'homologation de la présente convention par le juge aux affaires familiales pour lui conférer force exécutoire ;
- Solliciter le versement d'intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le non-paiement de la pension alimentaire peut constituer l'infraction d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d'amende.
La procédure de médiation devra être initiée par la partie requérante dans un délai de 30 jours à compter du différend. Si la médiation échoue ou si l'autre partie refuse d'y participer dans les 15 jours de la demande, la partie requérante sera libre de saisir le juge compétent.
Elle pourra être homologuée par le juge aux affaires familiales à la demande de l'une ou l'autre des parties, afin de lui conférer force exécutoire, conformément à l'article 1180 du Code de procédure civile.
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux, un remis à chaque partie.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Elle est régie par les articles 371-2 (obligation d’entretien des enfants), 203 (obligation alimentaire des époux) et 205 à 211 (obligation alimentaire entre parents et ascendants) du Code civil.
Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce des parents. Son montant est fixé d’un commun accord par les parents (convention amiable) ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales. Le ministère de la Justice publie un barème indicatif prenant en compte des revenus du débiteur, du nombre d’enfants et des modalités de garde.
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020, la CAF peut assurer l’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA — Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). Ce service garantit le versement, même en cas de défaillance du débiteur. L’obligation cesse avec l’autonomie financière de l’enfant, généralement à la fin des études.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les éléments d’une convention complète.
Identification des parents
Créancier et débiteur
Identification des enfants
Prénoms, dates de naissance
Montant de la pension
Par enfant et total
Périodicité
Mensuelle, trimestrielle
Modalités de paiement
Virement, CAF intermédiation
Index de révision
INSEE, indice des prix
Fin de l’obligation
Autonomie de l’enfant
Référence légale
Articles 371-2 et 203 du Code civil
Possibilité d’homologation
JAF pour force exécutoire
Comment rédiger votre convention
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez les parents et enfants
Renseignez les identités complètes des deux parents (créancier et débiteur) et de chaque enfant concerné. Précisez la situation matrimoniale (mariés, pacsés, concubins séparés) et, le cas échéant, la référence du jugement de divorce ou de la convention précédente.
- 2
Fixez le montant
Déterminez le montant par enfant et le montant total mensuel. Utilisez le barème indicatif du ministère de la Justice (disponible sur www.justice.fr) prenant en compte du revenu du débiteur, du nombre d’enfants, du mode de garde (classique, alternée). Le juge homologuera plus facilement un montant conforme à ce barème.
- 3
Définissez les modalités
Précisez la périodicité (mensuelle généralement), la date de paiement (avant le 5 du mois par exemple), le mode (virement, intermédiation CAF via ARIPA). Prévoyez les événements particuliers : primes annuelles, soutiens exceptionnels pour frais scolaires ou médicaux.
- 4
Ajoutez l’indexation
Prévoyez une révision annuelle automatique selon un indice officiel (indice des prix à la consommation publié par l’INSEE). Fixez la date de révision et la formule de calcul. Cette clause évite que la pension ne se dévalue avec l’inflation.
- 5
Faites homologuer (optionnel)
Pour donner force exécutoire à la convention, demandez conjointement son homologation au juge aux affaires familiales (JAF) avec une requête conjointe. L’homologation garantit l’exécution ; en cas d’impayé, vous pourrez recourir directement à l’ARIPA ou à un commissaire de justice.
Considérations juridiques
La pension alimentaire est encadrée par des dispositions impératives du Code civil.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour une convention dans le cadre d’un divorce ou en présence de litiges, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est recommandée.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats en droit de la famille exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 371-2 et 203 du Code civil et à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Obligation d’entretien : article 371-2 du Code civil
L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation subsiste même après la majorité de l’enfant tant qu’il n’est pas autonome (études, chômage). Elle ne cesse pas automatiquement avec la majorité. L’article 203 impose aux époux l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Intermédiation CAF : loi n° 2019-828
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 ont créé l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). La CAF ou la MSA assurent l’intermédiation automatique des pensions alimentaires : le parent débiteur verse à la CAF qui reverse au créancier. En cas de défaillance, la CAF avance la pension (allocation de soutien familial) et recouvre auprès du débiteur. L’intermédiation est généralisée depuis le 1er janvier 2023.
Sanctions : abandon de famille
Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La plainte est recevable même sans décision judiciaire fixant la pension, dès lors que le non-paiement résulte de l’obligation légale d’entretien. L’ARIPA et les commissaires de justice peuvent procéder au recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie-attribution).
Questions fréquentes
Prêt à formaliser la pension alimentaire ?
Rédigez votre convention en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 371-2 et 203 du Code civil et à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, téléchargeable en PDF.
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