Modèle de Mandat de Protection Future Gratuit
Anticipez votre protection en cas de perte d’autonomie avec un mandat conforme aux articles 477 à 494-12 du Code civil. Choix du mandataire, étendue des pouvoirs (personnels et patrimoniaux), contrôle : un PDF complet à présenter au notaire ou à deux témoins.
Né(e) le : 12/04/1948 à Paris (75)
Nationalité : Française
Né(e) le : 28/09/1975
Lien : Fils
Tél. : 06 98 76 54 32
jean.martin@email.com
Le mandataire présentera ce certificat au greffe du tribunal judiciaire pour y faire apposer le visa prévu par la loi.
• Décisions de santé
• Conditions de logement
• Vie quotidienne
• Gestion des comptes
• Paiement des factures
• Gestion de l'immobilier
• Gestion des placements
Le Mandataire exercera ces pouvoirs dans l'intérêt exclusif du Mandant et ne pourra en aucun cas les utiliser à son propre bénéfice ou à celui de tiers, sauf accord exprès du Mandant.
• Agir en bon père de famille dans l'intérêt exclusif du Mandant ;
• Rendre compte de l'exercice de sa mission au Mandant, s'il est en mesure de l'apprécier, et au contrôleur désigné ;
• Ne pas effectuer de donations au nom du Mandant, sauf autorisation expresse du juge des tutelles ;
• Établir un inventaire de l'ensemble des biens du Mandant lors de la prise d'effet du mandat ;
• Ne pas confondre les biens du Mandant avec les siens propres.
Comptes-rendus : Le Mandataire rendra compte de sa gestion de manière annuelle. Chaque compte-rendu sera conservé pendant toute la durée du mandat.
Je souhaite être maintenu(e) à domicile le plus longtemps possible. En cas d'hospitalisation, je préfère les soins palliatifs à l'acharnement thérapeutique.
Je ne souhaite pas de réanimation cardio-pulmonaire si mon état est jugé sans issue par les médecins.
Pouvoirs du contrôleur :
Le contrôleur peut demander au mandataire un compte-rendu de gestion à tout moment et signaler toute irrégularité au juge des tutelles.
• Lors du rétablissement des facultés personnelles du Mandant, constaté par le juge des tutelles ;
• Par la révocation du Mandataire par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé ;
• Par le placement du Mandant sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, sauf décision contraire du juge ;
• Par le décès du Mandant ou du Mandataire.
Tout litige relatif à l'exécution du présent mandat sera soumis au juge des tutelles territorialement compétent.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un acte juridique par lequel une personne (le mandant), tant qu’elle est en capacité de le faire, désigne à l’avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou ses biens pour le jour où elle ne pourrait plus y pourvoir seule. Il est régi par les articles 477 à 494-12 du Code civil, introduits par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
C’est une alternative souple aux mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle) qui permet d’anticiper une dépendance (accident, maladie dégénérative, vieillesse) en choisissant soi-même son protecteur et l’étendue de ses pouvoirs. Le mandat prend effet uniquement lorsque le mandant ne peut plus, du fait d’une altération de ses facultés, pourvoir seul à ses intérêts (article 481 du Code civil), constatée par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République.
Deux formes existent : le mandat sous seing privé (formé par l’écrit contresigné par un avocat ou par un modèle Cerfa n° 13592 rempli devant deux témoins) limité à la gestion courante, et le mandat notarié, plus étendu, qui permet au mandataire de procéder à des actes de disposition (vente d’un bien immobilier, donation, souscription à un emprunt) avec des conditions renforcées. Le mandat peut porter uniquement sur les intérêts patrimoniaux, sur la protection personnelle ou sur les deux.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les choix à faire pour un mandat adapté à votre situation.
Identification du mandant
Identité, situation familiale, patrimoine
Identification du mandataire
Proche, professionnel ou personne morale
Mandataire supplant
Second mandataire en cas d’empêchement
Objet du mandat
Personne, biens, ou les deux
Pouvoirs patrimoniaux
Gestion courante, placements, ventes
Protection de la personne
Soins, résidence, relations
Rémunération du mandataire
Gratuite ou rémunérée
Reddition de comptes
Annuelle au mandant ou au contrôleur
Contrôle externe
Personne ou professionnel
Actes soumis à autorisation
Juge des tutelles si nécessaire
Déclaration au fichier central
Depuis 2023 (décret 2022-1674)
Révocation et fin du mandat
Causes et modalités
Comment rédiger votre mandat
Le modèle Doxuno vous accompagne pour structurer votre mandat.
