Modèle de Mandat de Gestion Locative Gratuit
Un mandat de gestion locative conforme à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret n° 72-678, et aux articles 1984 et suivants du Code civil. Mission du mandataire, honoraires, durée, reddition de comptes : confiez la gestion de votre bien en toute sécurité juridique.
Tél. : +33 6 12 34 56 78
Email : pierre.moreau@email.fr
Tél. : +33 1 40 00 00 00
SIRET : 123 456 789 00012
Carte professionnelle : CPI 75 2024 000 000 001
Entre les soussignés, dénommés ci-après « le Mandant » et « le Mandataire », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Mandant confie au Mandataire, qui accepte, la gestion locative du bien suivant :
• Type : appartement
• Adresse : 42 boulevard Haussmann, 75009 Paris
• Surface : 65 m² — 3 pièce(s)
Le Mandataire est autorisé à accomplir, au nom et pour le compte du Mandant, tous les actes de gestion courante relatifs à ce bien conformément aux dispositions du présent mandat.
Dans le cadre du présent mandat, le Mandataire est chargé des missions suivantes :
• Encaissement des loyers et charges
• Délivrance des quittances de loyer
• Gestion des charges de copropriété et appels de fonds
• Surveillance et entretien courant du bien
• Mise en location et recherche de nouveaux locataires
Toute mission ne figurant pas dans la liste ci-dessus devra faire l'objet d'un accord écrit préalable du Mandant.
Le présent mandat est conclu pour une durée de un (1) an à compter du 2025-06-01.
À l'issue de cette période, le mandat se renouvellera tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.
En rémunération de ses services de gestion courante, le Mandataire percevra des honoraires de gestion de 7 % du loyer mensuel charges comprises (CC), soit environ 100,80 EUR TTC par mois, calculés sur le loyer cible de 1 200,00 EUR CC/mois.
Ces honoraires sont prélevés directement sur les loyers encaissés avant reversement au Mandant.
En cas de mise en location ou de renouvellement de bail, des honoraires de mise en location de 780,00 EUR TTC seront facturés au Mandant, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Mandant s'engage à :
• Fournir au Mandataire tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission (titre de propriété, diagnostics techniques obligatoires, règlement de copropriété, etc.)
• Maintenir le bien en état permettant une location conforme aux exigences légales
• Informer sans délai le Mandataire de tout sinistre, travaux urgents ou modifications affectant le bien
• Régler directement les charges et impôts lui incombant (taxe foncière, charges de copropriété non récupérables, etc.)
• Ne pas intervenir directement auprès du locataire sans en informer préalablement le Mandataire
Le Mandataire s'engage à :
• Exercer sa mission avec diligence et conformément aux règles de l'art de la profession
• Rendre compte régulièrement de sa gestion (relevés de gérance mensuels ou trimestriels)
• Reverser au Mandant les fonds encaissés déduction faite de ses honoraires et avances
• Tenir un compte séquestre distinct pour les fonds appartenant au Mandant
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
• Détenir une carte professionnelle valide délivrée par la CCI conformément à la loi Hoguet
• Respecter la confidentialité des informations relatives au Mandant et au locataire
Le Mandataire est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission. Sa responsabilité est couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Mandataire ne saurait être tenu responsable des dégradations causées par le locataire au-delà de l'usure normale, ni des loyers impayés, sauf souscription d'une garantie loyers impayés (GLI) expressément prévue au présent mandat.
La responsabilité du Mandataire est limitée au montant annuel de sa rémunération perçue au titre du présent mandat, sauf faute lourde ou dolosive.
Le présent mandat est régi par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 relatifs aux conditions d'exercice des activités se rattachant aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi que par les articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au mandat.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions du lieu de situation du bien immobilier.
Le Mandataire est autorisé à engager, sans accord préalable du Mandant, des dépenses de travaux d'entretien ou de réparation dans la limite de 500,00 EUR TTC par intervention.
Au-delà de ce plafond, toute dépense devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Mandant, sauf urgence manifeste mettant en danger la sécurité des personnes ou du bien, auquel cas le Mandataire agira sans délai et en informera immédiatement le Mandant.
Assurance propriétaire non-occupant (PNO) : Le Mandant déclare avoir souscrit ou s'engage à souscrire une assurance PNO couvrant le bien géré. Une attestation devra être remise au Mandataire.
Garantie Loyers Impayés (GLI) : Une GLI est mise en place par le Mandataire pour le compte du Mandant. Les conditions (franchise, plafond, durée de prise en charge) sont celles du contrat de groupe souscrit par le Mandataire. Le coût en est refacturé au Mandant sur les relevés de gérance.
Nonobstant l'échéance prévue à l'article 3, le présent mandat pourra être résilié avant terme :
• Par le Mandant : par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, en cas de manquement grave du Mandataire à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure
• Par le Mandataire : par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, notamment en cas de non-paiement des honoraires ou de manquement grave du Mandant
• De plein droit : en cas de perte, retrait ou non-renouvellement de la carte professionnelle du Mandataire
En cas de résiliation, le Mandataire remettra au Mandant l'ensemble des documents, fonds et clés relatifs au bien dans un délai de quinze (15) jours.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire (mandant) confie à un professionnel de l’immobilier (mandataire) la gestion de son bien loué. Le mandataire peut être une agence immobilière, un administrateur de biens ou un notaire. Le mandat relève à la fois de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (activité réglementée) et du régime du mandat civil (articles 1984 et suivants du Code civil).
