Modèle d’Opposition au Traitement de Données Gratuit
Exercez votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles conforme à l’article 21 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Opposition à la prospection, motifs légitimes, délai d’1 mois : un PDF professionnel pour faire cesser le traitement de vos données.
thomas.moreau@mail.fr
06 11 32 78 45
150 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
Je soussigné(e) Thomas Moreau, demeurant au 8 place Bellecour, 69002 Lyon, joignable à thomas.moreau@mail.fr et au 06 11 32 78 45, agis en ma qualité de personne concernée au sens de l'article 4, 1° du Règlement (UE) 2016/679.
Mon identifiant client / numéro de dossier : MBR-2023-554217.
Nature de l'opposition : Opposition absolue à la prospection directe (art. 21, §2 RGPD) — droit inconditionnel.
Traitement(s) concerné(s) : Prospection commerciale par voie électronique, postale et téléphonique ; profilage publicitaire et ciblage comportemental.
Canaux concernés : Email, SMS, téléphone, courrier postal, notifications push mobile, cookies publicitaires.
Ce droit d'opposition est inconditionnel et absolu : il n'a pas à être motivé et ne peut faire l'objet d'aucun refus ou pondération avec vos intérêts. Dès réception de la présente, les données ne peuvent plus être traitées à ces fins (art. 21, §3 RGPD).
Je ne souhaite plus recevoir aucune communication commerciale, offre personnalisée ou newsletter. Je souhaite également être retiré de tout segment publicitaire partagé avec vos partenaires.
a) cesser immédiatement tout traitement de mes données à caractère personnel aux fins visées ci-dessus, conformément à l'article 21, §3 du RGPD ;
b) me retirer de l'ensemble des fichiers de prospection, listes de diffusion et segments publicitaires, y compris ceux partagés avec vos partenaires commerciaux ou sous-traitants ;
c) notifier individuellement l'opposition à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, conformément à l'article 19 du RGPD, et de me communiquer la liste de ces destinataires si je le demande ;
d) procéder, le cas échéant, à l'inscription sur la liste d'opposition Bloctel lorsqu'il s'agit de prospection téléphonique (art. L. 223-1 du Code de la consommation) ;
e) me confirmer par écrit la prise en compte de mon opposition et les mesures mises en œuvre.
Tout manquement est passible, en application de l'article 83, §5 du RGPD, d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le droit d’opposition ?
Le droit d’opposition permet à toute personne de s’opposer à un traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à sa situation particulière. Il est consacré par l’article 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement (UE) 2016/679) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour la prospection commerciale (y compris le profilage lié), l’opposition est absolue : elle n’a pas à être motivée et le responsable doit immédiatement cesser le traitement (article 21.2 du RGPD). Pour les autres traitements (missions d’intérêt public, intérêts légitimes), l’opposition doit être motivée par des raisons particulières et peut être refusée si le responsable démontre des motifs légitimes impérieux.
Le responsable dispose d’un délai d’un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD). En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). L’opposition entraîne l’arrêt du traitement sauf si le responsable démontre des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions recommandées par la CNIL.
Identification du demandeur
Nom, prénom, adresse, coordonnées
Responsable de traitement
Nom, adresse, contact DPO
Référence au RGPD
Article 21 — droit d’opposition
Traitement visé
Prospection, profilage, autre
Motif de l’opposition
Raisons particulières
Absence de motif (prospection)
Opposition absolue article 21.2
Délai légal
1 mois (RGPD article 12.3)
Pièce d’identité
Copie recto-verso à joindre
Voies de recours
CNIL en cas de refus
Comment rédiger votre opposition
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Indiquez vos noms, prénom, date de naissance, adresse, email. Ajoutez les identifiants utiles (numéro client, référence de commande) permettant au responsable de localiser vos données.
- 2
Identifiez le responsable
Précisez le responsable de traitement et, si possible, ses coordonnées ou celles du DPO. Ces informations figurent dans la politique de confidentialité du site ou de l’entreprise.
- 3
Précisez le traitement
Indiquez précisément le traitement auquel vous vous opposez : prospection commerciale, newsletters, profilage commercial, études statistiques, partage avec des partenaires. Pour la prospection commerciale, aucun motif n’est requis (article 21.2 du RGPD).
- 4
Motivez (hors prospection)
Pour les traitements autres que la prospection commerciale, vous devez invoquer des « raisons liées à votre situation particulière » (article 21.1 du RGPD) : situation familiale délicate, harcèlement, impact professionnel, etc. Le responsable peut refuser s’il démontre des motifs légitimes et impérieux.
- 5
Envoyez et suivez
Envoyez par email ou par lettre recommandée au DPO ou au responsable. Conservez la preuve d’envoi. Le responsable doit répondre sous un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez la CNIL.
Considérations juridiques
Le droit d’opposition a une portée différente selon la nature du traitement.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de refus ou de situation complexe, consultez la CNIL ou un avocat spécialisé en droit du numérique.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 21 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Droit d’opposition : article 21 du RGPD
L’article 21 du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) reconnaît le droit d’opposition à deux niveaux. L’article 21.1 prévoit l’opposition motivée pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public ; le responsable peut la refuser s’il démontre des motifs légitimes et impérieux. L’article 21.2 prévoit l’opposition absolue à la prospection commerciale, sans motif, avec cessation immédiate.
Profilage et décisions automatisées
L’article 22 du RGPD confère également un droit à ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne. Ce droit complète le droit d’opposition et s’applique notamment aux scorings de crédit, aux recrutements algorithmiques et aux décisions d’assurance. Des exceptions existent : contrat, loi, consentement explicite.
Opposition à la prospection et Bloctel
Outre le droit d’opposition RGPD, le droit français prévoit des dispositifs spécifiques : la liste Bloctel (articles L223-1 et suivants du Code de la consommation) pour la prospection téléphonique, l’obligation d’un lien de désabonnement dans les emails commerciaux (article L34-5 du Code des postes et communications électroniques), l’interdiction d’appels entre 20h et 8h (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). Ces dispositifs complètent la protection du RGPD.
Questions fréquentes
Prêt à exercer votre droit d’opposition ?
Rédigez votre opposition en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 21 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, téléchargeable en PDF.
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