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Droits & ProcéduresFrance
Modèle de Mise en Demeure Gratuit
Rédigez une mise en demeure conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil et à l’article 56 du Code de procédure civile. Rappel d’une obligation impayée, délai, menaces de poursuites : un PDF pro pour faire valoir vos droits en quelques minutes.
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
PDF (gratuit) + Word modifiable (.docx) avec Expert
Jean Dupont Consultant
12 rue de la Paix, 75002 Paris
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : jean.dupont@consult.fr
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : jean.dupont@consult.fr
Paris, le 17/04/2026
Société Martin SARL
45 avenue de la République, 69003 Lyon
Objet : MISE EN DEMEURE — Paiement d’une somme d’argent
Réf. : FAC-2026-042
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Jean Dupont Consultant, demeurant au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, agissant en qualité de professionnel créancier, vous adresse la présente mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, au sens de l’article 1344 du Code civil, aux fins de procéder au paiement de la somme due ci-après visée.
1.
RAPPEL DE L’OBLIGATION
L’obligation dont l’exécution est aujourd’hui sollicitée trouve son origine dans les éléments ci-après :
Malgré mes démarches antérieures, cette obligation est, à ce jour, demeurée inexécutée de votre part.
Facture impayée n°FAC-2026-042 du 01/03/2026 d’un montant TTC de 1 500 EUR, relative à une prestation de conseil informatique réalisée conformément au devis accepté et signé n°DEV-2026-018 du 15/02/2026. La date limite de règlement était fixée au 31/03/2026. Malgré l’envoi de deux rappels par courriel les 05/04/2026 et 12/04/2026, aucun règlement n’a été effectué à ce jour.
Malgré mes démarches antérieures, cette obligation est, à ce jour, demeurée inexécutée de votre part.
| Référence | FAC-2026-042 |
| Date de l’obligation / contrat | 01/03/2026 |
2.
SOMME DUE ET DÉCOMPTE
La somme réclamée au titre de la présente mise en demeure se décompose comme suit :
| Principal | 1 500,00 EUR |
| Intérêts de retard | 45,00 EUR |
| Indemnité forfaitaire recouvrement (art. D. 441-5 C. com.) | 40,00 EUR |
| TOTAL RÉCLAMÉ | 1 585,00 EUR |
3.
FONDEMENT JURIDIQUE
La présente mise en demeure produit les effets de droit suivants :
– Art. 1344 C. civ. — La présente lettre recommandée avec accusé de réception constitue une interpellation suffisante et emporte tous les effets légaux attachés à la mise en demeure.
– Art. 1344-1 C. civ. — Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa première présentation.
– Art. 1231-6 C. civ. — Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
– Art. 1343-2 C. civ. — Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, pourront produire intérêts (capitalisation / anatocisme) si la présente mise en demeure demeurait infructueuse.
– Art. 1226 C. civ. — À défaut d’exécution, je me réserve la faculté de résoudre unilatéralement le contrat, à vos risques et périls, par notification formelle.
– Art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com. — Dans les relations entre professionnels, le créancier est en droit de réclamer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, due de plein droit sans qu’aucune formalité particulière soit requise.
– Art. 1344 C. civ. — La présente lettre recommandée avec accusé de réception constitue une interpellation suffisante et emporte tous les effets légaux attachés à la mise en demeure.
– Art. 1344-1 C. civ. — Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa première présentation.
– Art. 1231-6 C. civ. — Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
– Art. 1343-2 C. civ. — Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, pourront produire intérêts (capitalisation / anatocisme) si la présente mise en demeure demeurait infructueuse.
– Art. 1226 C. civ. — À défaut d’exécution, je me réserve la faculté de résoudre unilatéralement le contrat, à vos risques et périls, par notification formelle.
– Art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com. — Dans les relations entre professionnels, le créancier est en droit de réclamer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, due de plein droit sans qu’aucune formalité particulière soit requise.
4.
DÉLAI IMPARTI ET MODE D’EXÉCUTION
Je vous mets formellement en demeure d’exécuter votre obligation dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.
Modalités d’exécution attendues :
Je vous rappelle que la LRAR est, sauf preuve contraire, réputée reçue au premier jour ouvrable suivant sa première présentation, le délai ci-dessus courant à compter de cette date.
Modalités d’exécution attendues :
Virement bancaire sur le compte IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 123, BIC BNPAFRPPXXX, en indiquant la référence FAC-2026-042 en libellé. À défaut, paiement par chèque à l’ordre de Jean Dupont Consultant, à adresser à mon domicile.
Je vous rappelle que la LRAR est, sauf preuve contraire, réputée reçue au premier jour ouvrable suivant sa première présentation, le délai ci-dessus courant à compter de cette date.
5.
CONSÉQUENCES À DÉFAUT D’EXÉCUTION
À défaut d’exécution volontaire dans le délai ci-dessus imparti, je serai contraint(e), sans nouvel avis, de saisir la juridiction compétente aux fins :
– de voir prononcer votre condamnation au paiement ou à l’exécution forcée de l’obligation principale ;
– de voir condamner aux intérêts au taux légal depuis la première présentation de la présente (art. 1231-6 C. civ.), outre leur capitalisation (art. 1343-2 C. civ.) ;
– de voir condamner à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
– le cas échéant, de voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ces poursuites entraîneront pour vous des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier, honoraires d’avocat) qui viendront s’ajouter au principal ici réclamé.
Je reste néanmoins ouvert(e) à toute proposition de règlement amiable qui me serait adressée dans le délai imparti.