Les missions du mandataire peuvent inclure : recherche et sélection du locataire, rédaction du bail, perception des loyers et charges, édition des quittances, régularisation annuelle, gestion des réparations et travaux, déclaration fiscale, gérence en cas d’impayé. L’étendue exacte est librement fixée au mandat : mandat complet, mandat limité à la recherche, ou mandat ponctuel.
Les honoraires sont librement négociés (typiquement 5 à 10 % du loyer annuel encaissé pour un mandat de gestion courante, plus un mois de loyer pour la recherche de locataire). Le mandataire est tenu de rendre compte régulièrement (article 1993 du Code civil) et de restituer au mandant tout ce qu’il a reçu pour son compte. Il est tenu de souscrire une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions obligatoires de la loi Hoguet et les clauses essentielles du mandat civil.
Identification du mandant
Propriétaire, coordonnées, capacité
Identification du mandataire
Agence, carte professionnelle T/G
Bien concerné
Adresse, description, état
Étendue de la mission
Gestion complète, limitée, recherche
Durée du mandat
Déterminée ou indéterminée
Pouvoirs du mandataire
Signature du bail, perception, procédure
Honoraires
Taux, forfaits, frais récupérables
Reddition de comptes
Périodicité et justificatifs
Résiliation
Préavis, motifs, conséquences
Comment établir votre mandat de gestion
Le modèle Doxuno vous guide pour un mandat clair, équilibré et conforme à la loi Hoguet.
- 1
Vérifiez le mandataire
Le mandataire doit être titulaire d’une carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G) délivrée par la CCI, justifier d’une garantie financière suffisante et d’une assurance responsabilité civile professionnelle (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970). Demandez la copie de ces justificatifs avant signature.
- 2
Définissez l’étendue de la mission
Précisez les missions confiées : recherche et sélection du locataire, rédaction et signature du bail au nom du mandant, perception des loyers et charges, édition des quittances, déclaration des sinistres, gestion des petites réparations, procédure d’impayé. Plus la mission est large, plus les honoraires sont élevés.
- 3
Fixez la durée et la reconduction
Durée déterminée (1 an renouvelable) ou indéterminée. Prévoyez les modalités de reconduction tacite et le préavis de résiliation (généralement 3 mois avant l’échéance). La loi Hoguet limite les mandats exclusifs à une durée maximale déterminée avec clause de résiliation.
- 4
Fixez les honoraires
Les honoraires sont librement négociés. En pratique : 5 à 10 % HT du loyer encaissé pour la gestion courante, plus un mois de loyer pour la recherche du locataire. Prévoyez les honoraires complémentaires pour les prestations ponctuelles (procédure d’impayé, travaux importants, relèvement des loyers). Précisez les frais récupérables sur le locataire.
- 5
Organisez la reddition de comptes
L’article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion. Prévoyez l’envoi mensuel ou trimestriel d’un décompte (loyers perçus, charges retenues, reversement au mandant, honoraires), ainsi qu’un bilan annuel avec régularisation. Les justificatifs doivent être conservés et consultables sur demande.
Considérations juridiques
Le mandat de gestion locative obéit à un régime dual : loi professionnelle Hoguet et droit civil du mandat. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les portefeuilles importants, les SCI familiales avec plusieurs associés ou les biens locatifs commerciaux, consultez un avocat ou un notaire.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Loi Hoguet n° 70-9 et décret n° 72-678
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente les activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose : carte professionnelle (carte G pour gestion, carte T pour transaction), garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle, mandat écrit et inscription au registre des mandats. Le non-respect est sanctionné pénalement.
Régime du mandat civil : articles 1984 et suivants
Le mandat civil est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Le mandataire doit exécuter le mandat de bonne foi (article 1991), rendre compte de sa gestion (article 1993), et ne peut dépasser les pouvoirs confiés (article 1989). Sa responsabilité est engagée en cas de négligence grave dans la sélection du locataire, la gestion des impayés ou le versement des loyers.
Garantie financière et fonds clients
La loi Hoguet impose au mandataire professionnel de disposer d’une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte des mandants, dont le minimum légal est de 110 000 €. Les fonds clients doivent être déposés sur un compte séparé du compte d’exploitation, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales. Le mandant peut en vérifier l’existence à tout moment.
Résiliation et fin du mandat
Le mandat prend fin par l’arrivée du terme, la résiliation amiable ou unilatérale (article 2003 du Code civil), le décès ou l’incapacité du mandant ou du mandataire, ou la faillite du mandataire. Le préavis est en général de 3 mois avant l’échéance. À la fin, le mandataire doit remettre tous les documents et les fonds détenus pour le mandant (bail, états des lieux, quittances, dépôt de garantie).
Questions fréquentes
Prêt à confier votre bien ?
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