Modèle de Mise en Demeure pour Facture Impayée Gratuit
Une lettre de mise en demeure conforme à l’article 1344 du Code civil et à l’article L441-10 du Code de commerce. Étape obligatoire avant toute action en recouvrement judiciaire.
8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n° FA-2025-0847 du 15/10/2025 — Montant : 8 500,00 EUR
Envoi par : Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence légale : Article 1344 du Code civil
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances (relance amiable par email le 20/11/2025, relance téléphonique le 05/12/2025, courrier simple le 20/12/2025), nous constatons que la facture suivante demeure impayée à ce jour :
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, nous vous mettons en demeure de procéder au paiement de la somme de 8 500,00 EUR dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Pénalités de retard : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article L. 441-10 II alinéa 3).
À défaut de règlement dans le délai imparti, nous nous verrons dans l'obligation, à regret, d'engager toutes les voies de droit nécessaires au recouvrement de notre créance, y compris :
- La saisine du tribunal de commerce compétent pour obtenir une injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile)
- L'assignation en paiement devant le tribunal compétent
- Le recours à un huissier de justice pour les mesures d'exécution forcée
- L'inscription de la créance auprès d'un organisme de recouvrement
Les frais de procédure et honoraires d'avocat engagés dans le cadre d'une action judiciaire seront à votre charge, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Nous vous prions de considérer la présente lettre comme une mise en demeure formelle au sens de l'article 1344 du Code civil. À compter de sa réception, les intérêts moratoires courent de plein droit.
Nous restons toutefois ouverts à tout règlement amiable de ce différend. Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, nous vous invitons à prendre contact avec nous dans les meilleurs délais afin de convenir d'un échéancier de paiement.
En cas de règlement déjà effectué, nous vous prions de bien vouloir considérer cette lettre comme sans objet et vous remercions de nous en informer en nous transmettant le justificatif de paiement.
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
P.J. : Copie de la facture n° FA-2025-0847 du 15/10/2025
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est l’acte formel par lequel un créancier somme son débiteur de remplir son obligation (paiement d’une facture, exécution d’une prestation, restitution d’un bien) dans un délai déterminé, sous peine de poursuites judiciaires. Elle est définie à l’article 1344 du Code civil et constitue un préalable indispensable avant toute action en recouvrement amiable ou contentieux.
La mise en demeure produit plusieurs effets juridiques importants : elle fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du Code civil), ouvre la voie à la résolution du contrat en cas d’inexécution (article 1226), et permet de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard (article 1231-1). Entre professionnels, elle déclenche également l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de commerce.
Pour être pleinement efficace, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit identifier précisément le créancier et le débiteur, rappeler l’obligation impayée (facture, échéance, montant), fixer un délai raisonnable d’exécution (généralement 8 à 15 jours) et annoncer les conséquences en cas de persistance du retard (saisine du tribunal compétent).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions nécessaires à une mise en demeure efficace.
Identification du créancier
Dénomination, SIRET, adresse, signataire
Identification du débiteur
Raison sociale ou nom, adresse complète
Rappel de la facture
Numéro, date, montant, échéance
Montant réclamé
Principal, intérêts, pénalités
Indemnité forfaitaire 40 €
Article D441-5 du Code de commerce
Délai de paiement
Délai raisonnable fixé (souvent 8 à 15 jours)
Conséquences du défaut
Saisine du tribunal, actions judiciaires
Mention « mise en demeure »
Qualification expresse de l’acte
Signature et date
Authentification du créancier
Comment rédiger votre mise en demeure
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque élément essentiel.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées complètes du créancier (dénomination, SIRET, adresse, représentant) et du débiteur (raison sociale ou nom, adresse précise du siège ou du domicile).
- 2
Rappelez la créance impayée
Précisez la facture concernée : numéro, date d’émission, montant TTC, date d’échéance. Joignez une copie de la facture impayée à la lettre. En cas de plusieurs factures, listez-les individuellement.
- 3
Chiffrez le montant total dû
Calculez le principal, les intérêts de retard (taux légal ou contractuel), et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de commerce. Totalisez l’ensemble.
- 4
Fixez un délai raisonnable
Accordez un délai de paiement entre 8 et 15 jours selon le contexte. La mention « à défaut de règlement sous ce délai, nous serons contraints d’engager une action judiciaire » renforce la portée de la mise en demeure.
- 5
Envoyez en recommandé avec AR
Expédiez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez le duplicata et l’avis de réception, qui constituent la preuve de la mise en demeure en cas de procédure ultérieure.
Considérations juridiques
La mise en demeure est un acte clé du recouvrement : son formalisme conditionne les effets juridiques attendus.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les créances importantes ou les débiteurs en difficulté financière, consultez un avocat ou un commissaire de justice (huissier).
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 1344 du Code civil et à l’article L441-10 du Code de commerce.
Cadre légal : article 1344 du Code civil
L’article 1344 du Code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit par l’effet du contrat si celui-ci prévoit que la seule exigibilité de l’obligation mettra le débiteur en demeure. L’article 1344-1 ajoute que la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.
Pénalités entre professionnels : article L441-10
Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le lendemain de l’échéance, sans nécessité de mise en demeure préalable. L’article D441-5 impose une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, également due automatiquement. La mise en demeure reste néanmoins un préalable pratique avant la saisine du tribunal.
Preuve et force exécutoire
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue le mode de preuve usuel. Pour les créances incontestées entre professionnels, l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre depuis 2016 la voie d’une injonction de payer simplifiée accessible directement via un huissier de justice (procédure de titre exécutoire pour petites créances inférieures à 5 000 €).
Questions fréquentes
Prêt à recouvrer votre créance ?
Rédigez votre mise en demeure en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil et au Code de commerce, téléchargeable en PDF.
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