– de voir prononcer votre condamnation au paiement ou à l’exécution forcée de l’obligation principale ;
– de voir condamner aux intérêts au taux légal depuis la première présentation de la présente (art. 1231-6 C. civ.), outre leur capitalisation (art. 1343-2 C. civ.) ;
– de voir condamner à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
– le cas échéant, de voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ces poursuites entraîneront pour vous des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier, honoraires d’avocat) qui viendront s’ajouter au principal ici réclamé.
Je reste néanmoins ouvert(e) à toute proposition de règlement amiable qui me serait adressée dans le délai imparti.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Important : conservez soigneusement la copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception. Ces documents établissent la date d’effet de la mise en demeure (point de départ des intérêts moratoires, art. 1231-6 C. civ.) et interrompent la prescription (art. 2240 C. civ.). Délais usuels raisonnables : 8 jours pour un professionnel, 15 jours pour un particulier, 30 jours pour les dossiers complexes.
SIGNATURE DU CRÉANCIER
Jean Dupont Consultant
jean.dupont@consult.fr
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter une obligation (paiement d’une dette, livraison d’un bien, exécution d’une prestation) dans un délai déterminé. Elle est régie par l’article 1344 du Code civil et constitue le point de départ des intérêts moratoires, du calcul de la responsabilité et de la phase contentieuse.
Elle est souvent préalable obligatoire ou vivement recommandée avant toute action judiciaire. Elle permet au débiteur de régulariser volontairement sa situation, évitant ainsi un procès. Pour les litiges civils inférieurs à 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable (conciliation ou médiation) est obligatoire (article 750-1 du Code de procédure civile).
La mise en demeure doit contenir des mentions essentielles : identification précise des parties, description de l’obligation, rappel du contrat ou fondement légal, délai raisonnable accordé, conséquences à défaut d’exécution. L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire courir les effets (intérêts, dommages-intérêts, résolution du contrat).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions obligatoires et les effets.
Identification du créancier
Nom, adresse, qualité
Identification du débiteur
Nom, adresse, qualité
Description de l’obligation
Paiement, exécution, livraison
Rappel du fondement
Contrat, loi, jugement
Montant ou objet dus
Précision chiffrée
Délai de régularisation
Raisonnable (généralement 8 à 15 jours)
Conséquences à défaut
Poursuites, intérêts, clause résolutoire
Référence légale
Article 1344 du Code civil
Date et signature
Antériorité pour les effets
Comment rédiger votre mise en demeure
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez votre identité complète (créancier) et celle du débiteur : noms, adresses, SIRET pour les personnes morales. Une identification précise est essentielle pour la validité et l’opposabilité de la mise en demeure.
- 2
Décrivez l’obligation
Précisez l’obligation dont vous réclamez l’exécution : paiement (avec montant et référence de la facture), livraison (description du bien), prestation (nature des travaux ou services). Référencez le contrat, la loi ou le jugement fondant votre demande.
- 3
Fixez un délai raisonnable
Accordez un délai raisonnable de régularisation : généralement 8 à 15 jours pour un paiement, plus long pour une exécution complexe. Le délai doit être adapté à la nature de l’obligation. Mentionnez le point de départ (réception de la lettre) et la date limite précise.
- 4
Annoncez les conséquences
Précisez ce qui se passera en cas de défaut : poursuites judiciaires, intérêts moratoires au taux légal (ou au taux conventionnel), résolution du contrat (si clause résolutoire), réclamation de dommages-intérêts. Ces mentions accentuent la solennité de la démarche et motivent le débiteur à régulariser.
- 5
Envoyez par LRAR
Envoyez impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette forme est nécessaire pour faire courir les effets (intérêts, responsabilité) et pour prouver la date de mise en demeure. Conservez soigneusement l’accusé de réception et une copie de la lettre.
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
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Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.
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Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.
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Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et relu par un avocat qualifié sur place — puis mis à jour à chaque évolution de la loi.
Relu par Elena Rostova · FranceConsidérations juridiques
La mise en demeure produit des effets juridiques majeurs qui justifient un soin particulier dans sa rédaction.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les litiges importants ou complexes, consultez un avocat qui peut adapter la mise en demeure et anticiper la procédure judiciaire.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 1344 du Code civil et à l’article 56 du Code de procédure civile.
Mise en demeure : articles 1344 et suivants du Code civil
L’article 1344 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) dispose que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. L’article 1344-1 précise que la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires. L’article 1344-2 établit que les risques de la chose passent à la charge du débiteur mis en demeure. Ces règles délimitent les effets juridiques de la mise en demeure.
Effets sur les intérêts et la responsabilité
La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1231-6) ou au taux conventionnel prévu au contrat. Elle met également à la charge du débiteur les risques de la chose (article 1344-2). En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1231 exige une mise en demeure préalable pour la réparation du préjudice résultant de l’inexécution, sauf exceptions (défaut de délivrance d’un bien à date précise, inexécution définitive).
Tentative amiable obligatoire : article 750-1 CPC
L’article 750-1 du Code de procédure civile (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) impose une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les litiges civils inférieurs à 5 000 € et les conflits de voisinage. La mise en demeure ne suffit pas à cette obligation ; il faut procéder en parallèle à une démarche amiable formalisée (saisine d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur). Faute de cette démarche, l’action en justice est irrecevable.
Questions fréquentes
Prêt à mettre en demeure ?
Rédigez votre mise en demeure en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil et à l’article 56 du Code de procédure civile, téléchargeable en PDF.
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