- 1
Identifiez mandant et mandataire(s)
Renseignez votre identité complète en tant que mandant, votre patrimoine succinct, votre situation familiale. Désignez un ou plusieurs mandataires : personnes physiques majeures et capables (proche, ami, professionnel du droit) ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires. Pensez à un mandataire suppléant en cas d’empêchement du premier.
- 2
Définissez l’objet du mandat
Trois options : (1) mandat patrimonial seul (gestion des comptes, paiement des factures, réception des revenus) ; (2) mandat personnel seul (soins, logement, relations personnelles) ; (3) mandat complet couvrant les deux volets. Pour chaque volet, précisez l’étendue des pouvoirs.
- 3
Précisez les pouvoirs
Pour les actes d’administration courante (paiement des factures, gestion de comptes, réception des loyers), le mandat sous seing privé suffit. Pour les actes de disposition (vente d’immeuble, emprunt, donation), un mandat notarié est nécessaire et certains actes restent soumis à autorisation du juge des tutelles. Listez les actes courants autorisés et les restrictions.
- 4
Prévoyez les contrôles
Le mandataire doit chaque année établir un inventaire et rendre compte de sa gestion. Désignez un contrôleur externe (proche, professionnel du droit, notaire) chargé de vérifier les comptes. Ce contrôle renforce la sécurité et prévient les abus. Le juge des tutelles peut être saisi par tout intéressé en cas de problème (article 484 du Code civil).
- 5
Formalisez et déclarez
Pour un mandat sous seing privé : utilisez le formulaire Cerfa n° 13592 ou un acte contresigné par avocat, signé devant deux témoins. Pour un mandat notarié : prenez rendez-vous chez un notaire qui vérifiera votre capacité et rédigera l’acte authentique. Depuis le décret n° 2022-1674, tous les mandats doivent être inscrits au fichier central des dispositions émis par la Chambre des notaires.
Considérations juridiques
Le mandat de protection future offre une grande liberté d’organisation mais comporte des règles strictes.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations patrimoniales complexes ou familiales sensibles, consultez un notaire ou un avocat spécialisé en protection des majeurs. Le mandat notarié est vivement recommandé pour des patrimoines importants.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des notaires et avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 477 à 494-12 du Code civil.
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé le mandat de protection future à travers les articles 477 à 494-12 du Code civil. Elle a posé le principe d’autonomie : privilégier les mesures choisies par la personne elle-même (mandat) plutôt que les mesures imposées par le juge (tutelle, curatelle). Elle a introduit une graduation entre mandat sous seing privé (actes courants) et mandat notarié (actes de disposition).
Activation du mandat : article 481
L’article 481 du Code civil prévoit que le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette altération doit être constatée par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste arrêtée par le procureur de la République. Le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire le mandat original, le certificat médical et l’acte de naissance du mandant pour que le greffier appose une mention d’activation. Le mandataire reçoit alors ses pouvoirs.
Mandat notarié : articles 489 à 491
Le mandat notarié (articles 489 à 491 du Code civil) est reçu par acte authentique devant notaire. Il permet des pouvoirs plus étendus : actes de disposition sur les biens du mandant (vente d’immeubles, donations sous conditions). Certains actes particulièrement importants restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles (article 490-1) : actes à titre gratuit, actes de disposition portant sur le logement principal, décisions affectant gravement l’intégrité physique du mandant. Le mandat notarié coûte environ 200-400 € mais offre une sécurité juridique supérieure.
Contrôle et fin du mandat
Le mandataire doit établir chaque année un inventaire et rendre compte de sa gestion au contrôleur désigné ou, à défaut, au notaire (article 486 du Code civil). Le juge des tutelles peut être saisi par tout intéressé en cas de gestion défectueuse (article 484). Le mandat prend fin : (1) par le rétablissement des facultés du mandant attesté par certificat médical, (2) par le décès du mandant, (3) par son placement sous une mesure judiciaire de protection, (4) par la révocation prononcée par le juge, (5) par le décès, l’incapacité ou la déconfiture du mandataire.
Questions fréquentes
Prêt à anticiper votre protection ?
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