Modèle de Mise en Demeure du Bailleur Gratuit
Une mise en demeure adressée au bailleur qui ne respecte pas ses obligations : travaux non réalisés, restitution du dépôt de garantie, délivrance d’un logement décent. Conforme à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 1344 et suivants du Code civil.
Madame, Monsieur,
En qualité de locataire du logement situé à 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris, je me permets de vous adresser la présente mise en demeure, valant interpellation formelle au sens des articles 1344 et suivants du Code civil, concernant le problème suivant : Réparations non effectuées.
Démarches antérieures :
Signalement oral au bailleur le 15 novembre 2025. Courrier simple envoyé le 2 décembre 2025 décrivant les désordres. Relance par email le 10 janvier 2026. Aucune réponse ni intervention n'a été effectuée à ce jour.
• Délivrer le logement en bon état de réparations de toute espèce
• Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
• Effectuer les réparations nécessaires, autres que locatives, pour le maintien en état et l'entretien normal des locaux
• Garantir la jouissance paisible du logement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me réserverai le droit de :
• Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
• Saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire constater le manquement et obtenir l'exécution forcée de vos obligations, outre des dommages et intérêts pour le préjudice subi
• Solliciter le remboursement des frais engagés à l'occasion de la présente procédure
Mode d'envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez le récépissé de dépôt et l'accusé de réception.
Aide juridictionnelle : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une procédure judiciaire (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
ADIL : L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de votre département peut vous conseiller gratuitement sur vos droits et démarches.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure du bailleur ?
La mise en demeure du bailleur est le document par lequel le locataire somme son bailleur d’exécuter une obligation qu’il n’a pas honorée : réaliser des travaux urgents, restituer le dépôt de garantie, délivrer un logement décent au sens du décret n° 2002-120, régulariser les charges, remettre la quittance. Elle constitue l’étape préalable obligatoire à toute action judiciaire et déclenche les intérêts moratoires.
Son régime juridique est fixé par les articles 1344 et suivants du Code civil (réforme des obligations de 2016). La mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte porté à la connaissance du débiteur, suffisamment interpellant. Elle peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dès lors qu’elle est claire, précise et date d’exécution raisonnable.
Les obligations du bailleur résultent principalement de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (délivrance d’un logement décent, jouissance paisible, maintien en état de servir à l’usage, entretien des équipements) et de l’article 22 (restitution du dépôt de garantie). En cas de manquement persistant après mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno structure la mise en demeure pour être juridiquement opposable et interpellante.
Identification du locataire
Nom, adresse, coordonnées
Identification du bailleur
Bailleur ou mandataire
Références du bail
Date, logement, références
Description du manquement
Faits précis, date, conséquences
Rappel de l’obligation
Fondement légal ou contractuel
Délai d’exécution
Raisonnable selon la nature
Conséquences d’inexécution
Procédure, intérêts, dommages
Base légale citée
Articles 6, 22 de la loi et Code civil
Comment rédiger votre mise en demeure
Le modèle Doxuno vous guide pour une mise en demeure étayee et juridiquement solide.
- 1
Décrivez le manquement précisément
Exposez les faits de manière factuelle : nature du manquement (fuite d’eau non réparée, dépôt non restitué, logement insalubre), date de constatation, tentatives de résolution amiable antérieures (courriers, emails, visites). Joignez des photos, des témoignages ou des devis chiffrant le préjudice.
- 2
Rappelez les obligations légales
Citez les articles pertinents : article 6 de la loi de 1989 sur les obligations du bailleur (décence, entretien, jouissance paisible), article 22 sur la restitution du dépôt, article 20-1 sur la décence du logement, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur les critères de décence. Cette base légale renforce la portée de la mise en demeure.
- 3
Fixez un délai raisonnable
Accordez au bailleur un délai raisonnable pour exécuter : 8 à 15 jours pour une restitution de dépôt, 1 mois pour des travaux non urgents, délai immédiat en cas d’urgence (dégât des eaux, coupure). Le délai doit être proportionné à la nature de l’obligation et à sa complexité.
- 4
Précisez les conséquences d’inexécution
Indiquez que, passé le délai sans exécution, vous engagerez les démarches nécessaires : saisine de la commission départementale de conciliation, saisine du tribunal judiciaire, demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, application des pénalités de retard (article 22 pour le dépôt de garantie : 10 % du loyer mensuel par mois).
- 5
Envoyez en recommandé et conservez la preuve
Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier pour les situations les plus graves. La lettre simple ou le courriel n’ont pas la même force probante. Conservez la copie et l’accusé de réception : ils constituent la preuve indispensable pour une action judiciaire ultérieure.
Considérations juridiques
La mise en demeure est une étape essentielle avant toute action judiciaire. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les manquements graves (logement insalubre, péril, refus persistant après mise en demeure) ou pour engager un référé, consultez un avocat en droit immobilier ou une association de défense des locataires.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1344 et suivants du Code civil.
Obligations du bailleur : article 6 de la loi de 1989
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère les obligations du bailleur : délivrer un logement décent et en bon état d’usage et de réparations, assurer une jouissance paisible, entretenir les locaux pour l’usage prévu, effectuer les grosses réparations (article 606 du Code civil). Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les critères de décence : surface minimale, sécurité, équipements, salubrité.
Restitution du dépôt : article 22 de la loi de 1989
L’article 22 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de retenues justifiées. Au-delà, des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois entamé sont automatiquement dues au locataire, sans mise en demeure (acquises de plein droit).
Régime de la mise en demeure : articles 1344 et suivants du Code civil
Les articles 1344 à 1344-2 du Code civil définissent le régime général de la mise en demeure. Elle déclenche les intérêts moratoires (article 1231-6), permet de demander des dommages-intérêts en cas de retard (article 1231), et transfert la responsabilité des risques au débiteur. Elle est un préalable indispensable à la résolution judiciaire pour inexécution (article 1224).
Recours après mise en demeure
Si le bailleur ne s’exécute pas, plusieurs recours sont possibles. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la saisine gratuite de la commission départementale de conciliation pour une tentative amiable. Saisine du tribunal judiciaire du lieu du logement par requête ou assignation ; action en référé en cas d’urgence (dégât, logement indigne) ; déclaration de logement indigne auprès de l’ARS ou du maire pour les cas graves de salubrité. La saisine de l’ADIL apporte un conseil gratuit.
Questions fréquentes
Prêt à faire valoir vos droits ?
Rédigez votre mise en demeure en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1344 et suivants du Code civil.
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